PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la peine de mort
5.10.2015 - (2015/2879(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Cristian Dan Preda, Therese Comodini Cachia, Andrej Plenković, László Tőkés, Davor Ivo Stier, Miroslav Mikolášik, David McAllister, Dubravka Šuica, Michael Gahler, Patricija Šulin, Luděk Niedermayer, Adam Szejnfeld, Tomáš Zdechovský, Pavel Svoboda, Ivana Maletić, Jaromír Štětina, Roberta Metsola, Michaela Šojdrová, Anna Maria Corazza Bildt, Milan Zver, Francisco José Millán Mon, Jiří Pospíšil, Ramón Luis Valcárcel Siso, Lara Comi au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0998/2015
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort[1],
– vu les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme,
– vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et son deuxième protocole facultatif,
– vu la déclaration finale adoptée à l'issue du cinquième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Madrid du 12 au 15 juin 2013,
– vu l'étude sur l'impact du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme, établie par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en septembre 2015,
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et un acte de torture inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme;
B. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, et que la mise en place d'un moratoire universel dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale constitue un objectif fondamental de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;
C. considérant que la Journée mondiale contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre 2015, aura pour objet de sensibiliser l'opinion à l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
D. considérant que la peine de mort ne contribue nullement à prévenir la criminalité ou le trafic de drogue; que la vaste majorité des personnes condamnées à la peine capitale pour des infractions liées à la drogue se trouvent tout en bas de l'échelle hiérarchique des narcotrafiquants;
E. considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, plus de 106 États membres de l'ONU, affichant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents, ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus;
F. considérant que d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort en 2014 dans 55 pays, ce qui constitue une hausse de presque 23 % par rapport à 2013; que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015;
G. considérant que des dizaines de citoyens européens sont condamnés à être exécutés dans des pays tiers, et nombre d'entre eux pour des infractions liées à la drogue;
1. réaffirme condamner fermement le recours à la peine de mort et soutient pleinement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine; se déclare profondément convaincu du fait que l'abolition de la peine capitale constitue une norme éthique établie;
2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; demeure vivement préoccupé par la condamnation à la peine de mort de mineurs et de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, et demande l'arrêt immédiat et définitif de ces pratiques, qui constituent une violation des normes en matière de droits de l'homme; exprime sa vive préoccupation face aux récents procès collectifs qui ont abouti à de très nombreuses condamnations à mort;
3. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne permettent pas d'empêcher quiconque de commettre un crime ou de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver une alternative à la peine capitale pour les infractions liées à la drogue, en se focalisant notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie;
4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre la lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales ainsi qu'à réduire le champ et la fréquence d'application de la peine de mort; prie instamment le SEAE de rester vigilant à l'égard des évolutions dans tous les pays du monde et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;
5. recommande à nouveau à la Commission et aux États membres de faire de l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue une condition préalable à toute politique de répression de la toxicomanie;
6. soutient l'ensemble des agences des Nations unies, des organismes intergouvernementaux régionaux et des ONG dans les efforts constants qu'ils déploient pour encourager les États à abolir la peine de mort; prie la Commission de poursuivre le financement des projets s'inscrivant dans ce cadre au titre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
7. se félicite des ratifications récentes du deuxième protocole facultatif au PIDCP visant à abolir la peine de mort, portant ainsi à 81 le nombre d'États parties, et invite tous les États qui ne sont pas parties au protocole à le ratifier sans attendre;
8. invite la Commission à prêter une attention particulière, sous l'angle de l'aide et de l'appui politique, aux pays qui avancent sur la question de l'abolition de la peine de mort ou qui plaident en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.
- [1] JO L 371 E du 20.12.2011, p. 5.