PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union
11.6.2012 - (2012/2676(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Jacky Hénin au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0317/2012
Résolution du Parlement européen sur les consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union
Le Parlement européen,
– vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,
– vu la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et 22,
– vu la résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (P6_TA(2009)0162),
– vu la question écrite du 14 mars 2011 à la Commission sur la stratégie de communication de la Commission/Langues des consultations publiques (E-002327/2011) et la réponse de la Commission du 6 avril 2011,
– vu la question orale du 23 mars 2012 à la Commission sur les consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union européenne,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le multilinguisme et le respect de la diversité linguistique sont des objectifs officiels de l'Union européenne;
B. considérant que la participation des citoyens au processus décisionnel est un élément essentiel de la gouvernance démocratique et que les consultations publiques bien conçues sont des outils importants afin de permettre aux citoyens et aux autres acteurs de la société de participer pleinement à ce processus et de faire avancer la politique de l'Union européenne en matière de transparence; considérant qu'à ce jour, le potentiel des consultations publiques à combler le manque de communication et d'information entre les citoyens et l'Union n'a pas été pleinement exploité;
C. considérant que l'accès aux documents est un droit garanti au citoyen et que ceci va de pair avec la traduction et la mise à disposition des textes officiels publiés par les institutions européennes dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
D. considérant que la Commission propose de désigner 2013 comme "Année européenne des citoyens" afin de sensibiliser les citoyens aux droits qui leur sont conférés par la citoyenneté européenne et de leur permettre de tirer pleinement profit de ceux-ci et de participer au processus décisionnel au niveau européen;
1. regrette les coupes budgétaires opérées dans le domaine de la traduction à différents niveaux des institutions de l'Union européenne et demande à ce que des traductions de qualité de tout texte officiel publié par les institutions à destination du public soient garanties dans toutes les langues officielles de l'Union; souligne que ce droit ne peut être limité pour des questions budgétaires;
2. invite la Commission à renforcer la communication avec les citoyens en faisant pleinement usage des canaux de communication existants pour diffuser les consultations et à mener celles-ci en liaison avec tous les acteurs intéressés et notamment les acteurs de la société civile;
3. invite instamment la Commission à veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union à s'adresser aux institutions européennes dans toute langue officielle de l'Union soit pleinement respecté et mis en œuvre en veillant à ce que toutes les consultations soient traitées de manière égale, sans aucune discrimination linguistique, ainsi qu'en mettant à la disposition du public les consultations dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
4. invite la Commission à veiller à ce que toutes les consultations soient compréhensibles pour tous les citoyens et menées dans des délais suffisamment longs pour permettre la participation la plus large possible;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.