PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
4.2.2014 - (2014/2547(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Jacek Saryusz-Wolski, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Ivo Belet, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Mário David, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Gunnar Hökmark, Elisabeth Jeggle, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Francisco José Millán Mon, Nadezhda Neynsky, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Andrej Plenković, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, György Schöpflin, Salvador Sedó i Alabart, Bogusław Sonik, Davor Ivo Stier, Inese Vaidere, Paweł Zalewski, Marietta Giannakou au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0138/2014
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine[1],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012[2],
– vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius)[3],
– vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,
– vu la détérioration de la situation en Ukraine, qui s'est précipitée après la décision du président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, de ne pas signer l'accord d'association lors du sommet de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013, décision qui a donné lieu à de grandes manifestations populaires en faveur du choix européen de l'Ukraine sur l'Euromaïdan, à Kiev, et dans les villes de toute l'Ukraine, lesquelles se sont transformées en un mouvement d'opposition aux autorités après la répression brutale des Berkut, la police antiémeute,
– vu la démission du premier ministre Azarov et de son gouvernement le 28 janvier 2014,
– vu le fait inacceptable en vertu duquel la loi d'amnistie adoptée le 29 janvier 2014 a transformé les victimes en otages sans qu'aucune garantie ne soit donnée à la libération totale et inconditionnelle de l'ensemble des personnes emprisonnées ou détenues,
– vu la visite à Kiev, du 28 au 30 janvier 2014, d'une délégation ad hoc du Parlement européen, qui a rencontré les autorités ainsi qu'Euromaïdan, l'opposition politique et des dignitaires religieux et qui a pu analyser en profondeur la situation en Ukraine,
– vu le sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation politique en Ukraine s'est encore détériorée ces dernières semaines, donnant lieu à une escalade de la violence;
B. considérant que malgré les pressions internationales, les autorités ukrainiennes maintiennent, à l'encontre des manifestants, une attitude de répression et de violence qui s'est traduite par plus de 2 000 blessés, de nombreux enlèvements ainsi qu'au moins cinq morts;
C. considérant que le soulèvement populaire a atteint la plupart des régions d'Ukraine et que l'administration de dix régions est aux mains de la population;
D. considérant que le président Ianoukovitch, son administration et le gouvernement sont responsables des morts et des blessés du mouvement Euromaïdan;
E. considérant que toute répression musclée ou la déclaration de l'état d'urgence serait considérée comme un acte criminel et une violation des droits fondamentaux ayant de graves répercussions internationales;
F. considérant que la démission du premier ministre Azarov et de son gouvernement constitue une première étape bienvenue, mais que seul un changement notable dans la politique menée par le nouveau gouvernement apportera la preuve de sa volonté à apporter une solution à la crise actuelle;
1. salue l'esprit démocratique et la résistance du peuple ukrainien après deux mois de manifestations courageuses brutalement réprimées par les autorités et fait part de sa solidarité et de son soutien sans faille à l'action de la population en vue d'une Ukraine libre, démocratique et indépendante et de sa perspective européenne;
2. condamne vivement l'escalade de la violence contre l'action pacifique de citoyens, de journalistes, d'étudiants, de militants de la société civile et de membres de l'opposition politique et du clergé et fait part de ses sincères condoléances aux familles des victimes de la violence en Ukraine;
3. demande notamment que le président Ianoukovitch mette fin aux pratiques honteuses de la police antiémeute Berkut et d'autres forces de sécurité consistant à enlever, à harceler, à torturer, à frapper et à humilier les partisans d'Euromaïdan;
4. demande la libération immédiate et la réhabilitation politique de l'ensemble des manifestants d'Euromaïdan et des prisonniers politiques, dont Ioulia Timochenko;
5. rappelle que l'Union européenne est prête à signer un accord d'association et à établir une zone de libre-échange approfondie et complète avec l'Ukraine dès que la crise politique sera terminée et que le pays remplira les critères définis par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012, qui ont reçu l'appui du Parlement dans sa résolution du 13 décembre 2012;
6. salue l'abrogation, le 28 janvier, des lois discriminatoires et antidémocratiques adoptées le 16 janvier par le parlement ukrainien au terme d'un simulacre de procédure, mais rappelle que trois de ces 12 lois sont toujours officiellement en vigueur et pourraient toujours être contraires aux principes démocratiques;
7. salue le dialogue qui s'est engagé entre le président Ianoukovitch et les dirigeants de l'opposition Euromaïdan dans l'espoir qu'il permettra de dégager une solution pacifique et rapide à la crise;
8. est d'avis que le président Ianoukovitch sera personnellement tenu pour responsable devant le peuple ukrainien et la communauté internationale s'il refuse de mettre fin aux méthodes autoritaires et de résoudre la crise politique actuelle;
9. rappelle que l'Ukraine est pleinement responsable de son destin et réaffirme que l'Union européenne est disposée à apporter son aide pour dégager une solution à la crise politique actuelle pour autant que les Ukrainiens en formulent le besoin et le souhait, et ce en intervenant pour combler l'absence totale de confiance entre les deux parties;
10. demande la réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'examiner la situation en Ukraine;
11. demande aux institutions et aux États membres de l'Union d'adopter des mesures immédiates, notamment en augmentant leurs pressions diplomatiques et en adoptant des mesures ciblées personnalisées (interdiction de déplacement et gel des avoirs) à l'égard de tous les fonctionnaires, de tous les députés ukrainiens et des hommes d'affaires qui les soutiennent (oligarques), responsables de la répression et de la mort de manifestants;
12. demande à l'Union européenne, aux États-Unis, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, à la BERD et à la BEI de continuer la préparation du programme d'aide financière concrète à long terme afin d'aider l'Ukraine à surmonter sa situation financière de plus en plus grave et d'apporter un soutien financier au lancement des grandes réformes globales dont l'économie ukrainienne a besoin; demande aux autorités ukrainiennes d'être prêtes à engager ces réformes;
13. estime que, si les conditions nécessaires sont remplies, un programme de soutien à l'Ukraine devrait être rapidement préparé et proposé à un gouvernement provisoire crédible afin d'alléger la situation critique actuelle en ce qui concerne les paiements;
14. est d'avis qu'une des grandes mesures permettant de résoudre la crise en Ukraine est le retour à la Constitution de 2004, illégalement abrogée en 2010 par la Cour constitutionnelle sans l'assentiment du Parlement, ainsi que la formation d'un gouvernement provisoire et l'organisation d'élections anticipées;
15. demande aux institutions et aux États membres de l'Union de s'engager sur la voie d'une large ouverture à la société ukrainienne, notamment au moyen d'un accord rapide sur un régime d'exemption de visas, d'un renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche, d'une extension des échanges de jeunes et d'une plus grande disponibilité des bourses d'études;
16. est d'avis que les droits de visa devraient être considérablement revus à la baisse pour les jeunes Ukrainiens;
17. demande à la Russie de ne plus s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Ukraine en cessant d'exercer ses pressions politiques, économiques et autres, en violation de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994 sur la sécurité de l'Ukraine; estime que le refus de contribuer à une solution non violente portera atteinte à l'esprit de paix, de dialogue et de réconciliation des Jeux olympiques de Sotchi;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, au gouvernement et au parlement ukrainiens, à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.