Procédure : 2012/2660(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0282/2012

Textes déposés :

B7-0282/2012

Débats :

Votes :

PV 13/06/2012 - 9.3

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0247

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0277/2012
6.6.2012
PE489.311v01-00
 
B7-0282/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP))


Charles Goerens au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP))  
B7‑0282/2012

Le Parlement européen,

–   vu la résolution 2048(2012) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu la déclaration du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2012,

–   vu ses résolutions précédentes sur la Guinée-Bissau,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le jeudi 12 avril 2012, plusieurs dizaines de militaires se sont emparés des rues de la capitale de Guinée-Bissau, du siège du parti politique historique au pouvoir, le PAIGC, et de la radio nationale;

B.  considérant que, depuis son indépendance en 1974, la Guinée-Bissau n'a jamais vu un président élu aller au terme de son mandat et que le militarisme règne dans ce pays;

C. considérant l'impunité et le manque de progrès caractérisent les enquêtes menées sur les meurtres de personnalités politiques et militaires depuis 2009;

D. considérant qu'en juillet 2011, des milliers de personnes ont défilé dans les rues de la capitale pour protester contre le manque de progrès dans les enquêtes concernant les assassinats politiques de 2009 et réclamé la démission du premier ministre Carlos Gomes et d'autres personnes responsables, à leurs yeux, des assassinats ainsi que des poursuites à leur encontre;

E.  considérant qu'une inquiétude plane sur la sécurité des membres de la société civile en Guinée-Bissau, dont certains vivent dans la clandestinité, alors que depuis les élections présidentielles de mars, plusieurs dirigeants d'organisations non gouvernementales ont reçu des menaces de mort anonymes;

F.  considérant que les exécutions extrajudiciaires ont également contribué à l'insécurité ces derniers mois;

G. considérant que le Conseil a ajouté quinze personnes à la liste des personnes visées par une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et un gel de leurs avoirs au sein de l'Union;

H. considérant que l'aide au développement octroyée par l'Union à la Guinée-Bissau est suspendue depuis la mutinerie militaire du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs aux postes de chefs d'état-major des armées et de la marine;

I.   considérant que la crise actuelle en Guinée-Bissau fait clairement apparaître une fois de plus une tentative des militaires pour intervenir dans les affaires civiles et prendre le contrôle des affaires politiques du pays;

J.   considérant que l'Union européenne a vivement condamné le coup d'État perpétré par les militaires en Guinée-Bissau le 12 avril 2012 et demandé le rétablissement immédiat du gouvernement légitime et l'achèvement des élections présidentielles dans le respect du droit;

K. considérant que le pays reste l'un des plus pauvres de la planète, manipulé par le trafic de drogue, et que ses problèmes touchent directement l'Europe par le biais du commerce de la drogue;

1.  condamne vivement le récent coup d'État en Guinée-Bissau et exige le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel; demande aux forces armées de s'effacer et de revenir à la neutralité; invite les militaires à ne pas prendre parti dans le différend politique existant dans le pays et à réformer l'armée;

2.  demande à l'armée de libérer immédiatement tous les dirigeants politiques et les autres personnes en détention et de respecter les droits et l'intégrité physique de tous les prisonniers;

3.  souligne que les auteurs de violations des droits de l'homme doivent rendre compte de leurs actes et que toute solution viable à l'instabilité en Guinée-Bissau devrait garantir que les personnes responsables d'assassinats politiques, d'autres crimes graves et d'atteintes à l'ordre constitutionnel soient traduites en justice;

4.  demande une feuille de route inclusive, qui comporte des critères de référence et un calendrier convenus et permette de rétablir l'ordre constitutionnel, de mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité, de lutter contre l'impunité, de combattre le trafic de drogue et de rompre l'emprise des militaires sur le pouvoir;

5.  se félicite de la décision du Conseil du 31 mai de renforcer les sanctions de l'Union contre les personnes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité dans ce pays;

6.  souligne la volonté de l'Union de soutenir activement les efforts de médiation déployés dans le cadre de la crise actuelle en vue de définir un accord transitoire inclusif;

7.  invite l'Union européenne à suivre les évolutions récentes en matière de politique et de sécurité;

8.  se déclare préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et le risque permanent de violences;

9.  se dit profondément préoccupé par l'éventualité que la Guinée-Bissau plonge dans une nouvelle spirale de l'incertitude;

10. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au représentant du Conseil de l'Union européenne, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, au Conseil de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la Guinée-Bissau et aux gouvernements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 8 juin 2012Avis juridique