PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions les plus septentrionales, frontalières, de montagne, insulaires et à faible densité de population
15.9.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Oldřich Vlasák au nom du groupe ECR
B7‑0522/2010
Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions les plus septentrionales, frontalières, de montagne, insulaires et à faible densité de population
Le Parlement européen,
– vu le titre XII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en particulier son article 174,
– vu les derniers développements de l'agenda "cohésion territoriale", et notamment:
o la réglementation régissant les fonds structurels pour la période 2007-2013,
o la décision du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion[1],
o la communication de la Commission du 6 octobre 2008 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout,
o sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion,
o le document de travail des services de la Commission intitulé "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),
o la communication de la Commission du 15 juin 2009 sur le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale,
o la communication de la Commission du 31 mars 2010 sur la politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (SEC(2010)360),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le principe de cohésion territoriale a été consolidé par les règlements relatifs aux fonds structurels 2007-2013 et qu'il est l'un des nouveaux objectifs clés de l'Union européenne introduits par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, visant à assurer un développement harmonieux par la réduction de l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées,
B. considérant que, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne,
C. considérant que les régions de montagne, insulaires ou à faible densité de population doivent faire face à des difficultés spécifiques du fait de l'intégration régionale, des difficultés d'accès, de l'évolution démographique, du changement climatique et des phénomènes migratoires ou de l'approvisionnement énergétique,
D. considérant que les régions transfrontalières sont les mieux à même de profiter de l'intégration européenne pour surmonter leur éloignement et leur isolement, ceci étant particulièrement vrai pour les régions situées aux anciennes frontières extérieures de l'Union; une meilleure coordination et des approches communes peuvent non seulement susciter de nouvelles possibilités de développement, mais elles peuvent également améliorer de façon significative l'accessibilité et la mobilité dans ces régions ainsi que l'efficacité des services publics, et contribuer à refermer les "cicatrices de l'histoire" en favorisant la réconciliation nationale, sociale et culturelle entre communautés transfrontalières,
1. se félicite du fait que la cohésion territoriale ait été reconnue comme un nouvel objectif de l'Union;
2. estime que l'engagement européen commun en faveur du développement des régions les plus septentrionales, des régions insulaires et de montagne tirerait avantage en premier lieu de la réunion d'une masse critique de connaissances et de l'introduction de nouveaux modes d'acceptation de ces régions comme parties intégrantes du territoire européen et pas uniquement comme des zones périphériques nationales mineures;
3. estime que l'engagement européen est particulièrement justifié dans le cas des régions transfrontalières; tout comme l'amélioration du degré de cohésion territoriale dans ces régions et le dépassement des divisions passées en Europe sont essentiels à la réussite concrète de l'intégration européenne;
4. invite la Commission à s'inspirer de l'étude sur les "Territoires à caractéristiques géographiques spécifiques" et à présenter des propositions spécifiques portant sur la manière d'intégrer ce nouvel objectif dans la structure de la politique de cohésion 2014+ ainsi que dans de nouveaux mécanismes visant à améliorer la coordination horizontale et verticale avec d'autres politiques;
5. invite la Commission à tenir compte du fait que, conformément au principe de subsidiarité, l'engagement pris par l'Union ne saurait se traduire par une ingérence dans les gouvernements locaux, régionaux et nationaux concernés, ni se substituer à leurs compétences et devrait avant tout se manifester par un partage des savoir-faire en matière de développement stratégique, de projets de coopération territoriale et d'amélioration de la mobilité intérieure et transeuropéenne;
6. invite la Commission à travailler sur la mise au point d'indicateurs statistiques plus pertinents et plus territorialisés, offrant une meilleure vue d'ensemble du niveau de développement de ces régions afin de déterminer dans quelle mesure les problèmes de développement de ces territoires spécifiques peuvent effectivement être traités par des approches européennes communes, et à concevoir des indicateurs qui permettraient de mieux cibler les instruments de la future politique de cohésion pour répondre à ces problèmes;
7. demande à la Commission de se fixer comme objectif premier l'amélioration de l'efficacité et de la pertinence stratégique des instruments de la politique de cohésion actuelle et d'autres initiatives (comme les GECT, la coopération territoriales et les interventions du FEDER, du FSE et du fonds de cohésion ou la politique des RTE) et la suppression des obstacles et des incohérences actuels du marché unique qui causent du tort aux régions concernées avant de proposer de nouveaux instruments et ressources spécifiques;
8. invite la Commission à créer un esprit de partenariat avec les États membres et les autorités régionales et locales concernés pour leur permettre de jouer un rôle important dans l'ensemble du processus;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux partenaires économiques et sociaux.
- [1] JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.