PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le sommet UE-Russie (9-10 juin 2011)
6.6.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Marek Henryk Migalski, Paweł Robert Kowal, Konrad Szymański, Ryszard Czarnecki, Zbigniew Ziobro au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0347/2011
B7‑0359/2011
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie (9-10 juin 2011)
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,
– vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,
– vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,
– vu les accords conclus et les déclarations communes adoptées lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don des 31 mai et 1er juin 2010,
– vu le prochain sommet UE-Russie qui doit se tenir à Nischni Novgorod les 9 et 10 juin 2011,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 24 mai 2011, sur le cas de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
B. considérant que l'Union européenne et la Russie contribuent à relever de nombreux défis communs et mondiaux, sur la base d'engagements conjoints et d'intérêts partagés,
C. considérant que les négociations se poursuivent en vue de l'adoption d'un nouveau traité bilatéral entre l'Union et la Russie, qui ont pour objectif déclaré d'établir un nouvel accord de partenariat et de coopération global et contraignant entre les deux parties;
D. considérant que l'accord de coopération institutionnel se fonde également sur quatre espaces communs, sur le partenariat pour la modernisation et sur des consultations semestrielles sur les droits de l'homme,
E. considérant que les droits de survol de la Sibérie imposés par la Fédération de Russie continuent de susciter un débat, malgré l'accord signé en novembre 2006 prévoyant leur suppression progressive,
F. considérant qu'il importe que l'UE s'exprime d'une seule voix, et qu'elle fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie,
G. considérant que la corruption demeure un problème majeur en Russie, qui a été classée 154e sur 178 selon l'indice de perception de la corruption de Transparency International, considérant que, selon le procureur militaire général Sergei Fridinsky, un rouble sur cinq destiné à l'armée est détourné,
H. considérant que, dans plusieurs des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme le 31 mai 2011 concernant des recours introduits par Mikhail Khodorkovsky, la Cour a jugé que l'arrestation et l'emprisonnement de celui-ci constituaient une violation de la convention européenne des droits de l'homme à plusieurs titres,
I. considérant que la Russie ne s'est toujours pas conformée pleinement aux accords de cessez-le-feu signés avec la Géorgie les 12 août et 8 septembre 2008, considérant que des pourparlers se tiennent entre la Russie et la Géorgie dans le cadre du processus de Genève, qui est actuellement le seul forum de communications entre les deux États,
1. demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, qui doit comporter un chapitre contraignant sur les droits de l'homme et la démocratie;
2. constate que peu de progrès sont réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord de partenariat pour la modernisation et du programme de travail continu adopté en décembre 2010; se félicite à cet égard du projet de création d'un réseau des cours d'appel en Russie, mais invite les deux parties à renforcer leur coopération, en particulier dans le domaine de l'état de droit, de la protection des droits des citoyens et de la mise en place de conditions de concurrence égale pour les entreprises des deux parties;
3. invite la vice présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que les débats sur les questions de droits de l'homme ne se limitent pas aux consultations semestrielles sur les droits de l'homme mais s'étendent également à d'autres enceintes à tous les niveaux;
4. invite le gouvernement russe a faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur; confirme l'appel qu'il a lancé à une participent aux consultations des défenseurs des droits de l'homme et d'autres représentants de la société civile en Russie, et se félicite, à cet égard, de la pratique instaurée par la Commission consistant à consulter ces organisations avant ses réunions avec la partie russe;
5. invite les autorités russes à progresser réellement dans leurs efforts pour combattre et prévenir les violations générales de la convention européenne des droits de l'homme, et non seulement les violations pour lesquelles la Cour européenne des droits de l'homme a engagé des poursuites contre la Russie, mais aussi les violations systématiques permanentes qui ont amené le président Dimitri Medvedev à demander que des mesures soient prises pour mettre un terme au nihilisme juridique dans le pays;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
7. presse la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie; renvoie à son rapport 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et à la politique de l'Union européenne en la matière et invite instamment le Conseil à envisager l'imposition de sanctions aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Khodorkovsky; encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables russes dans tous les États membres de l'Union;
8. appelle à nouveau les autorités judiciaires russes à poursuivre l'enquête sur la mort de Sergey Magnitsky et demande une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Union européenne ainsi que le gel des comptes bancaires des 60 responsables russes impliqués dans cette affaire;
9. rappelle que le président Medvedev s'est engagé publiquement à renforcer l'état de droit en Russie et a exprimé des inquiétudes au sujet de l'indépendance du système judiciaire et juridique russe; regrette, à cet égard, la contradiction entre ces déclarations et la réalité sur le terrain au vu de l'arrestation récente de 70 membres de l'opposition lors d'une manifestation légale à Moscou; invite la vice-présidente/haute représentante à soulever ces questions lors du sommet;
10. invite l'Union à subordonner l'approfondissement de la coopération économique et politique avec la Russie au respect de valeurs européennes telles que les droits de l'homme, la démocratie et la liberté;
11. se félicite de ce que l'Union et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation d'ici la fin de l'année 2011, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises des deux parties; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;
12. invite le gouvernement russe à assurer la mise en œuvre de l'accord concernant la suppression des droits de survol de la Sibérie, sans la conditionner à l'octroi du statut de partenaire à part entière dans le cadre de l'OMC, comme c'est le cas actuellement;
13. s'inquiète de l'interdiction des importations de légumes en provenance de l'ensemble des États membres de l'UE imposée récemment par la Russie en réaction à la propagation des bactéries E. coli en Allemagne; souligne qu'aucun autre partenaire commercial de l'Union n'a pris de mesures aussi radicales et invite instamment la vice-présidente/haute représentante à soulever ce problème auprès des autorités russes;
14. appelle une nouvelle fois la Russie à se conformer en tous points aux obligations internationales que lui impose l'accord de cessez-le-feu en six points et à retirer sur-le-champ ses troupes des territoires géorgiens occupés d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; invite les autorités russes à s'engager dans les discussions constructives et axées sur les résultats qui se tiennent dans le cadre des pourparlers de Genève sur l'établissement de mécanismes de sécurité internationaux dans les régions occupées et les mesures prévues pour assurer un retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays dans la sécurité et la dignité; invite la vice-présidente/haute représentante à soulever la question des passeports russes délivrés aux citoyens des territoires occupés;
15. invite les autorités russes à s'abstenir d'exercer des pressions économiques et politiques sur les pays du voisinage commun de l'Union et de la Russie; souligne la nécessité de garantir une coopération entre l'Union et la Russie en vue du renforcement des pays de leur voisinage commun, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et l'état de droit; invite la Russie à reconnaître le choix pro-européen de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine et à contribuer de manière constructive à résoudre les conflits dits gelés en Transnistrie et dans le Haut-Karabakh;
16. souligne l'importance des prochaines élections parlementaires en Russie et de l'envoi d'une mission d'observation des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH; invite à cet égard la vice présidente/haute représentante et la Commission à débattre de cette question avec leurs homologues russes au cours du sommet et de toutes les réunions ultérieures à différents niveaux et à insister auprès des autorités russes afin qu'elles invitent des observateurs internationaux et coopèrent pleinement avec eux aux cours de ces élections;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de Géorgie ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.