PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cas d'Ali Mohammed al-Nimr
6.10.2015 - (2015/2883(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Aymeric Chauprade, Louis Aliot, Sylvie Goddyn au nom du groupe ENF
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0997/2015
Le Parlement européen,
- Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
- Vu la Charte arabe des droits de l'homme, adoptée en mai 2004 et ratifiée en 2008,
- Vu la Convention contre la torture, que l'Arabie Saoudite a ratifiée,
- Vu les déclarations des représentants de l’ONG Reprieve,
- Vu le Rapport mondial 2015 sur l’Arabie Saoudite publié par Human Rights Watch,
- Vu la nomination de l'Arabie saoudite en tant que chef du groupe consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,
- Vu l'article 135, de son règlement,
A. considérant qu'il existe un besoin croissant pour une politique européenne ferme et cohérente envers l’Arabie Saoudite, soutenue par tous les États membres, basée sur le dialogue et la critique constructive;
B. considérant qu’en tant que chef du groupe consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, l’Arabie Saoudite s’est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la primauté du droit;
C. considérant que Ali Mohammed al-Nimr a été arrêté en 2012 pour sa participation aux manifestations du Printemps arabe et condamné à mort par décapitation et à la crucifixion;
D. considérant que Ali Mohammed al-Nimr était mineur au moment des faits;
E. considérant que les accusations envers Ali Mohammed al-Nimr reposent en grande partie sur sa relation avec le cheikh Nimr al-Nimr, chef religieux et activiste dans le domaine des droits de l’homme qui, lui-même, a été condamné à mort;
1. Rappelle à l'Arabie Saoudite l'importance d’agir en pleine conformité avec ses obligations juridiques internationales, en tant que membre des Nations Unies;
2. Est préoccupé par l'atmosphère de haine croissante dirigée contre les militants et les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités, ainsi que par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite;
3. Condamne l'étouffement des voix critiques par la violence, les emprisonnements, la décapitation, la crucifixion et d'autres moyens utilisés par le Royaume saoudien;
4. Réaffirme l'importance de la coopération entre l'UE et l'Arabie Saoudite dans le domaine des droits de l'homme, y compris le droit à la liberté d'expression, la liberté de pensée et la liberté de religion ou de conviction, tout en promouvant les valeurs de la coexistence entre les différentes religions et en rejetant l'extrémisme, l'incitation à la haine et aux violences;
5. Déplore que Ali Mohammed al-Nimr a été privé du droit au procès équitable;
6. Souligne la nécessité que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements évoqués par les défenseurs, les témoins et les avocats soient immédiatement soumis à une enquête efficace et impartiale;
7. Souligne l'importance des décisions judiciaires prises de manière efficace et impartiale, indépendamment et en pleine conformité avec la loi et sur la base de preuves justifiées et sans aucune ingérence politique;
8. Demande d'instituer une commission de dialogue, pilotée par les Nations Unies, pour résoudre d'une manière rapide et détaillée le cas d'Ali al-Nimr Mohammed ainsi que tous les cas d’éventuelles violations des droits de l'homme en Arabie Saoudite;
9. Demande à l'Arabie Saoudite d’introduire un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort par décapitation et la crucifixion en vue de son abolition;
10. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, le vice-président de la Commission / Haute représentante de l'Union Européenne aux affaires étrangères et à la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général du Centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie Saoudite, au Roi Salman bin Abd al-Aziz al Saoud et au Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite.