PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation du prix des carburants
9.5.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
João Ferreira, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin, Willy Meyer, Elie Hoarau au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0297/2011
B7‑0323/2011
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation du prix des carburants
Le Parlement européen,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour l'approvisionnement public des populations en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, ainsi que l'importance de ce secteur pour le développement et le bien-être socio-économique des communautés côtières, le développement local, l'emploi, le maintien et la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, l'approvisionnement en poisson frais et le maintien des traditions culturelles locales,
B. considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est due à divers facteurs, comme le caractère irrégulier de l'activité, les modalités de la commercialisation dans le secteur et le mode de formation des prix à la première vente, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et communautaires,
C. considérant que, du fait de la relation entre les salaires, les revenus procurés par la première vente des captures et certains coûts des facteurs de production qui sont directement déduits des recettes avant le calcul des salaires, la hausse des prix des carburants se répercute directement, et de façon négative, sur les revenus perçus par les pêcheurs,
D. considérant que la dynamique actuelle de vente empêche les fluctuations des coûts des facteurs de production, y compris les carburants, de se répercuter sur les prix du poisson et que les prix moyens à la première vente accusent souvent une stagnation, voire une baisse, depuis 2000, sans que cela se soit traduit par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais,
E. considérant que la situation économique d'un grand nombre d'entreprises de pêche s'est détériorée ces dernières années, provoquant même la disparition de nombre d'entre elles, et qu'il existe un risque réel de voir disparaître des milliers d'entreprises de pêche, et des milliers d'emplois, en raison de l'augmentation du prix des carburants,
F. considérant que l'augmentation accentuée des prix des carburants a considérablement aggravé la crise à laquelle est confronté le secteur de la pêche, réduisant ses marges opérationnelles et sa viabilité économique, et amputant largement les revenus des pêcheurs; que, ces six derniers mois, d'octobre 2010 à avril 2011, la hausse des prix du baril de Brent a dépassé les 48 %, ce qui a entraîné des augmentations du même ordre des prix de l'essence et du gazole,
G. considérant que, dans certains cas, l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche n'a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur,
H. considérant que la promotion du déclassement indifférencié des embarcations, sans tenir compte des spécificités des flottes respectives, des ressources halieutiques dans chaque cas et des besoins des consommateurs de poisson dans chaque pays, a été le moteur de ce que l'on a appelé l'adaptation de la dimension de la flotte aux ressources halieutiques existantes; que ce choix a eu d'énormes impacts économiques et sociaux, sans que cela se traduise par une modification notable de la situation en ce qui concerne l'état de la conservation des ressources halieutiques,
I. considérant que la crise du secteur de la pêche se cumule et se conjugue avec la profonde crise économique et sociale qui touche divers États membres, en particulier ceux dont l'économie est plus vulnérable, avec des conséquences brutales sur la dégradation des conditions de vie et du niveau de bien-être des populations, le déclin de l'activité économique, l'augmentation du chômage et de la précarité du travail, entre autres,
J. considérant que cette crise exige une réponse communautaire, étant donné que, dans le contexte actuel, l'absence de cette réponse aggraverait encore les inégalités existantes entre les États membres, qui sont en augmentation,
1. condamne l'attitude d'inertie de l'Union et son refus de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'assurer la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, sa viabilité socioéconomique et la durabilité des ressources, la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, l'approvisionnement public en poisson, le maintien des emplois et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;
2. souligne que la promotion du déclassement indifférencié de la flotte et la cessation définitive de l'activité des embarcations ne constituent pas une vraie solution aux problèmes avec lesquels le secteur se débat, et ne garantissent pas sa viabilité économique, sociale et environnementale;
3. déplore que la politique préconisée mette en avant la dégradation socio-économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix des carburants pour promouvoir le déclassement et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche, entraînant ainsi davantage de chômage, l'affaiblissement d'un secteur productif et la détérioration des balances alimentaires et commerciales;
4. exige l'adoption de mesures d'urgence, qui apportent une réponse immédiate et adéquate aux besoins socioéconomiques du secteur, notamment pour faire face à l'augmentation du prix des carburants (essence et gazole);
5. souligne que les mesures à appliquer devront également avoir pour objectif de sauvegarder les intérêts des équipages des navires et de répondre à leurs problèmes, ainsi qu'à ceux qui touchent la petite pêche artisanale, notamment les embarcations qui utilisent des moteurs à essence;
6. demande la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, ainsi que l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;
7. juge opportun de mener une action coordonnée au niveau des États membres, de façon à établir, dans chaque État membre, un prix maximum du carburant (essence et gazole) ou une réduction supplémentaire applicable aux carburants utilisés pour la pêche;
8. insiste sur la nécessité d'exploiter toutes les possibilités et marges financières offertes dans le cadre du budget communautaire, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation du prix des carburants, pour autant que des mesures d'autre nature ne soient pas mises en œuvre;
9. demande la création d'un régime d'assurance public garanti au niveau national et communautaire pour faire face aux événements imprévisibles dans le secteur de la pêche;
10. demande l'instauration d'un dialogue tripartite au niveau européen entre tous les acteurs concernés (administrations publiques, syndicats et pêcheurs) pour se pencher sur les problèmes structurels du secteur, qui dépassent le cadre de la crise des prix pétroliers, en donnant la priorité aux conditions de travail des pêcheurs;
11. souligne que les coûts de production doivent constituer une des variables à prendre en compte dans la définition des prix d'orientation;
12. demande l'introduction de mécanismes qui permettent d'améliorer le prix à la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur du secteur;
13. réaffirme qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou aux taux maximums de profit, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires, en valorisant les prix à la production et en maîtrisant les prix payés par le consommateur final;
14. insiste sur la nécessité, pour le FEP, d'octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche qui renforcent la durabilité du secteur – pour ce qui est notamment de l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche et du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant –, qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au remplacement des embarcations de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité;
15. réaffirme qu'il importe de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans la PCP ainsi que d'analyser dans quelle mesure les instruments actuels permettent de répondre aux besoins du secteur, pour les adapter en conséquence;
16. insiste sur sa proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur;
17. demande à la Commission d'étudier des mécanismes, tels que des aides aux consommateurs, propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée, notamment les conserves, à l'instar de certains produits agricoles;
18. souligne que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation et à la création d'infrastructures de commercialisation pour le secteur de la pêche;
19. souligne qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socioéconomique et la durabilité environnementale et qu'il est également nécessaire d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation pour les pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d'autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées;
20. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles phytosanitaires, l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires ou l'interdiction de l'importation de produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
21. juge opportun que chaque État membre adopte des mesures fiscales qui contribuent à lutter contre la spéculation sur le prix des carburants;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.