PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la position du Parlement pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
5.3.2014 - (2014/2612(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin, Willy Meyer, Nikola Vuljanić, Kyriacos Triantaphyllides, Takis Hadjigeorgiou, Alda Sousa, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0238/2014
Résolution du Parlement européen sur la position du Parlement pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la convention européenne des droits de l'homme de 1953,
– vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2) et les résolutions de son Assemblée générale,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,
– vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,
– vu la 25e session à venir du CDH, qui se tiendra du 3 au 28 mars à l'Office des Nations unies à Genève,
– vu la visite en Espagne de Pablo de Greiff, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition, et le rapport final qu'il présentera en septembre 2014, notamment ses déclarations à la fin de la mission, dans lesquelles il a exhorté le gouvernement espagnol à retirer la loi d'amnistie de 1977, à protéger le droit des victimes et à coopérer avec les initiatives internationales sur la question,
– vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes (CEDAW), le programme d'action de la conférence internationale des peuples et pour le développement (Rio +20) et la plate-forme d'action de Pékin,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, soixante ans après la proclamation de la déclaration universelle des droits de l'homme, la lutte contre les discriminations et pour le plein exercice de tous les droits de l'homme – sociaux, économiques, culturels, civiques et politiques – demeure un combat quotidien;
B. considérant que les droits économiques, sociaux et culturels font partie intégrante des droits de l'homme et que leur respect conduit au minimum à mettre en œuvre pleinement les huit objectifs de la déclaration du Millénaire de l'an 2000 pour le développement à savoir: "l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, l'accès universel à l'enseignement primaire, la promotion de l'égalité des genres et de l'émancipation des femmes, la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de l'accès aux soins maternels, le combat contre le VIH, les MST, la malaria et les autres maladies, l'engagement pour le développement durable, et la mise en place d'une coopération globale pour le développement"; considérant qu' un calendrier ambitieux a été mis en place pour atteindre ces objectifs d'ici 2015 mais qu'ils sont aujourd'hui très loin d'être atteints;
C. considérant que, du fait de la crise financière dans les pays de l'OCDE, le monde risque de faire face au plus grave ralentissement de l'activité économique depuis les années 1930; considérant que l'OMS estime qu'en raison des augmentations passées du coût des denrées alimentaires et de l'énergie, plus de 100 millions de personnes ont replongé dans la pauvreté; considérant que ce qu'on appelle de façon courante "la crise financière et économique" est en réalité une crise systémique globale touchant tous les secteurs de la société et ayant des conséquences dans tous les domaines: politiques, sociaux, environnementaux, alimentaires, énergétiques, etc.;
D. considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs politiques, tant internes qu'externes, et assurer la cohérence de celles-ci, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne et de ses États membres au sein du CDH;
E. considérant que, malgré ses insuffisances, le CDH constitue une plate-forme importante pour débattre des droits de l'homme et de la lutte contre les violations des droits de l'homme;
F. considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la vingt-cinquième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, comme ce fut le cas les années précédentes pour les précédentes sessions du CDH et, auparavant, pour la Commission des droits de l'homme des Nations unies;
G. considérant que neuf États membres siègent à ce jour au Conseil des droits de l'homme, à savoir: l'Allemagne, l'Autriche, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la République Tchèque, la Roumanie et le Royaume Uni;
H. considérant que le travail de l'Union et de ses États membres avec et au sein du CDH doit être renforcé, non seulement pour faire valoir une vision indivisible des droits de l'homme mais aussi pour mieux tenir compte des recommandations du CDH et pour mieux les mettre en œuvre dans la politique des droits de l'homme de l'Union, tant au niveau interne qu'au niveau externe;
I. considérant l'ordre du jour de cette vingt-cinquième session, notamment son point 3 (promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement) et son point 7 (la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés);
Le travail et l'organisation du CDH
1. appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer activement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et à encourager activement le CDH à combattre de la même façon toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent;
2. met en garde contre l'instrumentalisation du CDH; souligne l'importance de ses résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; attire l'attention sur l'importance d'évaluer la situation des droits de l'homme d'une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non conflictuelle, sur la base d'informations fiables, résultant d'un dialogue interactif et dans des conditions d'universalité et d'égalité de traitement de tous les États; appelle les États membres à participer activement à la mise en œuvre de ces principes agréés concernant le CDH;
3. souligne l'importance de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité politique dans certains pays par des politiques de développement conformes aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et par d'autres mesures socio-économiques, politiques et culturelles susceptibles de créer un environnement propice à empêcher la reprise des conflits et visant à éliminer la pauvreté, à encourager le développement économique, social et culturel, à créer des capacités institutionnelles et administratives, à améliorer la qualité de la vie de la population et à renforcer l'État de droit seulement par des moyens pacifiques;
4. prend note de la liste de candidats qui sera présentée par le groupe consultatif pour les dix-huit mandats du Conseil des droits de l'homme et salue les priorités données par le Conseil sur les différents sujets de travail, à savoir: les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels; les droits de l'homme et l'extrême pauvreté; le logement décent en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination à cet égard; les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; le droit à l'alimentation; la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; les droits des peuples autochtones; la situation des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie; la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967; la situation des défenseurs des droits de l'homme; la situation des droits de l'homme en Somalie; promouvoir la jouissance par les personnes âgées de tous les droits de l'homme; la situation des droits de l'homme en République centrafricaine; la détention arbitraire; les disparitions forcées ou involontaires; l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination; la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique;
5. salue de la même façon la sélection et la nomination des cinq experts indépendants du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones;
6. demande au CDH de mettre immédiatement en œuvre l'appel de la haut-commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, en menant une enquête internationale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole, dès lors que la situation des droits de l'homme s'est encore détériorée au Kazakhstan (qui est un des 47 membres du CDH) depuis la répression féroce des forces de l'ordre à l'encontre des manifestants pacifiques et des travailleurs du pétrole, de leurs familles et de leurs soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui, selon les chiffres officiels, a entraîné la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Kazakhstan, en tant que membre du CDH, de garantir les droits de l'homme, d'abroger l'article 164 de son code pénal sur "l'initiation à la discorde sociale" et de mettre fin à la répression et aux charges administratives contre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques, y compris l'avocat des défenseurs des droits de l'homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l'opposant politique Vladimir Kozlow et d'arrêter toute demande d'extradition pour les opposants politiques;
Le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et les rapports du Haut-Commissariat et du secrétaire général
7. salue le fait que le Conseil soit saisi du rapport de la haut-commissaire sur la question des droits de l'homme à Chypre; condamne de nouveau les violations récurrentes des droits de l'homme causées par l'occupation persistante de 37 % du territoire de la République de Chypre et la violation continue du droit international humanitaire pendant quarante ans par la Turquie contre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs; s'inquiète notamment de la situation des réfugiés, des personnes enclavées et des proches des personnes disparues; condamne la privation de l'accès à la propriété foncière et de son utilisation; condamne l'imposition de mesures d'austérité contre les Chypriotes turcs par la Turquie dans les zones sous son contrôle militaire, en violation de leurs droits économiques et sociaux fondamentaux; demande à la délégation de l'Union et à ses États membres de dénoncer ces violations continues, de condamner la présence des troupes turques et des colons, d'appeler à la fin immédiate de l'occupation du territoire chypriote par l'armée turque et de la politique visant à modifier la démographie de la République de Chypre; souligne que ces violations constituent des crimes de guerre; demande à la Turquie d'autoriser l'accès à toutes les zones militaires et aux archives des batailles en vue de procéder à des vérifications concernant les personnes disparues;
8. rappelle que le Conseil des droits de l'homme a demandé à plusieurs reprises une enquête complète et transparente sur les allégations de crimes de guerre au Sri Lanka, mais que jusqu'à présent, le gouvernement sri-lankais n'a montré aucun signe de sa volonté de se conformer à cette demande; condamne de nouveau les meurtres brutaux de civils (jusqu'à 70 000 personnes), principalement de langue tamoule, par l'armée sri-lankaise dans les dernières semaines de la guerre civile au Sri Lanka; soutient les critiques formulées par la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, par rapport à l'échec du gouvernement sri-lankais à enquêter sur les allégations de crimes de guerre; est extrêmement préoccupé la persistance de l'impunité qui règne au Sri Lanka; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre en place une enquête internationale indépendante sur les crimes de guerre lors de cette 25e session, mais est d'avis que, pour que cette demande soit totalement indépendante, crédible et transparente, elle doit impliquer les syndicats et les organisations des droits de l'homme et rendre des comptes à toutes les victimes du conflit et à leurs familles; exprime sa profonde préoccupation au sujet de la militarisation croissante de la société sri-lankaise , en particulier dans le Nord et l'Est de l'île, et demande la fin immédiate de l'acquisition militaire de la terre et le retrait de l'armée de cette partie de l'île; soutient le droit à l'autodétermination du peuple Tamoul;
9. salue les premières conclusions sur l'Espagne du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, la réparation et des garanties de non-répétition, comme une première action de soutien du haut-commissaire aux droits de l'homme en faveur des victimes de la dictature espagnole; demande instamment au gouvernement espagnol de mettre en œuvre dès que possible les recommandations du rapporteur spécial, en abrogeant la loi d'amnistie de 1977, et de faire preuve de responsabilité vis-à-vis des victimes de la guerre civile espagnole et de la dictature en garantissant la vérité et la mémoire démocratique de son propre peuple;
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Droits économiques, sociaux et culturels
10. salue l'importance accordée lors de la 25e session du CDH à la promotion et à la protection des droits économiques et sociaux, et à la question de l'interdépendance des droits de l'homme; souligne de nouveau la nécessité de traiter sur un pied d'égalité les droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques; insiste sur le fait que les forts taux de chômage, l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'accès de plus en plus difficile à des services publics financièrement abordables dans les domaines de la santé, de l'enseignement, du logement, des transports et de la culture et la dégradation de la qualité de ces services constituent des défis majeurs; relève que les privatisations et la libéralisation ont contribué à la dégradation de l'accès à certains de ces droits, que cette tendance doit être inversée et qu'une meilleure répartition des richesses, des salaires convenables et des emplois de qualité sont des moyens importants pour résoudre ces problèmes; constate de la même manière que les plans d'austérité mis en place tant par les pays membres de l'Union que dans d'autres pays, y compris sous la pression de l'Union, n'ont fait qu'accentuer les inégalités et la pauvreté;
11. souligne qu'en 2013, les 10 % de la population la plus riche du monde détenaient 86 % de la richesse mondiale (selon le Global Wealth Report 2013), que la crise a confirmé les dangers du système économique et politique actuel et qu'elle a accru les inégalités sociales, pourtant déjà dramatiques, au profit des revenus les plus élevés, dont l'ascension est vertigineuse par rapport aux revenus moyens; considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être la priorité absolue de cette 25e session du CDH, dans la mesure où elle constitue l'obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux, et que la délégation de l'Union et ses États membres devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;
12. salue l'importance donnée "au logement comme étant un élément du droit à un niveau de vie suffisant"; invite la délégation de l'Union et ses États membres à promouvoir l'accès à un logement de qualité pour tous, sans discrimination, comme un droit fondamental et à effectuer une évaluation sur la question de l'accès au logement au sein de l'Union (notamment depuis le début de la crise et la mise en place des mesures d'austérité), afin de s'engager à résoudre ce problème endémique qui a encore été aggravé ces dernières années; réaffirme par ailleurs la nécessité de la réquisition des logements vacants et le gel des expulsions afin de faire face à la crise actuelle dans un certain nombre d'États membres;
13. salue de la même façon le rapport sur le "droit à l'alimentation" et la prorogation de trois ans du mandat du rapporteur spécial afin de continuer à travailler sur les répercussions de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation de ce droit; souligne que les États membres des Nations unies devraient promouvoir davantage l'accès aux ressources naturelles et vitales, l'accès aux terres ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires comme moyens de réduire la pauvreté et le chômage; déplore qu'un nombre considérable de personnes n'ont pas ou plus accès à certaines ressources, y compris à des biens fondamentaux, tels que l'eau, en raison de l'accaparement de ces ressources par des entreprises ou des entités privées qui peuvent bénéficier du soutien des autorités politiques des États concernés, ce qui provoque notamment des pénuries alimentaires et l'augmentation des prix des denrées alimentaires; demande par conséquent à la délégation de l'Union européenne et des États membres de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit mis un terme à l'accaparement des ressources, notamment des terres, tout particulièrement par des entreprises européennes, et de promouvoir des propositions dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, Cnuced, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics fondamentaux et leur inscription dans une convention spécifique de l'ONU; demande en outre à l'Union et à ses États membres de soutenir la résolution n° 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies portant reconnaissance de l'eau comme droit fondamental et de tout faire pour qu'elle soit mise en œuvre avec force contraignante;
14. souligne le fait que les politiques migratoires de l'Union, tout comme le soutien à des régimes non démocratiques sous couvert de "bonne gouvernance" et d'accords de partenariat purement économiques, portent atteinte aux droits de l'homme et à la crédibilité même de l'Union sur le plan international; appelle encore une fois les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre les clauses "démocratie et droits de l'homme" dans l'ensemble des accords internationaux, quelle qu'en soit la nature, et à garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques internes et externes, faute de quoi la position de l'Union au sein du CDH et de toute autre enceinte internationale traitant des droits de l'homme s'en trouverait affaiblie;
15. souligne l'importance du point sur les "Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme" et s'alarme du fait que le paiement "des intérêts de la dette" des États touche aujourd'hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d'austérité appelés "plans d'ajustement structurels"; réitère sa position, en particulier dans ce contexte de crise économique et sociale, en faveur de l'annulation de la dette des pays du tiers-monde mais également des pays (notamment des États membres de l'Union) les plus en difficulté afin d'éviter l'aggravation de la crise et de garantir la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels;
16. estime que, compte tenu de ses responsabilités et de celles de certains de ses États membres dans la situation économique, sociale et politique qui a conduit aux soulèvements populaires dans les pays dits du "printemps arabe", l'Union européenne se doit d'aider les institutions de ces pays à réaliser des audits de leurs créances, notamment des créances européennes, afin d'identifier la part illégitime de ces dettes qui n'ont pas profité à la population, et qu'elle se doit aussi de tout mettre en œuvre pour permettre l'annulation rapide de ces dettes illégitimes; exhorte à nouveau l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; s'inquiète de la continuité des lignes directrices des partenariats par rapport aux discussions menées précédemment;
Droits civils et politiques
17. salue l'attention accordée à la question des "droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité"; demande à la délégation de l'Union et aux États membres présents au sein du CDH à traiter cette question en l'élargissant à celle de la régularisation des personnes migrantes et de la privation des permis de séjour de ces personnes; demande de la même façon que l'Union et ses États membres enquêtent sur le nombre de cas concernés par ce phénomène au sein de l'Union et œuvrent résolument à mettre fin à ce problème;
18. appelle tous les États à lutter contre la torture, y compris au sein du territoire des États membres; demande à la délégation de l'Union et à ses États membres d'inclure dans la discussion sur la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants la question de l'interdiction du commerce de produits pouvant servir à des fins de torture, au sein et en dehors de l'Union européenne;
19. souligne l'importance de poursuivre le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; demande aux États membres de l'Union européenne d'assurer un suivi adéquat des rapports existants, conformément aux positions adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions sur l'utilisation de pays européens par la CIA pour le transport, la détention illégale et les tortures de prisonniers;
20. invite la délégation de l'Union et ses États membres à réaffirmer leur position contre la peine de mort, pour son abolition universelle et pour la mise en place d'un moratoire immédiat dans les pays où elle est encore en vigueur; s'inquiète de voir un certain nombre de pays qui avaient suspendu la peine capitale reprendre les exécutions;
21. prend note du rapport sur la Liberté de religion ou de conviction et rappelle que celle-ci suppose tout autant le droit de croire et de ne pas croire que celui de promouvoir des convictions religieuses et d'en changer; souligne de nouveau son attachement au sécularisme en tant que caractéristique fondamentale États et de certaines cultures, qui se définit comme la stricte séparation entre autorités politiques et religieuses, ce qui implique le rejet de toute interférence religieuse dans le fonctionnement du gouvernement et toute interférence politique dans les affaires religieuses, si ce n'est pour maintenir les règles de sécurité et l'ordre public (y compris le respect de la liberté d'autrui), et ce qui garantit à tous (croyants, agnostiques ou athées) une égale liberté de conscience ainsi que l'expression publique des convictions;
Droits des peuples et de groupes et d'individus particuliers
22. souligne de nouveau le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes et à choisir leurs orientations politiques, économiques et sociales sans ingérence extérieure; demande à l'Union européenne et à ses États membres, à l'occasion de la 25e session du CDH, de mouvoir résolument ce droit en lieu et place des politiques actuelles;
23. exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation des défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme ainsi que vis-à-vis des journalistes, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier, y compris au sein de l'Union;
24. prend note de l'importance accordée aux droits de l'enfant lors de cette 25e session et de la volonté, à la suite de l'adoption de la résolution 7/29, de consacrer au minimum une journée par an à ces questions, et salue la prolongation pour trois ans du mandat de la rapporteure spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants; salue de la même façon le renouvellement du mandat de la représentante spéciale du secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants pour une nouvelle période de trois ans;
25. appelle l'Union et ses États membres à œuvrer en priorité en faveur d'actions concrètes du CDH destinées à mettre un terme aux violations des droits de l'homme affectant les civils, et notamment les femmes et les enfants, dans les situations de guerres et de conflits violents; demande que des actions prioritaires soient notamment mises en œuvre pour mettre un terme au recrutement d'enfants soldats et pour assurer leur protection;
Interdépendance des droits de l'homme et questions thématiques relatives aux droits de l'homme
26. salue l'attention particulière accordée à la question du "Rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme"; estime extrêmement inquiétante la tendance à la libéralisation dans un certain nombre de pays, en particulier de l'Union, sous couvert de "bonne gouvernance" ou de plans d'austérité; insiste sur le fait que ces politiques sont contraires aux droits les plus fondamentaux que sont l'accès à l'éducation, à l'emploi, à la santé, aux transports, au logement, à la sécurité sociale (y compris aux retraites) ou encore aux services comme le gaz, l'électricité, l'alimentation, etc.; demande par conséquent à la délégation de l'Union ainsi qu'à ses États membres d'œuvrer résolument à garantir ces droits en développant des services publics accessibles à tous en lieu et place des politiques actuelles;
27. salue l'attention accordée à la prévention des génocides et estime que celle-ci ne pourra devenir une réalité que si la lumière est faite concernant les responsabilités dans les génocides passés;
28. estime que le rapport sur les droits de l'homme et l'environnement est extrêmement important car il est intrinsèquement lié aux droits des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, de leurs terres et d'un système environnemental durable; estime par conséquent fondamentale la ratification et la mise en œuvre par tous du processus de Kyoto, comme d'autres conventions internationales permettant la jouissance effective de ces droits;
29. s'inquiète grandement de la dégradation des droits de l'homme et des libertés publiques sous prétexte de lutte contre le terrorisme et, de plus en plus, de la grande criminalité sans que ces concepts soient clairement définis, et ce y compris au sein de l'Union ou via des accords spécifiques avec certains États où les normes de droits de l'homme ne sont pas appliquées; s'inquiète tout particulièrement de la violation des normes relatives à la protection des données et au respect de la vie privée;
30. regrette que la communauté internationale n'ait toujours pas engagé de négociations pour la conclusion d'un accord international sur la protection des données à caractère personnel, pour lequel la convention 108 du Conseil de l'Europe peut servir de modèle; invite la délégation de l'Union et ses États membres à travailler à l'élaboration d'un tel cadre, en coopération avec leurs homologues internationaux;
31. condamne le vaste recours, en matière de politiques dites de sécurité à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques ; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer dans ce domaine, sous la responsabilité des États, les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en ce qui concerne la protection des données et le respect de la vie privée; considère que dès lors qu'il s'agit de transferts de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ces entreprises;
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
32. note la décision du Conseil de proroger le mandat de la commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne, créée en application de la résolution S-17/1 pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international et des droits de l'homme commises depuis mars 2011 dans ce pays et demande à la commission de poursuivre ses travaux; dénonce vivement l'utilisation d'armes chimiques à l'encontre de la population syrienne; déplore l'échec de Genève II; souligne que le futur destin de la Syrie doit résolument appartenir au peuple syrien; est favorable à une solution politique au conflit, acceptée par les Syriens, sans aucune sorte d'intervention étrangère, qui permette un dialogue national inclusif ayant pour but de répondre aux aspirations et aux préoccupations légitimes du peuple syrien en matière de changements démocratiques;
33. constate que la situation des droits de l'homme en Iran continue de se détériorer; constate que la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris des étudiants, des universitaires, des défenseurs des droits de l'homme), de militants des droits des femmes, de juristes, de journalistes, de blogueurs, de religieux est monnaie courante dans ce pays; souligne le rôle primordial que doit jouer la communauté internationale pour garantir la paix; se déclare gravement préoccupé par la dégradation perpétuelle des droits de l'homme en Iran, par le nombre croissant de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion, par le nombre toujours élevé d'exécutions, y compris de mineurs, par la torture, par les procès inéquitables et les sommes exorbitantes exigées pour caution, et par les sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, de réunion, de religion, d'éducation et de mouvement; salue la décision du Conseil de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an;
34. reconnaît la persistance des réformes politiques et civiles des droits qui ont lieu au Myanmar/en Birmanie, mais exhorte les autorités à intensifier leurs efforts, notamment par la libération des prisonniers politiques, et à lutter contre la violence intercommunautaire comme une question d'urgence; exprime sa profonde préoccupation quant à la violence dans l'État de Rakhine, qui est une conséquence de longue date des politiques discriminatoires à l'encontre des Rohingyas; salue l'extension du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie pour une année supplémentaire;
35. regrette que la situation en Amérique Latine, particulièrement au Honduras et au Paraguay, n'ait pas été intégrée à cette discussion; demande que la situation des droits de l'homme dans ces deux pays depuis les coups d'État fasse l'objet d'un suivi réel et que tout soit mis en œuvre pour y rétablir la démocratie et l'état de droit; demande à la délégation de l'Union et à ses États membres d'œuvrer en faveur d'une condamnation des coups d'États, de ne pas reconnaître les gouvernements "de facto" et d'exiger que les coupables soient jugés; demande de la même manière qu'une enquête soit menée sur les tentatives de coup d'État dans d'autres pays d'Amérique Latine (comme en Équateur ou au Venezuela) et que la lumière soit faite sur les responsabilité de chacun, y compris des pays tiers;
36. constate que la Colombie reste un des pays les plus dangereux au monde pour l'exercice de l'activité syndicale et politique, et que les violations des droits de l'homme, qui touchent aussi des étudiants, les militants des partis d'opposition, des fermiers, des femmes et des enfants, restent dans une impunité presque totale; s'oppose en conséquence à la ratification de l'accord de libre-échange avec ce pays; condamne vivement le fait que les renseignements généraux (DAS), qui dépendent directement du président de la république, aient procédé à des écoutes systématiques et à des actions illégales visant à discréditer des hauts magistrats, des parlementaires d'opposition et des défenseurs des droits de l'homme; rappelle que la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, des personnes résidant en Europe et des ONG ont aussi été prises pour cible de ces agissements; demande que ces faits graves ne restent pas impunis; demande à l'Union européenne d'appliquer les recommandations du rapport du Comité contre la torture concernant la Colombie;
37. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme en Turquie n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour; s'inquiète plus particulièrement de la dégradation de la situation démocratique dans ce pays et de la montée de la répression à l'encontre des démocrates, des élus et militants politiques, des syndicalistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou encore des artistes; constate que cette répression vise particulièrement les Kurdes; demande à la délégation de l'Union de veiller à ce que ce débat soit abordé pendant la 25e session du CDH et qu'un appui explicite soit apporté à la reprise des discussions sur le processus de paix;
La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
38. salue l'attention particulière accordée lors de cette 25e session du CDH à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, notamment sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, et l'établissement d'un État indépendant et viable suivant les frontières de 1967; encourage vivement la délégation de l'Union à condamner toute forme de colonialisme, notamment en Palestine, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est;
39. dénonce la politique continue de l'expansion des colonies et de l'occupation menée par Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en violation du droit international; condamne fermement le plan Prawer, conçu pour expulser les communautés bédouines de leurs terres ancestrales dans le Néguev, ainsi que la politique de déplacement poursuivie par Israël contre les Bédouins; souligne que cette politique constitue un accaparement de la terre palestinienne, une privation de l'usage des terres agricoles et la destruction des communautés; dénonce cette politique visant à détruire la possibilité d'un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions de l'ONU; demande instamment aux délégations des États membres et de l'Union de dénoncer cette politique israélienne, d'exiger son arrêt immédiat et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin;
40. rappelle l'importance du rapport des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, qui dénonce le fait que "la politique d'Israël en Cisjordanie et dans la bande Gaza semble mener à l'apartheid, en raison de l'oppression systématique du peuple palestinien et de l'expropriation de facto de leurs terres", la violation par les forces israéliennes des droits fondamentaux des Palestiniens ainsi que le nettoyage ethnique à Jérusalem-Est, avec la tentative des autorités israéliennes de judaïser la ville de Jérusalem pour se l'approprier; souligne qu'après six ans d'enquête sur le terrain, l'enquêteur Richard Falk émet des constats alarmants sur la situation des Palestiniens, et dénonce fermement l'occupation israélienne; souligne qu'il avance une solution afin de punir l'État de ces agissements: le boycott de ses produits;
41. salue la publication du rapport d'Amnesty International qui condamne les actes de violence perpétrés par les soldats israéliens en Cisjordanie et qui rappelle la brutale occupation israélienne des territoires palestiniens; souligne que, selon différents rapports, le traitement des Palestiniens par l'armée israélienne est assimilable à un crime de guerre; dénonce la complicité de représentants de la profession médicale avec l'armée israélienne dans les mauvais traitements des prisonniers palestiniens;
42. condamne la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, aux détentions administratives, aux transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés, les privant de visites familiales, aux mauvais traitements et à la torture, et au refus d'un traitement médical adéquat et opportun, qui constituent des violations flagrantes du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement sa conformité avec la convention des Nations unies contre la torture, à laquelle cet État est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des femmes et des enfants incarcérés;
43. condamne la situation des prisonniers palestiniens; demande leur libération et rappelle sa résolution du 14 mars 2013 invitant le gouvernement israélien à respecter les droits des prisonniers palestiniens et à protéger leur santé et leur vie; s'inquiète du sort des prisonniers palestiniens détenus sans inculpation; souligne que ces détenus devraient faire l'objet d'une inculpation et d'un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés; exprime sa vive inquiétude quant à la situation et à la santé des détenus palestiniens se livrant à une longue grève de la faim; invite Israël à fournir à ces détenus un accès sans restriction à des soins médicaux appropriés;
44. demande la mise en place d'un embargo sur les armes à l'encontre de l'État d'Israël compte tenu des violations des droits de l'homme pratiquées par ce pays; demande à l'Union et à ses États membres de cesser toute coopération avec Israël dans le cadre de l'AED et d'Horizon 2020;
45. est particulièrement alarmé par la situation des réfugiés palestiniens assiégés dans le camp de Yarmouk et dans d'autres camps en Syrie et exige que toutes les parties lèvent le siège et permettent le libre accès à l'aide humanitaire et la libre circulation de la population;
46. estime que le conflit du Sahara occidental est une question de décolonisation; constate que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme une puissance occupante; condamne les violations persistantes des droits de l'homme du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit dans cette région et réaffirme le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, qui doit être décidée par un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée − suivi et application de la déclaration et du programme d'action de Durban
47. condamne les violences racistes, antisémites, homophobes, xénophobes et contre les migrants, qui ont atteint des niveaux alarmants dans certains États membres, en l'absence d'actions fermes de la part des autorités; s'alarme de la montée croissante des discours de haine et de stigmatisation à l'égard des minorités ainsi que de certains groupes de personnes et s'inquiète de leur influence grandissante dans les médias et dans nombre de mouvements et partis politiques dès lors que ces discours sont repris au plus haut niveau de responsabilité politique dans certains États membres et ont conduit à des législations restrictives;
48. regrette que les discriminations à l'encontre des femmes ne soient pas abordées lors de cette conférence; souligne que l'accès universel à la santé et aux soins génésiques et reproductifs doit rester un priorité politique, y compris l'accès libre à l'éducation sexuelle, aux méthodes de contraception et au droit à l'avortement; souligne que l'éradication de la violence faite aux femmes et aux filles, tout comme la lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite d'êtres humains doit être une priorité et doit avoir pour objectif l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent au CDH et à la communauté internationale de mettre en œuvre les processus CIPD+20, Pékin +20 et Rio +20; souligne de la même manière l'importance pour les États membres de l'Union d'appliquer les recommandation du CDH de 2002 sur la protection internationale en ce qui concerne la persécution liée au sexe, notamment dans le cadre des politiques d'immigration;
49. regrette de la même manière que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors de cette conférence; condamne les violences et discriminations dont font l'objet les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans plusieurs États, y compris dans l'Union européenne, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite la communauté internationale à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes pâtissent souvent de discriminations sur une base multiple (en tant que femmes et lesbiennes ) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles afin de parvenir à l'égalité et à la non-discrimination;
Assistance technique et renforcement des capacités
50. prend note du point sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan; invite de la délégation de l'Union et de ses États membres à dénoncer le fait que l'occupation de l'Afghanistan par l'OTAN n'a pas amélioré la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au CDH d'œuvrer à l'ouverture d'une commission d'enquête sous l'égide de l'ONU et d'un procès sur les crimes de guerre dans le cadre des compétences de la CPI, ainsi que sur les atrocités et les assassinats de civils perpétrés en Irak et en Afghanistan;
51. condamne de la même façon l'intervention armée en Lybie sous couvert de l'OTAN et souligne que la situation, loin de se stabiliser, semble au contraire se dégrader depuis la fin "officielle" de la guerre, entraînant la partition du pays, l'incapacité de l'État a empêcher les violences, la montée des crimes racistes, et l'absence de justice et de démocratie; souhaite que le CDH puisse mener une enquête indépendante et impartiale sur l'état de la situation des droits de l'homme dans le pays, mettant en lumière la responsabilité de l'ensemble des forces qui ont participé au conflit; demande l'arrêt immédiat de la coopération entre la mission Eurobam pour l'assistance sur le contrôle des frontières et les autorités libyennes, qui entraîne les forces militaires et de police et met à leur disposition des équipements de haute technologie afin de contrer tout départ de migrants et de réfugiés dans un pays en proie à une situation de guérilla généralisée et où la protection des droits des migrants et des réfugiés n'est pas assurée; demande que des actions de soutien coordonnées auprès de la société civile et des autorités favorisant la mise en place d'un système national d'asile et d'accueil des migrants respectueux des droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants soient entreprises d'urgence;
52. déplore l'aggravation de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Centrafrique depuis le début de l'intervention française en décembre 2013; condamne les exactions innombrables qui touchent toute la population, notamment les femmes et les enfants; déplore les déplacements de populations et les conditions sanitaires; appelle la communauté internationale et les donateurs à soutenir davantage l'aide humanitaire; demande instamment à la nouvelle chef de l'État de transition, madame Catherine Samba-Panza, et au gouvernement de transition de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les violences cessent et pour que les tensions s'apaisent avant que le conflit ne dégénère en génocide;
53 prend note du point sur l'assistance à la Côte d'Ivoire; estime ici aussi qu'une évaluation objective et impartiale doit être faite de l'évolution des droits de l'homme dans ce pays notamment depuis son occupation par l'armée française;
54. salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 25e session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans ce pays et le fait que les dégâts occasionnés depuis les ouragans de 2010 n'ont toujours pas été réparés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposé au pays par la France et par les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsable de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisé, qui ont traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne, pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;
55. prend note de la décision du Conseil des droits de l'homme d'établir pour une période d'un an le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, en vue d'aider le gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme, et de la demande faite à cet expert de lui faire rapport lors de sa vingt-cinquième session; demande qu'une évaluation complète soit faite sur les atrocités et les crimes commis au Mali par toutes les forces en présence; demande à la délégation de l'Union européenne et à celles de ses États membres de s'engager à promouvoir des solutions pacifiques aux conflits, en lieu et place d'interventions armées unilatérales, comme cela a été le cas au Mali;
56. salue la décision du Conseil des droits de l'homme d'organiser lors de sa vingt-cinquième session un dialogue de haut niveau sur les leçons apprises et les défis persistants dans la lutte contre les violences sexuelles en République démocratique du Congo et pour permettre aux pays en situation de conflit et d'après-conflit de partager leurs expériences en la matière; demande au CDH de condamner tout acte de violence et toute violation des droits de l'homme dans l'est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, d'exprimer sa solidarité avec toutes les populations éprouvées par la guerre et d'engager toutes les forces participants aux combats dans l'est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire et à cesser toute attaque contre les civils;
o
o o
57. charge sa délégation auprès de la vingt-cinquième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission "droits de l'homme" au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;
58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de la 64e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.