PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et le statut d'économie de marché

10.5.2016 - (2016/2667(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

David Martin, Alessia Maria Mosca, Bernd Lange, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Nicola Danti, Nicola Caputo, Eric Andrieu, Maria Arena, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Pervenche Berès, Goffredo Maria Bettini, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Andrea Cozzolino, Isabella De Monte, Enrico Gasbarra, Neena Gill, Michela Giuffrida, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Sylvie Guillaume, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Agnes Jongerius, Miapetra Kumpula-Natri, Cécile Kashetu Kyenge, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Pier Antonio Panzeri, Pina Picierno, Tonino Picula, Miroslav Poche, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Siôn Simon, Monika Smolková, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Martina Werner, Flavio Zanonato, Damiano Zoffoli au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0607/2016

B8-0609/2016

Résolution du Parlement européen sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et le statut d'économie de marché

(2016/2667(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la législation anti-dumping de l'Union européenne (règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]),

–  vu le protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et la Chine font partie des pays qui ont le plus d'échanges commerciaux au monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant largement un milliard d'euros par jour entre les deux parties;

B.  considérant que toute décision sur la manière de traiter les importations provenant de Chine après décembre 2016 devrait s'assurer de la conformité du droit de l'Union avec les règles de l'OMC;

C.  considérant que, lorsque la Chine a adhéré à l'OMC, un accord pour son adhésion permettait d'appliquer une méthode spécifique de calcul du dumping, qui a été introduite à la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine et sert de base pour un traitement différent des importations chinoises;

D.  considérant que les dispositions restantes de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC constituent la reconnaissance de la part de l'OMC de la possibilité d'appliquer à la Chine des règles spéciales en matière d'enquêtes anti-dumping et fournissent la base juridique pour l'application d'une méthode non standard aux importations en provenance de Chine après 2016;

E.  considérant que compte tenu du degré d'influence de l'État sur l'économie chinoise, les décisions des entreprises en matière de prix, de coûts, de production et d'intrants ne répondent pas aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande;

F.  considérant que, dans son protocole d'adhésion, la Chine s'est notamment engagée à permettre que tous les prix soient déterminés par les forces du marché, et que l'Union doit veiller à ce que la Chine respecte pleinement ses obligations à l'égard de l'OMC;

G.  considérant que la surcapacité de la Chine a déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales majeures dans l'Union, comme l'a démontré récemment son incidence négative sur le secteur de l'acier de l'Union, notamment au Royaume-Uni, et que l'impact social de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine pour l'emploi dans l'Union pourrait être substantiel;

H.  considérant que la consultation publique récemment achevée sur l'éventuel octroi du statut d'économie de marché à la Chine pourrait fournir des informations supplémentaires susceptibles d'être utiles pour aborder la question;

I.  considérant que la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" fixe l'objectif d'augmenter la part de l'industrie dans le PIB de l'Union pour la porter à 20 % d'ici 2020;

1.  réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce libre et équitable et l'investissement jouent un rôle important;

2.  souligne que la Chine n'est pas une économie de marché et qu'elle ne satisfait toujours pas aux cinq critères établis par l'Union pour déterminer les économies de marché;

3.  invite instamment la Commission à se coordonner avec ses principaux partenaires commerciaux, y compris dans le contexte du prochain sommet du G7, sur la meilleure manière de garantir que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC autres que celles du point a, sous-point ii), retrouvent leur pleine importance juridique au sens de la législation nationale pertinente, et à s'opposer à toute décision unilatérale d'octroi du statut d'économie de marché à la Chine;

4.  invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel, les syndicats et autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi dans l'Union et sur la croissance économique durable dans tous les secteurs de production concernés et le secteur industriel de l'Union dans son ensemble, et à assurer la compétitivité de l'Union sur la scène mondiale;

5.  est convaincu que tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix, conformément et en donnant un plein effet aux dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine qui n'arrivent pas à échéance en décembre 2016;

6.  invite la Commission à renforcer l'efficacité de son instrument anti-dumping afin de garantir que l'industrie européenne bénéficie de conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine, dans le plein respect des règles de l'OMC;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.