PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie
8.9.2015 - (2015/2834(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Victor Boştinaru, Richard Howitt, Eric Andrieu, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Nicola Caputo, Andi Cristea, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Ana Gomes, Sergio Gutiérrez Prieto, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Kashetu Kyenge, Javi López, Andrejs Mamikins, Juan Fernando López Aguilar, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Jens Nilsson, Pier Antonio Panzeri, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Jutta Steinruck, Tibor Szanyi, Elena Valenciano, Julie Ward au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0866/2015
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 29 mars 2012[1], du 16 février 2012[2], du 12 mai 2011[3], du 10 mars 2011[4] et du 20 janvier 2011[5],
– vu sa recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission et du SEAE du 12 septembre 2013 sur la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie[6],
– vu la déclaration du 22 août 2015 de la haute représentante/vice-présidente, Mme Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Johannes Hahn, à l'occasion de la libération de prisonniers politiques en Biélorussie,
– vu le dialogue du 28 juillet 2015 sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la République de Biélorussie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les autorités biélorusses ont libéré récemment les prisonniers politiques restants et que parmi les six derniers d'entre eux figurent d'anciens candidats aux élections présidentielles;
B. considérant qu'en dépit de la récente intensification des contacts entre la Biélorussie et l'Union européenne, un changement positif en matière de droits de l'homme et de démocratie reste à confirmer en Biélorussie;
C. considérant que les cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, de la société civile et de la démocratie persistent en Biélorussie, que la police effectue des perquisitions et des saisies de matériel et que des militants sont contraints de quitter la Biélorussie, et que de tels faits s'observent encore au quotidien;
D. considérant que les autorités se livrent toujours à des poursuites administratives de journalistes indépendants qui travaillent avec des médias étrangers sans accréditation et que plusieurs affaires du genre ont été attestées ces derniers mois;
E. considérant que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;
F. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels doivent s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État ou se voir imposer une amende ou une peine de détention administrative;
G. considérant que les 18 et 19 juin 2015, la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie s'est rendue en visite officielle à Minsk pour la première fois depuis 2002;
H. considérant que des progrès ont été constatés dans la coopération sectorielle avec la Biélorussie dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du marché du numérique, du secteur de l'énergie, de la sécurité alimentaire et de la culture, entre autres;
I. considérant que la participation de la Biélorussie en tant que facilitateur dans les efforts visant à résoudre le conflit en Ukraine a été saluée;
1. demeure profondément préoccupé par les atteintes persistantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi que par les manquements graves relevés lors des précédentes élections par les observateurs internationaux indépendants en Biélorussie;
2. prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;
3. se félicite de la libération des derniers prisonniers politiques et estime qu'il s'agit d'une première étape potentielle dans l'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;
4. invite les autorités biélorusses à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques pour ainsi leur permettre, à eux et aux membres de leur famille, de jouir pleinement de tous leurs droits en tant que citoyens;
5. se déclare préoccupé par l'arrestation récente des jeunes militants Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski et Viachaslau Kasinerauet et par les poursuites pénales en cours contre ces jeunes accusés de "hooliganisme malveillant", qualifie ces mesures de disproportionnées et condamne fermement les violences infligées à ces personnes;
6. rappelle que, par le passé, les possibilités d'amélioration des relations entre la Biélorussie et l'Union européenne n'ont pas abouti, étant donné que des démarches spécifiques engagées par les autorités biélorusses ont été suivies par de nouvelles mesures restrictives et répressives au sein de pays;
7. nourrit, par conséquent, l'espoir mesuré que l'occasion qui se présente aujourd'hui soit saisie et que des mesures supplémentaires immédiates et à long terme soient prises pour réaliser une avancée majeure dans les relations bilatérales;
8. souligne que la Biélorussie doit organiser les prochaines élections présidentielles en conformité avec les normes reconnues au niveau international, octroyer à l'opposition un accès sans entrave à tous les moyens de communication sous le contrôle de l'État et lui permettre de participer aux élections sur un pied d'égalité;
9. est préoccupé par les mesures antérieures prises afin d'invalider la participation aux prochaines élections présidentielles d'opposants politiques condamnés et emprisonnés et de refuser l'enregistrement d'organisations non gouvernementales, d'associations de la société civile et de partis politiques;
10. prie instamment les autorités biélorusses de mettre en œuvre des changements et de modifier les normes électorales afin de garantir la représentation de l'opposition dans les commissions électorales, l'ouverture et la transparence du décompte des voix, y compris par des observateurs de l'opposition, et un droit de recours contre les décisions des commissions électorales;
11. demande instamment aux autorités biélorusses de cesser de persécuter les médias indépendants pour des motifs politiques, notamment de ne plus poursuivre administrativement les journalistes indépendants ayant travaillé avec des médias étrangers sans accréditation ou recourir arbitrairement à l'article 22, paragraphe 9, point 2, du code administratif à l'encontre de ces journalistes, dès lors que ces mesures restreignent le droit à la liberté d'expression et la diffusion de l'information;
12. déplore le fait que dix personnes aient été exécutées depuis 2010, dont trois rien qu'au cours de l'année dernière, et que la dernière condamnation à mort en date ait été prononcée le 18 mars 2015; prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de cette peine, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition permanente;
13. invite le gouvernement de la Biélorussie à respecter les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur la suppression du travail forcé dans le pays;
14. demande une nouvelle fois à la Commission de soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts et les aspirations démocratiques de la société civile, des médias indépendants et des organisations non gouvernementales biélorusses;
15. se félicite de la coopération de la Biélorussie avec l'Union européenne et les autres acteurs concernés aux fins de la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine, notamment de l'organisation de négociations en vue de la conclusion d'accords de cessez-le-feu;
16. se félicite des progrès qui ont été constatés dans la coopération sectorielle avec la Biélorussie dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du marché du numérique, du secteur de l'énergie, de la sécurité alimentaire et de la culture, entre autres;
17. invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée de l'assistance financière de l'Union européenne à la Biélorussie à ce jour, y compris son décaissement et l'utilisation qui en est faite par les autorités biélorusses;
18. se déclare préoccupé par les difficultés économiques et la détérioration du niveau de vie endurées par la population biélorusse, et souligne que la poursuite des mesures de restriction ou de répression à l'encontre des défenseurs de la démocratie, des droits de l'homme, de la société civile et des militants de l'opposition ne peut que freiner la coopération économique entre l'Union européenne et la Biélorussie;
19. prend acte de l'utilisation accrue de la langue biélorusse dans la vie publique et de l'intention du ministère de l'éducation de promouvoir l'utilisation de la langue biélorusse dans le domaine de l'éducation, ainsi que de la publication des actes législatifs par la Cour constitutionnelle en russe et en biélorusse;
20. est déterminé à continuer de contribuer à la politique de "dialogue critique" menée par l'Union européenne à l'égard de la Biélorussie;
21. charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice‑présidente/haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités biélorusses.