Proposition de résolution - B7-0288/2011Proposition de résolution
B7-0288/2011
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon

4.5.2011

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0220/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Vital Moreira, Gianluca Susta, David Martin, Emilio Menéndez del Valle au nom du groupe S&D

Procédure : 2011/2625(RSP)
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B7-0288/2011
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B7‑0288/2011

Résolution du Parlement européen sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020"[1],

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques[2],

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux[3],

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux[4],

–   vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux[5],

–   vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international[6],

–   vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international[7],

–   vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services[8],

–   vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base[9],

–   vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce[10],

–   vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs[11],

–   vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité[12],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612/3),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi" (COM(2006)0567),

–   vu la déclaration conjointe sur les relations entre la Communauté européenne et ses États membres et le Japon du 18 juillet 1991 à La Haye,

–   vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001[13],

–   vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003[14],

–   vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008[15],

–   vu le plan d'action décennal adopté lors du 10e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 8 décembre 2001,

–   vu la déclaration commune adoptée lors du 19e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Tokyo le 28 avril 2010,

–   vu la déclaration commune adoptée lors du 18e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Prague le 4 mai 2009,

–   vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

–   vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiée le 21 février 2011,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce juste et équitable en définissant des règles appropriées et en assurant leur respect,

B.  considérant que l’Union européenne devrait continuer d’accorder la priorité à l'obtention de résultats équilibrés du programme de Doha pour le développement, lequel devrait aider les pays en développement à s'intégrer dans le système d’échanges international,

C. considérant qu'il est essentiel de déterminer le juste équilibre entre les accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux,

D. considérant que le Japon est la troisième économie nationale au monde en termes de PIB,

E.  considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentaient en 2009 plus d'un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial,

F.  considérant que d'après la Commission, le Japon est l'une des grandes économies dont la politique commerciale de l'Union doit tenir particulièrement compte et que la principale condition du renforcement de l'intégration économique entre l'Union et le Japon sera la capacité de ce dernier à faire la preuve qu'il peut supprimer des barrières commerciales de nature réglementaire,

G. considérant que l'Union européenne et le Japon sont confrontés à des défis identiques, tels qu'une économie en difficulté, une démographie problématique ou des relations commerciales en constante évolution à l'échelon mondial,

H. considérant que le Japon est le quatrième importateur de l'Union et la cinquième destination pour ses exportations, tandis que l'Union européenne est le troisième exportateur et le troisième importateur du Japon,

I.   considérant que le Japon et l'Union européenne sont des investisseurs importants dans l'économie de l'autre partenaire,

J.   considérant que l'Union aussi bien que le Japon appliquent en général des droits de douane peu élevés sur les marchandises, et qu'en termes de valeur, plus des deux tiers des exportations de l'Union bénéficient déjà de la suppression des droits, mesure qui s'applique à plus d'un tiers des exportations japonaises vers l'Union européenne,

K. considérant que les questions des investissements et du commerce des services doivent être abordées dans toutes les discussions commerciales avec la Japon afin que l'ouverture du marché ne nuise ni à la faculté de l'Europe ou Japon d'adopter des mesures en faveur de l'intérêt général ni à leurs dispositions de protection des services publics et de la diversité culturelle,

L.  considérant qu'en dépit de droits de douane peu élevés, le volume des échanges bilatéraux entre l'Union européenne et le Japon est inférieur à celui de l'Union européenne vis-à-vis de ses autres grands partenaires commerciaux,

M. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des mesures non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces mesures non tarifaires,

N. considérant que l'arsenal législatif, les normes techniques et les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur au Japon constituent, d'après les entreprises européennes, le principal obstacle à la pénétration du marché japonais car ils ne font qu'accroître la complexité et l'incertitude des affaires réalisées dans ce pays tout en donnant lieu à des coûts supplémentaires,

1.  estime que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer des échanges justes et équitables à l'échelle mondiale, et confirme son soutien sans réserve à l'issue positive des négociations sur le programme de Doha; estime qu'il serait préoccupant que la poursuite de cet objectif soit détournée par des négociations bilatérales;

2.  considère que l'obtention d'un résultat ambitieux et équilibré dans le cadre des négociations du programme de Doha pour le développement revêt une importance capitale pour les entreprises de l'Union et devrait être considérée comme une priorité par les négociateurs de l'Union; estime que l'Union et le Japon, ensemble, peuvent contribuer à la conclusion positive de ces négociations;

3.  considère qu'une réforme judicieuse de la structure institutionnelle et du processus décisionnel de l'OMC est essentielle pour en améliorer le fonctionnement et pour relever les défis d'une augmentation continue de ses membres; invite la Commission à contribuer activement à une réflexion globale sur ce sujet et à présenter des propositions constructives ainsi qu'à coopérer avec des partenaires clés tels que le Japon;

4.  exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste pour que des évaluations indépendantes approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, afin d'évaluer l'impact sur tout secteur susceptible d'être affecté ainsi que sur l'emploi, et demande que les conclusions de ces évaluations soient publiées;

5.  attire l'attention sur les importants problèmes – tels que les barrières non tarifaires ou l'accès au marché, et notamment aux marchés publics – qui devront être résolus dans les relations entre l'Union et le Japon avant de définir la portée des futures négociations commerciales;

6.  estime que dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, le niveau d’ambition de la Commission concernant l’accès accru au marché devrait être contrebalancé par une approche tout aussi ambitieuse à l’égard du développement durable, et insiste également pour qu’il n’y ait pas de dérogation à la règle selon laquelle l’accès au marché intérieur européen est subordonné au respect des normes sociales, environnementales et de protection de la santé;

7.  demande aux États membres et à la Commission de soutenir et de promouvoir, dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, des initiatives visant à ce que le commerce contribue à la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises;

8.  conclut que les relations commerciales entre l'Union et le Japon pourraient s'améliorer en s'employant à supprimer les barrières au commerce et aux investissements, et notamment les barrières non douanières au commerce ainsi que les obstacles de nature réglementaire ou technique; demande au Japon de s'engager fermement à limiter et à supprimer ces barrières au commerce et à se rapprocher des normes internationalement reconnues;

9.  est d'avis qu'une évaluation approfondie de l'impact du commerce sur le développement durable est essentielle à une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines, avant de s'engager d'une quelconque manière;

10. insiste fortement sur le fait que des mesures de sauvegarde effectives doivent être disponibles si, à la suite de l'ouverture éventuelle des marchés entre l'Union et le Japon, les importations devaient augmenter d'une ampleur telle qu'elles deviendraient ou risqueraient de devenir préjudiciables à l'industrie européenne;

11. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Japon.

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