PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la République démocratique du Congo (RDC): défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice
15.9.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Michał Tomasz Kamiński, Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Jacek Włosowicz, Konrad Szymański, Janusz Wojciechowski au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0524/2010
B7‑0528/2010
Résolution du Parlement européen sur la République démocratique du Congo (RDC): défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),
– vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 22 novembre 2007, sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays, et son impact sur la région,
– vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,
– vu la déclaration conjointe du 27 août 2010 de la haute représentante Catherine Ashton et d'Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, sur le regain de violences au Nord-Kivu en RDC,
– vu les lignes directrices de 2004 de l'Union européenne pour la protection des défenseurs des droits de l'homme et la stratégie locale de mise en œuvre de ces lignes directrices en RDC, adoptée par les chefs de mission le 20 mars 2010,
– vu la résolution 1856(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le mandat de la MONUC,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation en matière de droits de l'homme ne s'améliore pas en RDC, et qu'elle reste grave; que des violations systématiques sont rapportées quotidiennement, notamment exécutions extrajudiciaires, enlèvements, violences sexuelles et actes de torture, commis par des membres des forces armées, de la police, des services de sécurité ou de groupes armés,
B. considérant que des enfants sont quotidiennement victimes d'atteintes aux droits de l'homme, y compris par l'enrôlement présumé forcé dans les forces armées,
C. considérant que de nombreuses ONG ont observé une répression accrue des défenseurs des droits de l'homme en RDC au cours de l'année écoulée, notamment arrestations illégales, poursuites, menaces téléphoniques et convocations à répétition dans les bureaux des services de renseignement,
D. considérant que des meurtres s'inscrivent dans une tendance accrue à l'intimidation et au harcèlement visant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des opposants politiques, des victimes et des témoins en RDC; que de nombreux journalistes et militants des droits de l'homme ont été tués dans des circonstances suspectes en RDC au cours des cinq dernières années,
E. considérant que l'état de guerre civile a prévalu pendant des années dans certaines parties de la RDC, entraînant massacres, viols de masse et enrôlement à grande échelle d'enfants soldats,
F. considérant, selon des sources de l'ONU, qu'à la fin juillet et en août, il s'est commis 242 viols à l'intérieur et autour du village de Luvungi, soit à une trentaine de kilomètres d'une base de l'ONU, et qu'on compte dans la région plus de 500 viols depuis juillet; que les rapports indiquent que ces viols étaient organisés et systématiques,
G. considérant que les récents massacres sont surtout le fait d'un groupe rebelle rwandais, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), que dirigent des auteurs du génocide au Rwanda en fuite au Congo, et par la milice congolaise Maï Maï,
H. considérant que M. Atul Khare, sous-secrétaire général au maintien de la paix des Nations unies, a admis que la mission de l'ONU avait échoué à protéger les civils de viols systématiques par des combattants en armes à l'est du Congo, à la fin juillet et en août, et qu'elle ignorait cet état de fait jusqu'au 12 août,
I. considérant que les violences sexuelles et sexistes sont très répandues à l'est de la RDC et qu'elles sont commises par toutes les parties en conflit, y compris l'armée régulière que les Nations unies soutiennent; que le recours au viol est désormais une arme de guerre et que le Congo est nommé "capitale mondiale du viol",
J. considérant, selon l'ONU, qu'en 2008 et 2009, il a été fait état au Congo de plus de 15 000 viols, notamment d'enfants,
K. considérant que les ressources naturelles, et les profits tirés de l'extraction et du commerce de minéraux, sont encore sous le contrôle de groupes armés, spécialement dans la partie instable à l'est du pays, où le conflit dure depuis des années, malgré la présence d'une mission de maintien de la paix de l'ONU,
1. condamne fermement les agressions et les viols de masse commis par les FDLR et les milices congolaises auxquelles elles sont alliées (Maï Maï), entre le 30 juillet et le 4 août 2010, dans la province du Nord-Kivu de la République démocratique du Congo;
2. déplore toutes les autres agressions sexuelles, à Uvira et dans d'autres zones du Nord-Kivu ou du Sud-Kivu;
3. souligne qu'il importe d'enquêter sur ces événements en RDC, afin d'identifier les coupables et de les traduire en justice;
4. invite le gouvernement de la RDC à faire tout son possible pour protéger la population civile et mettre fin à l'impunité des coupables;
5. insiste sur la nécessité d'un réexamen immédiat des instruments à la disposition du gouvernement et des Nations unies en vue de protéger la population, d'affronter les traitements horribles infligés à des civils et d'empêcher qu'ils ne se reproduisent;
6. demande au gouvernement de la RDC d'apporter sécurité et stabilité à la population du Congo oriental et invite tous les groupes armés en RDC à déposer les armes et à se joindre au processus de paix;
7. souligne la nécessité de s'attaquer à la corruption et de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme dans l'armée et la police congolaises, en soulignant le rôle crucial de prévention de la MONUC grâce à une préparation et à une mise en œuvre communes des opérations et à des mécanismes appropriés d'établissement des responsabilités pour les différents abus;
8. appelle tous les acteurs à intensifier la lutte contre l'impunité et à renforcer l'état de droit; demande au gouvernement de la RDC de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes;
9. rappelle au gouvernement de la RDC sa promesse, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du pays, de s'engager résolument en faveur d'une pratique politique qui respecte les droits de l'homme et renforce l'état de droit;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, au conseil de sécurité des Nations unies, au conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs.