PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la criminalité liée aux espèces sauvages
8.1.2014 - (2013/2747(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Romana Jordan au nom du groupe PPE
Pavel Poc au nom du groupe S&D
Gerben-Jan Gerbrandy au nom du groupe ALDE
Sandrine Bélier au nom du groupe Verts/ALE
Anna Rosbach au nom du groupe ECR
Kartika Tamara Liotard au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0013/2014
Résolution du Parlement européen sur la criminalité liée aux espèces sauvages
Le Parlement européen,
– vu la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies en juillet 2013, qui invite les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) à "ériger le trafic illicite d'espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu'y participent des groupes criminels organisés", lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue,
– vu l'enquête réalisée par Interpol et le Fonds international pour la défense des animaux (IFAW) sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne, qui relève que la répression de la criminalité liée aux espèces sauvages n'en est qu'à ses balbutiements et appelle de ses vœux la mise en place d'une législation spécifique au commerce en ligne des espèces sauvages dans l'Union,
– vu sa résolution du 6 février 2013 sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande)[1],
– vu les conclusions de la réunion de la conférence des parties (CdP 16), pendant laquelle celles-ci ont convenu de plusieurs mesures concrètes de lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces sauvages, notamment les décisions n° 16.39 à 16.40 et n°16.78 à 16.83,
– vu la convention CITES, mise en application dans l'Union européenne par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[2], et par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil[3],
– vu la recommandation n° 155 (2011) du Comité permanent de la Convention de Berne sur la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée le 2 décembre 2011, ainsi que la feuille de route en vue de faire cesser la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée consécutivement par la Commission en décembre 2012,
– vu les initiatives prises récemment par les États-Unis, les Philippines et le Gabon pour détruire leurs stocks illégaux d'ivoire afin de sensibiliser le public à la demande croissante d'ivoire et à la progression du commerce illégal et du braconnage, en vue de réprimer le trafic d'espèces sauvages,
– vu la déclaration conjointe du 26 septembre 2013 adoptée par onze chefs d'États de l'aire de répartition de l'éléphant d'Afrique, dans le cadre de l'engagement de la Clinton Global Initiative en faveur du Partenariat pour sauver les éléphants d'Afrique, qui enjoint aux autres pays "de prononcer ou de réaffirmer des moratoires nationaux sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage",
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)[4], notamment son paragraphe 127, et sa résolution du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport intermédiaire)[5],
– vu le résultat de l'atelier sur la criminalité internationale liée aux espèces sauvages organisé le 27 février 2013 à Bruxelles par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,
– vu la question à la Commission en date du 29 octobre 2013 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (O‑000123/2013 – B7‑0529/2013),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains;
B. considérant que le trafic lié aux espèces sauvages implique souvent des réseaux transnationaux de criminalité organisée, auxquels il permet de générer des revenus, qui bénéficient également à des groupes rebelles activistes;
C. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages représente une menace pour le bien-être des animaux, ainsi que pour la conservation de l'espèce animale ou végétale concernée et met en péril l'ensemble des écosystèmes locaux;
D. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue désormais une grave menace pour la sécurité, la stabilité politique, l'économie, les moyens de subsistance locaux, les ressources naturelles et le patrimoine culturel de nombreux pays; considérant que l'ampleur de la réponse nécessaire pour lutter efficacement contre cette menace dépasse souvent les compétences exclusives des instances chargées de l'application de la législation en matière d'environnement et d'espèces sauvages, ou encore celles d'un seul pays ou région;
E. considérant que le trafic lié aux espèces sauvages présente une grave menace non seulement pour la sécurité, l'état de droit et le développement des communautés locales dans les zones où les ressources liées aux espèces sauvages sont épuisées, mais aussi pour la paix et la sécurité des pays et des régions où vivent ces communautés, ainsi que pour le développement durable à l'échelle mondiale;
F. considérant que la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages exige une action coordonnée à l'échelle mondiale, menée par les plus hautes instances politiques et les organes chargés du contrôle de l'application de la législation au niveau national et international, ainsi que l'emploi efficace d'outils permettant de renforcer les systèmes de répression et de justice pénale;
G. considérant que, tant que la demande en produits issus d'espèces sauvages demeurera élevée et que peu d'efforts seront consacrés à la répression, le commerce légal continuera de servir de couverture au commerce illégal et de favoriser le braconnage;
1. souligne que l'Union européenne est à la fois un marché important et une voie de transit pour le commerce illégal d'espèces sauvages; attire l'attention sur le fait que, selon Europol, les recettes générées par le trafic d'espèces menacées s'élèvent à un montant compris entre 18 et 26 milliards d'euros par an, l'Union étant le premier marché de destination au monde;
2. insiste sur le fait que la CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature;
3. s'inquiète du fait que le commerce illégal de produits issus d'espèces sauvages, pour les seules transactions réalisées en ligne, est estimé par l'organisation Global Financial Integrity, dans son rapport de février 2011 intitulé Transnational Crime in the Developing World, à 10 milliards de dollars par an;
4. se déclare préoccupé par le resserrement des liens entre les personnes et l'argent liés au commerce des espèces sauvages, d'une part, et d'autres formes de criminalité organisée, d'autre part, et notamment le trafic de drogue et d'armes, la corruption et la fraude, ainsi que l'activisme et le terrorisme;
5. s'inquiète de l'attractivité du trafic illicite d'espèces sauvages pour les groupes criminels organisés, notamment pour ceux pratiquant la contrebande, du fait de l'insuffisance des capacités de répression et des lacunes dans l'application de la législation, ainsi qu'en raison de l'importance des bénéfices et de la faiblesse des sanctions;
6. souligne que si l'Union européenne et ses États membres souhaitent véritablement jouer un rôle de premier plan dans la protection des espèces menacées, il convient non seulement d'apporter de toute urgence un soutien actif et ambitieux aux négociations internationales, mais également de mettre en place un cadre juridique optimal et d'instaurer les conditions de mise en œuvre permettant d'éliminer les failles qui contribuent à ce commerce illégal au sein des frontières de l'Union;
7. attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages peut constituer une grave menace pour l'état de droit et le développement durable;
8. est conscient que le braconnage de diverses espèces de faune sauvage existe également sur le territoire de l'Union, et qu'ont encore lieu la mise à mort, le prélèvement, la capture et le commerce d'espèces rares particulièrement protégées – voire en voie d'extinction, ces espèces étant répertoriées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE (directive "Habitats") et à l'annexe I de la directive 2009/147/CE (directive "Oiseaux");
Action au sein de l'Union européenne
9. invite instamment la Commission à mettre en place sans délai un plan d'action au niveau de l'Union contre la criminalité et le trafic liés aux espèces sauvages, assorti notamment d'objectifs précis et d'un calendrier clair;
10. insiste sur le fait que l'Union est une importante plaque tournante pour les produits illicites issus d'espèces sauvages tels que l'ivoire et les animaux vivants, comme l'a mis en évidence un récent rapport de TRAFFIC[6], et se trouve donc dans une position privilégiée pour lutter contre ce commerce;
11. demande aux États membres d'instaurer des moratoires sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits bruts ou transformés de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage;
12. demande aux États membres de se joindre à d'autres parties à la CITES pour envoyer, en détruisant leurs stocks illégaux d'ivoire, un message clair contre le trafic lié aux espèces sauvages et la demande en produits illicites issus d'espèces sauvages;
13. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation 2007/425/CE de la Commission définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; recommande aux États membres de prévoir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi, afin de mieux appliquer la convention CITES et de protéger le bien-être des animaux;
14. demande à la Commission de discuter de la décision 16.47 de la CdP 16 avec le Comité permanent de la CITES concernant des dispositions visant à rationaliser l'élimination des spécimens échangés illégalement et qui ont été confisqués, afin de veiller à la coordination des approches en matière d'échange d'informations et de relocalisation rapide des animaux vivants confisqués;
15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
16. invite la Commission à suivre et à contrôler attentivement l'application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, dans la mesure où certains États membres ne prévoient toujours pas de sanctions pénales efficaces, pourtant prescrites par la directive pour punir la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées;
17. demande que, sur la base de préoccupations semblables à celles exprimées dans la résolution des Nations unies de mai 2013, qui porte notamment sur les délits relatifs aux forêts, les instruments existants de l'Union concernant le commerce illégal du bois et les autres actes relatifs aux forêts soient réexaminés afin de déterminer s'ils sont suffisamment adaptés et efficaces pour faire face aux chiffres importants du trafic actuellement enregistrés sur le territoire de l'Union;
18. attire l'attention sur le fait qu'il subsiste, au sein de l'Union européenne, de très grandes différences entre les États membres quant aux régimes de sanctions applicables au commerce, au prélèvement, à la capture ou à la possession de spécimens d'espèces de faune sauvages protégées; note que cette diversité des régimes de sanctions selon les États membres a souvent une incidence négative sur l'efficacité des systèmes de contrôle et les organes chargés du contrôle au sein de chaque État membre;
19. demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) n° 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;
20. souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages;
21. demande à la Commission et au Conseil de soutenir des formations spécifiques destinées à l'intégralité de la chaîne répressive dans le cadre des instruments financiers existants applicables;
22. demande aux États membres d'utiliser tous les instruments européens et nationaux pertinents pour combattre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et veiller à la confiscation des avoirs dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages;
23. demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle;
24. demande à l'Union et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les recommandations émanant de "Project WEB", l'enquête réalisée par Interpol et l'IFAW sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne;
25. reconnaît le fait que la chasse au trophée pratiquée de manière contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES, et invite instamment les États membres à soutenir une révision éventuelle des dispositions juridiques régissant l'importation de trophées de chasse dans les États membres de l'Union, ainsi qu'à exiger des permis pour l'importation de trophées issus de l'ensemble des espèces répertoriées à l'annexe B du texte concerné;
26. demande à la Commission européenne, eu égard aux problèmes observés de blanchiment de captures d'animaux sauvages grâce à des dispositions régissant l'élevage moins restrictives, de soutenir les décisions 16.63 à 16.66 de la CdP 16 relatives aux spécimens élevés en captivité et dans des fermes et d'apporter un appui financier à une évaluation des préoccupations relatives aux espèces déclarées comme élevées en captivité et à la mise au point d'orientations concernant l'inspection des installations;
27. appelle à la création au sein d'Europol d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages, dotée de l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires au niveau transnational, de ressources humaines qualifiées et suffisantes et d'un financement adéquat, qui centraliserait les informations et les analyses et coordonnerait les enquêtes, ce qui permettrait de mener davantage d'enquêtes conjointes et d'aboutir à une approche stratégique mieux coordonnée; appelle à optimiser et à favoriser la coordination entre les organismes responsables des contrôles locaux dans chaque État membre et leurs équivalents internationaux, afin d'améliorer l'échange d'informations et de renforcer ainsi l'efficacité sur le terrain des autorités locales chargées des contrôles;
28. demande à cette fin aux États membres d'établir, conformément aux recommandations d'Interpol, un groupe de travail en faveur de la sécurité environnementale nationale et de lancer des opérations coordonnées par l'intermédiaire d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d'Europol;
29. demande à la Commission de veiller à ce que les ressources qu'elle consacre à la CITES au sein de ses services soient suffisantes pour permettre à l'Union de jouer un rôle de premier plan, dans le sillage de l'entrée en vigueur de l'amendement de Gaborone à la CITES;
30. invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques, dotés d'un financement substantiel, en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012‑2017 (PAPECALF ), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;
31. invite l'Union et les États membres à agir de manière proactive pour sensibiliser les citoyens européens au fait que la criminalité liée aux espèces sauvages ne concerne pas uniquement les autres continents, mais est au contraire un problème urgent pour notre planète et notre écosystème, qui comporte des répercussions politiques, économiques et sociales pour diverses communautés dans le monde entier;
Action internationale
32. invite instamment la Commission et le Conseil à inscrire la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages au rang de leurs priorités dans le cadre de la programmation des instruments financiers d'aide au développement, tant pour la programmation thématique que régionale;
33. se félicite que la criminalité liée aux espèces sauvages ait été élevée au même rang de gravité que certaines activités de la criminalité organisée internationale, telles que la traite d'êtres humains ou le trafic de drogues, à la suite de la résolution du 26 avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et invite la Commission et les États membres à utiliser leurs politiques commerciales et de développement pour assurer la pleine mise en œuvre de l'accord international; note que l'une des priorités de l'Union pour la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée par le Conseil en juin 2013, demeure l'intensification des efforts dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et contre l'exploitation illégale du bois, ainsi que le soutien à une meilleure gouvernance;
34. demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible, dans le cadre de la CITES et du dialogue bilatéral avec les pays consommateurs, pour veiller à la fermeture des marchés légaux parallèles, au niveau international et national, qui stimulent la demande d'espèces exposées à un risque important, comme les éléphants, les rhinocéros ou les tigres;
35. note que la CITES prévoit des mécanismes à l'encontre des parties ne se conformant pas à ses dispositions; invite dès lors la Commission et les États membres à les utiliser dans leur pleine mesure s'il y a lieu;
36. demande à la Commission et aux États membres d'instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue, conformément à l'article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l'Union, avec pour objectif de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic lié aux espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages;
37. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir énergiquement le Consortium international de lutte contre les crimes commis contre la vie animale (ICCWC), formé de la CITES, d'Interpol, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale des douanes, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités des pouvoirs publics, l'échange d'informations et de renseignements et de soutenir l'application et le respect de la législation par les membres de l'ICCWC;
38. se félicite qu'il ait été décidé, lors du dernier sommet du G8 (organisé à Lough Erne, en Irlande du Nord, en juin 2013), d'agir pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages protégées ou menacées et d'apporter un soutien pratique et politique aux organisations régionales et internationales se trouvant en première ligne des efforts déployés pour renforcer la capacité des États à surveiller et à contrôler leurs frontières, ainsi que pour lutter contre les facteurs favorisant ce trafic, tels que la corruption, la criminalité transnationale organisée et le trafic, qui nuisent à la gouvernance et à l'état de droit et constituent parfois une source importante de financements pour le terrorisme;
39. demande à la Commission d'aider ces pays, par l'intermédiaire de ses travaux avec les États africains et asiatiques des aires de répartition des espèces concernées, à renforcer leurs politiques et leurs cadres juridiques, à accroître les capacités des services répressifs, à mettre en place des systèmes judiciaires efficaces et à renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption, afin de mieux combattre la criminalité liée aux espèces sauvages aux niveaux local, national et régional, y compris au travers d'un soutien et d'un financement pour la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils mise au point par l'ICCWC;
40. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les politiques, les cadres juridiques et les capacités des services répressifs, de répondre aux besoins en matière de technologies du renseignement et de mettre en place des systèmes judiciaires efficaces afin de mieux lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau local, national et régional, en soutenant notamment la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils de l'ICCWC et la formation de procureurs spécialisés dans la criminalité liée aux espèces sauvages;
41. invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des réseaux régionaux de répression de la criminalité liée aux espèces sauvages, reliés par un mécanisme mondial de coordination, notamment en appuyant le programme d'Interpol consacré à la lutte contre la criminalité environnementale, l'institution de groupes de travail en faveur de la sécurité environnementale nationale et leur intégration avec des organes de répression intervenant au niveau régional tels que l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka, le HA-WEN, réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages en Afrique du Sud (SAWEN) et l'ASEAN-WEN;
42. prend acte de la demande élevée et croissante de produits illicites issus d'espèces sauvages qui émane de la Chine et de l'Asie du Sud-Est et souligne la nécessité d'intégrer cette thématique à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union et l'Asie, au plus haut niveau politique; soutient, à cet égard et en tant qu'avancée importante, l'accord signé en juillet 2013 entre le commissaire Potočniket Zhang Jianlong, vice-ministre chinois de l'administration forestière, qui porte sur les efforts communs destinés à lutter contre le trafic d'espèces sauvages, et espère le voir mis en œuvre intégralement;
43. invite instamment la Commission et les États membres à étudier les problèmes qui se posent avec l'Union africaine, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement et la Commission de l'Union africaine, dans le cadre du prochain sommet UE-Afrique en 2014, afin de recenser les domaines de collaboration concernant cet enjeu mondial en vue de la prochaine stratégie commune UE-Afrique pour la période 2014-2020;
44. encourage la Commission à faire de la question du trafic d'espèces sauvages un domaine de coopération transatlantique, en vue de mettre au point une démarche concertée permettant de garantir l'existence d'un régime juridique efficace pour prévenir l'entrée des produits échangés illégalement sur les marchés européens et américains et améliorer les canaux de communication pour le partage d'informations sur la gestion des espèces sauvages et la réglementation concernant leur commerce;
45. invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts de coopération interministérielle déployés dans les pays clés pour concevoir et mettre en place des campagnes de réduction de la demande bien documentées et veiller à un investissement à long terme adéquat pour la mise en œuvre de ces stratégies;
46. demande à la Commission de soutenir le développement de moyens de subsistance de substitution pour les communautés locales établies à proximité des espèces sauvages concernées contribuant manifestement à la réhabilitation et à la conservation des populations d'espèces sauvages et permettant d'associer ces communautés aux opérations de lutte contre le braconnage;
47. invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des lois et des politiques claires et efficaces visant à décourager la consommation de produits dérivés issus d'espèces sauvages vulnérables, à sensibiliser les consommateurs aux répercussions qu'a leur consommation sur les espèces sauvages et à fournir les informations nécessaires sur les conséquences et les dangers possibles du développement incontrôlé de certaines espèces exotiques dans les écosystèmes autochtones;
48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au secrétariat de la CITES, à Interpol, à Europol, à l'ONUDC, à la Banque mondiale et à l'Organisation mondiale des douanes.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0047.
- [2] JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
- [3] JO L 166 du 19.6.2006, p. 1.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0245.
- [6] http://ec.europa.eu./environment/cites/pdf/Overview%20significant%20seizures.pdf