PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine
15.4.2014 - (2014/2699(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Rebecca Harms, Mark Demesmaeker, Werner Schulz, Tarja Cronberg, Ulrike Lunacek, Helga Trüpe au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0436/2014
B7‑0441/2014
Résolution du Parlement européen sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, et notamment celles du 27 février 2014[1] et du 13 mars 2014[2],
– vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 3 mars 2014 sur l'Ukraine et les conclusions des réunions du Conseil "Affaires étrangères" du 17 mars 2014 et du 14 avril 2014,
– vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur l'Ukraine lors du Conseil européen du 6 mars 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2014 sur l'Ukraine,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que des manifestations pro‑russes ont eu lieu dans l'est de l'Ukraine ces derniers jours; qu'à Donetsk, Lougansk et Kharkiv, des manifestants occupent les bâtiments des administrations régionales ainsi que d'autres bâtiments publics; que des séparatistes ont également envahi les bâtiments des services de sécurité et les locaux des chaînes de télévision locales;
B. considérant que des manifestants pro‑russes à Donetsk ont proclamé la "République de Donetsk" et entendent organiser un référendum sur cette "république souveraine" le 11 mai 2014 au plus tard; qu'à Kharkiv et Lougansk, des manifestants ont proclamé des "républiques populaires" à l'exemple de celle de Donetsk;
C. considérant qu'entre le 12 et le 13 avril 2014, des postes de police et des bâtiments du gouvernement à Sloviansk, Kramatorsk, Krasny Liman, Mariupol, Yenakiieve et dans d'autres villes de la région de Donetsk ont été attaqués et occupés par des hommes lourdement armés, non identifiés et masqués lors d'une série de raids coordonnés; qu'au moins un agent des services de sécurité a été tué et que plusieurs autres ont été blessés pendant les affrontements;
D. considérant, ces dernières semaines, que la Russie a rassemblé des forces militaires à sa frontière avec l'Ukraine; que le risque de voir la Russie essayer de reproduire le "scénario de la Crimée" avec l'occupation et l'annexion des régions du sud-est de l'Ukraine est réel;
E. considérant que, le 1er mars 2014, le Conseil de la Fédération de Russie a autorisé le président russe, Vladimir Poutine, à avoir recours aux forces armées russes sur le territoire de l'Ukraine, et ce, à la demande du président lui‑même, arguant du prétexte fallacieux que la situation en Ukraine constituerait une menace pour la vie de citoyens russes;
F. considérant qu'aucune attaque, intimidation ou discrimination, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des ressortissants russes, des citoyens d'appartenance ethnique russe ou des membres d'autres minorités n'a été signalée récemment en Ukraine;
G. considérant que les actions menées par les séparatistes semblent destinées à déstabiliser le pays, à perturber le processus électoral et à affaiblir le gouvernement, en coordination avec les efforts déployés par Moscou pour accroître les pressions économiques, militaires et politiques exercées sur Kiev dans le but de délégitimer les autorités ukrainiennes et d'empêcher l'Ukraine de tenter un rapprochement plus poussé avec l'Union européenne;
H. considérant, à cet égard, que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine, (486 dollars américains les 1000 mètres cube à compter du 1er avril), annulant ainsi de façon unilatérale la remise octroyée à l'Ukraine en vertu des accords de Kharkiv, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;
I. considérant que l'Union européenne a adopté un plan de soutien à l'économie ukrainienne qui comporte également une aide macrofinancière et des mesures commerciales autonomes; que l'Ukraine est sur le point de conclure un accord avec le Fonds monétaire international sur la mise en place d'un plan d'aide; que les conditions de cet accord sont demeurées secrètes jusqu'à présent; que la situation sociale et économique du pays continue de se détériorer;
J. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer les dispositions restantes de l'accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet dès que possible;
K. considérant que, le 10 avril 2014, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution suspendant les droits de vote des représentants de la Fédération de Russie à l'Assemblée, en réaction à l'annexion de la Crimée par la Russie qui a fait suite à l'occupation militaire de la péninsule;
L. considérant qu'une action diplomatique internationale vigoureuse est nécessaire à tous les niveaux afin de faire baisser les tensions et d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle; que l'Union doit réagir de manière effective afin que l'Ukraine et les autres pays du partenariat oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et d'en jouir comme il se doit, sans subir de pressions extérieures;
M. considérant, à cet égard, que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a décidé de déployer une mission internationale en Ukraine dans le but de surveiller la situation et de désamorcer la crise; que le Conseil européen a demandé à la haute représentante d'élaborer des plans concernant une contribution de l'Union afin de faciliter les travaux de la mission de l'OSCE;
1. exprime sa vive inquiétude face à la crise actuelle et aux implications, aux retombées et aux conséquences qu'elle pourrait avoir sur la sécurité de la région tout entière ainsi que sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie; demande, à cet égard, à tous les acteurs concernés d'agir de manière constructive et de faire preuve de retenue afin d'apaiser les tensions et de trouver une solution viable permettant de stabiliser la situation et d'aider les autorités ukrainiennes à affronter les problèmes économiques et sociaux actuels et à prendre des mesures urgentes et effectives pour y remédier;
2. regrette, à cet égard, que la démarche responsable adoptée par Kiev pour tenter de mettre fin à la crise par le dialogue et des moyens diplomatiques n'ait pas été fructueuse jusqu'à présent et prie instamment les autorités ukrainiennes de redoubler d'efforts afin de renforcer l'unité du pays et de parvenir à réconcilier toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, dans ce contexte, le désarmement immédiat de l'ensemble des groupes paramilitaires et forces d'autodéfense;
3. condamne fermement l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international et de l'Acte final d'Helsinki, et invite Moscou à faire un premier pas concret pour dénouer la crise en réduisant et en rappelant immédiatement ses troupes postées à la frontière avec l'Ukraine et en mettant fin à toute action délibérée, infiltration, interférence politique ou forme de soutien caché en relation avec les manifestations qui ont lieu actuellement dans l'est de l'Ukraine;
4. rappelle à la Russie ses obligations juridiques en tant que signataire du mémorandum de Budapest de 1994, au titre duquel les parties ont convenu de s'abstenir du recours à la force, ou de toute menace en ce sens, contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Ukraine;
5. attend avec intérêt la réunion quadripartite qui aura lieu entre la haute représentante de l'Union, le secrétaire d'État américain et les ministres des affaires étrangères russe et ukrainien et espère qu'elle permettra de réduire les tensions et d'envisager une solution diplomatique globale et durable à la crise; rappelle toutefois que l'avenir de l'Ukraine ne peut dépendre que des choix effectués par le peuple ukrainien dans le cadre d'un processus démocratique, ouvert et transparent; encourage vivement, à cet égard, les autorités de Kiev à mettre tout en œuvre pour que les élections présidentielles prévues le 25 mai 2014 s'effectuent dans le plein respect des normes de l'OSCE et salue, dans ce contexte, la décision de la Commission européenne d'allouer 5 millions d'euros d'aide afin de soutenir la mission d'observation électorale de l'OSCE et les mesures destinées à renforcer la confiance dans le cadre des élections;
6. estime que des élections législatives anticipées devraient être organisées après l'élection présidentielle et avant la fin de l'année, afin de renforcer la légitimité des institutions ukrainiennes;
7. apporte son soutien au projet d'une Ukraine non alignée, sur le modèle de la Finlande, avancé par le ministre ukrainien des affaires étrangères, Andrii Dechtchitsa, car il pourrait permettre un apaisement des tensions avec la Russie et manifesterait clairement que ni l'accord d'association ni l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne n'impliquent une entrée dans l'OTAN;
8. estime, en outre, que la réforme constitutionnelle devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi, impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne, conclu par un référendum;
9. regrette vivement que la pénurie très préoccupante de crédits de paiement pour le financement de l'aide extérieure de l'Union puisse entraîner un report ou d'une annulation d'une mesure d'aide exceptionnelle à court terme en faveur de l'Ukraine destinée à contribuer à la mission d'observation électorale, ainsi que de mesures connexes destinées à établir la confiance, dans le cadre de l'instrument pour la stabilité et la paix; prie instamment la Commission et le Conseil de créer les conditions permettant de transférer sans délai supplémentaire des ressources financières, afin de garantir le bon fonctionnement de l'instrument pour la stabilité et la paix lorsque les pays du voisinage immédiat de l'Union sont confrontés à une crise d'une telle gravité;
10. demande, dans le même temps, le déploiement plein et entier de la mission de l'OSCE chargée de l'observation de la situation en Ukraine après l'occupation de la Crimée; demande, en outre, l'élargissement de la mission à la Crimée et se félicite de la décision du Conseil européen d'œuvrer à faciliter ses travaux;
11. souligne que la suspension du droit de vote de la délégation russe par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies condamnant l'annexion de la Crimée par la Russie, constituent des signes clairs de l'isolement croissant de la Fédération de Russie sur la scène internationale, auxquels les autorités russes devraient accorder toute l'attention qu'ils méritent si elles veulent que leur pays demeure un acteur international crédible;
12. prie instamment l'Union européenne d'appuyer les démarches juridiques que pourrait entreprendre l'Ukraine devant toutes les juridictions et organes d'arbitrage internationaux en ce qui concerne la Crimée et d'autres litiges bilatéraux avec la Russie;
13. se félicite de la décision de l'Union européenne de mettre en œuvre des sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes ayant commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore, cependant, que le Conseil "Affaires étrangères" ait décidé, le 14 avril 2014, de ne pas enclencher la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise;
14. souligne que l'exportation d'armes et de technologies militaires risque de mettre en péril la stabilité et la paix de la région tout entière; déplore vivement que les États membres de l'Union aient vendu massivement des armes et des technologies militaires à la Russie, y compris des moyens stratégiques conventionnels de grande importance; demande à la France, à l'Allemagne et à l'Italie, en tant que principaux exportateurs d'armes vers la Russie, de revoir les fondements de leurs politiques d'exportation vers la Russie, de se montrer responsables et d'agir en conformité avec le régime de contrôle des armes de l'Union; prie instamment le gouvernement français de ne pas livrer le premier navire de guerre Mistral le 1er novembre 2014, comme actuellement prévu; se félicite de la décision du gouvernement allemand de suspendre immédiatement la coopération entre Rheinmetall et les forces armées russes portant sur la construction d'un centre d'instruction au combat;
15. se félicite de la signature du volet politique de l'accord d'association et souhaite une application rapide des préférences commerciales autonomes adoptées par l'Union dans l'attente de la signature du reste de l'accord, qui comprend la zone de libre-échange approfondi et complet;
16. réaffirme que l'accord d'association avec l'Ukraine ne constitue pas l'objectif final des relations UE-Ukraine; souligne, à cet égard, que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'État de droit;
17. demande à l'Union européenne et au gouvernement ukrainien de concevoir et de mener sans délai une campagne d'information efficace à destination des citoyens, de réaliser des programmes prouvant les bénéfices pour l'Ukraine de son association politique et de son intégration économique avec l'Union européenne et de démentir toutes les informations mensongères et tendancieuses, tout particulièrement dans le sud et l'est du pays, y compris au niveau local;
18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
19. souligne que le nombre limité des mesures adoptées par l'Union face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; considère, à cet égard, qu'il est extrêmement important de réduire, à moyen terme, la dépendance de l'Union vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les pays de l'Union qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande, à cet égard, à la Commission d'œuvrer à la pleine mise en œuvre du troisième paquet "énergie" et de soutenir les projets du corridor gazier sud-européen qui diversifient, de manière effective, la fourniture énergétique; prie instamment les États membres de ne pas lier leurs entreprises publiques à des entreprises russes par la participation à des projets communs rendant l'Union encore plus vulnérable et, à cet égard, demande également au Conseil européen d'adopter des objectifs nationaux contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, à même de réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations de combustibles fossiles, comme en fait état l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la communication de cette dernière relative au paquet climat et énergie à l'horizon 2030, à l'ordre du jour du Conseil européen des 20 et 21 mars;
20. se félicite des premières mesures prises par la Commission pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique que déclencherait un arrêt par la Russie de ses livraisons de gaz et prie instamment le Conseil et la Commission d'aider Kiev et de le soutenir dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou;
21. attire l'attention sur la situation sociale très dégradée dans le pays; demande au gouvernement ukrainien de divulguer intégralement les conditions de l'accord avec le FMI et l'invite à prendre des mesures d'accompagnement pour améliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnérables de la population; estime que les conditions posées par le FMI sont susceptibles d'aggraver les tensions internes et de provoquer une baisse rapide des salaires et du nombre d'emplois dans les administrations publiques, ce qui pourrait avoir pour corollaire une aggravation de la corruption;
22. demande une nouvelle fois la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les fusillades de Kiev et les événements tragiques qui se sont déroulés sur Maïdan; demande qu'elle devienne rapidement et pleinement opérationnelle, comporte une forte participation internationale et soit placée sous la surveillance du groupe consultatif du Conseil de l'Europe;
23. souligne la nécessité de réformer, à terme, la législation en vigueur sur les langues, en coopération avec la commission de Venise, afin de la mettre en conformité avec les obligations qui incombent à l'Ukraine en vertu de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
24. se félicite de l'adoption du régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et la Moldavie et espère la finalisation rapide du régime d'exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine, apportant une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de Maïdan; demande, en attendant, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
25. demande, en outre, à la Commission de travailler main dans la main avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par Moscou pour stopper la signature de l'accord d'association;
26. se félicite de l'intention annoncée de signer d'ici le mois de juin 2014 les accords d'association avec la Moldavie et la Géorgie et prie instamment le Conseil de suivre ce calendrier; estime qu'il est dans l'intérêt des pays du partenariat oriental de trouver des moyens d'atténuer et de surmonter tout obstacle rendant l'Espace économique européen incompatible avec l'Union douanière; demande, par conséquent, un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.