PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie
10.5.2017 - (2017/2656(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Manfred Weber au nom du groupe PPE
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 6,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les nombreux traités des Nations unies en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent de manière contraignante à tous les États membres,
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),
– vu ses résolutions du 16 décembre[1] et du 10 juin 2015[2] sur la situation en Hongrie, du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie[3], du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie[4] et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias[5],
– vu l’audition sur la situation en Hongrie organisée le lundi 27 février 2017 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu le débat en plénière sur la situation en Hongrie du 26 avril 2017,
– vu la déclaration de Rome des 27 dirigeants des États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne du 25 mars 2017,
– vu la loi CLXVIII de 2007 sur la promulgation du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, adoptée par l’Assemblée nationale hongroise le 17 décembre 2007,
– vu la résolution 2162 (2017) du 27 avril 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Évolutions inquiétantes en Hongrie: le projet de loi sur les ONG limitant la société civile et la fermeture éventuelle de l’Université centrale européenne»,
– vu la déclaration faite par le commissaire du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme, en date du 8 mars 2017, sur la nouvelle loi hongroise qui autorise la détention systématique des demandeurs d’asile, et la lettre qu’il a adressée au président de l’Assemblée nationale de la Hongrie le 27 avril 2017 l’appelant à rejeter le projet de loi relative aux ONG à capitaux étrangers,
– vu la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie concernant la loi modifiant la loi nationale de l’enseignement supérieur ainsi que d’autres procédures d’infraction du mois d’avril,
– vu la réponse à la consultation nationale hongroise «Stop Bruxelles»,
– vu la visite du commissaire Avramopoulos en Hongrie le 28 mars 2017,
– vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à M. Timmermans, premier vice-président, demandant l’avis de la Commission sur la conformité de la loi modifiant certains actes relatifs au renforcement de la procédure menée dans la zone protégée de la frontière de l’Union avec les dispositions de l’acquis en matière d’asile, également en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des mesures visées dans le présent acte,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres (article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE));
B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne appartient au droit primaire de l’Union et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
C. considérant que la charte dispose que les arts et la recherche scientifique sont libres et que la liberté académique est respectée; qu’elle garantit également la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques;
D. considérant que la liberté d’association doit être protégée, et qu’une société civile dynamique joue un rôle essentiel dans la promotion de la participation des citoyens au processus démocratique ainsi que de la responsabilité des gouvernements envers leurs obligations juridiques, notamment la protection des droits fondamentaux, de l’environnement et de la lutte contre la corruption;
E. considérant que le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);
F. considérant que la Hongrie est un pays membre de l’Union européenne depuis 2004 et que, selon les sondages d’opinion, une large majorité de citoyens hongrois sont favorables à l’adhésion du pays à l’Union;
G. considérant que les derniers événements en Hongrie, notamment la loi modifiant certains actes liés au renforcement de la rigueur des procédures suivies dans les domaines de la gestion des frontières et de l’asile, la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur, ainsi que la proposition de loi sur la transparence des organisations recevant une aide l’étranger (loi du Parlement hongrois T/14967) ont suscité des inquiétudes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union et la charte des droits fondamentaux;
1. rappelle que les valeurs consacrées à l’article 2 du TUE doivent être garanties dans tous les États membres de l’Union;
2. invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à évaluer en détail la situation en Hongrie et à soutenir pleinement le gouvernement hongrois dans ses efforts visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes soulevés;
3. invite le gouvernement hongrois à s’engager dans un dialogue avec la Commission; rappelle que les deux parties devraient s’engager dans un tel dialogue de manière impartiale, sur la base de données probantes et dans un esprit de coopération;
4. invite le gouvernement hongrois à respecter, dans l’intervalle, les recommandations formulées dans la résolution 2162 (2017) du 27 avril 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;
5. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de reprendre le débat et de prendre les mesures nécessaires si le gouvernement hongrois n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier à la situation dans un délai fixé par la Commission et si un risque clair de violation grave des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE a été déterminé;
6. invite la Commission à tenir le Parlement informé de ses évaluations;
7. réaffirme la nécessité d’un processus régulier de suivi et de dialogue associant tous les États membres ainsi que le Conseil, la Commission et le Parlement, afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit, et également d’éviter les deux poids, deux mesures, comme avancé dans la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[6];
8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0461.
- [2] JO C 407 du 4.11.2016, p. 46.
- [3] JO C 75 du 26.2.2016, p. 52.
- [4] JO C 249 E du 30.8.2013, p. 27.
- [5] JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.