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B8-0027/2015

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PV 15/01/2015 - 11.6

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 137kWORD 64k
12.1.2015
PE547.450v01-00
 
B8-0027/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))


Helmut Scholz, Miloslav Ransdorf, Barbara Spinelli, Kateřina Konečná, Patrick Le Hyaric, Kostas Chrysogonos, Georgios Katrougkalos au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))  
B8‑0027/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les élections législatives anticipées se sont déroulées dans un contexte difficile sur le plan politique et sécuritaire; que dans certaines régions d'Ukraine, les électeurs n'ont pas pu participer au scrutin; que le rapport établi par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) mentionne des éléments attestant l'existence de "cas d'intimidation et d'obstruction ayant influencé les stratégies de campagne. Au cours des dix derniers jours de la campagne, les observateurs ont constaté une augmentation sensible des actes de violence à l'encontre des parties prenantes aux élections, des tentatives d'intimidation et des menaces à l'encontre des candidats et des membres des équipes de campagne électorale, ainsi que des cas de destruction ciblée du matériel et des bureaux de campagne. Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..."; qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des bulletins de vote sans vérification des documents d'identité, la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, des tentatives de vote illégitime, des tentatives pour ôter des bulletins de vote d'un bureau de vote, la violation du secret du scrutin, la photographie d'un bulletin de vote ainsi que des tentatives de bourrage d'urnes; que l'OSCE a néanmoins conclu que "les élections législatives anticipées du 26 octobre ont constitué une étape importante vers la réalisation des aspirations de l'Ukraine qui souhaite consolider le caractère démocratique des élections conformément à ses engagements internationaux";

B.     considérant qu'en Ukraine, le processus politique est dominé par la guerre civile qui sévit actuellement dans les régions de Donetsk et de Lougansk; que l'action politique continue d'être dominée par les thèmes de l'unité nationale, et de l'intégrité et de la défense territoriales; que les problèmes qui ont conduit à des troubles en Ukraine en 2012 demeurent d'actualité, notamment la corruption, la crise économique et sociale, la méfiance à l'égard des politiques et la désillusion face au système politique ukrainien du fait de l'influence constante exercée par les structures oligarchiques; qu'aucun progrès n'a été accompli dans la mise en œuvre du programme de réforme; que l'incapacité du nouveau gouvernement et du nouveau parlement à engager le combat contre la corruption a sapé la confiance du peuple ukrainien et de la communauté internationale dans le processus politique en Ukraine;

C.     considérant que l'Ukraine se trouve au bord de l'effondrement économique et social; que le PIB de l'Ukraine s'est réduit de 7,5 % entre janvier et novembre 2014 et que l'inflation est subitement passée à 21 % au mois de novembre; que le risque de défaillance ne cesse d'augmenter et que le pays a besoin de 15 milliards de dollars supplémentaires par rapport au montant de l'aide dont il bénéficie déjà au titre des programmes de soutien internationaux existants;

D.     considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral et nationaliste du nouveau gouvernement; que le budget 2015 prévoit des coupes drastiques dans les dépenses sociales en même temps qu'une augmentation des dépenses en matière de défense allant jusqu'à 5,2 % du PIB; que ces coupes ont été décidées dans un contexte économique et social extrêmement difficile; qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, les prix ont augmenté de 16,2 % et les tarifs des services publics de 24,3 % en moyenne; que 1,7 million de personnes sont au chômage (8,4 % de la population économiquement active) et que de nombreux travailleurs ne sont pas rémunérés; que la situation des quelque 5,2 millions de personnes vivant dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu est particulièrement difficile en raison du délitement et du bouleversement profond de l'infrastructure économique et des services sociaux; que l'accès aux soins de santé est de plus en plus limité dans ces zones;

E.     considérant que les unités paramilitaires des oligarques et de l'extrême droite n'ont pas été démantelées et continuent de se livrer à des actes de violence dans le pays; que le ministre de l'intérieur, Arsen Avakov, a fourni à ces unités paramilitaires de nouvelles armes lourdes, dont des chars de combat et des véhicules blindés de transport de troupes, et qu'il leur a conféré le statut renforcé de brigade; que Vadim Troyan, commandant en second du bataillon Azov issu de l'extrême droite et membre actif de l'organisation paramilitaire "Patriotes d'Ukraine", a été nommé à la tête des services de police de Kiev par le ministre ukrainien de l'intérieur; que Yuri Mikhalchichin, qui défend officiellement l'idéologie de Joseph Goebbels, dirigera le département de propagande et d'analyse du service de sécurité ukrainien;

F.     considérant que la paix et la stabilité européennes et internationales sont menacées par les tensions croissantes entre l'Union européenne, l'Ukraine, les États-Unis et d'autres pays occidentaux, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part; qu'une escalade politique et militaire extrêmement dangereuse est en train de se produire entre l'Occident et la Russie; que des dizaines d'incursions militaires sensibles ont été menées entre la Russie et des États membres de l'OTAN au cours de l'année écoulée, dont certaines ont failli déclencher des hostilités;

G.     considérant que l'incapacité à trouver une solution négociée mutuellement acceptable à la crise ukrainienne a eu d'importantes répercussions sur l'économie de la Russie; que les sanctions imposées par les États-Unis et l'Union européenne ont aggravé les problèmes financiers et économiques de la Russie, qui se traduisent par le recul des cours du pétrole et d'autres problèmes affectant l'économie russe;

H.     considérant que malgré les efforts déployés par la communauté internationale pour amener les parties au conflit à la table des négociations, la guerre se poursuit dans l'est de l'Ukraine; que les parties au conflit font montre d'un manque de volonté politique en vue de dégager un compromis et de mettre en œuvre les accords conclus;

I.      considérant que le Parlement ukrainien a appuyé la proposition du président Porochenko de renoncer au statut non-aligné de l'Ukraine seulement quelques heures après l'annonce de nouvelles négociations en vue d'un règlement du conflit armé dans l'est de l'Ukraine; que l'annonce d'un référendum sur l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN vient amplifier encore davantage les tensions politiques qui caractérisent les relations de ce pays avec la Russie, sachant que celle-ci perçoit l'adhésion potentielle de l'Ukraine à l'OTAN comme une menace directe pour sa sécurité et l'équilibre militaire stratégique entre la Russie et l'OTAN;

1.      appelle instamment au dialogue et à l'ouverture de négociations en vue de mettre fin à la guerre en Ukraine et de trouver des solutions politiques aux problèmes qui ont plongé l'Ukraine dans la crise; renouvelle sa demande de préserver l'unité du peuple ukrainien et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; soutient fermement le processus de Minsk et exhorte les parties à adhérer aux accords déjà conclus ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de nouvelles négociations en vue de les transformer en une feuille de route plus transparente et plus claire établissant des critères concrets devant être remplis par toutes les parties aux négociations; plaide en faveur du renforcement du rôle de l'OSCE dans le règlement de la crise ukrainienne;

2.      exhorte toutes les parties engagées dans le conflit qui touche l'est de l'Ukraine à cesser les actes de violence; invite les États‑Unis, le Canada, les États membres et la Russie à placer et à rigoureusement mettre en œuvre un embargo sur les armes à l'encontre de toutes les parties au conflit, et demande le retrait de tous les conseillers militaires étrangers et de toutes les forces militaires et paramilitaires étrangères stationnés en Ukraine; demande instamment à la Fédération de Russie et à l'Ukraine d'exercer un contrôle efficace à leurs frontières en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit et de mettre fin à toute incursion de forces armées et toute livraison d'équipements militaires en Ukraine en provenance de quelque pays que ce soit;

3.      critique l'idée d'un élargissement de l'OTAN jusqu'aux frontières de la Fédération de Russie; rejette énergiquement le projet du nouveau gouvernement ukrainien de présenter une demande d'adhésion à l'OTAN en tant que nouvel élément d'une politique de confrontation avec la Fédération de Russie qui ne ferait que porter davantage atteinte à la stabilité de la région et au système de sécurité internationale dans son ensemble;

4.      exhorte la Russie, les États-Unis et l'OTAN à mettre un terme à la stratégie consistant à exercer des pressions militaires et demande de sortir immédiatement de la spirale de l'escalade militaire, de mettre fin aux manœuvres militaires et aux actes de provocation, et de réduire la présence militaire dans les régions touchées par le conflit; s'oppose fermement au déploiement de nouvelles unités et de nouveaux moyens militaires de l'OTAN en Europe de l'Est; avertit que l'incapacité à relancer un dialogue orienté sur les résultats avec la Russie pourrait avoir des conséquences dangereuses pour la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;

5.      invite l'Union européenne à rouvrir avec la Russie un dialogue politique orienté sur les résultats en vue de restaurer la confiance et de trouver des solutions à l'ensemble des problèmes encore en suspens et des questions controversées; demande le rétablissement, à tous les niveaux des institutions de l'Union, de tous les formats de dialogue qui existaient entre l'Union et la Russie avant le début de la crise en Ukraine; exhorte l'Union à mettre un terme à ses politiques de sanctions contre la Russie, qui ont mené à une guerre commerciale entre les deux partenaires stratégiques, ont des répercussions négatives en particulier sur les petites et les moyennes entreprises (PME), les exploitants agricoles et les consommateurs en Russie, dans l'Union et dans les pays du voisinage oriental de l'Union, et qui se sont surtout avérées inefficaces et contre‑productives sur le plan politique;

6.      demande de profiter, en 2015, de la commémoration du 40e anniversaire de l'Acte d'Helsinki pour réaffirmer et pleinement mettre en œuvre ses normes et ses principes, pour restaurer la confiance et pour ouvrir des négociations en vue de l'instauration en Europe d'un système de sécurité coopératif efficace qui soit conforme à la Charte des Nations unies et aux normes de l'OSCE et qui tienne compte des intérêts de tous les pays d'Europe; souligne qu'il est urgent de reprendre et d'assurer le contrôle des armes conventionnelles ainsi que d'améliorer l'efficacité des mesures de confiance et de sécurité, et de renforcer les mécanisme de transparence, de les moderniser et d'élargir leur champ d'application; demande l'élaboration de nouvelles mesures de renforcement de la confiance et de la transparence visant à éviter l'éclatement de conflits similaires à l'avenir;

7.      prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;

8.      invite le gouvernement ukrainien à réexaminer sa politique d'austérité afin de répondre aux besoins sociaux urgents de la population, en particulier en termes de chauffage, d'approvisionnement énergétique et de soins de santé;

9.      invite le gouvernement et le Parlement (Verkhovna Rada) ukrainiens à satisfaire les attentes de la population du pays en entreprenant de véritables réformes en profondeur visant à mettre un terme à la crise actuelle et à mener leur pays vers une stabilité politique, économique et sociale grâce, notamment:

•  à une lutte méthodique contre la corruption;

•  à l'instauration de l'état de droit;

•  à une décentralisation et des garanties étendues en ce qui concerne la participation démocratique des citoyens à tous les processus décisionnels majeurs au niveau des régions, en particulier dans le domaine du développement social et économique;

•  à une séparation définitive entre les oligarques et la vie politique du pays, sous contrôle démocratique;

•  au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, y compris des droits linguistiques;

•  au démantèlement des unités paramilitaires et à un retour au strict contrôle de l'État par le biais des forces de police et de l'armée;

•  à un contrôle parlementaire transparent, démocratique et légal de toutes les forces de sécurité présentes dans le pays et au désarmement de toutes les unités paramilitaires et privées appelées "forces de sécurité";

10.    appelle instamment l'Union européenne à conditionner tout soutien financier et économique futur en faveur de l'Ukraine à la mise en œuvre d'un tel programme de réforme;

11.    s'inquiète du fait que les hommes politiques et les autorités ukrainiens continuent de faire montre d'une ignorance inacceptable en ce qui concerne le danger que représentent les forces d'extrême droite, et même ouvertement néo-nazies, en coopérant avec elles à des fins électorales et en les autorisant à occuper des fonctions au sein des organes chargés de faire appliquer la loi; souligne que le fait de permettre à des personnes qui défendent des idées d'extrême droite d'occuper des fonctions associées à des moyens répressifs importants constitue un danger manifeste pour la démocratie; exhorte le gouvernement ukrainien et les forces politiques démocratiques à rompre toutes relations avec des groupes et/ou des milices d'extrême droite;

12.    rappelle l'échec auquel a abouti une politique de voisinage oriental ne tenant pas compte des intérêts de l'ensemble des acteurs concernés, y compris de la Russie; insiste sur la nécessité de repenser la politique de voisinage oriental afin de développer une coopération régionale n'excluant aucun pays; invite la Russie à participer activement à ce processus et à démontrer sa volonté de contribuer à des politiques de bon voisinage;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à l'Ukraine et à la Russie, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique