Proposition de résolution - B7-0083/2010Proposition de résolution
B7-0083/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)

3.2.2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Jo Leinen, Marita Ulvskog, Linda McAvan, Dan Jørgensen, Andres Perello Rodriguez, Kriton Arsenis, Judith A. Merkies au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0064/2010

Procédure : 2009/2619(RSP)
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B7-0083/2010
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B7-0083/2010
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B7‑0083

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)

Le Parlement européen,

–   vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

–   vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

–   vu l'accord de Copenhague présenté au cours de la quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et de la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,

–   vu sa résolution du 23 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique[1],

–   vu l'ensemble de mesures dans le domaine du changement climatique ("paquet changement climatique") adopté par l'UE le 17 décembre 2008,

–   vu la réunion informelle du Conseil européen prévue pour le 11 février 2010, au cours de laquelle seront examinés les résultats de la conférence de Copenhague,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012 n'ont pas abouti à Copenhague en décembre 2009,

B.  considérant que le changement climatique risque de devenir catastrophique si aucun accord global sur la protection du climat n'est en vigueur après 2012,

C. considérant que l'objectif des 2°C a peu de chances d'être atteint dans le cadre international actuel en matière de protection du climat,

D. considérant qu'il faudra bien achever de mettre au point un instrument international juridiquement contraignant au cours des négociations qui se tiendront dans le cadre de la CCNUCC à Bonn (du 31 mai au 11 juin 2010) ou, au plus tard, lors de celles prévues à Mexico (du 29 novembre au 10 décembre 2010),

E.  considérant que plusieurs pays tant développés qu'en développement ont refusé de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau cadre international en matière de protection du climat,

1.  exprime sa déception devant l'issue de la réunion de la COP 15, à Copenhague, en décembre 2009;

2.  estime que l'accord de Copenhague est insuffisant, qu'il manque d'ambition et qu'il ne contient aucun engagement, et, comme indiqué dans sa résolution de novembre 2009, se déclare à nouveau résolument attaché à la conclusion d'un accord international juridiquement contraignant sur le changement climatique;

3.  exprime sa déception devant l'absence d'unité au sein de l'UE et la conduite de la dernière phase de négociations par la présidence de la COP 15;

4.  exhorte les États membres de l'UE à parler d'une seule voix dans les négociations internationales sur le climat;

5.  demande instamment à la Haute Représentante de l'UE et au membre de la Commission en charge de l'action en faveur du climat de prendre la direction dans la diplomatie relative à la stratégie de l'UE en matière de climat; demande instamment à l'UE et à ses États membres de s'entendre sur une feuille de route dans la perspective de Mexico et notamment d'y prévoir l'examen des politiques climatiques dans chaque accord de partenariat stratégique et de coopération bilatérale ou multilatérale, afin de mettre en place une stratégie en matière de protection du climat qui soit véritablement cohérente vis‑à‑vis de l'extérieur; invite l'UE et ses États membres à former une "alliance responsable", ouverte à tous les pays qui considèrent que le changement climatique constitue une menace majeure pour l'humanité et qui sont prêts à agir pour arrêter le réchauffement planétaire;

6.  demande à l'UE de réaffirmer ses ambitions en matière de protection du climat et d'envisager de prendre un engagement unilatéral de réduction, d'ici à 2020, de ses émissions de CO2 en visant la partie haute d'une fourchette comprise entre 25 % et 40 %, par rapport aux niveaux de 1990, afin d'avoir un rôle moteur en matière de protection internationale du climat;

7.  invite l'UE et ses États membres à mettre en application le principe d'une justice en matière climatique dans une perspective à long terme (2050 et au‑delà), et plaide par conséquent en faveur d'une clause d'équité dans les négociations internationales à venir sur le climat;

8.  demande aux pays développés et en développement de reconstruire le capital de confiance mutuelle perdu au cours des négociations et invite toutes les parties à la CCNUCC à élaborer, au cours de l'année 2010, un cadre juridiquement contraignant en matière de protection internationale du climat, qui pourrait être signé par les Parties à la COP 16/MOP 6 à Mexico;

9.  demande que soient mobilisés sans attendre les 7,2 milliards d'euros que l'UE s'est engagée à apporter pour le financement accéléré, de 2010 à 2012, de mesures d'atténuation et d'adaptation afin de garantir la mise en application de politiques de protection et d'adaptation des forêts dans les pays les moins développés et dans les petits états insulaires; demande aux États membres et à la Commission européenne de garantir la pleine transparence de l'information financière concernant les flux de financement accéléré; appelle tous les pays développés à s'engager à apporter la part de financements publics qui leur incombe dans la souscription des 100 milliards d'euros qu'il a été convenu de lever dans l'accord de Copenhague, à assurer la mise en œuvre rapide des mesures et à ne pas attendre pour assurer les sources de financement à long terme stables ‑ à distinguer des objectifs existants en matière d'aide publique au développement ‑ sur la période 2012‑2020, en particulier en introduisant des mécanismes financiers nouveaux et novateurs (comme une taxe sur les transactions financières) afin de soutenir l'action internationale en faveur du climat;

10. souligne que la déforestation est responsable d'au moins 15 % des émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre et demande donc qu'il soit interdit de mettre sur le marché européen des produits de bois provenant de récoltes illicites, ce qui ajoutera un pilier à la politique de l'UE en faveur de la protection du climat;

11. invite l'UE à proposer la création d'une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui permettrait de lever 20 milliards d'euros par an destinés à aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s'y adapter; propose que le produit de cette taxe soit destiné à permettre à ces pays de mettre en place des mesures d'incitation à la lutte contre la déforestation, la dégradation des sols ainsi que la désertification;

12. invite instamment les États‑Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et de l'objectif des 2°C;

13. réaffirme son soutien au processus de réforme de l'ONU et relève que l'issue de la conférence de Copenhague sur le climat illustre une fois encore de la nécessité urgente de réexaminer les méthodes de travail au sein de l'ONU;

14. note avec satisfaction que la délégation du Parlement a pu disposer d'un espace de travail au sein du pavillon de l'UE et a été quotidiennement tenue au courant par le Conseil et la Commission; s'inquiète néanmoins de l'absence de transparence et appelle à une participation accrue de la société civile dans les négociations;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen, à la Haute Représentante, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.