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Procedure : 2015/2514(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-0058/2015

Texts tabled :

B8-0058/2015

Debates :

PV 15/01/2015 - 9.2
CRE 15/01/2015 - 9.2

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.2

Texts adopted :

P8_TA(2015)0007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 147kWORD 67k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0050/2015
13.1.2015
PE547.481v01-00
 
B8-0058/2015

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Pakistan, en particulier sur la situation à la suite de l'attaque de l'école à Peshawar (2015/2514(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Barbara Spinelli, Younous Omarjee, Lidia Senra Rodríguez, Paloma López Bermejo, Javier Couso Permuy, Marina Albiol Guzmán, Ángela Vallina, Kostas Chrysogonos, Georgios Katrougkalos, Kostadinka Kuneva au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Pakistan, en particulier sur la situation à la suite de l'attaque de l'école à Peshawar (2015/2514(RSP))  
B8‑0058/2015

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

– vu ses précédentes résolutions sur le Pakistan, et notamment celle de novembre 2014 sur les lois sur le blasphème et la peine de mort et celle d’octobre 2012 sur la discrimination contre les filles au Pakistan, en particulier le cas de Malala Yousafzai,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

– vu la Convention internationale des Droits de l’Enfant,

– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies,

– vu la Déclaration de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993

– vu les recommandations de mars 2013 de la commission de l’ONU sur l’élimination de la discrimination faite aux femmes,

– vu le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur la protection du droit à l’éducation en période d’urgence adressé à de l’Assemblée générale de l’ONU, et notamment son chapitre sur la protection du droit à l’éducation contre les attaques,

– vu le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU pour l’indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, du 4 avril 2013, faisant suite à sa mission au Pakistan du 19 au 29 mai 2012,

– vu le communiqué de la délégation de l’UE au Pakistan du 24 décembre 2014 sur la reprise des exécutions au Pakistan,

– vu le Document final de l’Examen périodique universel: Pakistan, adoptée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en avril 2013,

– vu les communiqués de presse de Human Right Watch relatifs au massacre de Peshawar, notamment sur l’usage de la peine capitale,

– vu les conclusions des journées d’étude de la FIDH et de la Commission des droits de l’Homme du Pakistan (HRCP) du 28 et 29 janvier 2014,

– vu le rapport “Éducation prise pour cible 2014” de la Global Coalition to Protect Education from Attack (GCPEA),

 

 

–       vu l'article 135, de son règlement,

A. considérant que depuis 2001, plus de 40 000 citoyens pakistanais ont perdu la vie dans des attaques terroristes et des attentats-suicide ; considérant que plusieurs centaines de personnes ont été tuées dans des attaques, des attentats ou des incidents liés au terrorisme depuis le début de l'année 2014 ;

B. considérant que le massacre dans une école de Peshawar, principale ville du nord-ouest du Pakistan, le 16 décembre 2014, durant lequel 148 personnes ont trouvé la mort, dont 132 élèves, et provoquant presque autant de blessés, représente l’acte terroriste le plus sanglant jamais perpétré dans le pays ;

C. considérant que cet acte odieux a été revendiqué par les talibans pakistanais du Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP), coalition de groupes djihadistes opérant dans le Waziristan, région frontalière afghano-pakistanaise de peuplement pachtoune ;

D. considérant qu’un porte-parole du TTP a justifié l'attaque dans cette école appartenant à l’armée comme une réponse à l'offensive déclenchée en juin par l'armée pakistanaise au Nord-Waziristan qui a tué des centaines de terroristes talibans ;

E. considérant que, comme en Irak, en Syrie et ailleurs, le drame est venu rappeler que les musulmans sont les premières victimes de la violence islamiste ;

F. considérant que certains éléments du TTP se seraient récemment ralliés aux appels d'Abou Bakr Al-Baghadi, le chef de l'organisation du Daesh,

G. considérant la Déclaration de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993 qui qualifie les actes, méthodes et pratiques terroristes comme des « activités visant à la destruction des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie »

H. considérant que le premier ministre Nawaz Sharif, en réponse à l’attaque de Peshawar, a annulé le moratoire de 4 ans sur la peine capitale dans les cas liés au terrorisme et a prévu d’accélérer le rythme des exécutions ; considérant que son ministre de l’intérieur a annoncé l’exécution d’environ 500 condamnés à mort dans les deux à trois prochaines semaines ; considérant que le jour même du massacre un mineur a subi la peine capitale ; considérant que dès le 19 et 21 décembre 2014, six terroristes condamnés ont été exécutés ; considérant que, selon les organisations des droits de l’Homme, il y a plus de 8000 personnes dans le couloir de la mort au Pakistan ;

I. considérant que malgré ce moratoire -officieux – des exécutions de militaires étaient encore ponctuellement pratiquées ; considérant que l’UE elle-même a rappelé aux lendemains de ce massacre, notamment par la voie de sa délégation au Pakistan, que « la peine de mort n’est pas un outil efficace de lutte contre le terrorisme » et qu’elle « regrette la décision du gouvernement du Pakistan de lever le moratoire sur les exécutions, en place depuis 2008 »

J. considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux droits de l'Homme internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies ainsi que la Convention sur les droits de l’enfant, et que cette dernière interdit explicitement l’usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans ;

K. considérant que le 24 décembre 2014, au terme de discussions avec les dirigeants des partis politiques, le premier ministre pakistanais a annoncé la mise en place d'une série de mesures pour lutter contre le terrorisme, dont la mise en place de tribunaux militaires pour juger les terroristes et pour une durée de deux ans, la fin de l’aide financière aux organisations considérées comme terroristes, un contrôle de l’Etat sur les écoles religieuses (madrasas) ou encore l'interdiction pour les terroristes de s’exprimer sur Internet et dans la presse ;

L. considérant les recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU pour l’indépendance des juges et des avocats dans son rapport du 4 avril 2013, notamment sur la réforme du système juridique pour respecter les droits fondamentaux et assurer son efficacité; considérant que les organisations des droits de l’Homme font régulièrement état de corruption dans le système judiciaire ;

M. considérant que, malgré le rétablissement de la démocratie au Pakistan en 2008 après neuf années de régime militaire, la situation des droits politiques, sociaux et humains demeure un sujet de préoccupation profonde ;

N. considérant que des drones américains procède régulièrement à des attaques et des exécutions extrajudiciaires dans les régions tribales du Pakistan; considérant que ces attaques alimentent le développement de l'extrémisme religieux, considérant que les décennies de violence et de guerre en Afghanistan ont entraîné la déstabilisation de la région dans son ensemble et le renforcement des groupes religieux extrémistes ;

O. considérant que la population du Pakistan est majoritairement de confession musulmane; considérant que les questions religieuses sont utilisées à des fins politiques et causent de nombreux conflits, notamment meurtriers, dont les premières victimes sont souvent des femmes et des enfants, considérant que les autorités pakistanaises sont souvent incapables de protéger la population civile, en particulier les femmes, les minorités ethniques et religieuses, des journalistes et d'autres groupes vulnérables, et de traduire les coupables en justice ;

P. considérant que les lois sur le blasphème vont à l’encontre de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction et qu’elles menacent la paix entre croyants d’une part et entre non croyants et croyants d’autre part ;

Q. considérant que l’organisation de groupes de citoyens, parfois constitués en véritables milices, attaquant des particuliers à la suite d'accusations de blasphème comme le massacre du 4 novembre 2014 par une foule d’un couple de chrétiens accusés de blasphème à Kot Radha Kishan, en périphérie de Lahore, dans le Pendjab, qui selon des rumeurs auraient profané un Coran la veille représente un danger pour la sécurité publique ;

R.  considérant que le Pakistan durant ces quatre dernières décennies, a connu plus d’attaques terroristes dans des établissements d’éducation que tout autre pays et que ces attaques perturbent gravement les processus éducatifs, particulièrement dans les écoles de filles ; considérant l’utilisation d’établissements d’enseignement à des fins militaires au Pakistan ;

S. considérant que le Pakistan a un taux d’alphabétisation de 58%, encore plus faible dans les zones rurales et chez les filles ;

 

T. considérant le rapport “Éducation prise pour cible 2014” de la Global Coalition to Protect Education from Attack (GCPEA) qui recense sur la période 2009-2012 au moins 838 attaques par des Talibans dans des écoles, la plupart du temps en faisant exploser les bâtiments scolaires, privant de fait des centaines de milliers d’enfants d’accès à l’éducation ; considérant que selon la même source une trentaine d’élèves et 20 enseignants ont été tués et 97 élèves ainsi que 8 enseignants ont été blessés, tandis que 138 élèves et membres du personnel ont été kidnappés, sans compter le personnel et étudiants de l’éducation supérieure également concernés ; considérant également que ce même rapport fait état de preuves de recrutement d’enfants au Pakistan par des groupes armés alors que les enfants se trouvaient à l’école, ou bien s’y rendaient ou en revenaient, notamment dans certains cas pour les entraîner comme kamikazes ;

U. considérant que dans le cadre de la discrimination religieuse régnant au Pakistan, les femmes et les filles souffrent doublement, notamment à travers la pratique de la conversion forcée, et la multiplication des violences sexuelles ;

V. considérant que l’arrestation le 12 septembre 2014 des auteurs présumés de la tentative d’assassinat contre Malala Yousafzai donne aux autorités pakistanaises la responsabilité de se montrer à la hauteur des droits à l’éducation et des droits des femmes et des filles défendus par la jeune récipiendaire du prix Nobel de la paix 2014 et du prix Sakharov 2013 ;

W. considérant que des récents changements constitutionnels ont introduit le droit à un enseignement gratuit et obligatoire comme droit fondamental ;

         

1. Condamne vivement les assassinats perpétrés par les terroristes à l’école de Peshawar et dénonce cet acte odieux qui peut constituer un crime de guerre au sens du droit international ;

2. Tient à exprimer toutes ses condoléances et apporte sa solidarité aux familles de victimes, à leurs proches et au peuple pakistanais ; demande au gouvernement pakistanais, à la suite de cette tragédie, qu’il ne cède pas à la peur et la colère qui ne ferait qu’engager un cercle de violences sans fin ;

3. Prend acte des annonces du gouvernement pour retrouver et traduire les responsables de ce massacre devant la justice mais regrette vivement la suspension du moratoire sur les exécutions ; demande dans ce cadre à ce que la Commission européenne et le SEAE conditionnent ses accords et son dialogue avec le Pakistan, notamment concernant l’application de GSP+, au respect des droits de l’Homme ;

4. Appelle le gouvernement pakistanais à abolir la peine capitale, châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et ce, quel que soit les actes commis ;

5. Espère vivement que ce nouvel attentat particulièrement meurtrier amènera l’armée pakistanaise à faire le bilan de ses méthodes ; regrette ses connexions présumées avec des groupes djihadistes selon ses intérêts stratégiques en Asie du Sud ;

6. Invite le Haut représentant de l' Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) et le Conseil à exprimer leur préoccupation sur la politique américaine vis-à-vis du Pakistan, qui nécessite un lien beaucoup plus fort entre les aides militaires et non-militaires américaines et le respect des droits humains fondamentaux, y compris le droit à la vie, miné par la peine capitale, et en demandant l'administration américaine de cesser l'utilisation croissante de frappes de missiles de drones sur le territoire pakistanais ;

7. Rappelle aux autorités pakistanaises que des lois sur la lutte contre le terrorisme ne peuvent en aucun se soustraire au respect des droits de l’Homme et du droit international ; est convaincu que le gouvernement donnera tous les éléments juridiques nécessaires aux organisations internationales pour étudier les mesures de lutte contre le terrorisme annoncées par le gouvernement en réponse à l’attaque meurtrière ; rappelle à ce titre aux autorités pakistanaises les recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU pour l’indépendance des juges et des avocats dans son rapport du 4 avril 2013 ;

8. Invite les autorités pakistanaises à suivre les recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU sur la protection du droit à l’éducation qui demande des efforts ciblés pour prévenir les attaques dans les écoles et autres institutions éducatives et les préparer à ces situations d’insécurité et également d’assurer assistance et réparations aux victimes ;

9. Invite les autorités pakistanaises à suivre les recommandations de mars 2013 de la commission de l’ONU sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations faites aux femmes, en particulier pour prévenir, enquêter et punir les violences sexistes par des acteurs non-étatiques dans les zones de conflits, y compris par l'adoption de procédures spécifiques d'enquête, la formation des forces de police, des militaires, des avocats, des magistrats, des psychologues et des professionnels de santé ;

10. Exhorte les autorités pakistanaise à abroger de toute urgence les lois relatives au blasphème qui violent les droits à la liberté d'expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion et mettent à mal le climat de tolérance qui doit régner dans le pays ;

11. Invite le Pakistan à poursuivre tous ces efforts et à investir tous les moyens nécessaires pour combattre la pauvreté, l’analphabétisme, l’inégalité entre les sexes, les inégalités sociales et l’intolérance afin de permettre une paix durable dans le pays ;

12. Rappelle notamment au gouvernement pakistanais l'impérieuse nécessité de ne pas se saisir des attaques terroristes dans le monde comme d'un moyen de division des sociétés ; rappelle que les musulmans sont les premières victimes, au sens propre comme figuré, de la violence terroriste et du développement d’intégrismes religieux ; 

13. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Pakistan.

 

 

Last updated: 13 January 2015Legal notice