PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres
6.6.2012 - (2012/2678(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marta Andreasen au nom du groupe EFD
B7‑0278/2012
Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres
Le Parlement européen,
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1],
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,
– vu sa résolution du 8 juin 2011, intitulée "Investir dans l'avenir": un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive",
– vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011, intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020, parties I et II",
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte un règlement établissant le cadre financier pluriannuel après avoir reçu l'approbation du Parlement européen;
B. considérant que la présidence danoise en exercice a l'intention de soumettre au Conseil européen de juin un "cadre de négociation" proposant des solutions à tous les aspects de la négociation, y compris au niveau des recettes, mais sans pour autant avancer des montants à ce stade;
C. considérant qu'il a établi, dans sa résolution du 8 juin 2011, ses priorités politiques pour le prochain CFP, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire, ce qui constitue une base solide pour les négociations sur le prochain CFP[2];
D. considérant que les programmes pluriannuels liés au prochain CFP seront adoptés par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire;
E. considérant qu'il a plaidé, à maintes reprises, pour la création de véritables ressources propres nouvelles;
1. observe que le budget de l'Union ne répond pas à l'objectif initialement assigné, à savoir de constituer un budget d'investissement doté d'un puissant effet de levier, et que moins de 45 % des dépenses budgétées relèvent de la première rubrique, à savoir la croissance durable, le reste étant consacré à d'autres fins, qui n'ont pas grand-chose à voir avec l'investissement stratégique en Europe;
2. constate que la stratégie Europe 2020 a été créée principalement dans le but de soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi en Europe et a été approuvée par les 27 États membres, mais que l'échec de la stratégie de Lisbonne sur laquelle elle repose ne donne aucune crédibilité à la stratégie Europe 2020;
3. rappelle l'adoption du rapport de la commission spécialisée SURE dans sa résolution du 8 juin 2011;
4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
5. estime, compte tenu du contexte macro-économique actuel et des défis posés par un monde en pleine mutation, le fait de laisser au CFP pour 2014-2020 bénéficie une plus grande souplesse budgétaire au sein des rubriques et entre celles‑ci, ainsi que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, témoigne d'une budgétisation inadéquate;
6. insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l'Union devraient être couverts par le CFP et bénéficier du financement approprié pour ainsi contribuer à sa transparence, à sa prévisibilité et à sa responsabilité;
7. considère que les objectifs et les politiques du CFP devraient être approuvés, avant que des montants leur soient alloués et souligne que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au CFP avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du CFP; est toutefois d'avis qu'il n'est pas réaliste de s'en tenir au principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements nationaux des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et instances concernées.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] P7_TA(2011)0266