PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'Est de l'Ukraine
15.4.2014 - (2014/2699(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hannes Swoboda, Ana Gomes, Marek Siwiec, Maria Eleni Koppa, Tonino Picula, Liisa Jaakonsaari, Ioan Mircea Paşcu, Jo Leinen, Richard Howitt, Victor Boştinaru, Marusya Lyubcheva, Pier Antonio Panzeri, Katrin Saks, Emine Bozkurt, Libor Rouček, Boris Zala au nom du groupe S&D
B7‑0435/2014
Résolution du Parlement européen sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'Est de l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil du 14 avril 2014 sur l'Ukraine,
– vu la résolution A/RES/68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine,
– vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,
– vu la déclaration commune publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis le 26 mars 2014,
– vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement du 6 mars 2014 sur l'Ukraine,
– vu le mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité, signé en décembre 1994 par l'Ukraine, la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni,
– vu l'Acte final de la conférence de Helsinki de 1975,
– vu la Charte des Nations Unies,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le référendum du 16 mars 2014 en République autonome de Crimée et à Sébastopol était illégal et illégitime et a été organisé sous le contrôle de l'armée russe; que, malgré la condamnation du référendum par la communauté internationale, les autorités et le législateur russes ont rapidement annexé la péninsule ukrainienne,
B. considérant que l'Union européenne a réagi en allongeant la liste des sanctions, sur laquelle figurent désormais douze personnes ayant violé l'intégrité territoriale de l'Ukraine; que l'Union a par ailleurs annulé le sommet UE-Russie qui devait se tenir en juin 2014 et a approuvé la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'OCDE et à l'Agence internationale de l'énergie; que, dans un véritable geste de solidarité envers l'Ukraine, l'Union a signé les dispositions politiques de l'accord d'association, a augmenté l'aide macrofinancière allouée à l'Ukraine en la faisant passer de 610 millions à 1,610 milliards d'euros et a ouvert unilatéralement son marché aux produits et aux biens ukrainiens;
C. considérant que la Russie a renforcé son contrôle de la Crimée après avoir pris d'assaut des bases aériennes et navales ukrainiennes dont elle a expulsé le personnel militaire; que la Russie a déplacé de larges contingents militaires vers des zones proches de la frontière orientale de l'Ukraine; que la présence militaire russe devrait principalement servir de force coercitive dans la perspective des pourparlers sur l'avenir de l'Ukraine et de l'élection présidentielle du 25 mai 2014; que la présence des forces armées russes, américaines et de l'OTAN risque d'envenimer la situation, y compris dans toute la région de la mer Noire;
D. considérant que l'on craint de plus en plus qu'un scénario semblable à celui qu'a connu la Crimée pourrait se répéter dans d'autres régions ukrainiennes; que des séparatistes pro-russes se sont emparés de bâtiments de l'administration à Kharkiv, Louhansk et Donetsk; que ces éléments, emmenés par le mouvement "Secteur russe", occupe le bâtiment du gouvernement local à Donetsk, ont proclamé la fondation et la souveraineté d'une "République populaire de Donetsk", indépendante de Kiev, et ont annoncé qu'un référendum sur la sécession de la région se tiendrait au plus tard le 11 mai 2014; que des soulèvements et des occupations de bâtiments publics se sont produits dans d'autres villes de l'Est du pays, notamment dans les villes de Sloviansk, Kramatorsk et Droujkivka;
E. considérant qu'immédiatement après l'annexion de la Crimée, le Soviet suprême de la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie a officiellement demandé à la Fédération de Russie d'envisager l'annexion de la Transnistrie;
F. considérant que la prise de la Crimée par la Russie constitue sans nul doute une violation grave du droit international qui sape la confiance dans les instruments internationaux, dont les accords de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires; qu'une nouvelle course aux armements risquerait d'envenimer la situation; qu'il est impératif de prévenir ce danger, qui pourrait facilement échapper à tout contrôle;
1. condamne de la manière la plus ferme l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et considère que l'Union européenne et ses États membres ne devraient jamais reconnaître le résultat d'une agression;
2. réaffirme avec force son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance de l'Ukraine et de tous les pays du partenariat oriental;
3. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Sloviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, la presse de cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, de retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et d'œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, et recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;
4. est convaincu que l'affirmation de la Russie selon laquelle elle a le droit de protéger par tous les moyens les minorités russes établies dans des pays tiers, ainsi que l'a clamé le Président Vladimir Poutine dans son discours du 18 mars 2014, ne se fonde sur aucune disposition du droit international, contrevient aux principes fondamentaux de la conduite des affaires internationales au XXIe siècle et menace l'ordre européen d'après‑guerre; demande à la Chambre basse du Parlement russe de retirer immédiatement l'autorisation de recourir à la force sur le sol ukrainien;
5. rappelle que la Russie doit d'urgence entamer un dialogue constructif avec le gouvernement légitime ukrainien et soutient la participation de l'Union aux efforts diplomatiques visant à désenvenimer la crise; salue, dans ce contexte, l'annonce de pourparlers à quatre entre les États-Unis, la Russie, l'Ukraine et l'Union européenne, qui examineront l'aggravation de la situation en Ukraine, et espère des résultats positifs qui permettront de stabiliser la situation dans le pays et dans la région ainsi que de remettre sur pied la coopération entre toutes les parties; estime nécessaire, dans ce contexte, de préciser qu'il est possible de concilier l'intégration européenne de l'Ukraine, ainsi que de la Moldavie et de la Géorgie, avec de bonnes relations avec la Russie;
6. prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine ou menacer d'autres pays du partenariat oriental entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie; soutient l'adoption de sanctions supplémentaires dans l'hypothèse où les pourparlers à venir n'aboutiraient pas à des résultats positifs dans un délai raisonnable; demande aux États membres de se préparer à une telle évolution de la situation et à collaborer étroitement afin de faire front, dans un esprit de solidarité, à d'éventuelles représailles de la Russie;
7. condamne l'utilisation par la Russie de l'énergie comme un moyen de coercition dans la crise ukrainienne et estime que la lettre envoyée par le Président Vladimir Poutine le 10 avril 2014 à dix-huit dirigeants européens constitue une menace inacceptable pour la sécurité énergétique de l'Europe; compte tenu de la décision prise par Gazprom, entreprise contrôlée par l'État, de pratiquement doubler le tarif du gaz naturel et de demander de payer à l'avance les prochaines livraisons à l'Ukraine, doute de la sincérité de l'offre, proposée simultanément, de mettre au point des actions concertées pour stabiliser l'économie ukrainienne; est convaincu qu'il importe à la Russie d'aider l'Ukraine à bâtir une économie viable et lui demande de confirmer ses propos par des actions concrètes;
8. souligne la nécessité pour l'Union et l'ensemble de ses États membres de rééquilibrer la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie en mettant véritablement l'accent sur la diversification des ressources énergétiques tant gazières que nucléaires et en élaborant une politique européenne énergétique homogène; estime par ailleurs que les États membres devraient aider l'Ukraine en inversant l'approvisionnement énergétique au cas où la Russie interromprait tout ou partie de ses livraisons de gaz à destination de l'Ukraine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pourvoir pour soutenir les États membres dans cette entreprise;
9. salue et soutient la position de l'OTAN, qui s'est déclarée prête à garantir la sécurité des pays alliés qui jouxtent la Russie et considèrent la situation en Ukraine comme une menace directe pour leur souveraineté; exhorte néanmoins le gouvernement russe à contribuer à désenvenimer la situation et exige que le potentiel militaire ne soit pas renforcé comme au temps de la Guerre froide; presse vivement toutes les parties à respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle de l'armement, à élaborer des mesures pour bâtir la confiance et à faire tout leur possible pour ne pas se lancer dans une course aux armements coûteuse et risquée;
10. salue l'envoi d'une mission spéciale d'observation de l'OSCE, qui est chargée de recueillir des informations sur les activités militaires inhabituelles et les actes de provocation destinés à déstabiliser la situation, et de surveiller le respect des droits de l'homme et des minorités en Ukraine; déplore cependant que les membres de la mission n'ont pas pu se rendre en Crimée, où se sont produites plusieurs violations des droits de l'homme, y compris à l'encontre de journalistes et de leurs familles; désapprouve les agressions de journalistes qui sont également signalées dans l'Est de l'Ukraine;
11. exprime à nouveau son inquiétude à l'égard des Tatars de Crimée et se déclare préoccupé par la sécurité et le respect des droits des personnes de langue ukrainienne; souligne que la Fédération de Russie est tenue, au titre de la quatrième convention de Genève, de protéger tous les civils dans les territoires occupés; demande une enquête internationale indépendante sur les cas de mauvais traitement, de détention arbitraire, d'enlèvement et de torture dont sont victimes des militants ainsi que sur la possible implication d'officiers des unités Berkout dans ces cas de violation des droits de l'homme;
12. condamne le recours de grande ampleur à la propagande par les responsables et les médias russes dans les cas présumés d'agressions de la minorité russophone, qu'aucun fait ne vient étayer, ainsi que dans les cas où les représentants des autorités ukrainiennes ont été accusés sans fondement d'avoir une attitude fasciste; se déclare à nouveau vivement préoccupé par la liberté d'expression en Russie et signale le cas récent de l'historien russe Andreï Zoubov, qui a perdu son poste à l'Institut d'État des relations internationales de Moscou après avoir reproché au Président russe l'annexion de la Crimée;
13. rappelle que le gouvernement ukrainien doit d'urgence prendre des mesures en étroite collaboration avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe pour garantir le respect des droits légitimes de la population russophone et des minorités culturelles, nationales et linguistiques, conformément aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
14. demande aux autorités ukrainiennes de s'opposer fermement aux organisations ou groupes extrémistes et radicaux qui incitent à la violation des droits de l'homme ou commettent des actes de cette nature; rappelle qu'il demande l'ouverture d'une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme depuis fin novembre 2013 et salue la nomination d'un tiers au Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui tiendra sa première réunion le 9 avril 2014; estime qu'il est primordial de garantir la paix, l'entente et le respect mutuel dans la société ukrainienne afin que l'Ukraine redevienne stable et puisse aller de l'avant;
15. salue la résolution adoptée par le Parlement ukrainien le 1er avril 2014 sur le désarmement immédiat des groupes paramilitaires en Ukraine; met néanmoins en garde contre l'usage excessif de la force pour libérer les bâtiments occupés dans les villes de l'Est de l'Ukraine; se déclare vivement préoccupé par les attaques récentes perpétrées contre des postes de police dans les villes de Donetsk et Sloviansk, dans l'Est du pays, ainsi que par les armes dont se sont emparés les assaillants; demande à toutes les parties de faire preuve de modération et de chercher des solutions par des moyens pacifiques;
16. souligne l'importance de restaurer la confiance dans l'État de droit et les forces de l'ordre en Ukraine et se déclare favorable à l'envoi, au titre de la PSDC, d'une mission civile "État de droit" chargée d'aider les autorités à réformer la police et le système judiciaire;
17. demande à nouveau au gouvernement de transition en Ukraine de s'inscrire dans une démarche démocratique ouverte à tous afin de réduire au minimum le risque d'une escalade de la violence et d'une partition du territoire; estime que la réforme de la constitution est primordiale à cet égard et encourage le gouvernement à envisager des mesures raisonnables de décentralisation et d'autonomisation; se réjouit que le premier ministre ukrainien par intérim ait garanti que les régions se verraient confiées plus de pouvoirs; souligne néanmoins que toute décision de réforme de l'organisation du territoire doit être prise par le peuple ukrainien lui-même et ses représentants élus;
18. est favorable, en principe, à l'organisation d'un référendum national sur le futur statut et l'organisation territoriale de l'Ukraine, ainsi que l'a laissé entendre le Président Alexandre Tourtchinov dans son allocution télévisée le 14 avril 2014;
19. considère que l'élection présidentielle du 25 mai 2014 est une bonne occasion de rétablir la stabilité dans le pays; encourage donc vivement tous les Ukrainiens à se montrer coopératifs et à aider leur pays dans ce moment difficile; annonce sa décision d'envoyer une mission d'observation électorale qui sera chargée de suivre cette élection et prie instamment toutes les parties concernées de tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'elle se déroule dans des conditions libres et justes; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après l'élection présidentielle et, de préférence, avant la fin de l'année; demande à nouveau aux autorités ukrainiennes d'organiser ces élections dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une juste représentation des réalités locales;
20. estime qu'en vue d'un règlement politique de la situation, le gouvernement ukrainien devrait s'engager à rembourser ses dettes à la Russie ainsi qu'aux banques et sociétés russes, et utiliser une partie de l'aide de l'Union et des autres institutions financières internationales pour financer le développement socio-économique des régions pauvres du Sud-Est du pays;
21. salue la signature des chapitres politiques de l'accord d'association avec l'Ukraine, qui représente un progrès important et confirme à nouveau l'attachement partagé à des valeurs communes; se félicite par ailleurs du soutien concret et immédiat qu'offre à l'Ukraine l'ouverture unilatérale du marché de l'Union aux produits ukrainiens; attend avec impatience la conclusion et l'application des dernières dispositions de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet, qui ne constituent pas, de toute évidence, l'objectif ultime de la coopération entre l'Union et l'Ukraine;
22. est favorable aux conditions posées par l'Union européenne en ce qui concerne les réformes structurelles indispensables qui seront propices à une croissance économique durable, à une meilleure gestion des finances publiques, à la mise en place d'un filet de protection sociale et à la lutte contre la corruption; demande que les fonds de l'Union soient utilisés dans la transparence et fassent l'objet d'une surveillance de la part de la Commission;
23. prend acte de la décision de la Commission de constituer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui déterminera, en collaboration avec les pouvoirs publics ukrainiens et grâce à la contribution des États membres, l'assistance technique nécessaire pour consolider la situation financière, économique et politique en Ukraine; estime que la même démarche devrait s'appliquer à la Moldavie et à la Géorgie;
24. est convaincu que la situation en Ukraine met en lumière la nécessité pour l'Union de renouveler son engagement et son soutien au choix européen et à l'intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie, qui s'apprêtent à signer un accord d'association ainsi qu'un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union; demande que ces accords soient signés en juillet au plus tard et espère qu'ils entreront en vigueur et seront appliqués rapidement;
25. se déclare particulièrement préoccupé par l'instabilité qui perturbe à nouveau la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie; estime que la demande formulée le 18 mars 2014 par les autorités auto-proclamées de Tiraspol, désireuses de faire partie de la Russie, est un acte dangereux et irresponsable; réaffirme son soutien plein et entier en faveur de l'intégrité territoriale de la Moldavie et demande à toutes les parties de reprendre d'urgence le dialogue selon le format 5+2 afin qu'elles parviennent à un règlement pacifique et durable de la question;
26. invite l'Union à préciser une fois encore que le partenariat oriental n'est pas dirigé contre la Russie, de sorte à écarter toute fausse interprétation et malentendu sur l'objectif de ce mécanisme; estime que le partenariat européen est parfaitement compatible avec les accords commerciaux actuels et qu'il respecte pleinement les relations que le Russie entretient de longue date avec ses partenaires et ses voisins; considère que le partenariat oriental n'implique pas l'adhésion à l'OTAN et n'a pas pour objectif de s'opposer à l'Union douanière eurasienne; est néanmoins convaincu qu'il garantit le soutien de l'Union aux pays partenaires sur lesquels s'exercent des pressions diplomatiques et économiques visant à attenter à leur souveraineté;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union, au président par intérim, au gouvernement et au parlement ukrainiens, aux présidents et aux gouvernements des pays du partenariat oriental ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.