Procédure : 2012/2512(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0019/2012

Textes déposés :

B7-0019/2012

Débats :

OJ 01/02/2012 - 59

Votes :

PV 02/02/2012 - 12.8
CRE 02/02/2012 - 12.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0017/2012
25.1.2012
PE479.457v01-00
 
B7-0019/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'Iran et son programme nucléaire (2012/2512(RSP))


María Muñiz De Urquiza, Ana Gomes, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur l'Iran et son programme nucléaire (2012/2512(RSP))  
B7‑0019/2012

Le Parlement européen,

–    vu ses précédentes résolutions sur l'Iran,

–   vu l'article 110 de son règlement,

A. considérant que les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sont convenus de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);

B.  considérant que les mesures restrictives adoptées reflètent les vives inquiétudes que suscite de plus en plus "l'éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien", qu'évoquait le dernier rapport de l'AIEA; considérant que le lancement récent d'opérations d'enrichissement d'uranium à 20 % dans les installations de Fordou, à proximité de Qom, avive encore les inquiétudes quant à une éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien; considérant, toutefois, que l'AIEA n'a pas établi avec certitude que l'Iran cherchait à se doter de l'arme nucléaire;

C. considérant que le Conseil a de nouveau confirmé sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, sur la base d'une double approche;

D. considérant que le Conseil a réaffirmé que l'Union avait toujours pour objectif de parvenir à un règlement global durable qui permette d'asseoir la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect, toutefois, du droit légitime de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au TNP;

E.  considérant que l'absence d'un dialogue constructif entre l'Occident et l'Iran a entraîné une intensification dangereuse des tensions dans la région du golfe Persique et amené même des dirigeants iraniens à menacer de fermer le détroit d'Ormuz, si les exportations de pétrole du pays étaient bloquées;

1.  soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);

2.  invite le Conseil et la Commission à adresser des avertissements clairs à l'ensemble des entités privées et publiques exerçant leurs activités en Europe quant aux conséquences juridiques auxquelles elles s'exposeraient si elles tentaient de quelque manière que ce soit de violer ou de contourner les mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran;

3.  fait part de la vive préoccupation que lui inspire la montée des tensions internationales et l'échange de menaces entourant le programme nucléaire iranien;

4. déplore vivement l'accélération, par l'Iran, des opérations d'enrichissement qu'il a mises en œuvre en violation de six résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de onze résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, dont témoigne le récent lancement d'opérations d'enrichissement d'uranium à 20 % dans les installations souterraines de Fordou, près de Qom;

5.  rappelle que l'Iran est partie au TNP et que, en tant que telle, il autorise des inspections, par l'AIEA, de ses installations nucléaires déclarées; invite l'Iran à coopérer pleinement avec l'AIEA, y compris dans le cadre de la visite programmée de son directeur général adjoint chargé des garanties;

6.  souligne qu'une confrontation militaire doit être évitée et qu'il convient de tout faire pour trouver une solution diplomatique à la crise nucléaire;

7.  rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi; rappelle l'attachement de la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et du Conseil au principe d'une double approche; presse le groupe E3+3 et l'Iran de se rasseoir à la table des négociations et invite les négociateurs à dégager un compromis mutuellement acceptable pour l'échange de l'uranium faiblement enrichi de l'Iran contre du combustible destiné à un réacteur de recherche médicale;

8.  souligne qu'il convient d'évaluer et de suivre avec attention les implications humanitaires des sanctions supplémentaires imposées à l'Iran; s'inquiète des éventuelles conséquences néfastes qu'elles pourraient avoir pour la population iranienne, susceptibles qu'elles sont d'alimenter une campagne de propagande opportuniste menée par le gouvernement iranien;

9.  exprime sa pleine solidarité avec tous les Iraniens qui s'opposent courageusement aux graves violations des droits de l'homme dont se rendent coupables les autorités iraniennes et invite la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à trouver des moyens nouveaux et astucieux pour apporter un appui concret à tous les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie en Iran;

10. s'inquiète de la vague de détentions qui frappe les journalistes et blogueurs iraniens, notamment du cas de Parastoo Dokouhaki et Marzieh Rasouli, qui, d'après les informations dont nous disposons, sont maintenues à l'isolement dans la prison d'Evin à Téhéran; voit là une tentative évidente de la part du gouvernement iranien d'interrompre, à l'approche des élections législatives de mars 2012, la libre circulation de l'information, et par tous les moyens;

11. condamne tous les actes tenant de l'agression, du meurtre et de la provocation, tels que les assassinats manifestement concertés d'experts iraniens du nucléaire, dont le cas le plus récent est celui de Mostafa Ahmadi Roshan, ainsi que l'incarcération et la condamnation à mort de citoyens étrangers par les forces de sécurité iraniennes visant à faire monter la pression politique, comme dans le cas récent du citoyen américain Amir Mirzaei Hekmati;

12. invite instamment le parlement et le gouvernement iraniens à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord sur les garanties généralisées;

13. estime que, que si l'on veut réduire les tensions avec l'Iran, les relations avec ce pays ne devraient pas se limiter exclusivement au dossier nucléaire; invite dès lors la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à persister dans leurs efforts pour se donner des objectifs plus larges, qui incluraient d'autres questions, telles que la situation en Irak et en Afghanistan, la sécurité régionale et les droits de l'homme, et qui pourraient aboutir à une coopération plus large, une fois le dossier nucléaire dûment réglé;

14. souligne que, dans les pays auxquels l'Union impose des mesures restrictives, une présence de l'Union sur le terrain est particulièrement importante pour garantir que les États membres, ainsi que les chefs des délégations de l'Union, seront étroitement associés au processus de conception, de ciblage, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences, qui doit limiter, dans la mesure du possible, leur impact sur la population iranienne; souligne dès lors que l'Union devrait avoir une délégation à Téhéran;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au directeur général de l'AIEA, aux gouvernements et aux parlements des pays du Mashrek, du Conseil de coopération du Golfe, d'Israël, de Palestine, d'Irak, de Turquie, et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

 

Dernière mise à jour: 27 janvier 2012Avis juridique