PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les prochaines élections présidentielles du 4 mars 2012 en Russie et le résultat des élections du 4 décembre 2011 à la Douma
8.2.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ria Oomen-Ruijten, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Mario Mauro, Tokia Saïfi, Traian Ungureanu, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, Krzysztof Lisek, Inese Vaidere, Francisco José Millán Mon, Elena Băsescu, Laima Liucija Andrikienė, Paweł Zalewski, Alojz Peterle, Filip Kaczmarek, Nadezhda Neynsky, Arnaud Danjean, Lena Kolarska-Bobińska, Jacek Saryusz-Wolski, Joachim Zeller, Vytautas Landsbergis au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0052/2012
B7‑0056/2012
Résolution du Parlement européen sur les prochaines élections présidentielles du 4 mars 2012 en Russie et le résultat des élections du 4 décembre 2011 à la Douma (2012/2505(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 14 décembre 2011 sur les résultats des élections législatives russes et du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011,
– vu le rapport d'observation final de l’OSCE/BIDDH, du 12 janvier, sur les élections législatives russes du 4 décembre 2011;
– vu le rapport d'observation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 23 janvier 2012, sur les élections parlementaires en Russie et la déclaration de la délégation postélectorale en Russie, du 21 janvier 2012,
– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, concernant les élections législatives en Fédération de Russie, du 6 décembre 2011, et vu son discours du 14 décembre 2011 à Strasbourg concernant le sommet UE - Russie,
– vu la déclaration du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à l'issue du sommet UE-Russie du 15 décembre 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le peuple russe a montré, à grand renfort de manifestations depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie, de liberté ainsi qu'à des élections équitables et à une profonde réforme du système électoral;
B. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits fondamentaux; considérant que de sérieuses craintes subsistent quant à la démocratie, au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, à l'état de droit et à l'indépendance de la justice et aux mesures répressives prises à l'encontre de certains journalistes et de l'opposition;
C. considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;
D. considérant qu'en dépit des mesures adoptées récemment pour améliorer les lois électorales, la réglementation générale demeure extrêmement complexe et l'application incohérente des règles désavantage l'opposition;
E. considérant que le Premier ministre, Vladimir Poutine, a affirmé le 6 février 2012 que la vie politique en Russie avait besoin de démocratisation, notamment par la montée en puissance de la démocratie directe et de la lutte contre la corruption;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l’OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas respecté les normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux;
G. considérant que, selon le rapport de l’OSCE/BIDDH, les élections à la Douma ont donné lieu à de nombreux cas de violation des procédures et de manipulation manifeste et à graves soupçons de bourrage d'urnes;
H. considérant que les préparatifs des élections présidentielles doivent garantir un déroulement libre et équitable de la procédure, avec des chances égales pour tous les candidats;
1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir qu'elles n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
2. constate que 500 observateurs internationaux ont été invités à observer les élections à la Douma; souligne cependant que des interférences et des obstacles ont entravé le déploiement intégral des missions nationales et internationales;
3. constate avec inquiétude que le résultat des élections (la composition de la Douma) exclut tout possibilité d'amélioration concernant le rôle et le poids de la Douma dans le système politique russe;
4. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées;
5. prend acte de l'annonce, par le président Medvedev, de réformes exhaustives du système politique, y compris la simplification, éminemment nécessaire, des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; demande qu'il y ait une volonté ferme de s'atteler aux problèmes liés à la liberté des médias, à la liberté de réunion et d'expression et d'engager un dialogue constructif avec la société de façon à donner de facto effet aux droits fondamentaux inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme; répète que l'UE est prête à coopérer avec la Russie, par tous les moyens possibles, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux ainsi que la réalité d'un état de droit indépendant en Russie;
6. fait remarquer que les manifestations pacifiques en Russie sont l'expression de la volonté du peuple russe d'avoir les élections libres et démocratiques que la Russie, en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, est tenue d'organiser; invite l'Union européenne, en particulier la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à manifester son soutien au peuple russe en demandant davantage de transparence dans les élections; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires en faveur d'une plus grande démocratie, de la participation politique et de l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à appliquer ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;
7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;
8. invite l'OSCE, le Conseil de l'Europe et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à poursuivre leurs enquêtes sur les irrégularités et à observer attentivement les préparatifs des élections présidentielles et l'application des règles électorales;
9. demande aux autorités russes de permettre une observation suffisante et efficace des élections présidentielles, conformément aux normes de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de l'Europe, et de s'abstenir de toute intervention contre des observateurs internationaux, nationaux et locaux avant et pendant le scrutin;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.