PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Ukraine
21.5.2012 - (2012/2658(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Michael Gahler, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Ivo Belet, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Lena Kolarska-Bobińska, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Monica Luisa Macovei, Ria Oomen-Ruijten, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, Zuzana Roithová, Jacek Saryusz-Wolski, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0235/2012
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
– vu la résolution sur la situation de Ioulia Timochenko adoptée par l'Assemblée parlementaire Euronest le 3 avril 2012,
– vu la déclaration du 26 avril 2012 de la haute représentante Catherine Ashton sur la situation de Ioulia Timochenko,
– vu la déclaration du 4 mai 2012 d'Androulla Vassiliou, membre de la Commission européenne chargée des sports, sur l'Euro 2012,
– vu la déclaration du 9 mai 2012 du président polonais Bronislaw Komorowski, selon laquelle le championnat d'Europe de football 2012 devrait avoir lieu,
– vu le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Ukraine, publié le 15 mai 2012 (SWD(2012)0124 final),
– vu les conclusions de la réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine tenue le 15 mai 2012,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998[1], et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation des droits de l'homme en Ukraine, le respect des libertés civiles et des libertés fondamentales, l'état de droit avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, ainsi que l'accent mis sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
B. considérant que la signature d'un accord d'association UE-Ukraine comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet représente un élément important pour la perspective européenne de l'Ukraine; que plus l'Ukraine partage des valeurs communes avec l'Union et mène des réformes dans l'esprit de cet accord, plus ses relations avec l'Union s'approfondiront progressivement; qu'il est également très important pour l'Union que l'espace d'état de droit et de prospérité s'étende au-delà de sa frontière orientale, dont une grande partie est constituée par la frontière avec l'Ukraine;
C. considérant que le Parlement européen condamne les poursuites, les actions en justice et le verdict à l'encontre de Ioulia Timochenko, considérés comme une violation des droits de l'homme et une atteinte à l'état de droit, et qu'il critique la situation humanitaire dans les prisons ainsi que l'application d'une justice sélective contre Iouri Loutsenko, Valeri Ivachtchenko et d'autres personnes; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
D. considérant qu'avec la Pologne, l'Ukraine accueillera en juin le championnat d'Europe de football 2012; que, jusqu'à présent, des hommes politiques européens de haut vol ont indiqué qu'ils n'assisteraient pas aux matchs disputés en Ukraine, mais qu'ils n'ont pas appelé au boycott du championnat;
E. considérant que l'Ukraine a reporté un sommet des dirigeants d'Europe centrale et orientale, prévu les 11 et 12 mai à Yalta, après que les présidents de huit pays ont annulé leur participation pour protester contre le traitement infligé à Timochenko;
1. souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, qui vise à renforcer les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, équitables et transparentes;
2. exprime une nouvelle fois ses préoccupations au sujet des procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, qui n'ont pas été menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; appelle à la libération immédiate, sans conditions, de tous les prisonniers politiques, dont les dirigeants de l'opposition;
3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;
4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant Mme Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;
5. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers, y compris Mme Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne leurs soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
6. se réjouit de ce que Mme Timochenko ait été transférée, à sa demande, de la prison de Katchanivska à l'hôpital; prend acte de la récente visite d'experts internationaux en médecine; demande aux autorités ukrainiennes de suivre leurs recommandations;
7. insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance;
8. insiste sur l'importance cruciale d'avoir, plus tard dans l'année, des élections législatives libres, équitables et transparentes en Ukraine, auxquelles la direction de l'opposition ait le droit de participer, et met l'accent sur la nécessité de conserver un profond engagement en faveur des valeurs démocratiques et de l'état de droit, y compris en dehors de la période des élections, et sur la nécessité, pour le Parlement européen, de participer à une mission internationale d'observation électorale en vue d'observer le déroulement des prochaines élections législatives;
9. rappelle aux autorités ukrainiennes la nécessité de réformes globales, qu'il faut dûment mettre en œuvre en vue de préparer la convergence de la législation de l'Ukraine avec les normes européennes; souligne que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union devrait reposer sur son attachement aux valeurs et libertés de l'Union; relève que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être une des pierres angulaires de ces normes;
10. déplore que les autorités ukrainiennes (services du président, ministère de la santé, ministère de la justice) aient à plusieurs reprises communiqué au public des informations biaisées et faussées concernant l'affaire Timochenko, ce qui devrait être inadmissible de la part d'autorités officielles impartiales et professionnelles;
11. tout en souhaitant le bon déroulement du championnat d'Europe de football 2012 en Pologne et en Ukraine, invite les hommes politiques européens qui assisteront aux matchs de l'Euro 2012 en Ukraine (à titre privé) soit à montrer clairement qu'ils sont au courant de la situation politique dans le pays et à rechercher des occasions de rendre visite aux détenus politiques en prison, soit à n'assister aux matchs qu'à titre privé, et non en leur qualité d'importants personnages;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] JO L 49 du 19.2.1998, p. 1.