Procédure : 2017/2685(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0340/2017

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B8-0340/2017

Débats :

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.14

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0230

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 279kWORD 52k
15.5.2017
PE603.765v01-00
 
B8-0340/2017

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


Permettre la relocalisation (2017/2685(RSP))


Esteban González Pons, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberta Metsola, Jeroen Lenaers, Carlos Coelho, Frank Engel, Elisabetta Gardini, Alessandra Mussolini, Salvatore Domenico Pogliese, Barbara Matera, Michał Boni au nom du groupe PPE
Cécile Kashetu Kyenge, Birgit Sippel, Péter Niedermüller, Josef Weidenholzer, Tanja Fajon, Juan Fernando López Aguilar, Elly Schlein, Sylvie Guillaume, Caterina Chinnici, Miltiadis Kyrkos, Eider Gardiazabal Rubial au nom du groupe S&D
Angelika Mlinar, Cecilia Wikström, Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk au nom du groupe ALDE
Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Sofia Sakorafa, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Marisa Matias, Josu Juaristi Abaunz, Sabine Lösing, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Stefan Eck, Kostadinka Kuneva, Dennis de Jong au nom du groupe GUE/NGL
Ska Keller, Judith Sargentini, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Bodil Valero, Heidi Hautala, Josep-Maria Terricabras, Eva Joly, Barbara Lochbihler, Bart Staes, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE
Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo

Résolution du Parlement européen visant à permettre la relocalisation (2017/2685(RSP))  
B8-0340/2017

Le Parlement européen,

–  vu la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce(1),

–  vu la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce(2),

–  vu la décision (UE) 2016/1754 du Conseil du 29 septembre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce(3),

–  vu sa résolution législative du 9 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce(4),

–  vu sa résolution législative du 17 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie, de la Grèce et de la Hongrie(5),

–  vu sa résolution législative du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce(6),

–  vu les 11 rapports de la Commission sur la relocalisation et la réinstallation,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 16 mai 2017 visant à permettre la relocalisation,

–  vu l'étude intitulée «Implementation of the 2015 Council Decisions establishing provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and of Greece» (application des décisions du Conseil de 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce), réalisée pour sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et publiée en mars 2017,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'au terme de la procédure de consultation prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE, le Parlement a adopté sa position en faveur des décisions de relocalisation à une large majorité;

B.  considérant que les décisions de relocalisation ont été adoptées d'urgence par solidarité étant donné qu'un régime d'asile européen fondé sur le partage des responsabilités n'est toujours pas en place;

C.  considérant que les États membres se sont engagés à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile en provenance d'Italie et de Grèce; qu'en vertu de la décision 2016/1754 du Conseil, 54 000 places prévues à cet effet peuvent servir à accueillir des réfugiés syriens en provenance de Turquie;

D.  considérant que le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer à ce mécanisme tandis que l'Irlande a choisi d'y participer; que le Danemark a volontairement choisi de ne pas y participer tandis que trois pays associés ont choisi d'y participer;

E.  considérant qu'à la date du 27 avril 2017, seuls 17 903 demandeurs d'asile avaient été relocalisés, 12 490 en provenance de Grèce et 5 413 en provenance d'Italie; qu'il s'agit d'à peine 11 % de l'obligation totale;

F.  considérant que le nombre de personnes qui se trouvent en Italie ou en Grèce et qui peuvent prétendre à une relocalisation est actuellement inférieur au nombre prévu dans les décisions du Conseil; qu'à ce jour, 26 997 demandeurs admissibles ont été enregistrés en Grèce et que les États membres se sont officiellement engagés à relocaliser 19 603 personnes; qu'à ce jour, 8 000 demandeurs admissibles ont été enregistrés en Italie et que les États membres se sont officiellement engagés à relocaliser 10 659 personnes; que les chiffres auxquels les États membres se sont engagés sont généralement bien supérieurs au nombre de personnes réellement relocalisées;

G.  considérant que seuls les demandeurs d'asile qui se trouvaient déjà en Grèce avant le 20 mars 2016 sont effectivement considérés comme pouvant bénéficier d'une relocalisation; que les décisions de relocalisation ne comportent pas de date précise pour l'admissibilité et qu'elles n'ont pas été modifiées en ce sens;

H.  considérant que, selon les dernières données trimestrielles disponibles d'Eurostat, seuls les demandeurs d'asile possédant une nationalité qui fait l'objet d'un taux moyen de reconnaissance de 75 % ou plus peuvent être relocalisés; que les Iraquiens ne peuvent plus prétendre à une relocalisation étant donné que leur taux moyen de reconnaissance est passé en-deçà des 75 %; que, dans sa résolution législative du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, le Parlement européen a demandé que les Afghans puissent également bénéficier de la relocalisation; que les Afghans constituent le deuxième groupe de demandeurs d'asile le plus important dont l'Union a dû s'occuper en 2016; que l'asile a été octroyé à 56,7 % d'entre eux; que la grande majorité des Afghans arrivent en Grèce; que nombre d'entre eux sont des mineurs non accompagnés;

I.  considérant que 62 300 migrants et demandeurs d'asile se trouvent toujours en Grèce;

J.  considérant que l'Italie a connu un nouveau record d'arrivées en 2016, avec 181 436 personnes (18 % de plus qu'en 2015), dont 14 % étaient des mineurs non accompagnés; que 20 700 Érythréens pouvant prétendre à une relocalisation sont arrivés en 2016, mais qu'à ce jour, l'Italie n'en a enregistré qu'environ un quart en vue de leur relocalisation;

K.  considérant qu'en Italie, en 2016, le petit nombre de demandeurs d'asile relocalisés dans d'autres États membres était bien inférieur au nombre de demandeurs d'asile transférés en Italie par les États membres en vertu du règlement de Dublin;

L.  considérant que dans son 8e rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a fixé un objectif mensuel de relocalisation, repris dans tous les rapports postérieurs, de 3 000 demandeurs d'asile en provenance de Grèce et de 1 500 demandeurs d'asile en provenance d'Italie (au 1er avril 2017) afin de faciliter une relocalisation efficace et sans heurts et de l'accélérer dans les limites du calendrier fixé par les décisions du Conseil;

M.  considérant que, lors de sa réunion du 15 décembre 2016, le Conseil européen a entériné le plan d'action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, qui définit l'objectif de relocalisation pour la Grèce; que le Conseil européen a une nouvelle fois demandé également d'intensifier davantage les efforts visant à accélérer les relocalisations, notamment pour les mineurs non accompagnés;

N.  considérant que les conditions de la relocalisation sont réunies et que l'infrastructure opérationnelle est en place;

O.  considérant qu'en dépit de quelques progrès, seuls deux États membres, la Finlande et Malte, sont en bonne voie pour respecter leurs obligations de relocalisation; que la plupart des États membres ont pris pas mal de retard; que quatre États membres n'ont procédé qu'à une relocalisation extrêmement limitée; que deux États membres ne participent toujours pas au mécanisme;

P.  considérant que seule la Finlande accepte systématiquement d'accueillir des mineurs non accompagnés; qu'en Italie, quelque 5 000 places sont nécessaires pour les accueillir, mais qu'un seul mineur non accompagné a été relocalisé jusqu'à présent; qu'en Grèce, 163 nouvelles places sont nécessaires à la date du 12 avril 2017;

Q.  considérant que certains États membres appliquent des critères discriminatoires et très restrictifs, comme l'octroi de la relocalisation aux seules mères célibataires, ou excluent les demandeurs de certaines nationalités, comme les Érythréens, et procèdent à des contrôles de sécurité extrêmement poussés; qu'à la date du 7 mai 2017, la relocalisation de 961 personnes se trouvant en Grèce avait été refusée par les États membres;

R.  considérant que la décision 2015/1523 du Conseil indique expressément que les mesures de relocalisation ne dispensent pas les États membres d'appliquer intégralement les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin) liées au regroupement familial et à la protection spéciale des mineurs non accompagnés ainsi que la clause discrétionnaire pour raisons humanitaires;

1.  reconnaît que certains progrès ont eu lieu, mais se dit déçu par les engagements non tenus par les États membres en matière de solidarité et de partage des responsabilités;

2.  salue la mise en place, par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, d'un système automatisé de prise en compte des préférences; invite les États membres à ne pas adopter de décisions arbitraires lorsqu'il s'agit d'accepter ou non une demande de relocalisation; demande instamment aux États membres de fonder uniquement leurs décisions éventuelles de rejet sur les motifs spécifiques énoncés dans les décisions du Conseil relatives à la relocalisation;

3.  demande instamment aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent au titre des décisions du Conseil et de procéder à la relocalisation systématique des demandeurs d'asile en provenance de Grèce et d'Italie, y compris ceux qui sont arrivés après le 20 mars 2016, jusqu'à ce que les personnes admissibles aient bénéficié d'une relocalisation efficace et sans heurts dans les limites du calendrier fixé par les décisions du Conseil; invite les États membres à s'engager à transférer un nombre stable de personnes tous les mois;

4.  invite les États membres à donner la priorité à la relocalisation des mineurs non accompagnés et des autres demandeurs vulnérables;

5.  salue l'annonce faite par la Commission dans son dixième rapport du 2 mars 2017 sur la relocalisation et la réinstallation, selon laquelle il n'hésitera pas à faire usage des prérogatives que lui confèrent les traités si les États membres ne relocalisent pas rapidement un plus grand nombre de personnes; croit comprendre qu'il pourrait notamment s'agir du lancement de procédures d’infraction;

6.  insiste pour que les obligations juridiques des États membres ne prennent pas fin le lendemain du 26 septembre 2017 et que, passé cette date, ils soient toujours tenus de relocaliser tous les demandeurs admissibles qui sont arrivés jusqu'à cette date;

7.  souligne que le Conseil s'est engagé à atteindre l'objectif de 160 000 relocalisations; relève que le nombre de personnes pouvant prétendre à une relocalisation diffère de ce chiffre; invite la Commission à proposer la prorogation des mesures de relocalisation jusqu'à l'adoption de la refonte du règlement de Dublin, conformément aux dispositions de sa proposition du 4 mai 2016 (COM(2016)0270);

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 239 du 15.9.2015, p. 146.

(2)

JO L 248 du 24.9.2015, p. 80.

(3)

JO L 268 du 1.10.2016, p. 82.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0306.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0324.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0354.

Dernière mise à jour: 17 mai 2017Avis juridique