Proposition de résolution - B7-0524/2012Proposition de résolution
B7-0524/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation à Gaza

20.11.2012 - (2012/2883(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Véronique De Keyser, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Ricardo Cortés Lastra, Emer Costello, Ana Gomes, Richard Howitt, Emilio Menéndez del Valle, María Muñiz De Urquiza, Norbert Neuser, Boris Zala au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0522/2012

Procédure : 2012/2883(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B7-0524/2012
Textes déposés :
B7-0524/2012
Débats :
Textes adoptés :

B7‑0524/2012

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza

(2012/2883(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la bande de Gaza, en particulier celles du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza[1], du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza[2], du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza[3], du 18 février 2009 sur l’aide humanitaire à la bande de Gaza[4], du 17 juin 2010 sur l'opération militaire israélienne contre la flottille humanitaire et le blocus de Gaza[5] et du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine[6],

 

–   vu les conclusions du Conseil sur Gaza du 19 novembre 2012,

 

–   vu la déclaration de la haute représentante Catherine Ashton du 16 novembre 2012 sur la nouvelle escalade de la violence en Israël et à Gaza,

 

–   vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon du 16 novembre 2012 sur la violence à Gaza et en Israël,

 

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

 

A. considérant que le tir de roquettes sur Israël à partir de la bande de Gaza par le Hamas et par d'autres groupes armés, d'une part, et les exécutions extrajudiciaires ciblées perpétrées par l'armée israélienne, d'autre part, ont entraîné un nouveau cycle et une nouvelle spirale de violence dans le sud d'Israël et dans la bande de Gaza;

 

B.  considérant que, selon des responsables palestiniens, 104 personnes sont mortes, dont de nombreux enfants, et 860 ont été blessées dans la bande de Gaza depuis que l'armée israélienne a commencé l'opération "Pilier de la défense" dans la région; considérant que, selon des responsables israéliens, trois personnes sont mortes et 68 ont été blessées en Israël du fait des tirs de roquettes à partir de la bande de Gaza au cours des dernières semaines;

 

C. considérant que, selon l'UNRWA, les frappes aériennes israéliennes visent des chefs de groupes activistes, des infrastructures et l'appareil de sécurité, mais également, de plus en plus souvent, des bâtiments résidentiels dans la bande de Gaza, ce qui entraîne une augmentation considérable des pertes civiles; considérant que les roquettes tirées sur Israël à partir de la bande de Gaza visent délibérément la population civile;

 

D. considérant que les civils, dans le sud d'Israël et dans la bande de Gaza, sont à nouveau victimes et otages de violences à motivation politique et considérant que ce fait est inacceptable;

 

E.  considérant qu'une invasion terrestre de la bande de Gaza et la nouvelle escalade de la crise actuelle n'apporteraient que davantage de souffrances, tant aux Palestiniens qu'aux Israéliens,

 

F.  considérant que les communautés palestiniennes de la bande de Gaza, de Cisjordanie et de Jérusalem-Est appartiennent au même peuple palestinien qui vit dans le territoire palestinien occupé;

 

G. considérant que les points de passage frontaliers à l'entrée et à la sortie de la bande de Gaza sont fermés depuis juin 2007; considérant que le blocus de la bande de Gaza représente une punition collective de la population, contraire au droit humanitaire international; considérant que des roquettes continuent d'être tirées sur Israël à partir de la bande de Gaza;

 

H. considérant que, dans ses conclusions du 14 mai 2012, le Conseil a déclaré que "pleinement consciente des besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, l'UE continue de demander l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir, étant donné que la situation de Gaza sera instable tant qu'elle demeurera politiquement séparée de la Cisjordanie" et que "malgré une légère amélioration de la situation, l'UE demande instamment au gouvernement israélien de prendre de nouvelles mesures, substantielles et ambitieuses, permettant la reconstruction et le redressement économique de la bande de Gaza, y compris en autorisant les échanges commerciaux avec la Cisjordanie et Israël",

 

I.   considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres; considérant que, dans sa résolution du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine, le Parlement a demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies; considérant que, dans cette même résolution, il demande à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël;

 

1.  dit sa plus grande préoccupation quant au regain de violence dans le sud d'Israël et dans la bande de Gaza et exprime ses condoléances et sa compassion sincère aux familles des civils tués et blessés, parmi lesquels se trouvent de nombreuses femmes et de nombreux enfants;

 

2.  appelle à un cessez-le-feu et à une fin immédiate de tous les actes de violence qui menacent les vies de civils innocents, y compris les tirs de roquettes sur Israël à partir de la bande de Gaza par le Hamas et d'autres groupes armés et les assassinats ciblés, les frappes aériennes et les bombardements navals dans cette région par l'armée israélienne;

 

3.  tout en reconnaissant le droit d'Israël à défendre sa population contre les roquettes tirées sur Israël à partir de la bande de Gaza, met en garde contre une invasion terrestre de la région par l'armée israélienne, qui pourrait conduire à une nouvelle et considérable escalade du conflit et de ses conséquences humanitaires et invite Israël à faire preuve de retenue, à veiller à ce que sa réaction soit proportionnée, à agir conformément aux droits de l'hommes et au droit humanitaire internationaux ainsi qu'à protéger la population civile palestinienne en toutes circonstances;

 

4.  soutient les efforts de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, de l'Égypte et d'autres acteurs internationaux visant à négocier un cessez-le-feu et à trouver une solution durable à la crise actuelle et les encourage à persévérer sur cette voie, rend hommage à l'action de l'UNRWA et d'autres organisations qui fournissent des services de base à la population de la bande de Gaza;

 

5.  réaffirme, une fois de plus, son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

 

6.  souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit entre Israéliens et Palestiniens; continue de soutenir, dans ce contexte, la politique de résistance non violente du président palestinien Mahmoud Abbas et les initiatives qu'il a prises dans cet esprit, y compris sa demande à l'assemblée générale des Nations unies de reconnaître la Palestine comme État non membre observateur;

 

7.  maintient son appel à la réconciliation palestinienne, seule façon de réunifier les communautés palestiniennes de la bande de Gaza, de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, qui appartiennent au même peuple palestinien vivant dans le territoire palestinien occupé;

 

8.  demande à nouveau qu'il soit mis fin au blocus de la bande de Gaza; demande, en particulier, l'ouverture durable de tous les points de passage à l'entrée et à la sortie de cette zone, notamment le port de Gaza, pour permettre un flux ininterrompu d'aide humanitaire, y compris de tout le matériel dont ont besoin l'UNRWA et les autres agences des Nations unies et internationales pour accomplir leurs tâches, et nécessaire pour le redressement économique et social de la bande de Gaza, qui est essentiel à une paix et à une sécurité durables dans la région; demande, simultanément, de prévenir l'entrée en contrebande de roquettes et d'autres équipements militaires dans la bande de Gaza;

 

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire-général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de l'Égypte.