Procédure : 2017/2593(RSP)
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B8-0241/2017

Débats :

PV 05/04/2017 - 6
CRE 05/04/2017 - 6

Votes :

PV 05/04/2017 - 7.1

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0237/2017
31.3.2017
PE598.582v01-00
 
B8-0241/2017

déposée à la suite de l’annonce des négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP))


Gabriele Zimmer, Martina Anderson, Barbara Spinelli, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Kateřina Konečná, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Martina Michels, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Eleonora Forenza, Maria Lidia Senra Rodríguez, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP))  
B8-0241/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 8 du traité UE,

–  vu le titre II («Dispositions relatives aux principes démocratiques») du traité UE,

–  vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 28 avril 1990 à Dublin,

–  vu sa résolution du 13 novembre 2014 sur le processus de paix en Irlande du Nord(1),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que tout État membre a le droit de sortir de l’Union européenne par la voie démocratique;

B.  considérant que le Royaume-Uni est un État multinational et que tous ses peuples méritent le même respect;

C.  considérant que la libre circulation des ressortissants irlandais et britanniques entre les îles d’Irlande et de Grande-Bretagne est antérieure de plusieurs décennies à l’adhésion des deux pays à la CEE en 1973; que des accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent contribuer à l’élaboration de solutions à l’amiable concernant les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

D.  considérant que le Parlement écossais a voté en faveur de l’organisation d’un référendum sur l’indépendance de l’Écosse;

E.  considérant que la paix en Irlande pourrait être menacée par le retour d’une quelconque frontière entre le nord et le sud de l’île; que l’accord du Vendredi saint constitue un équilibre entre trois dimensions: les relations dans le nord de l’Irlande, entre Belfast et Dublin et entre Dublin et Londres;

F.  considérant que les barrières commerciales, tarifaires et non tarifaires, de quelque nature que ce soit sur l’île d’Irlande auraient de graves répercussions pour les entreprises exerçant de longue date des activités sur l’ensemble de l’île et sur les chaînes de transformation;

G.  considérant que l’industrie agroalimentaire en Irlande est fortement intégrée avec de nombreux secteurs qui, de par leur nature, couvrent l’ensemble de l’île; que le rétablissement de contrôles aux frontières en Irlande, en ce compris des contrôles de l’origine, des exigences de certificats d’importation, de documents et d’autres formalités administratives supplémentaires, ainsi que des contrôles physiques, mettra sérieusement en péril ce secteur, tant au nord qu’au sud de l’île; que la suppression de l’accès en franchise de droits pour les poissons et les produits de la pêche pourrait constituer une menace grave pour les pêcheurs, les producteurs et les secteurs complémentaires dans l’ensemble de l’île d’Irlande; que la non-obtention d’un accès réciproque historique pour les pêcheurs exerçant leurs activités dans toute l’île porterait préjudice tant au nord qu’au sud;

H.  considérant que le Brexit frappera l’Irlande de plein fouet, étant donné que la sortie du nord de l’Irlande du marché unique et de l’union douanière aura des répercussions politiques, sociales et économiques considérables pour l’ensemble de l’île en l’absence d’arrangements sur les questions de la mobilité, des règles d’origine et du cumul;

I.  considérant que plus de 12 000 emplois sont en jeu pour les travailleurs frontaliers de l’Union travaillant à Gibraltar et que ce territoire et la région limitrophe de l’Espagne pourraient subir des conséquences sociales et économiques dramatiques si des arrangements similaires ne sont pas conclus;

J.  considérant que le déficit démocratique s’est aggravé en raison des mesures et des choix adoptés par l’Union européenne, ce qui constitue un énorme problème, car de nombreux citoyens ont le sentiment de ne pas être représentés par les institutions; que ce problème ne peut être résolu que par des changements politiques majeurs, la transparence, l’ouverture et la défense des valeurs de la démocratie, de la paix, de la tolérance, du progrès, de la solidarité et de la coopération entre les peuples;

K.  considérant que le Brexit touche particulièrement les quelque 1,2 million de Britanniques vivant dans d’autres États membres de l’Union et plus de 3 millions de ressortissants des États membres résidant au Royaume-Uni, sans compter les 1,8 million de personnes dans le nord de l’Irlande qui ont juridiquement droit à la citoyenneté irlandaise et, partant, à la citoyenneté de l’Union;

L.  considérant que le Royaume-Uni est toujours tenu de se conformer au droit international et doit continuer de remplir les obligations découlant des traités internationaux dont il est signataire, notamment de la convention européenne des droits de l’homme, de la charte sociale européenne et de l’accord de Paris sur le changement climatique;

M.  considérant que, sans accord commercial bilatéral, l’Union européenne et le Royaume‑Uni appliqueraient entre eux les droits de douane prévus dans le cadre de l’OMC;

N.  considérant que l’Union européenne a déjà démontré qu’il était possible de trouver des solutions pragmatiques à des situations territoriales complexes;

I. Principes généraux

1.  prend acte du fait que la majorité des électeurs dans l’ensemble du Royaume-Uni a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne et respecte cet état de fait;

2.  prend acte du fait que la majorité des électeurs dans le nord de l’Irlande et en Écosse a voté en faveur du maintien dans l’Union européenne et respecte cet état de fait;

3.  estime que les intérêts de l’ensemble des éléments constitutifs du Royaume-Uni doivent être protégés et que leurs représentants politiques doivent prendre part aux négociations;

4.  rejette toute forme de pression ou de chantage au cours du processus de négociation; souligne que ni le déclenchement de l’article 50 ni d’autres dispositions des traités ne devraient être utilisés pour créer des entraves injustifiées à l’application d’une décision de quitter l’Union européenne; insiste sur la nécessité de mener les négociations avec la plus grande ouverture possible et dans un esprit de coopération, dans le respect du principe de coopération loyale, sans créer d’obstacles injustifiés à la mise en œuvre des résultats obtenus;

5.  rejette toute tentative d’utilisation des questions de sécurité et de défense comme monnaie d’échange pour les accords sur d’autres chapitres de négociation;

6.  insiste sur le fait que l’approbation par le Parlement européen des résultats des négociations à venir n’est légitime que si les droits acquis du Parlement à l’information sont respectés à toutes les étapes des négociations et si ses représentants légitimes peuvent participer activement au processus d’élaboration des positions de l’Union; demande dans le même temps que les processus d’élaboration des positions du Parlement en la matière s’inscrivent pleinement dans le cadre des travaux du Parlement;

7.  insiste pour qu’aucun accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni n’entraîne un recul des normes, notamment dans les domaines de l’environnement, du droit social, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs dans les États membres ou dans l’Union; insiste aussi pour que les accords entre l’Union et le Royaume-Uni ne mettent pas à mal la stabilité financière en favorisant la libéralisation des services financiers et ne comportent pas d’obligations de libéralisation des services publics;

8.  exprime sa volonté de parvenir à un accord équitable sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans l’intérêt de l’ensemble des personnes vivant dans les différentes entités;

II. Accord de retrait

II.1 Droits

9.  estime qu’il est primordial d’apporter rapidement et sans condition une sécurité juridique aux ressortissants des États membres de l’Union résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans d’autres États membres, sur une base de réciprocité et de non-discrimination;

10.  estime que de tels droits comprennent, sans s’y limiter: le droit de séjour; le droit à l’égalité de traitement; les droits sociaux; le droit d’accès aux services publics, notamment aux soins de santé; le droit à l’exportabilité des prestations de sécurité sociale; le droit au regroupement familial; la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et des qualifications professionnelles, notamment la poursuite des programmes Erasmus à leur niveau actuel; la mobilité des étudiants, des universitaires et des artistes;

11.  demande, en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale, une clause sur le maintien du règlement (CE) nº 883/2004 et du règlement (CE) nº 987/2009 qui en fixe les modalités d’application, ainsi que du règlement (CE) nº 859/2003, afin de préserver les droits en vigueur jusqu’à ce qu’un accord soit conclu sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; invite instamment les États membres et le Royaume-Uni à signer et à ratifier la convention européenne sur la sécurité sociale (STE nº 078);

12.  invite les institutions de l’Union et le gouvernement britannique à créer, dans un délai de trois mois, des dispositions juridiques visant à préserver et à protéger les droits et le statut juridique des citoyens des États membres de l’Union et des ressortissants britanniques qui ont exercé le droit à la libre circulation conformément aux traités de l’Union et à la directive 2004/38/CE; demande que ces dispositions soient intégrées directement et en détail dans l’accord de retrait et soient transposées dans le cadre régissant les relations futures;

13.  demande qu’une attention particulière soit accordée à la mobilité des travailleurs (travailleurs mobiles, travailleurs transfrontaliers et travailleurs frontaliers), et notamment à la compréhension des situations uniques en Irlande et à Gibraltar; souligne qu’il faut aussi trouver une solution en ce qui concerne les travailleurs détachés;

II.2 Finances

14.  considère que la première étape d’un accord financier entre le Royaume-Uni et l’Union européenne devrait notamment être la mise au point de la méthode à appliquer pour déterminer les actifs et les passifs communs de l’Union européenne et la part du Royaume-Uni, ainsi que les paiements correspondant à la part du Royaume-Uni dans les engagements restant à liquider;

15.  estime qu’en ce qui concerne les fonds et les programmes dont l’échéance financière va au-delà de la date de sortie prévue du Royaume-Uni, les engagements britanniques doivent être conservés de façon à ne pas compromette lesdits programmes, et ce, jusqu’à ce que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne; part du principe que le Royaume-Uni continuera d’honorer ses engagements financiers s’il décide de participer aux programmes de l’Union;

II.3 Irlande

16.  constate que, depuis la ratification de l’accord du Vendredi saint et le rétablissement du partage du pouvoir en 2007, l’Union européenne est un partenaire important pour la paix en Irlande, étant donné qu’elle fournit un appui politique et une aide financière substantiels, ce qui a conduit à un progrès économique et social important sur l’ensemble de l’île;

17.  rappelle l’obligation qu’a l’Union européenne de protéger les garanties de l’accord du Vendredi saint, notamment les institutions politiques, les garanties en matière de droits de l’homme, les organismes irlandais, ainsi que le droit constitutionnel et juridique des citoyens d’exercer leur droit à l’autodétermination;

18.  souligne que l’accord du Vendredi saint reconnaît le droit inhérent à ceux nés sur l’île d’Irlande, au nord comme au sud, à la citoyenneté britannique ou irlandaise, ou aux deux, et, en vertu du droit à la citoyenneté irlandaise, à la citoyenneté de l’Union également;

19.  demande que le nord de l’Irlande se voit octroyer un statut spécial au sein de l’Union européenne afin qu’il puisse rester membre de l’Union, continuer d’accéder à l’union douanière et au marché unique, et continuer de relever de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne; demande, en outre, la préservation des quatre libertés de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux;

20.  demande que les citoyens du nord de l’Irlande puissent continuer d’exercer leur droit à la citoyenneté irlandaise, et donc à la citoyenneté de l’Union européenne; demande, en outre, que les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté de l’Union soient respectés;

21.  demande que les futures sources de financement demeurent principalement axées sur la consolidation et l’avancée du processus de paix;

22.  demande, en tant qu’élément fondamental de tout accord, que la zone de voyage commune entre le Royaume-Uni et l’Irlande soit pleinement respectée et préservée;

23.  demande instamment que l’accord du Vendredi saint et les accords ultérieurs soient pleinement mis en œuvre;

24.  est conscient du fait que l’île d’Irlande pourrait connaître de profonds changements sociaux et économiques à la suite de tout accord futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; demande à l’Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir, politiquement et économiquement, pour atténuer les effets négatifs que pourrait subir l’île d’Irlande et pour remédier à de telles répercussions;

25.  estime que l’Union européenne doit prendre acte des intérêts de l’Irlande en cas d’agression du Royaume-Uni au sujet des litiges territoriaux concernant Carlingford Lough et Lough Foyle;

III. Dispositions transitoires

26.  rappelle que, jusqu’à la conclusion de l’accord de retrait, le Royaume-Uni fait partie intégrante de l’Union européenne, qu’il bénéficie des droits et doit respecter les obligations découlant de son statut de membre, notamment en ce qui concerne la coopération loyale, et qu’il doit veiller à ne pas bloquer des décisions n’ayant aucune incidence sur lui;

27.  estime qu’il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique et de respect de l’état de droit, de prévoir, dans l’accord de retrait, des dispositions transitoires afin de réguler le champ d’application, l’exécution et les voies de recours en ce qui concerne les arrêts et les décisions des juridictions de l’Union (Tribunal et Cour de justice) pendant les négociations de retrait pour ce qui est des infractions au droit de l’Union susceptibles d’avoir une incidence prolongée – excédant la période des négociations – sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

28.  estime que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait avoir un impact aussi réduit que possible sur l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et les procédures budgétaires annuelles y afférentes; souligne qu’il faut préserver intégralement les fonds structurels et de cohésion;

29.  souligne que l’Union doit tenter de conclure un accord transitoire avec le Royaume-Uni, à la suite de l’accord de retrait, afin d’éviter toute perturbation des routes commerciales au cours des négociations sur l’avenir des relations commerciales, en tenant compte des intérêts de chaque État membre et des pays tiers;

30.  souligne qu’il faut absolument prévoir des dispositions transitoires afin que les personnes qui suivent des cours ou des formations (enseignement universitaire ou postuniversitaire, apprentissages ou autres types de formation professionnelle) ou qui participent à des programmes de mobilité ou d’échange au moment où le Royaume-Uni cesse officiellement d’être un État membre soient en mesure de mener à bien ces cours ou ces programmes dans les mêmes conditions financières et juridiques que celles de départ;

IV. Relations futures

31.  estime que les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient se fonder sur les principes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

32.  souligne que le mandat de négociation du nouvel accord avec le Royaume-Uni devrait prévoir une clause contraignante en matière de démocratie et de droits de l’homme, comprenant l’ensemble des obligations juridiques contraignantes pour tous les accords avec des pays tiers;

33.  considère que le retrait du Royaume-Uni de la convention européenne des droits de l’homme compliquerait fortement toute coopération future dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; exhorte donc le Royaume-Uni à rester membre de la convention européenne des droits de l’homme;

34.  estime qu’une attention particulière doit être portée à la protection des données à caractère personnel, en tenant compte du large éventail de domaines auquel elle se rapporte; invite dès lors les deux parties aux négociations à préserver, au minimum, les normes communes actuelles élaborées au niveau européen et à renoncer à toute tentative de recourir à de nouveaux cadres ad hoc; souligne qu’il ne devrait donc y avoir aucune dérogation à la nouvelle réglementation sur la protection des données;

35.  estime que les relations futures devraient au minimum se fonder sur des normes communes dans toute une série de domaines, dont l’environnement, la sécurité alimentaire, la réglementation financière, les droits des travailleurs et les droits sociaux; considère par ailleurs que ces normes ne devraient en aucun cas être inférieures à celles existant actuellement dans l’Union européenne;

36.  souligne que le respect des normes de l’Union en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent doit être une condition sine qua non de tout accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; considère par ailleurs que ces normes ne devraient en aucun cas être inférieures à celles existant actuellement dans l’Union;

37.  estime que toute décision de la Commission d’accorder à un pays tiers un statut équivalent en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers devrait être examinée par le Parlement européen;

38.  est préoccupé par le fait que plusieurs sociétés multinationales dont le siège est actuellement au Royaume-Uni aient annoncé leur intention de s’établir dans un État faisant partie du marché commun en cas de rétablissement de droits de douane plus élevés, de barrières non tarifaires et de restrictions aux règles d’origine entre le Royaume-Uni, l’Union européenne et les pays tiers; condamne les pressions et le chantage exercés par des entreprises du secteur économique et financier afin essentiellement de compliquer la décision d’un État membre de sortir de l’Union européenne; exprime sa solidarité avec tous les travailleurs qui luttent pour défendre leur emploi et leurs droits;

39.  souligne qu’un accord commercial n’est pas le cadre adéquat pour traiter les questions de coopération réglementaire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; souligne que les relations commerciales et économiques futures ne sauraient s’inscrire dans le modèle adopté pour l’AECG et le PTCI, car cela aurait pour effet de geler, ou de réduire encore, les normes de l’Union ou du Royaume-Uni aux fins de la «convergence réglementaire»; insiste pour que le secteur financier soit à l’avenir surveillé et réglementé selon les normes les plus strictes possible, tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni; rappelle qu’il rejette les politiques actuelles de l’Union européenne en matière de libre-échange et les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les accords commerciaux bilatéraux, sous quelque forme que ce soit; demande que la protection des droits des travailleurs et de l’environnement forment une pierre angulaire des futures relations économiques entre l’Union et le Royaume-Uni;

40.  souligne qu’il faut atténuer les retombées de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les pays en développement qui exportaient vers le Royaume-Uni dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union; encourage le gouvernement britannique à prévoir la mise en place d’un système similaire de préférences commerciales pour les pays en développement;

41.  estime que les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en vigueur devront être réexaminés afin de tenir compte de la nouvelle situation et d’éviter ainsi les incertitudes juridiques et, partant, des problèmes dans les relations avec les pays tiers; souligne qu’il est nécessaire, dans ce cadre, de modifier ou de renégocier les accords avec les pays tiers et de faire du progrès social et environnemental et de la coopération la nouvelle priorité de ces accords, afin de résoudre les problèmes économiques et sociaux qui ont contribué à la décision relative au Brexit; souligne en particulier que les quotas d’accès au marché fixés dans les accords commerciaux existants dans le secteur de l’agriculture doivent être abaissés et adaptés aux réalités des flux commerciaux entre les partenaires et l’UE-27;

42.  souligne l’importance du Royaume-Uni en tant que partenaire du secteur agroalimentaire irlandais, étant donné qu’il représente plus de 50 % des exportations agroalimentaires pour certains secteurs et plus de 40 % des importations agroalimentaires; insiste, en outre, sur les effets négatifs potentiels du Brexit sur le secteur de la pêche;

43.  souligne que tout accord futur avec le Royaume-Uni doit empêcher tout dumping social; demande donc instamment au Royaume-Uni de suivre l’exemple de l’Irlande et de signer et de ratifier la charte sociale révisée et le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives;

44.  appelle de ses vœux la poursuite de la coopération du Royaume-Uni avec l’Union européenne dans un large éventail de domaines, y compris l’éducation, la recherche et la science, les soins de santé, l’énergie, la protection de l’environnement et la sécurité alimentaire; souhaite également que le Royaume-Uni continue de participer aux projets de sauvegarde des petites langues européennes grâce à différents programmes de l’Union; estime que la poursuite de la participation du Royaume-Uni aux différents programmes de l’Union devrait s’accompagner d’une contribution financière équitable à ces programmes;

45.  considère que tout accord futur de coopération devrait également porter sur les conditions financières de l’éventuelle participation du Royaume-Uni aux structures et aux conventions hors budget de l’Union, telles que le Fonds européen de développement, les fonds fiduciaires et la Banque européenne d’investissement;

46.  estime que chaque État membre devrait avoir le droit de nouer des relations avec le Royaume-Uni sur la base des principes d’intérêt mutuel, d’amitié entre les peuples et de coopération entre États souverains, en tenant dûment compte de l’accord final entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

V. Questions connexes

47.  estime que la représentation de l’Irlande dans les organismes de l’Union devrait être ajustée afin de prendre en considération les citoyens irlandais/de l’Union dans le nord de l’Irlande;

48.  souligne que l’Union européenne et toutes les parties concernées doivent prendre des mesures spécifiques dans les domaines relevant de leurs compétences respectives afin d’épauler les régions qui seront particulièrement touchées;

VI. Une autre Europe

49.  estime qu’un changement de cap est nécessaire et qu’il faut passer des politiques menées actuellement par l’Union avec le soutien de nombreux États membres à des politiques susceptibles de générer une croissance économique durable et le plein emploi et de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités de revenus au sein et entre les États membres;

50.  souligne qu’il faut considérer le Brexit comme un défi à relever dans la perspective de la construction d’une autre Europe; estime que tout cela montre qu’une Europe de l’égalité, du progrès social et de la paix est nécessaire et doit être bâtie avec l’accord et la participation des peuples et des citoyens, et sur la base de l’égalité des droits entre les États membres;

51.  réclame la fin des mesures d’austérité de l’Union européenne, y compris l’abrogation du pacte budgétaire; demande à la place des investissements publics dans l’économie réelle qui aient pour but la création d’emplois décents et sûrs, des mesures actives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté, ainsi que des mesures en faveur du contrôle public et de la décentralisation du secteur bancaire;

52.  encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte sociale européenne révisée et à proposer un calendrier pour y parvenir; estime que ces mesures devraient être prises afin de faire de la version révisée de la charte sociale européenne l’un des piliers fondamentaux de l’Union européenne;

53.  estime que l’Union devrait veiller au respect des libertés et des droits fondamentaux, à la solidarité entre les États membres afin de renforcer la convergence sociale et économique, et à la cohésion entre les personnes et les territoires;

54.  rejette la stratégie européenne de sécurité ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et s’oppose fermement à une coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ces domaines; exige la fin de la coopération UE-OTAN et rejette la politique d’expansion actuelle de l’OTAN; réclame également la suppression de toutes les bases militaires étrangères en Europe et la dissolution de l’OTAN; rejette l’Union européenne de la défense; insiste sur le fait que le Brexit ne devrait pas servir d’excuse pour augmenter les dépenses militaires et s’oppose dès lors à toute augmentation des budgets des États membres en matière de sécurité et de défense; rejette toute utilisation du budget de l’Union à des fins militaires ou civilo-militaires; insiste sur le fait que les États membres doivent œuvrer pour la paix;

VII. Dispositions finales

55.  demande que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion d’accords internationaux, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de façon à ce que le Parlement soit en mesure d’exercer un contrôle démocratique et de se prononcer sur l’accord;

56.  demande au Conseil et à la Commission de tenir compte de la position du Parlement dans le cadre de l’élaboration du mandat de négociation et de rendre le mandat public;

o

o  o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de tous les États membres.

(1)

JO C 285 du 5.8.2016, p. 9.

Dernière mise à jour: 3 avril 2017Avis juridique