PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande)
30.1.2013 - (2012/2838(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Esther de Lange au nom du groupe PPE
Karin Kadenbach au nom du groupe S&D
Gerben-Jan Gerbrandy au nom du groupe ALDE
Bas Eickhout au nom du groupe Verts/ALE
Anna Rosbach au nom du groupe ECR
Kartika Tamara Liotard au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0047/2013
Résolution du Parlement européen sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande)
Le Parlement européen,
– vu la seizième session de la Conférence des parties (CdP 16) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande),
– vu les questions au Conseil et à la Commission relatives aux objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande) (O-000201/2012 – B7‑0109/2013 et O-000202 – B7‑0110/2013),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la CITES, qui compte 177 parties, dont les 27 États membres de l'Union européenne, constitue le principal accord global de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages due au commerce international;
B. considérant que la CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature;
C. considérant qu'il est important de privilégier la prospérité à long terme aux intérêts économiques à court terme;
D. considérant que l'exploitation des espèces sauvages, le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages, la destruction des habitats, le changement climatique et la consommation humaine de ressources naturelles sont les principales causes de l'appauvrissement de la biodiversité;
E. considérant que la délimitation de forêts intactes et la préservation de zones sans routes sont des méthodes économiques permettant de préserver la biodiversité et les systèmes écosystémiques;
F. considérant que l'annexe 4 de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP 15) de la CITES fait état de mesures de précaution à prendre en considération ou à mettre en œuvre lors de la modification des annexes;
G. considérant que la CITES devrait fonder ses décisions sur la science;
H. considérant que les espèces protégées par la CITES sont inscrites dans les annexes en fonction de leur statut de conservation et de l'importance du commerce international, l'annexe I contenant les espèces menacées d'extinction pour lesquelles le commerce est interdit et l'annexe II comprenant les espèces dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une utilisation incompatible avec leur survie;
I. considérant que les espèces figurant à l'annexe I de la CITES sont très protégées, le commerce des espèces qui y sont énumérées étant interdit; considérant que tout permis de vendre les spécimens ou produits confisqués (comme par exemple l'ivoire, les os de tigre ou la corne de rhinocéros) irait à l'encontre de l'objectif de la CITES;
J. considérant que le processus de réexamen périodique a montré que la CITES avait obtenu des résultats positifs pour certaines espèces figurant à l'annexe I qui peuvent désormais figurer à l'annexe II;
K. considérant que l'objectif d'Aichi n° 12 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, prévoit que, d'ici 2020, l'extinction d'espèces menacées connues sera évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui connaissent le plus fort déclin, sera amélioré et maintenu;
L. considérant que l'objectif d'Aichi n° 6 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, prévoit que, d'ici 2020, tous les stocks de poissons et d'invertébrés et plantes aquatiques seront gérés et récoltés d'une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, que des plans et des mesures de récupération soient en place pour toutes les espèces épuisées, que les pêcheries n'aient pas d'impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et que l'impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes reste dans des limites écologiques sûres;
M. considérant que la transparence du processus décisionnel au sein des institutions internationales dans le domaine de l'environnement est un élément fondamental de leur bon fonctionnement; considérant que le document final de la Conférence Rio+20 intitulé "L'avenir que nous voulons", réaffirme que "pour atteindre nos objectifs en matière de développement durable, nous devons nous donner, à tous les échelons, des institutions efficaces, transparentes, responsables et démocratiques"; et considérant qu'encourager la transparence fait également partie intégrante de la "Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2013" figurant dans la résolution CITES Conf. 14.2;
N. considérant que le règlement actuel de la CITES dispose que le vote à bulletin secret n'est normalement pas utilisé pour des questions autres que l'élection à un poste ou la désignation d'un pays hôte; considérant qu'en dépit de cette règle, un nombre important de votes ont eu lieu à bulletin secret lors de la dernière conférence des parties; considérant que ces votes à bulletin secret sont régulièrement utilisés pour des questions sensibles et graves, comme par exemple celles ayant trait aux espèces marines ou au commerce de l'ivoire;
O. considérant que les requins-taupes sont extrêmement vulnérables à la surexploitation par la pêche;
P. considérant que les requins-marteaux sont menacés dans le monde entier en raison du commerce international des ailerons et des prises accessoires qui sont responsables d'un déclin historique des populations;
Q. considérant que l'augmentation notable du braconnage des éléphants se fait sentir désormais sur toutes les populations d'éléphants dans l'ensemble des quatre sous-régions africaines et suscite des préoccupations vives et croissantes; considérant que les saisies d'ivoire illégal ont atteint des niveaux sans précédent entre 2009 et 2011;
R. considérant que la chasse au trophée, pratique contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES; considérant que la chasse au trophée constitue un sérieux obstacle à l'objectif de la CITES;
S. considérant qu'en l'absence d'application effective, les espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES continuent à être décimées à des fins lucratives;
T. considérant que 80 % des populations de rhinocéros en Afrique se trouvent en Afrique du Sud; considérant que le braconnage de ces animaux dans tous les États de l'aire de répartition connaît une rapide escalade;
U. considérant que les tigres et autres grands félins d'Asie figurant à l'annexe I continuent à faire l'objet d'un commerce illégal important mais que la CITES manque d'informations sur les mesures d'application, ainsi que d'informations sur le respect de la décision CITES 14.69, qui avait reçu le soutien de l'Union en 2007, invitant à supprimer progressivement les élevages de tigres et à veiller à ce que les tigres ne soient pas élevés pour le commerce (y compris le commerce national) de leurs parties et produits;
V. considérant que le changement climatique constitue une menace importante pour les ours polaires (Ursus maritimus); considérant que la chasse et le commerce des ours polaires font également peser de graves menaces;
W. considérant que l'Union européenne est un important marché d'importation de reptiles comme animaux de compagnie, y compris d'espèces figurant dans la CITES;
X. considérant que de nombreuses espèces de tortues sont fortement exploitées pour approvisionner les marchés de produits alimentaires et le commerce international d'animaux de compagnie;
Y. considérant que la surpêche liée au commerce international de branchies de raies a entraîné une diminution considérable des populations de raies manta (Manta spp.) et d'autres espèces de raies;
Z. considérant que les instruments internationaux dans le domaine de la pêche et la CITES devraient poursuivre un même objectif consistant à garantir la préservation des stocks de poissons en haute mer, en tenant notamment compte de l'impact des prises accessoires sur les espèces non-cibles;
AA. considérant que la CITES comporte actuellement des dispositions sur l'introduction en provenance de la mer qui ne sont pas claires, ainsi que des dispositions sur "l'état d'introduction" lorsque les espèces sont prises en haute mer;
AB. considérant que le groupe de travail de la CITES sur l'introduction en provenance de la mer a proposé une solution respectant la juridiction de l'État du pavillon qui serait chargé de publier la documentation CITES, avec quelques exceptions limitées relatives aux navires de pêche affrétés;
AC. considérant que le bon fonctionnement de la CITES nécessitera probablement que les parties augmentent considérablement leur financement au cours des années à venir;
AD. considérant que l'Union européenne ne contribue pas directement à la CITES; considérant qu'elle est cependant l'un de ses principaux donateurs par le biais de son aide au développement;
1. invite l'Union européenne et les États membres à considérer le principe de précaution comme le premier principe sur lequel doivent reposer toutes leurs décisions portant sur les documents de travail et les propositions d'inscription des espèces, tout en tenant compte, en particulier, du principe de l'utilisateur-payeur, de l'approche écosystémique et des principes traditionnels de conservation;
2. invite instamment l'Union et les États membres à parler d'une seule voix et à améliorer la rapidité et l'efficacité de leurs procédures décisionnelles internes de manière à pouvoir s'entendre rapidement sur une position de l'Union en vue de la conférence des parties à la CITES et de s'appuyer pleinement sur la force que représente la présence de 27 parties à la convention au sein de l'Union pour que les décisions prises lors de la seizième conférence des parties s'inspirent du principe de précaution;
3. invite instamment l'Union à jouer un rôle moteur dans la protection des espèces menacées, en participant activement aux négociations sur la CITES et en œuvrant à l'élimination des lacunes aggravant la situation; déplore l'existence d'allégations portant sur des États membres et des citoyens de l'Union européenne qui sont utilisés comme intermédiaires pour le transfert de cornes de rhinocéros vers le Vietnam ou d'autres pays dans lesquels elle a une valeur marchande élevée ce qui stimule la demande et, partant, la poursuite du braconnage;
4. invite instamment l'Union et les États membres à prendre contact avec des pays tiers, avant et pendant la conférence, afin de conclure des alliances;
5. encourage les parties à la CITES à étudier toutes les possibilités de renforcer la coopération, la coordination et les synergies entre les conventions portant sur la biodiversité à tous les niveaux pertinents;
Transparence du processus décisionnel
6. est fermement opposé à la généralisation du vote à bulletin secret au sein de la CITES étant donné que le règlement de la CITES ne prévoit le recours à cette procédure que dans des circonstances exceptionnelles; soutient à cet égard la proposition y afférente présentée par le Danemark au nom des États membres de l'Union;
7. se félicite de la proposition présentée par le Danemark au nom des États membres de l'Union visant à inclure dans la résolution Conf. 11.1 (rev CoP 15) un nouveau paragraphe sur les conflits d'intérêts;
Financement
8. invite instamment la Commission à garantir la continuité du financement de son aide au développement afin d'atteindre les objectifs de la CITES; dans ce contexte, fait plus particulièrement référence au programme de suivi de l'abattage illicite d'éléphants (programme MIKE) en cours qui, sous réserve d'un réexamen et d'une évaluation de son efficacité indépendants, pourrait faire l'objet d'un nouvel engagement de la part de l'Union européenne;
9. encourage la Commission et les États membres de l'Union à étudier les possibilités d'accorder un soutien financier à long terme à la CITES par l'intermédiaire du Fonds européen de développement;
10. appuie la proposition visant à ce que la CITES demande que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) serve de mécanisme financier à la CITES et qu'il ouvre également son domaine d'intervention consacré à la diversité biologique dans le cadre de sa 6e stratégie de programmation pour inclure un volet sur les espèces[1];
Introduction en provenance de la mer
11. se félicite des discussions et des avancées réalisées au sein du groupe de travail de la CITES sur l'introduction en provenance de la mer; apporte son soutien au doc. 32 de la seizième conférence des parties visant à améliorer l'application de la convention aux espèces marines figurant sur les listes CITES prises dans les mers ne relevant pas de la juridiction d'un État, et invite instamment les parties à conclure leurs travaux sur la question lors de la CdP 16;
Requin
12. apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, les Comores, la Croatie, l'Égypte et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription du requin‑taupe (Lamna nasus) à l'annexe II; invite instamment l'Union et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;
13. apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras, le Mexique et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription de trois espèces de requins-marteaux (Sphyrna spp) à l'annexe II; invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;
14. invite instamment l'Union européenne et les États membres à apporter leur soutien à la proposition d'inclusion du requin longimane (Carcharhinus longimanus) à l'annexe II de la CITES, proposition présentée par le Brésil, la Colombie et les États-Unis d'Amérique;
Ivoire d'éléphant et corne de rhinocéros
15. se félicite du retrait de la proposition de la Tanzanie de faire passer sa population d'éléphants (Loxodonta africana) de l'annexe I à l'annexe II et de procéder à une vente globale des stocks d'ivoire d'éléphants tanzaniens;
16. invite instamment l'Union et les États membres à rejeter toute proposition visant à rétrograder l'éléphant d'Afrique ou le commerce d'ivoire d'éléphant d'Afrique avant qu'une évaluation n'ait été faite de l'impact de la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008 et qu'il ait été établi que la vente globale n'a pas eu d'effets pervers sur les populations d'éléphants dans les pays concernés ou dans les pays voisins;
17. encourage les parties à la CITES, conscient de l'ampleur du braconnage des éléphants constaté actuellement, à adopter une approche de précaution et à fonder leurs décisions sur les incidences potentielles sur la conservation des éléphants et la mise en œuvre du Plan d'action en faveur de l'éléphant africain lorsqu'elles étudieront le mécanisme décisionnel applicable à un futur commerce de l'ivoire d'éléphant après la fin de la période de latence de neuf ans prenant effet après la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008; demande dès lors à l'Union et aux États membres d'appuyer une proposition visant à modifier la décision 14.77 sur un mécanisme de prise de décisions pour un futur commerce de l'ivoire d'éléphant, déposée par le Bénin, le Burkina Faso, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Liberia, le Nigeria et le Togo;
18. encourage les parties à la CITES à appuyer l'adoption de la résolution sur le plan d'action pour l'éléphant d'Afrique, déposée par le Nigeria et le Rwanda, ainsi que la mise en œuvre de ce plan qui constitue l'approche la plus efficace pour la conservation des éléphants en Afrique;
19. invite l'Union européenne, les États membres et toutes les parties à la CITES à apporter leur soutien à la proposition du Kenya visant à instaurer un quota temporaire nul pour les exportations de trophées de rhinocéros d'Afrique du sud et du Swaziland, et invite les parties à la CITES à étudier des mesures permettant de réduire la demande de corne de rhinocéros;
20. invite les parties à revoir à la baisse les quotas annuels nationaux d'exportation pour la chasse au trophée portant sur les espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES;
21. invite l'ensemble des parties dans lesquelles est consommée la corne de rhinocéros, et le Vietnam en particulier, à prendre rapidement des mesures pour mettre un terme à l'importation illégale de cornes de rhinocéros, à imposer de sévères sanctions aux personnes qui violent la législation et à prendre des mesures pour informer les consommateurs des répercussions de leur consommation sur les populations de rhinocéros sauvages; invite la Commission et les États membres à se pencher sur ces questions lors des négociations commerciales avec les parties concernées;
Grands félins
22. invite instamment l'Union et les États membres de l'Union à demander une suspension du commerce à l'encontre des parties qui n'ont pas respecté la décision 14.69 de la CITES sur les tigres, ainsi que des parties qui encouragent l'élevage des tigres en vue du commerce de leurs parties et produits;
23. invite instamment les parties à la CITES à mettre un terme à la chasse au trophée, pratique contraire à l'éthique et non durable, qui est responsable du déclin inquiétant des populations de lions d'Afrique;
24. déplore qu'aucune proposition n'ait été présentée concernant le transfert du lion (Panthera leo) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES;
Reptiles
25. invite instamment l'Union et les États membres à appuyer une série de propositions visant à ajouter plusieurs espèces de tortues marines et terrestres d'Amérique du Nord et d'Asie à l'annexe II de la CITES et à transférer sept espèces à l'annexe I;
26. invite instamment l'Union et les États membres, en ce qui concerne d'autres propositions portant sur trois espèces de tortues boîtes d'eau douce (Cuora galbinifrons, Mauremys annamensis et Geoemyda japonica), à appuyer les propositions les plus protectrices des pays de l'aire géographique (Vietnam et Japon), conformément aux recommandations faites par les experts d'un séminaire de la CITES organisé à Singapour;
27. invite instamment l'Union et les États membres à appuyer la proposition d'inclusion des geckos verts de Nouvelle-Zélande (Naultinus spp.) et des vipères à fossettes du Mont Mang Shan (Protobothrops mangshanensis) à l'annexe II de la CITES, comme le demandent respectivement la Nouvelle-Zélande et la Chine, les seuls pays de l'aire de répartition;
28. invite instamment l'Union et les États membres à appuyer le projet de décision relatif à la gestion du commerce et de la conservation des serpents, déposé par la Suisse;
Autres espèces
29. invite instamment l'Union et les États membres de l'Union à appuyer le projet de décision déposé par l'Éthiopie, le Kenya et l'Ouganda, visant à examiner le commerce légal et illégal des guépards;
30. se félicite des travaux entrepris par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) à la suite de l'élan donné lors de la quinzième conférence des parties à la CITES en 2010;
31. déplore qu'aucune proposition n'ait été présentée concernant l'inclusion du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES;
32. déplore qu'aucune proposition n'ait été présentée concernant l'inclusion des Corallium spp. et des Paracorallium spp. à l'annexe II de la CITES;
33. invite instamment l'Union européenne et les États membres de l'Union à apporter leur soutien aux propositions suivantes:
- l'inscription des raies Manta (Manta spp.) à l'annexe II de la CITES, proposée par le Brésil, la Colombie et l'Équateur; et l'inscription d'autres espèces de raies à l'annexe II, proposée par la Colombie et l'Équateur;
- le transfert des ours polaires (Ursus maritimus) de l'annexe II de la CITES à l'annexe I de la CITES, proposé par les États-Unis d'Amérique et soutenu par la Fédération de Russie;
- le transfert du lamantin d'Afrique de l'Ouest (Trichesurus senegalensis) de l'annexe II à l'annexe I, proposé par le Bénin, le Sénégal et le Sierra Leone;
- le transfert du poisson scie (Pristis microdon) de l'annexe II à l'annexe I, proposé par l'Australie;
- l'inclusion de plusieurs espèces de bois de rose (Dalbergia spp.) et de plaqueminiers (Diospyros spp.) à l'annexe II de la CITES, proposée par Madagascar, Belize, la Thaïlande et le Vietnam;
- l'inclusion de plusieurs espèces faisant l'objet d'un commerce international en tant que plantes d'ornements (Adenia firingalavensis, Adenia subsessifolia, Cyphostemma laza, Operculicarya decaryi, Senna meridionalis, Uncarina stellulifera, and Uncarina grandidieri) à l'annexe II de la CITES, proposée par Madagascar qui est le seul pays de l'aire de répartition;
34. invite instamment l'Union européenne et les États membres à s'opposer aux propositions suivantes:
- la modification proposée à la vision de la stratégie CITES qui exige de la CITES qu'elle contribue à d'autres objectifs établis au plan international au lieu de s'en tenir à l'objectif actuel qui est de "contribuer à réduire substantiellement le rythme d'appauvrissement de la diversité biologique";
- la cession ou la vente de spécimens des annexes I, II et III ayant fait l'objet d'un commerce illégal et confisqués, proposées par l'Indonésie;
- le transfert de trois espèces de crocodiles (Crocodylus acutus, C. porosus, et C. siamensis) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES, proposé par la Colombie et la Thaïlande;
- le déclassement du tétras cupidon d'Attwater (Tympanuchus cupido attwateri) de l'annexe I à l'annexe II, demandé par le comité pour les animaux, au motif que même si la dernière saisie d'un transport illicite a eu lieu en 1998, la population sauvage de cette sous-espèce en 2012 a connu un déclin de 58 % avec seulement 46 animaux à l'état sauvage;
- la suppression du coq de Sonnerat (Gallus sonnerati) et de l'ithagine ensanglantée (Ithaginis cruentus) de l'annexe II, demandée par le comité pour les animaux, au motif que les populations sauvages de ces deux espèces déclinent progressivement, que le commerce international du coq de Sonnerat sur le marché des animaux de compagnie est considérable, que certaines sous-espèces d'ithagines ensanglantées sont réparties sur une très petite aire de répartition avec des populations très limitées et que la Chine, en tant que pays de l'aire de répartition, est opposée à la suppression de l'ithagine ensanglantée;
- la suppression du pic impérial (Campephilusimperialis) de l'annexe I au motif que même si cette espèce est considérée comme "probablement éteinte", des rapports d'observation continuent à parvenir régulièrement;
- la suppression de la grenouille plate à incubation gastrique (Rheobatrachus silus et Rheobatrachus vitellinus) de l'annexe II de la CITES, proposée par l'Australie, car il est possible que ces espèces ne soient pas encore éteintes et des études sur le terrain sont en cours pour repérer des populations survivantes;
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o o
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.
- [1] http://www.cites.org/fra/cop/16/doc/F-CoP16-08-04.pdf