PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Cuba
8.3.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Fiorello Provera, Lorenzo Fontana au nom du groupe EFD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0169/2010
B7‑0170/2010
Résolution du Parlement européen sur Cuba
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba,
– vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels concernant la situation des droits de l'homme dans le monde,
– vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du prix Sakharov[1],
– vu la déclaration du porte-parole de la Haute représentante de l'UE/vice-présidente de la Commission sur la mort de M. Tamayo,
– vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne concernant la position commune de l'Union sur Cuba du 15 juin 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y inclus les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,
B. considérant que, le 23 février 2010, M. Orlando Zapata Tamayo, militant politique cubain bien connu, est mort en prison à l'issue d'une grève de la faim de 83 jours menée pour protester contre le refus du gouvernement cubain de le laisser porter des vêtements blancs de dissident au lieu de l'uniforme assigné aux prisonniers et pour dénoncer les conditions de vie des autres prisonniers,
C. considérant que les rapports indiquent que les prisonniers politiques sont couramment victimes de nombreux mauvais traitements, qui incluent une rééducation idéologique forcée, un large recours à l'isolement et le refus de traitements médicaux,
D. considérant que les autorités cubaines refusent toujours aux Dames en blanc de se rendre au siège du Parlement européen pour y recevoir le prix Sakharov, violant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme,
E. considérant que l'article 62 de la Constitution cubaine interdit explicitement aux Cubains d'exercer leurs droits élémentaires lorsque ceux-ci sont contraires aux "fins de l'État socialiste",
F. considérant que, sous la nouvelle direction de Raúl Castro, le gouvernement cubain continue d'imposer la conformité politique, en usant de poursuites judiciaires, de mesures de détention à long et à court terme, de harcèlement, de refus d'emploi et de restrictions aux voyages,
G. considérant que le gouvernement cubain s'appuie de plus en plus sur la disposition du code pénal dite de l'"estado peligroso", qui permet aux autorités d'emprisonner des personnes avant qu'elles aient commis un délit, sur le simple soupçon qu'elles pourraient commettre dans l'avenir des délits tels que la distribution de copies de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'organisation de marches pacifiques, la rédaction d'articles de presse critiques et les tentatives d'organisation de syndicats indépendants,
H. considérant que Cuba se place au second rang, derrière la Chine, pour le nombre de journalistes emprisonnés,
I. considérant que Cuba doit engager un processus de transition politique vers la démocratie pluraliste, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doivent pouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert n'excluant personne,
J. considérant qu'il convient d'accorder la priorité aux principes de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le dialogue entre l'UE, le gouvernement cubain et la société civile ainsi que l'opposition démocratique cubaines,
1. demeure gravement préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne la situation des droits de l'homme à Cuba, en particulier dans le domaine des droits civils et politiques et des réformes politiques; regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Parlement européen et du Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux et de leur activité politique pacifique est contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme;
2. condamne fermement le fait que le gouvernement cubain ait négligé les besoins humanitaires les plus élémentaires dans le cas de la mort en détention de M. Orlando Zapata Tamayo; invite instamment le gouvernement cubain à libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été arrêtés et condamnés en 2003; fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'état de santé des personnes toujours détenues dans les prisons cubaines; invite les autorités cubaines à faciliter aux organisations humanitaires internationales l'accès immédiat aux prisons cubaines;
3. regrette qu'en dépit du transfert de pouvoir de Fidel Castro à une direction collective à la tête de laquelle se trouve son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste fondamentalement inchangé; souligne l'importance de réformes économiques et sociales structurelles afin d'améliorer les conditions de vie du peuple cubain et encourage le gouvernement cubain à prendre les mesures nécessaires à cet effet;
4. réitère son appel au gouvernement cubain pour qu'il accorde la liberté d'information et d'expression, y compris l'accès à l'internet, au peuple cubain;
5. exhorte le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques et de garantir qu'il soit mis fin sans délai au harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des droits de l'homme;
6. exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leur dialogue avec la société civile cubaine et à soutenir les changements pacifiques à Cuba au moyen d'instruments de coopération au développement, y compris l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme;
7. demande aux autorités cubaines d'autoriser les membres de l'opposition politique, les défenseurs des droits de l'homme et tous les citoyens à se rendre librement à l'étranger et à retourner librement à Cuba;
8. estime qu'il est impératif que les relations politiques et économiques – y compris l'aide au développement – entre l'Union européenne et les autorités cubaines soient liées à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation des droits de l'homme pour tous les citoyens cubains, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'assemblée EUROLAT, au gouvernement cubain et à l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, ainsi qu'aux lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2006)0601.