Procédure : 2016/2667(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0611/2016

Textes déposés :

B8-0611/2016

Débats :

Votes :

PV 12/05/2016 - 9.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0223

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0607/2016
10.5.2016
PE582.629v01-00
 
B8-0611/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le statut d'économie de marché de la Chine (2016/2667(RSP))


Emma McClarkin, Roberts Zīle au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le statut d'économie de marché de la Chine (2016/2667(RSP))  
B8-0611/2016

Le Parlement européen,

–  vu la législation anti-dumping de l'Union européenne (règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1)),

–  vu le protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment sa section 15,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et la Chine font partie des pays qui ont le plus d'échanges commerciaux au monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant un milliard d'euros par jour;

B.  considérant que toute décision concernant la prise en compte de l'expiration de la section 15, point a) ii), du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC ainsi que le traitement à accorder, après décembre 2016, aux importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping illégal ou de subventions illégales doit être prise de façon à garantir la conformité continue de la législation de l'Union avec celle de l'OMC;

C.  considérant que les effets juridiques exacts de l'expiration de la section 15, point a) ii), du protocole d'adhésion en ce qui concerne la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale aux fins des mesures antidumping concernant la Chine doivent être examinés et analysés, y compris l'effet juridique des autres parties de la section 15;

1.  réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce et l'investissement jouent un rôle central;

2.  relève que la section 15, point a) ii), du protocole d'adhésion expire le 11 décembre 2016; invite la Commission à étudier, le cas échéant, quels changements pourraient devoir être apportés au droit de l'Union pour tenir compte de cette expiration;

3.  insiste sur le fait que toute proposition envisagée par la Commission afin de tenir compte de l'expiration de certaines parties du protocole d'adhésion devrait résolument s'appuyer sur les quatre principes essentiels suivants:

•  la nécessité de garantir la compatibilité pleine et entière de la législation de l'Union avec les obligations de l'Union découlant de ses obligations et engagements envers l'OMC et des conséquences juridiques des modifications de certaines parties de la section 15 du protocole d'adhésion;

•  la nécessité de tenir non seulement compte des effets juridiques spécifiques de l'expiration de la section 15, point a) ii), mais aussi d'accorder leur pleine importance juridique aux sections du protocole d'adhésion qui restent en vigueur après le 11 décembre 2016;

•  la nécessité de veiller à ce que l'Union conserve pleinement en en continu, ce qui revêt une importance critique et cruciale, la capacité à prendre des mesures nécessaires, efficaces et en temps utile pour lutter contre les pratiques de marché anticoncurrentielles de partenaires commerciaux de l'Union qui nuisent à l'industrie de l'Union, et de garantir que les entreprises de l'Union continuent à jouir de conditions de concurrence mondiales équitables dans l'Union;

•  le besoin que toute proposition législative s'appuie sur une évaluation minutieuse et réfléchie non seulement des aspects juridiques de toute modification mais aussi des incidences économiques, sociales, industrielles, environnementales et stratégiques à moyen et long terme de telles modifications;

4.  demande qu'une telle réflexion soit menée indépendamment du processus relatif à la réforme plus générale des instruments de défense commerciale de l'Union et qu'aucune proposition ne soit présentée par la Commission pendant la pause d'été du Parlement;

5.  demande que la Commission envisage de mettre en place une stratégie claire et efficace pour l'octroi du statut d'économie de marché à des pays tiers, non seulement pour préserver des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes mais aussi pour poursuivre la lutte contre toutes les formes de comportement de marché anticoncurrentielles et de distorsion de marché;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

Dernière mise à jour: 11 mai 2016Avis juridique