Procédure : 2012/2543(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0069/2012

Textes déposés :

B7-0069/2012

Débats :

OJ 15/02/2012 - 126

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.9

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0057

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0068/2012
13.2.2012
PE483.128v01-00
 
B7-0069/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Syrie (2012/2543(RSP))


Véronique De Keyser, Libor Rouček, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Harlem Désir, Ana Gomes, Roberto Gualtieri, Richard Howitt, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Vincent Peillon, Carmen Romero López au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement sur la situation en Syrie (2012/2543(RSP))  
B7‑0069/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Syrie et en particulier celles du 15 décembre 2011 sur la situation dans ce pays, du 27 octobre 2011(1) sur la situation en Égypte et en Syrie, concernant notamment les communautés chrétiennes, du 15 septembre 2011(2) sur la situation en Syrie, du 27 septembre 2011(3) sur le cas de Rafah Nached et du 7 juillet 2011(4) sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord,

–   vu les conclusions du Conseil sur l'Iran du 30 janvier 2012, du 9 décembre 2011 et du 23 octobre 2011,

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la Syrie du 23 janvier 2012, du 1er décembre 2011, du 14 novembre 2011 et du 10 octobre 2011,

–   vu la décision du Conseil du 23 janvier 2012 renforçant les mesures à l'encontre de la Syrie et la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC,

–   vu les déclarations sur la Syrie des 23 janvier 2012, 2 décembre 2011, 3 novembre 2011, 28 novembre 2011 et 8 octobre 2011 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et celle du 23 novembre 2011 de son porte-parole,

–   vu la déclaration de la délégation de l'Union en Syrie sur le meurtre, le 27 janvier 2012, du Dr Abdelrazak Jbeiro, secrétaire général du Croissant-Rouge arabe syrien,

–   vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,

–   vu la déclaration finale de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995 (déclaration de Barcelone) et la déclaration commune du Sommet de Paris du 13 juillet 2008, de laquelle la Syrie est signataire,

–   vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 2011 sur les droits de l'homme en Syrie,

–   vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne,

–   vu la déclaration du 2 décembre 2011 de Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, lors de la 18e réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République arabe de Syrie,

–   vu le rapport du 23 novembre 2011 de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie,

–   vu la résolution du 22 novembre 2011 de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–   vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Syrie est partie,

–   vu les décisions de la Ligue arabe sur la Syrie du 12 février 2012 et du 22 janvier 2012, son initiative visant à solliciter le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies pour parvenir à une solution politique, ses sanctions contre la Syrie du 27 novembre 2011, son plan d'action du 2 novembre 2011 et ses déclaration des 12, 16 et 24 novembre 2011, du 16 octobre 2011 et du 27 août 2011,

–   vu la déclaration du 30 novembre 2011 de l'Organisation de coopération islamique qui appelait le gouvernement syrien à cesser immédiatement tout usage excessif de la force contre ses citoyens, et à respecter les droits de l'homme,

–   vu la décision du gouvernement de la République de Turquie du 30 novembre 2011 d'imposer des sanctions économiques à la Syrie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, d'après les estimations des Nations unies, depuis le mois de mars 2011, plus de 6 000 personnes, dont plus de 400 enfants, ont été tuées en Syrie, un nombre supérieur encore a été blessé, plusieurs milliers de personnes seraient détenues, dont 380 enfants, et des dizaines de milliers de personnes se sont réfugiées dans les pays voisins ou ont été déplacées à l'intérieur du pays du fait de la répression brutale exercée par le régime contre la population; considérant que, depuis le début de février 2012, les bombardements et les tirs d'artillerie lourde contre la ville de Homs et sa population civile se sont considérablement accrus et auraient provoqué la mort de plus de 500 personnes;

 

B.  considérant que, en dépit des nombreuses condamnations de la communauté internationale, les autorités syriennes et les forces militaires de sécurité continuent d'exercer des violences contre des civils pacifiques, y compris des enfants, et de se rendre coupables de graves atteintes aux droits de l'homme, torture et violence sexuelle notamment, pouvant être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la situation en Syrie risque de dégénérer en guerre civile;

C. considérant que des villes et des villages sont assiégés, bombardés et pilonnés dans toute la Syrie par les forces gouvernementales; considérant qu'il est très difficile de se procurer de produits alimentaires et des médicaments; considérant que la situation de nombreux Syriens se dégrade rapidement en raison des violences et des déplacements de population;

D. considérant que Bachar el-Assad n'a jamais tenu ses nombreuses promesses de réforme et d'amnistie et que le régime a perdu toute crédibilité, ce qui a conduit la communauté internationale à réclamer à plusieurs reprises la démission du président syrien; considérant que le gouvernement syrien se sert de la Cour suprême de sûreté de l'État, juridiction d'exception ne relevant pas du système de justice pénale ordinaire, pour juger des activistes politiques et des militants des droits de l'homme; considérant que les violences s'accompagnent d'actions fomentées par le régime et ses partisans pour aggraver les tensions confessionnelles et attiser les conflits interethniques et religieux;

E.  considérant que le veto de la Chine et de la Russie a jusqu'à présent empêché le Conseil de sécurité des Nations unies d'apporter une réponse adéquate à la crise en Syrie malgré les appels de cet organe à la démission du président el-Assad et sa condamnation des violations généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales perpétrées par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité (meurtres, exécutions arbitraires, persécutions, détentions arbitraires, disparitions forcées, tortures, mauvais traitements, viols et violences sexuelles contre des civils, y compris des enfants, obstruction à l'assistance médicale aux blessés et privations de soins);

F.  considérant que, le 12 février 2012, la Ligue arabe a décidé d'interrompre toute coopération diplomatique avec la Syrie en soutien à l'opposition syrienne et demandé l'envoi d'une mission de paix des Nations Unies et de la Ligue arabe dans le pays; considérant que, le 22 janvier 2012, la Ligue arabe a demandé au président Assad de céder le pouvoir à son vice-président et de mettre un terme immédiat aux violations des droits de l'homme et aux violences contre les personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression; considérant que la Ligue arabe a demandé le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies dans sa recherche d'une solution politique;

G. considérant que le Maroc a déposé, le 27 janvier 2012, un projet de résolution à l'ONU pour soutenir les efforts de la Ligue arabe en faveur d'un processus politique ouvert et pacifique mené par les Syriens; considérant que, le 4 février 2011, la Chine et la Russie ont opposé leur veto au projet de résolution du Conseil de sécurité de l'ONU approuvant le plan de la Ligue arabe et condamnant la répression en Syrie; considérant, comme le souligne l'opposition syrienne, que le veto de la Chine et de la Russie au Conseil de sécurité encouragera le gouvernement syrien à agir sans retenue;

 

H. considérant que les autorités syriennes continuent d'empêcher les journalistes et les observateurs internationaux d'entrer dans le pays; considérant qu'un journaliste français a été tué et qu'un journaliste néerlandais a été blessé dans l'exercice de la fonction essentielle qui consiste à apporter une information indépendante sur les événements en Syrie;

I.   considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'applique à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;

J.   considérant que les États-Unis ont fermé leur ambassade en Syrie; considérant que l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l'Espagne, la France, l'Italie, le Koweït, le Maroc, Oman, les Pays-Bas, le Qatar et le Royaume-Uni ont rappelé leur ambassadeur en Syrie, et que l'Allemagne n'en a pas nommé de nouveau; considérant que les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, la Libye et la Tunisie ont expulsé les ambassadeurs syriens accrédités auprès d'eux;

K. considérant que, dans ses conclusions du 23 janvier 2012, le Conseil a de nouveau encouragé l'opposition syrienne à ne ménager aucun effort pour renforcer sa coordination sur la voie d'une transition ordonnée de la Syrie vers un État démocratique, stable, assurant une participation ouverte à tous et garantissant t les droits des minorités; considérant que l'Union soutient également la Ligue arabe à cet égard;

L.  considérant que des députés européens ont établi un dialogue et procédé à plusieurs reprises au cours des derniers mois à des échanges de vues avec des représentants de l'opposition syrienne en exil ou dans le pays;

M. considérant que le Conseil national syrien et l'armée syrienne libre contrôlent une partie du territoire syrien;

N. considérant que la crise en Syrie fait peser une menace sur la stabilité et la sécurité de l'ensemble du Proche-Orient;

O. considérant que la Ligue arabe a déployé une mission d'observation en Syrie; considérant que le manque de coopération des autorités syriennes, l'échec du plan d'action par lequel la Syrie s'engageait à mettre un terme définitif aux violences contre les civils, à libérer les prisonniers politiques et à retirer les troupes, les chars et les armes des villes, et les attaques dirigées contre les observateurs, qui n'étaient alors plus en mesure de rendre compte de façon indépendante de la situation dans le pays, ont poussé la Ligue arabe à mettre un terme à sa mission d'observation;

 

P.  considérant que la Russie continue de vendre des armes au régime syrien et dispose d'une base navale en Syrie;

Q. considérant que, depuis le mois de mars 2011, des dizaines de milliers de réfugiés syriens sont partis se réfugier en Turquie; considérant que, le 7 février 2012, le premier ministre turc a déclaré devant son groupe parlementaire que la Turquie prêtait son assistance à la préparation d'une nouvelle initiative avec les alliés occidentaux pour soutenir les opposants au régime syrien; considérant que la Turquie a accueilli plusieurs chefs de l'opposition syrienne, dont des membres de l'armée syrienne libre;

1.  condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population, y compris contre des enfants, notamment dans la ville de Homs; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec les Syriens dans leur lutte pacifique pour la liberté, la dignité et la démocratie et salue leur courage et leur détermination, notamment des femmes, qui jouent à cet égard un rôle capital;

2.  demande à nouveau l'arrêt immédiat de la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population et en particulier le retrait immédiat des troupes et des chars de l'armée syrienne de toutes les villes du pays;

3.  constate que le régime syrien, et le président Assad, en particulier, qui porte l'entière responsabilité de la situation en tant que chef constitutionnel de l'État, ne se conforment pas aux obligations que leur impose le droit international en matière de droits de l'homme; demande à nouveau la fin immédiate de la répression violente menée contre des manifestants pacifiques ainsi que du harcèlement de leurs familles, des violences contre le personnel humanitaire et des actes de torture et des violences sexuelles contre les opposants au régime, notamment des enfants; appelle également à la libération immédiate de tous les contestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, blogueurs et journalistes détenus, et demande que les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme et les médias internationaux soient autorisés à entrer et à circuler librement dans le pays;

4.  demande une nouvelle fois la démission immédiate du président Assad et de son régime afin de permettre une transition pacifique et démocratique dans le pays;

5.  réclame de nouveau que la Cour pénale internationale mène des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de garantir que les responsables de ces actes, qui peuvent être assimilés à des crimes contre l'humanité, et notamment le président Assad, répondent de leurs actes devant la communauté internationale;

6.  appelle à une transition pacifique et concrète vers la démocratie, répondant aux attentes légitimes du peuple syrien, et fondée sur un dialogue politique national, ouvert à l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile; invite instamment les forces d'opposition qui défendent la population à ne pas céder à l'escalade de la violence et de la militarisation; exprime sa vive préoccupation quant au risque que les actions d'intimidation des autorités syriennes ne s'étendent aux opposants en exil, et invite les États membres de l'Union à envisager d'expulser les diplomates syriens qui seraient impliqués dans de telles actions, ou à prendre d'autres mesures appropriées à leur encontre;

7.  met en garde contre une intervention militaire internationale en Syrie mais exhorte l'Union à renforcer significativement les sanctions et les pressions diplomatiques en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la population civile;

8.  salue et encourage les efforts de l'opposition syrienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour établir une plateforme unitaire, poursuivre sa coopération avec la communauté internationale, notamment avec la Ligue arabe, et définir une approche commune concernant l'avenir de la Syrie et le passage à un régime démocratique; continue de soutenir l'opposition syrienne, notamment le Conseil national syrien; souligne le rôle de l'opposition syrienne et de l'armée syrienne libre, attachées à la défense des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et résolument engagées dans une démarche pacifique et ouverte à tous; soutient les conclusions du 23 janvier 2012 du Conseil et demande instamment à l'Union et à ses États membres de les mettre rapidement en œuvre et de trouver de nouveaux moyens de renforcer l'assistance non militaire accordée aux forces d'opposition; demande instamment à la Commission d'accroître son soutien et son assistance à l'opposition et à la société civile syriennes;

9.  salue l'engagement de l'Union européenne, qui continue de plaider en faveur d'une pression internationale accrue sur le régime syrien; soutient la décision du Conseil affaires étrangères du 23 janvier 2012 de mettre en place de nouvelles mesures de restriction à l'encontre du régime syrien et appelle à de nouvelles sanctions ciblées;

10. condamne les attaques à la bombe qui ont fait des dizaines de morts et de blessés les 23 décembre 2011 et 6 janvier 2012 à Damas, et le 10 février 2012 à Alep; condamne également l'attaque du 11 janvier 2012 qui a provoqué la mort d'un journaliste français et de plusieurs civils, et a fait de nombreux blessés, parmi lesquels un journaliste néerlandais; rappelle aux autorités syriennes qu'il leur incombe de garantir la sûreté et la sécurité de tous dans le pays;

11. salue et soutient les résolutions sur la situation des droits de l'homme en Syrie adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie; demande que la Syrie soit radiée sans délai du Comité des droits de l'homme de l'UNESCO;

12. déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est montré à plusieurs reprises incapable d'apporter une réponse appropriée aux violences qui se déroulent en Syrie et que la Russie et la Chine ont opposé leur veto au projet de résolution, bloquant ainsi la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, et donnant implicitement au régime du président Assad la permission de durcir la répression dans le pays en recourant à l'artillerie lourde et à la force brutale contre des civils désarmés; appelle de nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leurs responsabilités pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme en Syrie; continue de soutenir les efforts de l'Union et de ses États membres dans ce domaine; engage par ailleurs le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population; se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait créé un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et engage le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec celui-ci;

13. invite la Russie, principal fournisseur d'armes de la Syrie , à cesser immédiatement ses livraisons d'armes à la Syrie, et invite l'Union à mettre en place une liste noire des entreprises qui fournissent des armes à la Syrie; invite tous les acteurs concernés de l'Union à respecter pleinement le code de conduite européen sur les exportations d'armes, conçu pour empêcher l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé pour des actions de répression interne ou de contribuer à l'instabilité régionale;

14. invite l'Union à limiter ses relations diplomatiques avec la Syrie et salue la décision de certains États membres de rappeler leurs ambassadeurs;

15. soutient les efforts de la Ligue arabe pour mettre fin à la violence et promouvoir une solution politique en Syrie au moyen de son plan d'action sous le contrôle d'une mission d'observation; prend acte de la décision de la Ligue arabe de mettre fin à sa mission d'observation en Syrie en réponse à l'augmentation des violences commises par les autorités gouvernementales et les services de sécurité; se félicite de la décision de la Ligue arabe de renforcer sa coopération avec les Nations unies; salue la décision de la Ligue arabe d'imposer des sanctions contre le régime syrien, de soutenir l'opposition syrienne et de plaider en faveur du déploiement en Syrie d'une mission de maintien de la paix conjointe entre les Nations Unies et la Ligue arabe; demande au régime syrien de s'abstenir de toute tentative directe ou indirecte visant à déstabiliser les pays voisins;

16. appelle une nouvelle fois au renforcement de la coopération entre l'Union et la Turquie au regard de la situation en Syrie; se félicite de la condamnation par la Turquie du régime syrien, de l'appel lancé par le premier ministre turc à la démission immédiate du président Assad, des sanctions économiques décrétées par le gouvernement turc contre le régime syrien et de sa décision d'accueillir les réfugiés;

17. demande de nouveau instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tout mettre en œuvre pour renforcer les efforts de coopération et de coordination avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque en vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours et de permettre à l'opposition syrienne de s'organiser;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne et au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0471.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0476.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333.

Dernière mise à jour: 15 février 2012Avis juridique