Proposition de résolution - B7-0206/2012Proposition de résolution
B7-0206/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la Birmanie / au Myanmar

17.4.2012 - (2012/2604(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Barbara Lochbihler, Jean Lambert, Rui Tavares, Gerald Häfner, Raül Romeva i Rueda, Christian Engström, Emilie Turunen au nom du groupe Verts/ALE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0202/2012

Procédure : 2012/2604(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B7-0206/2012
Textes déposés :
B7-0206/2012
Débats :
Textes adoptés :

B7‑0206/2012

Résolution du Parlement européen relative à la Birmanie / au Myanmar

(2012/2604(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles du 25 novembre 2010 et du 20 mai 2010,

–   vu la décision 2011/504/PESC du Conseil du 16 août 2011 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar,

 

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 sur la Birmanie,

–   vu les conclusions du Conseil du 12 avril 2011 sur la levée temporaire de la suspension des visites à haut niveau ainsi que des sanctions à l'encontre des nouveaux membres civils du gouvernement (décision du Conseil 2011/239/PESC),

–   vu la déclaration du président du Conseil européen du 30 janvier 2012 sur la voie des réformes en Birmanie,

–   vu les déclarations de la haute représentante, notamment celles du 13 novembre 2010 sur la libération de Aung San Suu Kyi, des 13 janvier et 12 octobre 2011 sur la libération des prisonniers politiques et du 2 avril 2012 sur la conduite d'élections partielles,

–   vu la déclaration du 3 avril 2012 du sommet de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) sur le résultat des élections partielles du 1er avril 2012 et l'appel à une levée des sanctions,

–   vu la décision selon laquelle la Birmanie accueillera en 2013 les Jeux de l'Asie du Sud-Est et exercera en 2014 la présidence de l'ANASE,

–   vu le discours sur l'état de l'Union du Myanmar par le président de la République, M. Thein Sein, à l'occasion du premier anniversaire de son gouvernement, le 1er mars 2012, dans lequel il admet qu'il reste encore, malgré les efforts accomplis, "beaucoup à faire",

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'en une année d'exercice, le gouvernement du président Thein Sein a fait accomplir au pays davantage de progrès vers la démocratie et la paix que durant les dernières décennies;

B.  considérant que le parti d'opposition dirigé par Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a remporté, lors des historiques élections partielles du 1er avril 2012, quarante-trois des quarante-cinq sièges au parlement, malgré les irrégularités signalées par l'équipe d'observation des élections;

C. considérant que depuis l'installation du nouveau gouvernement, en mars 2011, la plupart des prisonniers politiques ont été relâchés et qu'un certain nombre d'entre eux ont été élus au parlement lors des élections partielles; que des cessez-le-feu préliminaires ont été conclus avec tous les groupes ethniques armés, sauf un (sur treize); que beaucoup de dissidents politiques en exil sont revenus en Birmanie, dans l'espoir d'une réconciliation;

D. considérant que le parlement, bien qu'élu selon des procédures contestables, a commencé ses travaux en suivant un programme législatif ambitieux, ouvrant la voie à une procédure budgétaire et un système de taux de change transparents, à la constitution de syndicats de salariés, à un meilleur aménagement du territoire, à la préservation de l'environnement et à la décentralisation du pouvoir;

E.  considérant que le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, dont la liberté d'information et d'expression, notamment avec la levée de l'interdiction de quelque 30 000 sites internet et de 54 publications, la liberté de réunion, la création d'une commission nationale des droits de l'homme et le démantèlement programmé du bureau de censure avant la fin de 2012;

F.  considérant que, pour la première fois depuis des décennies, des actions telles que l'arrêt de projets de centrales électriques, impopulaires et probablement néfastes pour l'environnement et pour la société, comme le barrage hydroélectrique de Myitsone ou la centrale à charbon près de Dawei, montrent de la part du gouvernement un intérêt sincère pour les préoccupations de la population et laissent bien augurer de ses intentions de lutter contre la pauvreté, promouvoir le développement rural, mettre en œuvre une réforme agraire et introduire un système universel de soins de santé;

G. considérant que le gouvernement a déclaré qu'il poursuivait un processus à trois étapes d'instauration de la paix, allant d'un cessez-le-feu à un accord global, en passant par des processus socio-économiques, culturels et politiques, l'accord global – qui impliquera des modifications dans la Constitution – portant sur les questions ethniques, dont la démobilisation et l'intégration des anciens combattants, le partage des ressources et une plus grande autonomie;

H. considérant que les mesures de discrimination au détriment de la minorité des Rohingya demeurent inchangées;

I.   considérant que l'incommensurabilité des décisions politiques avec des capacités techniques et institutionnelles limitées sur place fait que les changements sont lents à se voir dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens de Birmanie, qui continuent d'affronter une pauvreté profonde, de hauts niveaux d'endettement, le chômage et l'absence de services sociaux;

1.  exprime sa grande confiance devant les signes très positifs de changement en Birmanie / au Myanmar et le grand nombre des propositions de réforme qui sont sur la table;

2.  salue chaleureusement les efforts accomplis par le gouvernement et le parlement, ainsi que la direction des forces armées, pour mettre fin à des conflits armés internes vieux de plusieurs décennies, conduire la Birmanie vers la démocratie et prendre des mesures décisives pour combattre la privation de sa population des fruits du développement socio-économique;

3.  manifeste, une fois encore, son grand respect pour les décennies de lutte de la grande figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, à laquelle a été dénié, en 1989, le droit démocratique de former un gouvernement; la félicite pour la victoire dans tout le pays de son parti aux élections partielles d'avril;

4.  attend de recevoir solennellement Aung San Suu Kyi pour lui remettre officiellement le prix Sakharov qui lui a été décerné en 1990;

5.  soutient la levée de l'interdiction de visa décidée en janvier par les ministres des affaires étrangères des États membres; estime que l'Union devrait encore davantage souligner son soutien à l'effort sans précédent de réforme en allégeant progressivement les sanctions qui n'ont pas d'effets militaires, ou même qui auraient celui de perpétuer le contrôle des militaires sur les ressources du pays, notamment les restrictions sur l'aide au développement ou les interdictions portant sur les investissements, les échanges ou les prêts;

6.  croit qu'il faudrait aussi que la Birmanie devienne éligible au système des préférences généralisés SPG+ pour peu qu'elle continue sur la voie des réformes, notamment en supprimant le recours systématique et ancien au travail forcé par les autorités et en introduisant dans son droit du travail des normes conformes à celles que préconise l'Organisation internationale du travail (OIT);

7.  se félicite de l'annonce par l'Union de consacrer 150 millions d'euros à l'aide au développement pour les trois prochaines années; invite l'Union et les États membres à soutenir les autorités birmanes grâce à l'édification de capacité, l'aide et le commerce afin de soulager rapidement la pénurie du pays en capacités institutionnelles ou techniques;

8.  invite l'Organisation des Nations unies à explorer toutes les voies possibles pour soutenir le gouvernement de la Birmanie au cours de la transition; salue le soutien exprimé par l'Unesco à la réforme de la législation sur les médias;

9.  observe avec inquiétude que les effets de la transformation positive au niveau du gouvernement sont lents à se répercuter jusqu'à celui de la population générale et que beaucoup reste à faire;

10. exhorte en particulier le gouvernement à conclure les négociations de paix avec les Shan et encourage les autorités à œuvrer pour parvenir à une plan de paix d'ensemble qui mette fin, de manière irréversible, à tous les conflits armés dans le pays;

11. appelle à la libération de tous les prisonniers politiques et au libre accès aux prisons de Birmanie pour le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes internationaux de défense des droits de l'homme;

12. insiste pour que la minorité des Rohingya ne soit pas laissée à l'écart de nouvelles perspectives qui s'ouvrent vers une Birmanie multiculturelle; invite les autorités à accorder aux Rohingya les droits civiques et le même traitement qu'aux autres citoyens de la Birmanie;

13. salue la création de la commission nationale des droits de l'homme; regrette toutefois que son indépendance soit mise en cause du fait que ses membres sont nommés par le gouvernement et que son mandat se fonde sur la Constitution birmane de 2008, et non sur les normes universelles des droits de l'homme; demande instamment de veiller à ce que son mandat comprenne des cas d'abus commis par les militaires; se réjouit de l'aide technique et financière que l'Union fournit pour renforcer les capacités de cette commission;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante, à la Commission, aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Birmanie / du Myanmar, aux autres États membres de l'ANASE et au Secrétaire général des Nations unies.