PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
12.1.2015 - (2014/2965(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Knut Fleckenstein, Victor Boștinaru, Richard Howitt, Tonino Picula, Liisa Jaakonsaari, Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Pașcu, Kati Piri, Goffredo Maria Bettini, Neena Gill, Alessia Maria Mosca, Miroslav Poche, Michela Giuffrida, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Sorin Moisă, Nicola Caputo, Andi Cristea, Miltiadis Kyrkos, Tanja Fajon, Javi López, Victor Negrescu, Jeppe Kofod, Viorica Dăncilă, Zigmantas Balčytis, Arne Lietz, Afzal Khan, Tibor Szanyi, Boris Zala au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0008/2015
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2014,
– vu l'issue de la première réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui s'est tenue le 15 décembre 2014,
– vu le huitième rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine, daté du 15 décembre 2014, et le rapport n° 22 sur la situation en Ukraine du Bureau des Nations unies pour la coordination humanitaire (OCHA),
– vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014,
– vu la déclaration conjointe des présidents de l'Ukraine, du Conseil européen et de la Commission européenne à l'occasion du début de l'application provisoire de l'accord d'association, le 31 octobre 2014,
– vu la déclaration du 27 octobre 2014 relative aux constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation électorale sur les élections parlementaires anticipées en Ukraine, ainsi que le rapport final de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE et du BIDDH du 19 décembre 2014,
– vu ses résolutions les plus récentes sur la situation en Ukraine,
– vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine est toujours confrontée à d'importants défis en matière de sécurité et dans les domaines politique et socio-économique; que le conflit qui se déroule dans l'Est de l'Ukraine porte gravement préjudice à la stabilisation, au développement et à la prospérité du pays;
B. considérant que, en dépit de la déclaration de cessez-le-feu du 5 septembre 2014 et d'un engagement renouvelé en ce sens en décembre, les combats continuent dans l'Est du pays, néanmoins à une moindre échelle; que d'après les estimations des Nations unies, le nombre de victimes s'élève à plus de 4 750, et qu'en raison du conflit en Ukraine, on compte plus de 610 000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et près de 600 000 réfugiés dans les pays voisins, la plupart en Russie;
C. considérant que, après un retrait partiel des forces illégales de Russie, les observateurs de l'OSCE ont confirmé à nouveau en novembre que de larges quantités d'armes lourdes et de troupes sans insigne avaient franchi la frontière russo-ukrainienne; considérant que l'une des dispositions clés du protocole de Minsk est le retrait du territoire de l'Ukraine des groupes armés illégaux, du matériel militaire, ainsi que des combattants et des mercenaires;
D. considérant que les autorités ukrainiennes ont tenu des élections parlementaires anticipées le 26 octobre 2014, conformément à leurs engagements internationaux; qu'au contraire, les "élections présidentielles et parlementaires" tenues dans les "républiques populaires" de Donetsk et Lougansk le 2 novembre 2014, en violation de la constitution ukrainienne et de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk, doivent être considérées comme illégales et illégitimes; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation;
E. considérant que la situation humanitaire reste alarmante dans la région du Donbass; que l'accès de l'aide humanitaire continue d'être limité et que les PDI sont confrontées à des problèmes considérables; que la souffrance de la population civile est exacerbée par l'hiver; qu'un renforcement de l'aide internationale est nécessaire pour éviter une situation d'urgence humanitaire;
1. déplore le fait que des violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international persistent en Ukraine orientale et en Crimée et que le nombre de PDI a fortement augmenté depuis l'annonce du cessez-le-feu le 5 septembre; condamne tous les cas de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, et insiste sur le fait que les informations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, doivent faire l'objet d'une enquête approfondie; demande au gouvernement ukrainien et à toutes les parties impliquées dans les hostilités dans les régions orientales de Donetsk et de Lougansk de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, qui comprend des dispositions sur le soutien social et la protection des PDI officiellement déclarées, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
2. demande la poursuite de l'aide humanitaire et de l'assistance pour les populations touchées par le conflit; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine orientale doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); demande à la Russie d'autoriser l'inspection internationale des convois humanitaires à destination du Donbass, afin de dissiper les doutes sur leurs cargaisons;
3. réitère son soutien à la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; condamne l'entrée continue d'armes, d'équipements et de troupes par la frontière russo-ukrainienne, et souligne qu'il doit y être mis fin immédiatement et que, comme convenu dans le protocole de Minsk, tous les groupes armés illégaux, les mercenaires et les équipements militaires doivent quitter l'Ukraine orientale;
4. invite instamment toutes les parties à mettre en œuvre intégralement le protocole de Minsk sans plus attendre et à montrer ainsi leur véritable détermination à la désescalade et à faire preuve d'une extrême retenue; demande à la Russie d'autoriser le contrôle international de la frontière russo-ukrainienne, d'user de son influence auprès des séparatistes pour veiller à ce qu'ils respectent le cessez-le-feu et d'œuvrer de manière constructive à la mise en œuvre de l'accord de Minsk; encourage l'adoption de mesures de confiance pour soutenir les efforts de paix et de réconciliation; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un dialogue politique inclusif et d'un programme économique pour le redressement de l'économie du Donbass;
5. soutient la poursuite des efforts diplomatiques dans le cadre du format dit "de Normandie" et accueille favorablement le projet d'une réunion au sommet des dirigeants de l'Allemagne, de la France, de l'Ukraine et de la Russie à Astana, la 15 janvier 2015, en espérant qu'elle débouchera sur des résultats tangibles;
6. attend avec intérêt le débat du 19 janvier au Conseil européen sur l'avenir des relations de l'Union européenne avec la Russie; invite la vice‑présidente/haute représentante et les États membres à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international à un certain degré de souplesse stratégique qui permette la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale, et prend en considération les risques potentiels d'une poursuite de l'isolement économique et politique de la Russie; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
7. soutient le travail impartial de la mission spéciale d'observation de l'OSCE et salue ses rapports; invite instamment les parties au conflit à ne pas créer d'obstacle au travail de la mission spéciale d'observation, et demande aux membres de l'OSCE de veiller à ce que cette dernière dispose de tout l'équipement et le personnel nécessaires pour accomplir son mandat, ainsi que de renforcer ses capacités de contrôle et ses moyens pour faciliter le dialogue sur le terrain;
8. se félicite de l'accord obtenu à Minsk le 24 décembre 2014 sur l'échange de prisonniers, ainsi que de l'entente préliminaire sur la convocation d'une autre réunion du groupe de contact pour résoudre la situation dans la région du Donbass le plus rapidement possible; se félicite qu'un échange de prisonniers ait déjà eu lieu et demande aux parties au conflit d'accélérer l'échange des prisonniers restants sur la base "tous contre tous";
9. soutient la politique consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et, dans ce contexte, note avec satisfaction les sanctions supplémentaires adoptées récemment concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol;
10. est d'avis que les sanctions devraient faire partie d'une approche plus large de l'Union européenne à l'égard de la Russie et s'inscrire dans le cadre des efforts de la vice‑présidente/haute représentante visant à relancer le dialogue avec Moscou; rappelle que le seul objectif de ces sanctions consiste à obtenir du gouvernement russe qu'il s'engage à changer sa politique actuelle et à contribuer de façon significative à la recherche d'une solution pacifique à la crise ukrainienne; souligne que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des mesures restrictives de l'Union dépendent de la propre attitude de la Russie et de la situation en Ukraine;
11. se félicite du bon déroulement des élections parlementaires en Ukraine, le 26 octobre dernier, conformément aux normes internationales, en dépit de circonstances difficiles du point de vue politique et de la sécurité, ainsi que de la formation d'une large coalition pro-européenne avec une majorité constitutionnelle au parlement ukrainien; encourage fortement le nouveau gouvernement et le nouveau parlement d'Ukraine à adopter et mettre en œuvre sans délai les réformes politiques et socio-économiques si nécessaires afin de reconstruire un État démocratique et prospère, fondé sur l'état de droit;
12. regrette qu'en raison de la situation actuelle dans le pays, toutes les parties du territoire et de la population d'Ukraine ne soient pas représentées au parlement; rappelle que le gouvernement et le parlement d'Ukraine doivent assurer la protection des droits et des besoins des citoyens qui ne sont pas représentés dans la prise de décision de l'État, y compris en ce qui concerne leurs droits linguistiques, religieux et sociaux;
13. condamne l'organisation, le 2 novembre 2014, d'"élections présidentielles et parlementaires" dans les parties séparatistes des régions ukrainiennes de Lougansk et Donetsk, qui représente une violation du droit ukrainien et des dispositions du protocole de Minsk, ainsi que leur cautionnement par la Russie; fait observer que cette situation a amené le président ukrainien à arrêter tout financement public des parties séparatistes des régions ukrainiennes de Lougansk et Donetsk et à demander au nouveau parlement du pays d'abroger la loi sur leur "statut spécial"; est vivement préoccupé par les incidences de ces événements sur le processus de paix et de réconciliation;
14. demande la reprise d'un véritable dialogue national inclusif, qui pourrait aussi apporter une solution au paiement des prestations sociales et des pensions et à la fourniture d'une aide humanitaire à la population de la zone en conflit par le gouvernement ukrainien; encourage la mise en œuvre d'un programme d'amnistie et de désarmement; regrette qu'aucune référence explicite à la nécessité de réconciliation ne figure dans le programme d'action récemment adopté par le gouvernement;
15. est d'avis que pour donner une réelle chance à la réconciliation, il est d'une importance fondamentale d'enquêter de manière impartiale et efficace sur tous les moments principaux de violence, comme ceux de la place Maïdan, d'Odessa, de Mariupol et de la rue Rymarska; partage entièrement l'analyse de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine selon laquelle des enquêtes devraient être effectuées dans le plein respect des normes internationales et les auteurs des actes de violence traduits en justice de manière équitable et non sélective;
16. estime que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important pour faciliter les contacts entre personnes et la compréhension mutuelle en Ukraine ainsi que pour promouvoir le changement démocratique et le respect des droits de l'homme; invite instamment l'Union européenne à renforcer son soutien à la société civile;
17. réitère son soutien à l'enquête internationale sur les circonstances de l'abattage tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice; déplore les obstacles rencontrés dans ce procès et invite instamment toutes les parties à faire preuve d'une réelle volonté de coopérer; exprime son souhait d'être tenu informé des progrès de l'enquête;
18. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le "statut de neutralité" de l'Ukraine; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;
19. réitère sa conviction d'après laquelle une solution politique durable nécessite de toute urgence le renforcement des réformes politiques et économiques en Ukraine; souligne l'importance de traiter les questions de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'apporter des résultats concrets dans la lutte contre la corruption, ainsi que de poursuivre les réformes constitutionnelles et la décentralisation; se félicite du fait que l'accord de coalition engage ses signataires à adopter une série de mesures importantes dans ces domaines; note, cependant, qu'il n'existe pas de calendrier précis pour leur adoption et leur mise en œuvre;
20. partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques; estime que les dispositions de décentralisation politique devraient être élaborées en coopération avec les acteurs régionaux et locaux intéressés;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;
22. encourage le gouvernement ukrainien à réexaminer l'interdiction de la double nationalité et les graves sanctions pour non‑respect de cette interdiction, compte tenu du grand nombre d'immigrants et de réfugiés ukrainiens dans les pays voisins;
23. est préoccupé par l'état de l'économie ukrainienne, le taux d'inflation se situant à près de 19,8 % et sa monnaie nationale ayant été dévaluée de près de 58,9 % entre janvier et octobre 2014, et de ses incidences sur les groupes les plus vulnérables de la société; souligne la nécessité de procéder à des réformes structurelles et économiques, tout en ne négligeant pas les aspects sociaux, et invite le gouvernement ukrainien à associer pleinement les partenaires sociaux au processus de réformes;
24. soutient l'idée de lier l'aide financière aux progrès dans le calendrier des réformes et notamment dans la lutte contre la corruption; soutient l'organisation d'une conférence des donateurs dès que le nouveau gouvernement ukrainien aura présenté une stratégie nationale de réformes et commencera à obtenir des résultats; souligne notamment la mise en œuvre du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été adopté le 14 octobre 2014 et attend avec intérêt les prochaines étapes de la réforme du système judiciaire, y compris une stratégie de réforme de la justice qui devra être préparée en consultation avec la Commission de Venise;
25. demande l'approbation d'une version actualisée du programme d'association UE-Ukraine qui pourra servir de feuille de route pour la mise en œuvre de l'accord d'association;
26. encourage les autorités ukrainiennes à progresser dans la mise en œuvre de tous les critères inclus dans la deuxième phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas et de renforcer la coopération judiciaire avec l'Union européenne afin d'obtenir la possibilité de voyager sans visa dans l'espace Schengen dès que possible; insiste, à cet égard, sur la nécessité pour l'Ukraine d'adopter une législation de lutte contre les discriminations qui soit pleinement conforme aux normes de l'Union, y compris eu égard à l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
27. note avec satisfaction la récente signature de l'accord relatif au statut de la mission (SOMA) entre l'Union européenne et l'Ukraine qui a permis de lancer, le 1er décembre 2014, la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), qui aidera les autorités ukrainiennes à réformer la police et les services répressifs du pays;
28. félicite la Commission pour ses efforts de facilitation qui ont conduit à la signature, le 30 octobre 2014, d'un accord sur les questions en suspens de la dette énergétique entre l'Ukraine et la Russie et d'un accord sur une solution intérimaire permettant de poursuivre l'approvisionnement en gaz pendant l'hiver; déplore, cependant, le fait que la Russie continue de se servir de l'énergie comme d'un instrument de politique étrangère; note à cet égard les livraisons irrégulières de charbon russe en Ukraine dès le 24 novembre 2014; souligne une fois de plus à quel point il est important que les États membres de l'Union européenne s'expriment d'une seule et même voix sur les questions énergétiques; souligne l'importance pour l'Ukraine de faire avancer les réformes du secteur de l'énergie et la modernisation de son système d'acheminement du gaz;
29. salue l'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association UE-Ukraine depuis le 1er novembre 2014 et la prorogation jusqu'à la fin de l'année 2015 des préférences commerciales unilatérales de l'Union européenne appliquées en faveur de l'Ukraine; invite instamment tous les États membres de l'Union européenne à ratifier dès que possible l'accord d'association; rappelle que l'accord d'association avec l'Ukraine ne constitue pas l'objectif final de la coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union européenne, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.