Procédure : 2014/2532(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0145/2014

Textes déposés :

B7-0145/2014

Débats :

Votes :

PV 06/02/2014 - 9.7

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0100

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0145/2014
4.2.2014
PE527.345v01-00
 
B7-0145/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Égypte (2014/2532(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Tokia Saïfi, Marietta Giannakou, Davor Ivo Stier, Alf Svensson, Andrej Plenković, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ria Oomen-Ruijten, Peter Šťastný, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Marco Scurria, Salvatore Iacolino, Eduard Kukan, Salvador Sedó i Alabart, Roberta Angelilli au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte (2014/2532(RSP))  
B7‑0145/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte,

–       vu l'allocution prononcée le 11 septembre 2013 par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), devant le Parlement européen et ses déclarations des 3 octobre 2013, 27 novembre 2013, 1er, 23 et 24 décembre 2013 ainsi que des 11 et 19 janvier 2014,

–       vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre,

–       vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013 et proposant une feuille de route pour la modification de la constitution et pour de nouvelles élections,

–       vu la nouvelle constitution égyptienne, adoptée par le comité constitutionnel le 1er décembre 2013, et les résultats du référendum organisé les 14 et 15 janvier 2014,

–       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Égypte est partie,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'une série d'attaques à la bombe et de violents affrontements survenus au cours des manifestations marquant le troisième anniversaire de la révolte populaire qui s'était soldée par le renversement du régime de Moubarak ont de nouveau causé de nombreux décès et blessés;

B.     considérant que, le 1er décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

C.     considérant que de nombreux agents de sécurité ont été déployés dans tout le pays pour assurer la sécurité du référendum; que plusieurs incidents violents ont eu lieu pendant la période du référendum; que, selon le ministère de l'intérieur, neuf personnes ont perdu la vie et 44 autres ont été arrêtées au cours d'incidents en marge du référendum;

D.     considérant que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont été tuées et bien davantage blessées à l'occasion de heurts entre les partisans du président déchu Mohamed Morsi et ses opposants, ainsi qu'entre des manifestants et les forces de sécurité;

E.     considérant que l'état d'urgence et le couvre-feu qui avaient été décrétés le 14 août 2013 ont été levés le 12 novembre 2013;

F.     considérant que les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer en cette période critique de transition politique et sociale en Égypte; que, dans une véritable démocratie, la liberté et l'indépendance de la presse et des médias constituent un des fondements de la société;

G.     considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1er février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

H.     considérant que les tensions entre musulmans et coptes se sont exacerbées en Égypte depuis que le président Morsi a été démis de ses fonctions l'été dernier et que celles-ci ont causé la destruction de plusieurs dizaines d'églises coptes;

I.      considérant qu'en 2013, l'Égypte a été le théâtre du plus grand nombre d'incidents impliquant des chrétiens dans le monde, au moins 167 cas ayant été signalés dans les médias; que près de 500 tentatives de fermeture ou de destruction d'églises et qu'au moins 83 cas de meurtres de chrétiens pour des motifs religieux ont été constatés dans le pays;

J.      considérant que la sécurité dans la région instable du Sinaï continue de se détériorer du fait d'attaques violentes régulièrement perpétrées contre les forces de sécurité; que, le 24 décembre 2013, une attaque suicide à la voiture piégée a eu lieu devant un quartier général de la police à Mansoura dans le delta du Nil, faisant 16 morts et blessant plus de 100 personnes; que, le 25 décembre 2013, le gouvernement égyptien a placé les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes en réponse à cet attentat meurtrier; que les Frères musulmans nient toute responsabilité dans cet attentat, tandis qu'un groupe inspiré d'Al-Qaida basé dans le Sinaï l'a revendiqué;

K.     considérant que des milliers de personnes perdent la vie et disparaissent dans le Sinaï chaque année, tandis que d'autres, essentiellement des réfugiés originaires d'Érythrée et de Somalie, dont des femmes et enfants en grand nombre, sont kidnappées et tenues en otage par des trafiquants d'êtres humains en vue d'obtenir des rançons; que des réfugiés sont également kidnappés dans les camps de réfugiés soudanais et amenés dans le Sinaï; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet des abus les plus déshumanisants et de violences, d'actes de torture, d'une exploitation sexuelle et d'un travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes;

L.     considérant que les femmes se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable en cette période de transition et que leurs droits ne sont pas pleinement respectés;

M.    considérant que l'économie égyptienne traverse de grandes difficultés; que, depuis 2011, le taux de chômage s'est accru et que le taux de pauvreté s'est aggravé;

N.     considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements, notamment en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;

1.      condamne fermement tous les actes de violence, le terrorisme et les incitations à la violence et à la haine; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes;

2.      enjoint aux autorités de veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales soient menées sur tous les meurtres et abus, et de traduire leurs auteurs en justice; demande que des mesures soient prises en vue de réformer le secteur de la sécurité, d'instaurer des procédures appropriées d'examen interne et de former les forces de sécurité au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations et à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;

3.      prend acte du résultat du référendum, qui entérine clairement la nouvelle constitution égyptienne; se félicite de la référence faite dans la nouvelle constitution égyptienne à un gouvernement civil, à la liberté absolue de conviction et à l'égalité de tous les citoyens, et salue la disposition sur les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toute forme d'esclavage et l'engagement à se conformer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par l'Égypte;

4.      invite les autorités à pleinement mettre en œuvre les articles et les dispositions approuvés, notamment ceux ayant trait aux droits et aux libertés du peuple égyptien, ainsi qu'à poursuivre sur la voie d'une démocratie sans exclusive et dirigée par des civils, fondée sur les principes de tolérance et de réconciliation; invite les autorités égyptiennes à ne pas traduire de civils devant les tribunaux militaires;

5.      affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré aux autorités civiles démocratiquement élues directement après les élections; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive constituent la seule voie menant à la démocratie;

6.      invite instamment les autorités égyptiennes provisoires et les forces de sécurité à assurer la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions et appartenances politiques ou de leur confession, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, à protéger les libertés d'association, de réunion pacifique, d'expression et de la presse, à s'engager en faveur du dialogue et de la non-violence, ainsi qu'à honorer leurs obligations internationales;

7.      est préoccupé par la loi 107 de 2013 sur la réglementation des rassemblements publics, des processions et des manifestations pacifiques, et exhorte les autorités égyptiennes provisoires à garantir les libertés d'association et de réunion pacifique, conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le respect des normes internationales;

 

8.      demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de rassemblement, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et transparente de toutes les affaires pénales; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;

9.      souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays;

10.    condamne fermement les actes de violence envers la communauté copte et la destruction d'un grand nombre d'églises, de lieux de réunion et d'entreprises de cette communauté dans tout le pays; se déclare préoccupé par le fait que les autorités n'ont pas pris les mesures de sécurité qui s'imposaient pour protéger la communauté copte malgré les nombreux signes avant-coureurs;

11.    est préoccupé par la recrudescence des actes de terrorisme et des attaques violentes dans le Sinaï, et invite les autorités égyptiennes provisoires à rétablir la sécurité dans cette région; invite les autorités égyptiennes provisoires à enquêter sur les cas de traite d'êtres humains, de meurtres, d'actes de torture, d'exploitation sexuelle et de commerce d'organes, et à prendre les mesures nécessaires pour arrêter et poursuivre les membres des filières de trafiquants en appliquant le droit national et international; rappelle l'article 89 de la nouvelle constitution, qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains;

12.    invite les autorités égyptiennes provisoires à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, de mettre en place des canaux de signalement efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection qui respectent les besoins des victimes et la confidentialité, et de garantir que des sanctions pénales appropriées sont prononcées à l'encontre des auteurs;

13.    salue la volonté affichée par le gouvernement égyptien provisoire, à la suite de la recommandation formulée par le Conseil national égyptien pour les droits de l'homme, d'ouvrir un bureau régional du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Caire, et prie instamment le gouvernement égyptien de faire son possible pour accélérer l'ouverture de ce bureau;

14.    réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique; prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte;

15.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement provisoire de la République arabe d'Égypte.

Dernière mise à jour: 5 février 2014Avis juridique