PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa
16.10.2013 - (2013/2827(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Salvatore Iacolino, Véronique Mathieu Houillon, Manfred Weber, Roberta Angelilli, Ivo Belet, Marco Scurria, Hubert Pirker au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0474/2013
B7‑0474/2013
Résolution du Parlement européen sur les flux migratoires en Méditerranée, en mettant l'accent sur les événements tragiques survenus au large de Lampedusa
Le Parlement européen,
– vu le règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[1],
– vu la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l’adoption du règlement (CE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)[2],
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 20 mars 2013, intitulée "Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat" (JOIN/2013/0004),
– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage –dimension méridionale[3],
– vu le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile[4],
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[5],
– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)[6];
– vu la question orale du 20 mai 2013 sur un système volontaire et permanent de répartition des bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union,
– vu le rapport de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la visite de sa délégation à Lampedusa en novembre 2011,
– vu la visite à Lampedusa, le 9 octobre 2013, du président de la Commission, José Manuel Barroso, et de la commissaire chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström, et le débat qui a eu lieu dans ce contexte, le même jour, en plénière, sur les politiques migratoires de l'Union européenne en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa;
– vu la résolution finale de sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la traite des être humains et contre les trafiquants meurtriers;
– vu les articles 77 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que des centaines de migrants sont morts récemment près de l'île italienne de Lampedusa, après plusieurs milliers d'autres ces dernières décennies en Méditerranée;
B. considérant que les événements tragiques de Lampedusa doivent être considérés dans le contexte des flux migratoires en Méditerranée, qui sont permanents et incontrôlés et touchent surtout les États membres du sud de l'Europe, mais constituent une grave préoccupation pour tous les États membres;
C. considérant que les troubles politiques en Afrique du nord, notamment en Égypte, en Libye et en Tunisie, et, plus récemment, la crise syrienne ont entraîné une augmentation préoccupante des flux migratoires irréguliers, créant une situation exceptionnelle;
D. considérant que le nouveau régime d’asile européen commun révisé vise à proposer des règles précises et à garantir une protection équitable et appropriée des réfugiés nécessitant une protection internationale, dans un contexte de flux migratoires ordinaires et réguliers;
E. considérant que le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités est consacré à l'article 80 du traité FUE;
F. considérant que Frontex coordonne, entre autres, les patrouilles au large de la côte italienne, avec du personnel, des navires, des avions et des hélicoptères qui ont été prêtés dans une certaine mesure par plusieurs États membres;
G. considérant que la Commission a proposé de renforcer le rôle de Frontex en Méditerranée, en déployant une opération de patrouille de recherche et sauvetage de Chypre à l'Espagne et en exploitant le système EUROSUR;
H. considérant que, ces derniers jours, la Commission a promis à l'Italie 30 millions d'euros de fonds de l'Union en rapport avec les flux migratoires;
I. considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations irrégulières et que des réseaux criminels amènent les victimes en Europe par la force, par ruse ou par tromperie; que ces problèmes constituent une grave menace pour la sécurité de l'Union et pour la vie des migrants;
1. déplore que les événements tragiques de Lampedusa n'aient pu être prévenus malgré les mesures déjà prises pour sauver des vies en Méditerranée;
2. considère que les instruments et les mesures actuellement en place ne permettent pas d'apporter des solutions efficaces pour empêcher que ce type de tragédie se reproduise, comme l'ont expressément affirmé les autorités italiennes;
3. considère que pour sauver des vies en Méditerranée, le processus doit commencer dans les pays tiers, et demande une coopération meilleure et plus efficace entre l'Union et les pays tiers pour prévenir la répétition d'événements tels que ceux qui se sont produits au large de Lampedusa;
4. salue la nouvelle opération de patrouille, sauvetage et surveillance Mare Nostrum, lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée;
5. recommande d'apporter aux survivants de tels drames une assistance humanitaire et demande à l'Union européenne et à ses États membres de rester attachés à la garantie de leurs droits fondamentaux universels, en particulier ceux des mineurs non accompagnés;
6. souligne que, tout en garantissant les droits humains de tous les migrants, l'Union doit se concentrer sur les réfugiés véritables relevant de la convention de Genève afin d'apporter la meilleure assistance et la meilleure protection possibles à ceux qui y ont droit;
7. est sensible aux énormes efforts déployés par les autorités italiennes, les organisations non gouvernementales, telles que Caritas et la Croix-Rouge, et la population locale pour l'accueil initial et les opérations de sauvetage de tous les immigrants et réfugiés, et invite la Commission à mettre rapidement à disposition les ressources annoncées par le président Barroso;
8. souligne qu'une approche plus cohérente et plus solidaire est nécessaire vis-à-vis des États membres soumis à une pression particulière en ce qui concerne l'accueil des réfugiés;
9. invite la Commission à apporter une assistance aux pays tiers, en particulier aux pays d'origine et de transit vers l'Union, pour améliorer les infrastructures locales, l'aide médicale, les contrôles frontaliers, les systèmes d'asile et les conditions d'accueil;
10. considère que les accords bilatéraux sur la gestion des migrations entre l'Union et les pays de transit vers l'Union constituent une priorité de l'Union à brève échéance, notamment le financement des équipements de police et la formation des services répressifs, et l'assistance en vue de permettre à ces pays – et aux pays d'origine des migrants – de diversifier et d'améliorer leur économie;
11. salue la création par le Conseil, sur la proposition de l'Italie, d'une task force destinée à renforcer les outils dont dispose l'Union, qui pourrait être utilisés plus efficacement par la méthode de coopération;
12. demande, en priorité, une meilleure coordination des moyens et ressources de l'Union, notamment ceux de Frontex (comme EUROSUR) et d'Europol, afin d'intensifier, avec les pays tiers, la lutte contre les réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains;
13. salue les propositions de la Commission visant à déployer une opération de recherche et sauvetage de Chypre à l'Espagne et à renforcer Frontex en augmentant son budget et ses capacités afin de sauver des vies et de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants; encourage les États membres à mettre davantage de gardes-frontières, de moyens et d'équipements à la disposition de Frontex et à envisager de créer une équipe de gardes-côtes de l'Union sous les auspices de Frontex;
14. demande le durcissement des sanctions contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains et l'organisation de vastes campagnes d'information pour sensibiliser aux risques qu'ils font courir à ceux qui mettent leur vie entre leurs mains;
15. souligne que les États membres pourraient envisager un processus de répartition volontaire au sein de l'Union;
16. demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité de créer un nouveau bureau opérationnel de Frontex dans la région méditerranéenne, dont tous les frais seraient à la charge de l'État membre sélectionné;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.