PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation aux Maldives
15.12.2015 - (2015/3017(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Barbara Spinelli, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Younous Omarjee, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1409/2015
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'Homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 18 et le second protocole optionnel sur la peine de mort,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu le traité international sur le commerce des armes,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu ses précédentes résolutions sur les Maldives, et notamment celles du 16 septembre 2014 et du 29 avril 2015 ,
– vu l'article 135, de son règlement,
A. considérant que les premières élections multipartites de 2008 et l'adoption d'une nouvelle constitution a représenté un espoir de démocratisation pour en finir avec le passé autoritaire du pays ; considérant néanmoins que les élections présidentielles de 2013 et parlementaires de 2014 ont démontré des problèmes persistants en ce qui concerne lÉtat de droit et l'indépendance du pouvoir judicaire, notamment la délimitation précise des compétences de la commission électorale dont six personnes ont été suspendues et emprisonnées;
B. Considérant qu’après avoir été renversé par un coup d’Etat en 2012, l’ancien Président Mohamed Anni Nasheed a été mis en examenen février 2015 pour terrorisme et condamné à 13 ans de prison en mars 2015 ; considérant que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Zeid Ra'ad Al Hussein a qualifié son procès de « procédure précipitée qui semble, à plusieurs égards, contraire aux lois et pratiques mêmes des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière d'équité des procès » ;
C. Considérant qu’à la suite des mobilisations nationale et internationale, les autorités des Maldives ont commué la peine d'emprisonnement de M. Nasheed en réclusion à domicile ; considérant que, malgré cette décision, le 23 août 2015 les autorités ont transféré M. Nasheed à la prison de haute sécurité de l'île de Maafushi ; considérant que, lors de cette incarcération, la police a fait usage de la force contre des partisans de l'ancien Président rassemblés près de son domicile en signe de protestation contre ce nouvel emprisonnement ;
D. Considérant que le 30 septembre 2015 le groupe de travail de l’ONU a demandé la relaxe immédiate de l’ancien président Nasheed et critique son incarcération comme étant une « détention arbitraire » ; considérant que le 1er octobre 2015, le gouvernement des Maldives a déclaré qu'il rejetait la décision du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ;
E. Considérant que, depuis lors, les partisans de Mohamed Anni Nasheed subissent des arrestations arbitraires ; considérant que la répression s’accentue à l’encontre des manifestants et des ONG ; considérant que, selon les ONG, plus de 1 700 personnes subiraient aujourd’hui des charges judiciaires pour des raisons politiques ;
F. Considérant qu’en août 2015, des partisans de l’organisation dite « l’État Islamique » (EI) ont menacé de tuer le Président Abdulla Yameen et le Vice-Président Ahmed Adeeb si la loi antiterroriste votée en juillet 2015 n’était pas abrogée et si le président du parti d’opposition ultra-conservateur (le Parti de la Justice ou Adhaalath) arrêté en mai n’était pas relâché dans les 30 jours ;
G. Considérant que, le 28 septembre 2015, le président Abdulla Yameen Gayoom a échappé à un attentat ; considérant que, à la suite de cet évènement, la police après avoir arrêté trois soldats, le chef de la garde présidentielle et le chef du renseignement, s’est concentrée sur l’entourage du vice-président Ahmed Adeeb ; considérant qu’après l’arrestation de plusieurs personnes proches de lui (alliés politiques, deux gardes du corps…) il a lui-même été arrêté pour « tentative d’assassinat » et « haute trahison » le 24 octobre 2015 ;
H. Considérant que, le 4 novembre, deux jours avant une grande manifestation du principal parti d’opposition, le Parti démocratique des Maldives (PDM), pour exiger la libération de son président Mohamed Nasheed, le Président maldivien a décrèté l’état d’urgence pour 30 jours ; considérant que cet état d’urgence permet un déploiement plus important de la police et de l’armée dans le pays et une suspension des libertés civiles et politiques (et notamment la liberté de manifester et la possibilité pour les députés de lancer une procédure de destitution) ; considérant que l’état d’urgence a finalement été levé le 11 novembre à cause de son impact sur le tourisme et l’économie ;
I. Considérant que, à la suite des campagnes nationale et internationale appelant à « boycotter » les Maldives, le 25 Novembre 2015, le Parlement des Maldives a adopté une nouvelle «loi de boycott» qui prévoit des sanctions civiles pour toute personne appelant à des sanctions contre les Maldives, partout dans le monde, et pour toute personne susceptible de diffuser des informations « qui pourraient créer la peur parmi les touristes » ou les voyageurs ; considérant que cette nouvelle loi est susceptible d’être utilisée pour faire taire la opposition ;
J. considérant que le pays est soumis aux lois de la charia et procède à des lapidations et de flagellations, particulièrement de femmes dans des cas d'adultères en intégrant y compris des affaires de viol, de répression des athées, considérant plus largement les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression;
K. considérant que des bandes armées mènent des attaques contre des citoyens dont certains sont accusés de promouvoir l'athéisme
L. considérant que la peine de mort a été rétablie en avril 2014, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans; considérant que la Convention internationale des droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans;
M. considérant que les efforts de la communauté internationale demeurent insuffisants face au défi du changement climatique qui menace directement les quelque 1 200 îles maldiviennes; considérant que 80% du territoire des Maldives est situé un mètre ou moins au-dessous du niveau de la mer ; considérant qu’en 2004, le tsunami qui a balayé l’océan Indien a dévasté de nombreuses îles et a gravement endommagé les infrastructures touristiques, halieutiques et de logement ; considérant que la dépendance économique au tourisme rend l’économie des Maldives particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques et en particulier à la montée du niveau des eaux marines ;
N. Considérant que les prêts accordés par les institutions internationales, notamment par le FMI et la Banque Mondiale après les tsunamis de 2004 et 2007 ont donné lieu à des plans d’ajustement structurels dans le pays notamment à la privatisation de plusieurs entreprises publiques, notamment dans les secteurs des télécommunications, de l’électricité et de l’eau ;
1. se déclare fortement préoccupé par le climat de peur et de tensions politiques qui continuent de se développer dans le pays depuis 2012 ;
2. rappelle à la République des Maldives ses engagements internationaux en matière d'indépendance du judiciaire, de respect des droits de l'Homme et notamment des droits des enfants et des libertés fondamentales, notamment en vue d'assurer en toute circonstance la liberté d'expression et le droit à un procès équitable;
3. Demande la relaxe immédiate de l’ancien président Mohamed Anni Nasheed ainsi que de tous les prisonniers politiques et l’abandon de toutes les charges à leur encontre ; s’inquiète des informations concernant la santé de l’ancien Président et du fait que les soins nécessaires à son rétablissement nécessitent une intervention chirurgicale que les Maldives n’ont pas les moyens de mettre en œuvre ; demande dès lors que l’accès aux soins de Mohamed Anni Nasheed soit garanti y compris si cela nécessite son transfert dans un pays où toute opération nécessaire pourrait être pratiquée ;
4. condamne le harcèlement, l'intimidation et les violences dont sont victimes les militants des droits de l'Homme, les journalistes, les ONG et les opposants politiques exprimant pacifiquement leurs opinions ; demande l’abrogation immédiate de la « loi de boycott » adoptée en novembre 2015 ;
5. souligne la nécessité pour les autorités maldiviennes d'assurer la liberté de réunion, d'association et de manifestation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre notamment aux militants des droits de l'Homme et aux journalistes d'agir en toute liberté et indépendance ;
6. appelle le gouvernement maldivien à rétablir de toute urgence le moratoire sur la peine capitale avec comme objectif son abrogation rapide ; invite à ce titre les Maldives à ratifier le second protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques; prie également les autorités d’abolir immédiatement les peines de torture et de châtiments corporels;
7. réaffirme la liberté de pensée, de conscience et de religion qui comprend la liberté de croire et de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix et de changer de religion; condamne toute forme de discrimination et d'intolérance; invite à ce titre les autorités maldiviennes à appliquer l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à réviser les articles du droit national restreignant ces droits ;
8. invite la République des Maldives à adhérer et à appliquer sans délai le Traité sur le commerce des armes; rappelle aux autorités maldiviennes que les lois de lutte contre le terrorisme ne peuvent aucunement se soustraire au respect des droits de l'Homme et du droit international ; demande par conséquent l’abrogation de la loi contre le terrorisme restreignant les libertés d’expression et l’impartialité de la justice ;
9. réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne les Maldives, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes en particulier dans le secteur des services et du tourisme ;
10. prend note des 10,5 millions d'euros débloqués par l’UE au titre du Fonds de lutte contre le changement climatique pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique ; souligne l’importance que cette aide bénéficie directement à la population et demande un suivi régulier et un compte- rendu de la mise en œuvre de ce fond devant les commissions du Parlement concernée afin de juger son efficacité et le cas échéant revoir à la hausse les dotations ; exige que l’aide de l’UE ne soit pas faite sous forme de prêts (donc passible d’un remboursement ultérieur) mais de dons afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette et ne soit soumise à aucune condition autre que celles relevant de l’objet précis de cette aide ;
11. souligne le droit inaliénable des peuples à avoir accès à leurs ressources naturelles ; s’oppose aux plans d’ajustement structurels menés par le FMI et la Banque Mondiale et aux « conditionnalités » des prêts octroyés par ces institutions ; souligne notamment que l’eau est un bien commun de l’humanité et que dès lors sa gestion doit être du ressort du service public afin de garantir à toute la population le droit à l’assainissement et l’accès à l’eau potable indispensable à sa survie et au développement ;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République des Maldives.