PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions
4.5.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Andreas Schwab, Raffaele Baldassarre, Regina Bastos, Frank Engel, Jean-Paul Gauzès, Philippe Juvin, Constance Le Grip, Konstantinos Poupakis, Zuzana Roithová au nom du groupe PPE
Evelyne Gebhardt, Bernadette Vergnaud au nom du groupe S&D
Jürgen Creutzmann, Cristian Silviu Buşoi au nom du groupe ALDE
Malcolm Harbour au nom du groupe ECR
Heide Rühle au nom du groupe Verts/ALE
B7‑0284/2011
Résolution du Parlement européen sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions
Le Parlement européen,
– vu les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics et les directives 89/665/CE, 92/13/CE et 2007/66/CE sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics,
– vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (P7_TA(2010)0173),
– vu le rapport au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, présenté par Mario Monti, intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique – Au service de l'économie et de la société européennes",
– vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608),
– vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant (COM(2011)0015),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel afin de stimuler le marché unique, de favoriser l'innovation, de promouvoir un niveau plus élevé de protection environnementale et de préservation du climat ainsi que l'inclusion sociale dans toute l'Union, et de garantir le rendement maximal des dépenses des autorités publiques, des citoyens et des contribuables,
B. considérant que, en vue notamment de surmonter la crise financière et économique et de se prémunir contre toute crise future, les marchés publics revêtent une importance majeure du fait de leur rôle de catalyseur de la relance de l'économie de l'Union et, partant, de l'emploi et de la prospérité sur son territoire,
C. considérant qu'un processus sain et réfléchi d'optimisation du cadre juridique des marchés publics est essentiel à la prospérité des citoyens, des consommateurs et des entreprises de l'Union, aux autorités publiques nationales, régionales et locales et, dès lors, à l'adhésion des citoyens à l'Union dans son ensemble,
D. considérant la multitude de questions que recouvre la révision de la législation de l'Union sur les marchés publiques, il est nécessaire d'établir des priorités tant en termes d'urgence qu'en termes de interrelations thématiques, à la lumière des évolutions politiques en cours dans l'Union et à l'échelle internationale,
E. considérant qu'il sera nécessaire d'évaluer de manière cohérente, sur la base d'une consultation systématique des parties prenantes, un large éventail de questions dans le cadre traditionnel des marchés publics et de la question étroitement liée des concessions,
F. considérant que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite de toute urgence de recevoir davantage d'attention politique, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord,
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
2. estime que l'esprit de réciprocité et de transparence permettra dans les faits d'accroître le nombre de marchés publics ouverts et de prévenir le recours à des mesures protectionnistes, en utilisant tous les outils disponibles;
3. est convaincu que, afin d'éviter de nouvelles mesures protectionnistes susceptibles de porter préjudice aux intérêts des exportateurs européens, y compris dans des domaines autres que les marchés publics, la Commission devrait s'efforcer de trouver des mesures adaptées qui excluront les contre-mesures générales de la part de l'Union ou à l'échelle nationale, mais qui seront fondées sur des outils appropriés dans le domaine des marchés publics;
4. invite la Commission, à cet égard, à évaluer les problèmes liés aux offres extraordinairement basses et à présenter des solutions appropriées;
5. recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires dans le cas d'offres anormalement basses afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours;
6. estime qu'il est urgent que l'Union parvienne à davantage de cohérence entre sa politique commune en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent, aux dépens d'entreprises des États membres de l'Union, des offres exceptionnellement basses présentées par des entreprises implantées dans des pays qui ne sont pas signataires de l'accord de l'OMC sur les marchés publics;
7. souligne l'importance cruciale de trouver des solutions issues d'une réflexion approfondie tant à la question la plus urgente de l'accès aux marchés qu'aux autres aspects de la révision des marchés publics et des concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement par ordre d'importance des sujets abordés et une identification des thèmes prioritaires; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de l'accès équilibré aux marchés publics et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;
8. invite la Commission à accorder la priorité à la modernisation des règles relatives aux marchés publics et à examiner les concessions de services de sorte à prévenir une fragmentation accrue de la législation de l'Union sur les marchés publics, conformément aux principes d'amélioration de la réglementation;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.