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Procedimiento : 2014/2833(RSP)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B8-0094/2014

Textos presentados :

B8-0094/2014

Debates :

OJ 18/09/2014 - 34

Votaciones :

Textos aprobados :

P8_TA(2014)0023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 126kWORD 57k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0086/2014
16.9.2014
PE536.996v01-00
 
B8-0094/2014

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Burundi notamment le cas de Pierre Claver Mbonimpa (2014/2833(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Pablo Iglesias, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Teresa Rodriguez-Rubio, Pablo Echenique, Patrick Le Hyaric, Iosu Juaristi Abaunz au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Burundi notamment le cas de Pierre Claver Mbonimpa (2014/2833(RSP))  
B8‑0094/2014

Le Parlement européen,

-       vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

–       vu les accords de Cotonou et sa clause démocratie droits de l’Homme

–      vu les comptes rendus de missions et les axes prioritaires d'actions de la FAO et de l'UNICEF au Burundi en particulier sur la question de la lutte contre la faim et la malnutrition,

–      vu les différentes déclarations des représentants de l'ONU sur les droits de l'Homme au Burundi dans la perspective de l'élection présidentielle prévue en 2015,

–       vu ses précédentes résolutions sur le sujet

–       vu l'article 135, de son règlement,

A.     Considérant que le Burundi a reculé de deux places dans l'Indice de développement humain (PNUD) passant de la 178e place en 2013 à la 180e en 2014, considérant que quatre personnes sur cinq vivent avec moins de 1,25 dollars et que 66.9% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté; considérant que le revenu national brut par habitant était en 2013 de 280 dollars US, soit le plus faible du monde après le Malawi,

B.     Considérant qu'au moins un Burundais sur deux est en situation de malnutrition chronique et que près de deux tiers, ou 58 pour cent, de tous les enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique, considérant, le pays connaît le taux de faim le plus élevé des 120 pays où l’indice de la faim dans le monde a été calculé en 2012,

C.     Considérant que le Burundi est encore marqué par la guerre civile qui a eu lieu entre 1993 et 2005 et qui a fait 300 000 morts,

D.     Considérant que le Burundi continue à subir les effets de la situation sécuritaire dans la région, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), où les provinces du Kivu sont en proie à une forte instabilité,

E.     Considérant que le Burundi a accueilli selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés plus de 50 000 personnes, originaires pour la plupart de la RDC, et connu près de 80 000 déplacés internes en 2013 ; considérant qu'il y aurait 50 450 réfugiés et 6 600 demandeurs d’asile en 2014 selon les estimations ; considérant que le Gouvernement du Burundi doit assurer la protection des réfugiés qui vivent sur son sol, et leur assurer l’accès à des services de base tels que la santé et l'éducation dans le cadre de son partenariat avec le HCR et d'autres organisations,

F.     Considérant que la situation politique au cours de la période 2014-2015 est marquée par les élections générales qui doivent se dérouler en juillet et en août 2015,

G.     Considérant que les tensions politiques au Burundi s’intensifient depuis que le Président Nkurunziza fait pression pour briguer un troisième mandat présidentiel, considérant que déjà en 2010 la quasi-totalité de l'opposition, avait boycotté les élections présidentielles et législatives, permettant une large victoire du parti au pouvoir, le CNDD-FDD,

H.     Considérant que la répression s'accentue à l'égard des militants de l'opposition et s'est déjà traduite par des dizaines d'arrestations et d'incarcérations, considérant que le 12 mars 2014, la justice a inculpé d'"insurrection" Alexis Sinduhije, président du Mouvement pour la solidarité et le développement (MSD) et 71 autres militants de l'opposition,

I.      Considérant que les partis d’opposition et la société civile se voient interdire d’organiser des réunions publiques ou des manifestations sur la base d’une loi portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques,

J.      Considérant que la loi sur la presse et un projet de loi sur les associations sans but lucratif menacent également la liberté d’expression et de réunion,

K.     Considérant que l’organisation de jeunesse du CNDD-FDD, le mouvement des Imbonerakure, se livre à des actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, considérant qu'ils attaquent , et parfois tuent, des opposants politiques en toute impunité, considérant qu’entre 2010 et 2012 quatre cas d’exécutions extrajudiciaires ont eu lieu à l’encontre des opposants Jackson Ndikuriyo, Audace Vianney Habonarugira, Médard Ndayishimiye et Jean-Claude Ndimumahoro, considérant qu’à ce jour ces cas n’ont jamais été élucidés par les autorités compétentes au Burundi,

L.     Considérant que la Rapporteure Spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique, Me Reine Alapini-Gansou a déclaré que la militarisation des jeunes constituait une « menace majeure pour la paix au Burundi », considérant qu'en outre elle exhorte les autorités judiciaires à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire la lumière sur le dossier relatif à l’existence des centres d’entraînement des jeunes Burundais à l’est de la République Démocratique du Congo,

M.    Considérant que le 27 juin 2014 le Sous-secrétaire général des Nations Unies aux droits de l'Homme, Ivan Simonovic, a appelé les autorités du Burundi à s'assurer que les droits de l'Homme soient pleinement protégés dans la perspective de l'élection présidentielle et a déclaré qu'une « attention particulière doit être portée au respect intégral de la liberté d'expression, y compris pour les journalistes et les défenseurs des droits de l'Homme »,

N.     Considérant que Pierre Claver Mbonimpa, président de l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), une association locale de défense des droits de l’Homme, a été appréhendé vers minuit le 15 mai 2014,

O.     Considérant que cette arrestation a eu lieu à la suite d’une intervention qu’il avait faite à la radio le 6 mai 2014, indiquant que des jeunes hommes recevraient des armes et des uniformes et se rendraient en République démocratique du Congo, pour y suivre un entraînement militaire, considérant qu'il a été inculpé d’atteinte à la sûreté de l’État et d’usage de faux,

1.      Se déclare très préoccupé par la situation au Burundi à l'approche des prochaines échéances électorales,

2.      Demande la libération immédiate et sans condition de Pierre Claver Mbonimpa et de toutes les autres personnes ayant été arrêtées dans le cadre de l'expression de leurs droits démocratiques,

3.      Soutient la demande de la Rapporteur Spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique, Mme Reine Alapini-Gansou d'ouvrir une enquête sur les allégations concernant "l’existence des centres d’entraînement des jeunes Burundais à l’est de la République Démocratique du Congo" et demande à ce que celle-ci soit mise sous l'égide de l'ONU et de l'UA,

4.      Exhorte le gouvernement du Burundi à mettre fin aux violences, à entamer un véritable dialogue politique sur les principales questions nationales et à abroger les lois restreignant la liberté d'expression et de rassemblement afin de garantir un climat propice à l'expression de la démocratie en vue des élections de 2015,

5.      s'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble des populations sur le territoire du Burundi, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacés dont le nombre va continuer à augmenter compte tenu des problèmes de sécurité interne au pays et des tensions dans les pays limitrophes

6.      Demande à l'Union Européenne et aux États membres, de débloquer les fonds nécessaires afin de faire face à la situation humanitaire dans cette partie du monde, et de travailler de concert avec les organismes de l'ONU en particulier sur la situation de malnutrition chronique,

7.  Demande à la Commission Européenne de mettre en œuvre les clauses démocratie et droits de l’homme des accords de Cotonou, d’octroyer ses fonds (de 143 millions d’euros pour la période 2014/2020) prioritairement aux ONG e organismes de l’ONU qui oeuvrent auprès des populations et de faire pression sur le gouvernement du Burundi pour qu’il mette en œuvre les réformes visant la consolidation de l’État;

 

8.      Estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable,

9.      Insiste sur la nécessité d’impartialité de la Commission Vérité et Réconciliation et dans le processus de nomination de ses membres afin de lui permettre d’effectuer réellement son rôle,

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Burundi, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

 

 

Última actualización: 16 de septiembre de 2014Aviso jurídico