PROPOSITION DE RÉSOLUTION à l'occasion de la journée internationale des Roms – antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale
8.4.2015 - (2015/2615(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Tomáš Zdechovský, Monika Hohlmeier au nom du groupe PPE
Tanja Fajon, Jörg Leichtfried, Birgit Sippel, Soraya Post, Damian Drăghici au nom du groupe S&D
Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR
Filiz Hyusmenova, Marielle de Sarnez, Ivan Jakovčić, Ramon Tremosa i Balcells, Juan Carlos Girauta Vidal, Frédérique Ries, Pavel Telička au nom du groupe ALDE
Cornelia Ernst, Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza, Emmanouil Glezos, Tania González Peñas, Pablo Iglesias, Josu Juaristi Abaunz, Patrick Le Hyaric, Marisa Matias, Younous Omarjee, Barbara Spinelli au nom du groupe GUE/NGL
Bodil Ceballos, Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun au nom du groupe Verts/ALE
Laura Ferrara, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
B8‑0326/2015
Résolution du Parlement européen à l'occasion de la journée internationale des Roms – antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale
Le Parlement européen,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,
– vu, entre autres, l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, l'article 6 et l'article 7 du traité UE,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (ci‑après "la charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,
– vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms[1], la communication de la Commission du 5 avril 2011 sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (COM(2011)0173), la communication de la Commission du 2 avril 2014 sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (COM(2014)0209) et la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres,
– vu les conclusions de l'enquête pilote sur les Roms de 2011 réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la montée de l'antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012,
– vu la recommandation de politique générale nº 13 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur la lutte contre l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms,
– vu le plan d'action global, adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union et les pays candidats, qui vise à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les Roms, qui représentent de 10 à 12 millions de personnes en Europe, constituent la plus grande minorité ethnique du continent;
B. considérant que le terme "Roms" utilisé dans la présente résolution est un terme générique qui désigne plusieurs groupes apparentés en Europe, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Voyageurs, les Sintis, les Manouches, les Kalés, les Romanichels, les Boyash, les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms et les Loms, qui peuvent adopter des cultures et des styles de vie différents;
C. considérant que l'antitsiganisme, la forme spécifique de racisme envers les Roms, est une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l'exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante;
D. considérant que l'antitsiganisme est l'une des principales causes de la discrimination et de la marginalisation que les Roms subissent historiquement dans de nombreux pays européens;
E. considérant que nombreux sont les Roms qui vivent encore et toujours dans la misère la plus noire et sont soumis à des niveaux extrêmes d'exclusion sociale et de discrimination;
F. considérant que la situation des Roms européens, qui font historiquement partie de la société de nombreux pays européens, sans le moindre État-parent, et contribuent à l'Europe en tant que citoyens, diffère de celle des autres minorités nationales en Europe, ce qui justifie que des mesures spécifiques soient prises au niveau européen; que les Roms font partie intégrante de la culture et des valeurs de l'Europe;
G. considérant que les femmes roms sont régulièrement confrontées à des discriminations multiples et intersectorielles du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique, et ne disposent que d'un accès limité à l'emploi, à l'éducation, à la santé, aux services sociaux et à la prise de décisions; considérant que la discrimination peut s'exprimer au sein de la société en général dans un contexte de racisme anti-Roms grandissant, mais aussi au sein de la communauté de ces femmes en raison de leur sexe;
H. considérant que la Commission, dans sa communication du 5 avril 2011 sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, encourage les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms, et à adopter plusieurs objectifs communs; considérant que le Conseil, dans sa recommandation du 9 décembre 2013, recommande aux États membres de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir l'égalité de traitement des Roms et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement;
I. considérant que les Nations unies ont proclamé le 27 janvier, jour de la libération du camp de concentration d'Auschwitz‑Birkenau, "Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste";
J. considérant que, selon les estimations, plus de 500 000 Roms ont été exterminés par les nazis et d'autres régimes ainsi que leurs alliés au cours de la Deuxième Guerre mondiale et que, dans certains pays, plus de 80 % de la population rom a été exterminée; considérant qu'au moins 23 000 Roms ont été gazés dans le Zigeunerlager (camp tsigane) d'Auschwitz-Birkenau pendant la Deuxième Guerre mondiale et qu'en une nuit, du 2 au 3 août 1944, 2 897 Roms, pour la plupart des femmes, des enfants et des vieillards, ont été massacrés dans ce camp; considérant que les organisations roms ont dès lors choisi le 2 août comme journée de commémoration de toutes les victimes roms de ce génocide;
K. considérant que le génocide des Roms par les nazis et d'autres régimes ainsi que leurs alliés durant la Deuxième Guerre mondiale est un fait encore largement ignoré et donc non reconnu par le public en général et est souvent non reconnu ou enseigné dans les écoles, et que les Roms font ainsi partie des victimes "ignorées" du génocide perpétré pendant la Deuxième Guerre mondiale;
L. considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité et des violations flagrantes des droits de l'homme est essentielle pour la défense des causes de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe; que le génocide des Roms commis en Europe doit être pleinement reconnu, dans une mesure proportionnelle à la gravité des crimes perpétrés par les nazis et d'autres régimes qui avaient pour dessein d'éliminer physiquement non seulement les Roms d'Europe, mais aussi les juifs et d'autres groupes de population;
M. considérant que la reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms au cours de la Deuxième Guerre mondiale sont essentielles afin d'offrir le cas échéant une réparation aux populations roms pour les atrocités commises à leur encontre par les nazis et d'autres régimes ainsi que leurs alliés lors de ce conflit;
N. considérant que la reconnaissance du génocide des Roms durant la Deuxième Guerre mondiale et l'instauration d'une journée européenne de commémoration de l'holocauste des Roms constitueraient une étape symbolique importante dans la lutte contre l'antitsiganisme et contribueraient à une meilleure connaissance de l'histoire des Roms en Europe;
1. se dit fortement préoccupé par la montée de l'antitsiganisme, qui se manifeste entre autres par des discours hostiles aux Roms et des agressions violentes commises en Europe, dont des homicides, qui vont à l'encontre des normes et des valeurs de l'Union européenne et constituent un obstacle majeur à l'intégration sociale des Roms et au respect plein et entier de leurs droits;
2. souligne que la discrimination et la marginalisation ne sont jamais le fruit d'une faiblesse inhérente à l'individu ou au groupe discriminés et marginalisés, mais s'expliquent principalement par l'incapacité de la société à reconnaître les droits des individus et à mettre en place les structures permettant aux individus de faire valoir leurs droits;
3. invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, afin de prévenir et d'éliminer toute discrimination à l'encontre des Roms, notamment en matière d'emploi, d'éducation et d'accès au logement;
4. souligne qu'il est fondamental de lutter contre l'antitsiganisme à tous les niveaux et par tous les moyens, et souligne que ce phénomène constitue une forme particulièrement persistante, violente, récurrente et répandue de racisme; prie les États membres de renforcer davantage encore la lutte contre l'antitsiganisme dans le cadre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms mettant en lumière les meilleures pratiques;
5. se félicite de la participation des communautés roms et des ONG à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande qu'elles continuent à prendre part à la conception, au suivi, à l'évaluation et à la mise en œuvre de ces stratégies;
6. souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que des mesures spécifiques sur les droits des femmes et l'intégration de l'égalité hommes-femmes soient incluses dans les stratégies nationales d'intégration des Roms et que chaque volet de ces stratégies fasse l'objet d'une évaluation et d'un suivi annuel en ce qui concerne les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes;
7. invite les États membres et la Commission à faire des enfants une priorité lors de la mise en œuvre du cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et rappelle qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité d'accès au logement, aux soins de santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes pour les enfants roms;
8. invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, de façon à lutter efficacement contre l'antitsiganisme, les discours hostiles aux Roms et les violentes agressions envers les Roms, ainsi que contre l'apologie, la négation et la banalisation grossière du génocide contre les Roms;
9. rappelle que les Roms font partie intégrante de la culture et des valeurs de l'Europe et encourage donc les États membres de l'Union et les autres pays européens à aborder l'histoire des Roms en menant un dialogue avec les citoyens et les jeunes en particulier, notamment au sujet du génocide des Roms durant la Deuxième guerre mondiale;
10. condamne de la façon la plus énergique et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination à l'encontre des Roms et souligne que l'antitsiganisme doit être combattu efficacement si l'on veut que les mesures prises dans d'autres domaines portent leurs fruits;
11. invite à cet égard la Commission à contrôler et à évaluer efficacement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie la Commission de veiller à ce que les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit soient respectés dans tous les États membres, de contrôler et d'évaluer efficacement le respect par les États membres de ces valeurs et de remédier à toute violation systémique qu'elle relèvera;
12. reconnaît donc solennellement le fait historique que constitue le génocide des Roms durant la Deuxième Guerre mondiale;
13. invite les États membres à reconnaître officiellement ce génocide et d'autres formes de persécution des Roms, telles que les déportations et les détentions qui ont eu lieu au cours de la Deuxième Guerre mondiale;
14. déclare qu'une journée européenne devrait être dédiée à la commémoration des victimes du génocide des Roms durant la Deuxième Guerre mondiale et que cette journée devrait être proclamée "Journée européenne de commémoration de l'holocauste des Roms";
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux Nations unies.
- [1] JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.