PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Kazakhstan (2012/2553(RSP))
7.3.2012
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Norica Nicolai, Leonidas Donskis, Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff, Graham Watson, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0135/2012
B7‑0141/2012
Résolution du Parlement européen sur Kazakhstan
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Kazakhstan, en particulier celle du 17 septembre 2009,
– vu sa résolution sur la stratégie de l'Union européenne en Asie centrale, adoptée le 15 décembre 2011,
– vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan entré en vigueur en 1999,
– vu les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l’Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 17 décembre 2011 sur les événements qui ont eu lieu dans le district de Zhanaozen,
– vu le rapport préliminaire publié par la mission d'observation du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, concernant les élections du 15 janvier 2011,
– vu les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l’Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les élections parlementaires du 17 décembre 2011 au Kazakhstan,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et le Kazakhstan négocient un accord ambitieux qui devrait remplacer le PCA venu à expiration et vise à renforcer et à approfondir les relations entre les deux parties, avec un nouveau cycle de négociations prévu au mois d'avril;
B. considérant que le 16 décembre 2011, dans la ville de Zhanaozen située dans la province de Mangistau, plus de 3 000 personnes se sont rassemblées pour soutenir les revendications des ouvriers pétroliers en grève depuis le mois de mai en vue d'obtenir une augmentation de leur rémunération et de meilleures conditions de travail;
C. considérant que la police anti-émeute a réprimé la manifestation en ouvrant le feu sur les grévistes non armés et sur leurs familles, causant la mort d'au moins 16 personnes selon les rapports officiels, voire plus selon des sources indépendantes, et faisant 500 blessés;
D. considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier;
E. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;
F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant les experts internationaux, y compris ceux des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun n'est inculpé jusqu'ici;
G. considérant que le président du Kazakhstan a signé, le 6 janvier, la Loi sur la sécurité nationale qui renforce l'autorité des services de sécurité et affirme que quiconque est estimé responsable d’une atteinte à l'image du pays sur la scène internationale peut être considérée comme "nuisible" et doit en supporter les conséquences;
H. considérant que la diffamation est érigée en infraction pénale et que la loi relative à l'introduction de modifications et ajouts à la législation sur les réseaux d'information et de communication du 10 juillet 2009, place au même niveau, les ressources internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle a rendu responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
I. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux en se réenregistrer et comporte des dispositions pouvant interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi;
J. considérant que les élections générales organisées le 16 janvier 2012 ont été jugées par l'OSCE non conformes aux normes de l'OSCE: nombreuses irrégularités lors des votes et utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'est pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, les élections ont été correctement organisées sur le plan technique;
K. considérant que, le 23 janvier, des membres du comité national kazakh de sécurité (KNB) ont envahi les bureaux du parti d'opposition Alga, à Almaty, et fouillé les appartements de membres importants de ce parti, ainsi que les locaux du journal d'opposition Vzglyad; considérant que le chef du parti Alga, Vladimir Kozlov, et Igor Vinyavski, rédacteur en chef, ont été arrêtés pour avoir encouragé les troubles sociaux et appelé "au renversement brutal de l'ordre constitutionnel, à son remaniement par la force et à la violation de l'unité de la République du Kazakhstan;
L. considérant que, le 2 février, les forces de police ont investi les bureaux du journal d'opposition "Golos Republik", confisquant une imprimante et d'autres équipements informatiques, et que le KNB a convoqué à deux reprises la rédactrice en chef adjointe Oksana Makushina pour l'interroger;
M. considérant que les membres des syndicats de travailleurs kazakhs et les militants de la société civile qui ont dialogué et rencontré des représentants de l'Union, y compris des membres du Parlement européen, ont été harcelés, menacés et arrêtés par les autorités kazakhes à leur retour dans le pays;
N. considérant que les militants arrêtés ont fait l'objet d'actes d'intimidation sous forme de menaces de harcèlement de leurs familles par les autorités s'ils ne coopèrent pas, et que certains d'entre eux ont été mis au secret, notamment M. Kozlov, qui n'est pas autorisé à voir son épouse et dont les informations concernant l'état de santé qui se dégrade, sont obtenues par le seul biais de son avocat;
O. considérant que le 28 juin, dans la ville d'Almaty, quelque 1 000 personnes ont participé à une manifestation non autorisée contre la répression, demandant aux autorités de mettre fin aux persécutions politiques;
P. considérant que le Kazakhstan a pris la présidence de l'OSCE en 2010 et s'est engagé à procéder aux réformes démocratiques et à respecter les principes de bas de cette organisation;
1. condamne avec force l’action brutale menée par les forces de police contre des manifestants à Zhanaozen et demande qu’une enquête internationale indépendante, transparente, impartiale et crédible soit menée sur les évènements;
2. souligne que l’avancement des négociations sur le nouvel accord doit dépendre des progrès des réformes politiques concernant, en particulier, le respect des droits de l’homme, l’État de droit et les libertés démocratiques;
3. observe que le gouvernement kazakh s’est dit prêt à traiter les revendications légitimes des travailleurs du secteur pétrolier et l’invite à y donner réellement suite en entamant un véritable dialogue social, en abordant dûment les questions liées au travail;
4. déplore les mesures répressives exercées contre les médias et la liberté d’expression et invite le gouvernement du Kazakhstan à assouplir son contrôle des médias électroniques;
5. déplore les mesures répressives qui se poursuivent contre les partis d’opposition et leurs dirigeants, et demande aux autorités de respecter les principes et les engagements de l’OSCE en garantissant la liberté d’expression et la liberté de réunion;
6. demande que soient immédiatement libérés l’avocate Natalia Sokolova et Akhzhanat Aminov, Vladimir Kozlov, président du parti d’opposition ‘Alga!’, Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que les militants des droits de l’homme Serik Sapargaly, Ruslan Simbinov et Aizhangul Amirova;
7. demande aux autorités kazakhes de garantir la sécurité des familles des militants arrêtés;
8. demande instamment aux autorités kazakhes de permettre aux observateurs internationaux des droits de l’homme et aux organisations locales de la société civile d’accéder sans restrictions au Kazakhstan occidental et d’entamer une supervision indépendante sur le terrain;
9. demande au gouvernement kazakh de s’attaquer sans réserves à toutes les insuffisances et faiblesses mises en lumière par la mission d’information de l’OSCE/BIDDH dans son rapport préliminaire concernant les élections du 16 janvier;
10. se félicite de la libération d’Evgeny Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l’homme et l’État de droit, et du journaliste Tokhniyaz, du journal Vremya, et demande la libération de tous les prisonniers politiques;
11. invite le Service pour l’action extérieure à soulever ces questions dans le contexte des négociations en cours d’un accord renforcé et à trouver le moyen de contrôler la situation par le truchement de groupes de défense des droits de l'homme et de la société civile, et à informer régulièrement le Parlement européen;
12. estime que le parachèvement d’un accord de coopération renforcé devrait être lié à la libération des prisonniers politiques détenus suite aux évènements de Zhanaozen et au lancement d’un dialogue sur la réconciliation, afin d’aborder des préoccupations de fond;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan, ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.