PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise dans le secteur de l'élevage de l'UE
3.11.2010
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
George Lyon et Liam Aylward au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0605/2010
B7‑0000/2010
Résolution du Parlement européen sur la crise dans le secteur de l'élevage de l'UE
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur "l'avenir de la politique agricole commune après 2013"[1],
– vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe"[2],
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010"[3],
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les producteurs européens doivent se conformer aux réglementations les plus strictes au monde concernant la sécurité et la qualité des aliments, l'environnement et la santé ainsi que le bien-être des animaux,
B. considérant que la crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage peut aboutir à une réduction importante de la production de viande à travers l'Union européenne, ce qui aura de graves conséquences, non seulement sur les prix mais également sur la sécurité alimentaire dans l'Union et se traduira par une plus grande dépendance vis-à-vis des importations,
C. considérant que le revenu agricole au sein de l'UE est inférieur de 50% au revenu moyen dans l'Union et que les producteurs d'animaux sont au bas de l'échelle des revenus dans le secteur agricole; considérant que la tourmente économique actuelle a encore aggravé cette situation,
D. considérant que les importations en provenance de pays tiers ont gagné des parts de marché dans l'Union européenne, ce qui met davantage sous pression les prix pratiqués sur le marché des produits d'origine animale;
E. considérant que les producteurs européens sont handicapés dans la concurrence avec les producteurs de pays tiers étant donné que leurs coûts de production sont plus élevés, du fait, dans une large mesure, de la nécessité de respecter des normes très élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement,
F. considérant que l'Union européenne dépend fortement des importations de graines de soja et de maïs en provenance de pays tiers et que toute interruption des approvisionnements en raison d'une présence minime d'OGM non autorisés a un impact très coûteux pour l'industrie européenne des aliments pour les animaux et pour les éleveurs (par exemple, 1 milliard EUR si l'interruption dure six mois),
G. considérant que les revenus des agriculteurs dans le secteur de la viande bovine et ovine et dans le secteur laitier dépendent largement des paiements directs,
H. considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,
I. considérant que les secteurs du porc et de la volaille ne reçoivent aucun soutien direct de la PAC, n'ont aucun filet de sécurité pour amortir l'impact de la volatilité des marchés et doivent se conformer aux réglementations les plus strictes de l'Union européenne concernant l'environnement et le bien-être des animaux,
J. considérant qu'il est urgent que l'Union européenne adopte des mesures pour réduire l'extrême volatilité des prix et lutter contre la spéculation excessive sur les marchés, qui est l'une des principales causes de l'augmentation récente des prix des céréales,
K. considérant que la demande mondiale de viande et d'autres produits d'origine animale est appelée à augmenter au cours des décennies à venir, étant donné que l'on attend une augmentation rapide de la population mondiale et une croissance sensible du pouvoir d'achat, ce qui se traduira par une occidentalisation de l'alimentation dans les pays en développement,
L. considérant que l'Union européenne ne dispose pas des outils nécessaires pour prévoir l'évolution des prix sur les marchés mondiaux et qu'elle dépend trop des prévisions fournies par des pays tiers, tels que les Etats-Unis,
M. considérant que l'écart entre les prix payés par les consommateurs et les prix touchés par les producteurs s'est considérablement élargi,
N. considérant que la majorité des éleveurs sont désormais confrontés à des augmentations substantielles des prix de leurs intrants, en particulier des aliments pour les animaux et des engrais,
O. considérant que le secteur de l'élevage de l'Union européenne est inextricablement lié à l'économie des régions rurales de l'Europe, dont beaucoup sont défavorisées et ne peuvent recourir à d'autres types de production viables,
P. considérant qu'une production végétale compétitive est étroitement liée à un secteur de l'élevage dynamique,
Q. considérant que la situation sur le marché de la viande bovine est étroitement liée à l'évolution du secteur laitier, étant donné que 70% de la production de viande rouge de l'Union européenne provient de vaches laitières,
R. considérant que le secteur laitier de l'Union européenne est confronté à une extrême volatilité des marchés depuis 2007, avec des effets préjudiciables concernant les revenus des producteurs laitiers et la capacité à produire durablement des aliments de qualité pour les consommateurs européens,
S. considérant que les données de la Commission européenne sur le fonctionnement de la filière agroalimentaire montrent la nécessité d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la production et l'évolution des marchés,
T. considérant qu'il y a une intense activité de consolidation et de fusion dans l'industrie des engrais, laquelle se trouve majoritairement entre les mains d'un nombre d'acteurs relativement réduit,
1. invite la Commission et le Conseil à assurer un financement suffisant de la PAC au-delà de 2013 de manière à garantir la viabilité de tous les agriculteurs de l'Union, y compris les éleveurs; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de garantir une concurrence loyale entre les agriculteurs des différents États membres;
2. invite la Commission européenne à mettre en place, lorsque c'est nécessaire, des mesures efficaces et souples pour limiter les répercussions d'une volatilité extrême des prix;
3. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les excès de la spéculation sur les marchés des produits de base; souligne qu'il y a lieu de prendre ces mesures dans le cadre des efforts de régulation des marchés financiers au niveau mondial et à celui de l'Union européenne;
4. invite la Commission européenne à remettre prudemment les stocks d'intervention de céréales sur le marché pour aider les producteurs d'animaux qui ont été durement touchés par l'augmentation rapide des prix des céréales et des aliments pour les animaux;
5. observe que les prix des céréales ont augmenté, après avoir atteint un creux historique, ce qui signifie que la Commission européenne n'aura pas beaucoup besoin d'intervenir sur les marchés cette année et réalisera donc des économies budgétaires;
6. estime que les restitutions à l'exportation devraient être éliminées progressivement dans l'Union européenne d'ici 2013, conformément aux prévisions;
7. soutient, et juge urgente, la mise en place d'un plan protéique pour l'Union européenne, qui favoriserait les cultures protéagineuses et légumineuses, lesquelles pourraient également jouer un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
8. invite la Commission à assurer la sécurité juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique;
9. demande à la Commission européenne de revenir sur l'interdiction actuelle de farine de viande et d'os dans l'alimentation des non-ruminants et d'évaluer la possibilité de lever les restrictions dans des conditions assurant un niveau élevé de sécurité alimentaire;
10. se dit gravement préoccupé quant à la consolidation récente sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;
11. demande à la Commission de veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, à ce qu'un marché libre fonctionne dans le secteur des intrants, y compris les engrais, étant donné que l'énergie et les engrais sont des produits de base essentiels pour cultiver des produits qui contribuent grandement à l'approvisionnement alimentaire;
12. estime que les producteurs primaires sont "coincés" entre des prix élevés pour les intrants et des prix faibles à la consommation en raison de la position de force dans laquelle se trouvent le secteur de la transformation, le secteur de la distribution et les fournisseurs d'intrants dans la filière agroalimentaire et qu'ils ne peuvent donc pleinement bénéficier d'une augmentation des prix à la production;
13. invite la Commission à proposer un renforcement des organisations de producteurs dans tous les secteurs d'élevage de manière leur permettre de négocier de meilleurs prix pour leurs produits tout en tenant compte des coûts de production;
14. demande à la Commission européenne de tenir compte, lors de la prochaine réforme de la PAC, de la vulnérabilité particulière de certains secteurs d'élevage, notamment celui de la production de boeufs de pâturage;
15. demande à la Commission européenne d'envisager des mesures spécifiques, lors de la prochaine réforme de la PAC, pour éviter que les agriculteurs pratiquant l'élevage intensif durable ne subissent de graves pertes de soutien de la part de l'Union européenne;
16. demande à la Commission européenne de renforcer les mesures de soutien au secteur de l'élevage dans les régions moins favorisées;
17. demande à la Commission européenne et aux États membres de prendre en considération que le respect de la législation relative au bien-être des animaux induit des coûts élevés, étant donné, en particulier, que ces coûts ne se retrouvent pas dans les prix de vente; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux, de manière à éviter une concurrence déloyale; souligne que les secteurs de la viande porcine et de la volaille devront se plier au cours des années à venir à des exigences encore plus rigoureuses, sans aucun soutien financier de l'Union européenne;
18. demande à la Commission d'évaluer les retombées économiques de l'adoption de nouvelles règles en matière de bien-être des animaux et de reporter tout nouveau projet jusqu'à la pleine mise en œuvre de la législation actuelle;
19. demande à la Commission de veiller à ce que les mesures qu'elle prend dans le secteur commercial et agricole ne soient pas mutuellement incompatibles et de reconnaître la nécessité d'un ensemble équilibré d'objectifs qui garantissent des progrès en matière commerciale tout en assurant au secteur de l'élevage européen un avenir durable;
20. demande à la Commission de préserver pleinement les intérêts des producteurs européens dans les négociations commerciales bilatérales avec le Mercosur et avec d'autres pays tiers en évitant des concessions qui pourraient mettre en danger la production d'animaux de l'Union européenne.
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.