PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les négociations relatives à un accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan sur le partenariat et le développement
10.6.2013 - (2013/2665(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Anneli Jäätteenmäki, Alexander Graf Lambsdorff, Sarah Ludford, Louis Michel, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Niccolò Rinaldi, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0274/2013
B7‑0274/2013
Résolution du Parlement européen sur les négociations relatives à un accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan sur le partenariat et le développement
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et ses rapports antérieurs sur l'Afghanistan, notamment sa résolution du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan[1], sa résolution du 15 décembre 2011 sur le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan[2] et sa résolution du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan[3],
– vu la déclaration de mai 2012 de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Afghanistan, notamment sa résolution 2096 de mars 2013,
– vu les conclusions des conférences internationales sur l'Afghanistan organisées en 2011 et 2012, notamment à Bonn en décembre 2011, à Chicago en mai 2012, à Kaboul en juin 2012 et à Tokyo en juillet 2012,
– vu la déclaration du 19 novembre 2012 de la délégation de l'Union en Afghanistan sur l'exécution des condamnés à la peine de mort, en accord avec les chefs de mission de l'UE en Afghanistan,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne contribue financièrement à la reconstruction et au développement de l'Afghanistan depuis 2002 et qu'elle demeure attachée à la transition pacifique du pays, à son développement global et durable ainsi qu'à la stabilité et la sécurité de l'ensemble de la région;
B. considérant que l'aide allouée par l'Union de 2011 à 2013 a mis l'accent sur certains volets essentiels de la gouvernance (notamment la police), sur l'agriculture, sur le développement rural ainsi que sur la protection sociale et de la santé;
C. considérant que l'Union est sur le point de finaliser des négociations portant sur un accord de coopération sur le partenariat et le développement, qui placera la coopération UE‑Afghanistan sur un nouveau plan s'inscrivant dans un contexte général;
D. considérant que l'Union apporte son soutien à la formation des forces de police et au renforcement des capacités en Afghanistan, et que depuis 2007, la mission EUPOL appuie une force de police civile durable et efficace qui contribuera à établir un système de justice pénale, sous gestion afghane;
1. réaffirme son soutien continu à la mise en place d'un État afghan doté d'institutions démocratiques plus fortes, à même de garantir la souveraineté nationale, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale et la prospérité du peuple afghan; rappelle que l'avenir pacifique de l'Afghanistan dépend de l'établissement d'un État stable, sûr et économiquement pérenne, libéré de l'étau du terrorisme et des stupéfiants, fondé sur l'État de droit, des institutions démocratiques renforcées, le respect de la séparation des pouvoirs, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux;
2. se félicite des efforts et des progrès réalisés ces dix dernières années; fait toutefois part, une fois de plus, des inquiétudes que lui inspirent la situation sécuritaire et la violence dans le pays, qui se traduisent par des menaces sur la population locale, notamment les femmes, les enfants, les forces nationales de sécurité ainsi que le personnel militaire ou civil international;
3. exhorte le gouvernement afghan à se préparer à prendre intégralement en charge sa sécurité à la suite du retrait des forces internationales; demande à l'Union et à ses États membres de redoubler d'efforts pour contribuer à la mise en place de capacités militaires et civiles par le gouvernement afghan et ses forces nationales de sécurité en vue d'instaurer la stabilité et la sécurité et de jeter ainsi les bases d'un outil indispensable au développement, pour éviter d'être confronté à un vide quand le pays prendra intégralement en charge sa propre sécurité après 2014;
4. encourage les négociations en vue d'un accord de coopération sur le partenariat et le développement, et souligne que ce dernier devrait déboucher sur une approche plus stratégique ainsi que sur l'appui des autorités afghanes pendant et après le retrait des forces internationales; demande à l'Union de veiller à ce que le nouvel accord mette en œuvre le principe qui consiste à donner plus pour obtenir plus ("more for more") en instaurant des règles de conditionnalité claires afin de faire progresser les réformes;
5. insiste sur l'importance, pour ce nouvel accord, de comprendre une approche globale apportant une solution aux défis en matière de sécurité, d'économie, de gouvernance et de développement, tous liés entre eux, en Afghanistan;
6. met en lumière le problème des déficiences de l'administration publique et l'absence de cadres fiables de gouvernance; exprime son inquiétude face au niveau élevé de corruption et au non‑fonctionnement des structures judiciaires formelles, remettant en cause la légitimité du système judiciaire; met l'accent sur la nécessité d'une responsabilité accrue, en particulier en cas de violations des droits de l'homme – y compris des droits des femmes –, et d'une réforme du fonctionnement du Haut conseil de la Cour suprême;
7. demande aux autorités afghanes de commuer toutes les condamnations à mort et de réinstaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition définitive de la peine de mort;
8. invite l'Union européenne, dans le cadre du nouvel accord, à redoubler d'efforts pour soutenir les valeurs démocratiques, l'État de droit, un système de gouvernance fiable (y compris la lutte contre la corruption), un appareil judiciaire indépendant, les droits de l'homme et la création d'une véritable société civile;
9. insiste sur la nécessité de la poursuite du développement socio-économique et de la diversification de l'économie; met, à cet égard, l'accent sur le potentiel qu'offrent l'exploitation des ressources énergétiques et une meilleure mise en valeur de l'industrie extractive pour stimuler la croissance; souligne toutefois que l'industrie extractive doit opérer de manière transparente et qu'il convient d'appliquer les normes de l'Initiative pour la transparence des industries extractives;
10. souligne la nécessité d'encourager le développement des infrastructures dans de nombreux secteurs, notamment les écoles, les hôpitaux, les transports et les réseaux énergétiques; demande à l'Union d'intensifier ses efforts, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et à l'éducation, ainsi que la formation des enseignants;
11. fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent le maillon le plus faible de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité – tant du point de vue juridique que pratique – d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable autonomisation;
12. déplore que les actions de lutte de l'Union contre les stupéfiants ne se soient pas traduites jusqu'à présent par des résultats satisfaisants; fait valoir que la production et le trafic de drogues entretiennent des groupes "rebelles" et nourrissent la corruption à différents niveaux; réitère l'appel du Parlement en faveur d'un plan visant à éliminer la culture du pavot, et souligne que ces mesures devraient être principalement axées sur le soutien aux revenus de substitution pour les agriculteurs; met, à cet égard, l'accent sur la nécessité d'une stratégie plus large en lien avec un développement rural et une gestion de l'eau durables;
13. insiste sur l'importance d'une approche globale et inclusive menée par les Afghans, auxquels elle appartiendrait, visant à réconcilier dans le pays toutes les personnes renonçant à la violence, respectant la constitution – y compris ses dispositions en matière de droits de l'homme, en particulier celles relatives aux droits des femmes – et disposées à participer à la construction d'un Afghanistan pacifique; souligne que le processus de paix devrait associer l'opposition politique, la société civile de manière plus large et les femmes en particulier, tout en associant autant d'acteurs que possible; demande à ce que le rôle du Haut conseil pour la paix dans ce domaine soit renforcé et se concentre plus précisément sur le processus de paix proprement dit;
14. rappelle les engagements pris par le gouvernement afghan lors des conférences internationales sur l'Afghanistan de Kaboul et de Tokyo visant à renforcer et à améliorer le processus électoral en Afghanistan, y compris une réforme électorale à plus longue échéance, afin que les prochaines élections soient conformes aux normes internationales; se félicite de l'annonce de la date des élections présidentielles et provinciales de 2014, ainsi que des préparatifs de l'Afghanistan en vue desdites élections; insiste sur la nécessité de mobiliser les électeurs, mobilisation qui pourrait dépendre de la situation en matière de sécurité, en particulier dans les provinces méridionales et orientales; rappelle aux autorités afghanes la nécessité d'une supervision du scrutin national par des observateurs nationaux et internationaux ainsi que de l'organisation et du contrôle du processus électoral lors des prochaines élections; invite l'Union à fournir une assistance, à la demande des autorités afghanes, à l'organisation des prochaines élections;
15. souligne qu'il est essentiel de coordonner la fourniture de l'aide de l'Union au sein d'une approche commune associant les acteurs internationaux dans le cadre d'une stratégie commune; se félicite du consensus stratégique entre le gouvernement afghan et la communauté internationale sur un partenariat renouvelé et durable pour la prochaine décennie, comme en font mention les conclusions de la conférence de Tokyo sur l'Afghanistan et l'accord‑cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo;
16. invite la Cour des comptes à élaborer un rapport spécial sur l'efficacité de l'aide de l'Union à l'Afghanistan au cours de la dernière décennie, semblable à celui de la mission EULEX au Kosovo;
17. insiste sur la nécessité de la coopération régionale, son objectif étant de placer l'Afghanistan dans le contexte d'une stratégie plus large pour une stabilité et une sécurité accrues dans l'ensemble de la région; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec la Russie, le Pakistan, l'Asie centrale, l'Inde et l'Iran, au sein d'un cadre régional, afin d'apporter une solution aux défis que posent les questions de sécurité, le trafic transfrontalier d'êtres humains et de marchandises, ainsi que la lutte contre la production illégale et le trafic de drogues;
18. demande au service européen pour l'action extérieure d'améliorer sa coopération avec le Parlement ce qui concerne l'aide que fournit l'Union à l'Afghanistan, y compris le processus de négociations; s'attend à être pleinement informé des termes des négociations, et à recevoir des rapports réguliers une fois l'accord adopté;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République de l'Afghanistan, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] JO C 169 E du 15.6.2012, p. 108.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0578.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0591.