Proposition de résolution - B7-0307/2012Proposition de résolution
B7-0307/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'élimination de la mutilation génitale féminine

11.6.2012 - (2012/2684(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Ana Gomes, Véronique De Keyser, Sylvie Guillaume, Britta Thomsen, Claude Moraes, Emine Bozkurt, Minodora Cliveti au nom du groupe S&D
Rebecca Harms, Isabelle Durant, Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Franziska Katharina Brantner, Nicole Kiil-Nielsen, Ana Miranda, Ulrike Lunacek, Jean Lambert, Malika Benarab-Attou, Barbara Lochbihler, Catherine Grèze au nom du groupe Verts/ALE
Mikael Gustafsson, Kartika Tamara Liotard, Inês Cristina Zuber, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin au nom du groupe GUE/NGL
Renate Weber, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld, Antonyia Parvanova, Edward McMillan-Scott, Sarah Ludford, Gesine Meissner, Frédérique Ries, Izaskun Bilbao Barandica, Louis Michel au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0304/2012

Procédure : 2012/2684(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B7-0307/2012
Textes déposés :
B7-0307/2012
Textes adoptés :

B7‑0307/2012

Résolution du Parlement européen sur l'élimination de la mutilation génitale féminine

(2012/2684(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les rapports présentés dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'Union[1],

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 5 décembre 2011, intitulé "Mettre fin à la mutilation génitale féminine",

–   vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 8 mars 2010 concernant l'éradication de la violence à l'égard des femmes dans l'Union européenne, qui plaide pour une approche internationale dans la lutte contre les mutilations génitales féminines,

–   vu la Convention du Conseil de l'Europe du 12 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–   vu les lignes directrices de l'Union sur les violences faites aux femmes et aux filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptée par le Conseil "Affaires générales" du 8 décembre 2008,

–   vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes[2],

–   vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme[3],

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la mutilation génitale féminine (MGF) constitue une maltraitance irréparable qui modifie intentionnellement ou blesse les organes génitaux féminins pour des raisons non médicales, entraînant des conséquences irréversibles, et qui affecte aujourd'hui 140 millions de femmes et de filles, et que chaque année, 3 millions de filles risquent également de subir une MGF;

B.  considérant qu'en Europe, 500 000 femmes vivent avec une MGF et que 180 000 filles risquent de subir une telle mutilation, et que, selon les experts, ces chiffres sont sous‑évalués et ne prennent en compte ni les migrantes de deuxième génération, ni les migrantes sans-papiers;

C. considérant que toute forme de mutilation génitale féminine est une pratique traditionnelle néfaste qui ne peut être attribuée à aucune religion et un acte de violence à l'égard des femmes et des filles, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur droit à la sûreté et à l'intégrité de la personne ainsi qu'à la santé physique et mentale, et de leur santé sexuelle et reproductive, tout en représentant une maltraitance des enfants si les filles sont mineures; que ces violations ne sauraient, en aucun cas, être justifiées pour des raisons de respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques;

D. considérant que, si la mutilation génitale féminine est, en soi, une violation des droits de l'homme, elle n'apporte aucun avantage scientifiquement fondé sur le plan de la santé, mais provoque plutôt des traumatismes extrêmement graves et irréparables, à court et à long terme, au niveau de la santé physique et mentale des femmes et des filles qui la subissent, et représente une atteinte grave à leur personne et à leur intégrité et peut même, dans certains cas, être fatale; que l’utilisation d’instruments rudimentaires et l’absence de précautions antiseptiques ont d'autres effets secondaires dommageables, de sorte que les rapports sexuels et les accouchements risquent d’être douloureux, les organes affectés sont irrémédiablement atteints, et qu'il peut y avoir des complications (hémorragies, état de choc, infections, transmission du virus du sida, tétanos, tumeurs bénignes), ainsi que des complications graves pendant la grossesse et l'accouchement;

E.  considérant que la mutilation est le reflet d'un déséquilibre dans les relations de pouvoir et constitue une forme de violence à l'égard des femmes, parallèlement à d'autres formes graves de violence fondée sur le genre, et qu'il est absolument nécessaire d'intégrer la lutte contre la mutilation génitale féminine dans une approche globale et cohérente de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence à l'égard des femmes;

1.  salue la décision de la 56e session de la commission de la condition de la femme du 8 mars 2012 de soumettre la question de la mutilation génitale féminine à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies;

2.  demande à l'Assemblée générale des Nations unies d'adopter, lors de sa 67e session, une résolution en vue d'interdire la mutilation génitale féminine dans le monde, comme cela a été demandé lors du sommet de l'Union africaine du 2 juillet 2011, en harmonisant les mesures prises par les États membres et en élaborant des recommandations et des lignes directrices afin de développer et de renforcer les instruments juridiques régionaux et internationaux ainsi que la législation nationale;

3.  soutient résolument la recommandation suivante du Conseil économique et social des Nations unies: "Les États doivent continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l’intermédiaire de cadres juridiques et politiques nationaux. Conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, il convient d’adopter une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et en punisse les auteurs. La législation doit également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection pour les femmes et les filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales. Des dispositions pour une application efficace des lois, prévoyant notamment l’allocation de ressources budgétaires et des mécanismes de coordination, de contrôle et d’évaluation de l’application des lois doivent être incluses dans la législation. Les lois doivent garantir des sanctions efficaces, y compris pour les professionnels de la médecine qui se rendent coupables de cette pratique, ou lorsqu’elle se produit dans des pays dans lesquels elle n’est pas interdite. L’application de la législation doit être améliorée, notamment en la diffusant à grande échelle et en formant les agents de maintien de l’ordre. Les mécanismes permettant aux femmes de signaler des cas de mutilations génitales féminines doivent être améliorés";

4.  demande à la communauté internationale, aux organes des Nations unies concernés et à la société civile de soutenir activement, en allouant les moyens financiers nécessaires, des programmes ciblés et innovants, et de diffuser les meilleures pratiques qui répondent aux besoins et aux priorités des filles en situation de vulnérabilité, y compris celles exposées à la mutilation génitale féminine qui ont difficilement accès aux services et aux programmes dans ce domaine;

5.  demande au Secrétaire général des Nations unies de s'assurer que toutes les institutions et organes des Nations unies, notamment le Fonds des Nations unies pour l'enfance, le Fonds des Nations unies pour la population, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Entité pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, le Fonds de développement des Nations unies pour la femme, le Programme des Nations unies pour le développement et le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, intègrent individuellement et collectivement dans leurs programmes nationaux, de façon appropriée et conformément aux priorités nationales, la protection et la promotion des droits des filles de ne pas subir de mutilation génitale féminine, afin de redoubler d'efforts à cet égard;

6.  souligne l'importance des campagnes de sensibilisation, de la mobilisation des populations, de l'éducation et de la formation pour veiller à ce que tous les acteurs-clés, les fonctionnaires d'État (y compris les agents des services répressifs et judiciaires), les prestataires de soins de santé, les dirigeants religieux et communautaires, les enseignants, les employeurs, les professionnels des médias et les personnes dont le travail implique un contact direct avec des filles, ainsi que les parents, les familles et les communautés contribuent à lutter contre les attitudes et les pratiques préjudiciables qui ont des répercussions négatives chez les filles;

7.  souligne la nécessité d'encourager les membres de la société civile, en particulier les associations de femmes, qui travaillent au sein de leurs communautés pour mettre fin aux violences faites aux femmes, y compris la mutilation génitale féminine;

8.  demande instamment à la Commission de s'assurer que la violence fondée sur le genre et l'autonomisation des femmes sont prises en compte dans tous les programmes et politiques de développement de l'Union dans le cadre de son plan d'action de 2010 pour l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne l'importance d'associer les autorités nationales, régionales et locales ainsi que la société civile dans les pays partenaires;

9.  demande instamment à la Commission d'accorder une attention particulière à la mutilation génitale féminine dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, et notamment dans le cadre d'actions conjointes de lutte contre la mutilation génitale féminine; demande instamment aux États membres d'agir avec détermination pour combattre cette pratique illégale; invite instamment la Commission à faire de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des filles une priorité, en allouant les moyens financiers nécessaires pour soutenir des programmes ciblés et innovants tant au sein de l'Union que dans les pays tiers;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.