PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Myanmar, situation des Rohingyas
12.9.2017 - (2017/2838(RSP))
conformément à l’article 135 du règlement
Younous Omarjee, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Malin Björk, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Neoklis Sylikiotis, Josu Juaristi Abaunz, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Marie-Christine Vergiat, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Anne-Marie Mineur, Kateřina Konečná au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0525/2017
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Myanmar et sur les Rohingyas, notamment celles du 15 décembre 2016, 7 juillet 2016 et du 21 mai 2015 sur les charniers découverts en Thaïlande, son rapport sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est du 13 juin 2017 ainsi que celui du 27 juin 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,
– vu les Pactes international relatif aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,
– vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 et la Convention de New York relative au statut des apatrides,
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la Convention de New York relative au statut des apatrides,
– vu la Convention relative aux droits de l’enfant,
– vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
– vu la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,
– vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,
– vu les travaux de l’ONU sur le sujet et notamment le rapport « Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar » adopté à la 32ème session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU,
– vu le rapport de la mission de l’OHCHR au Bangladesh du 3 février 2017 sur les interviews de Rohingya fuyant le Myanmar depuis le 9 octobre 2016,
– vu les Orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’Homme, y compris sur la liberté d’expression
– vu la déclaration de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, lors de sa conférence de presse du 2 mai 2017 aux côtés de Mme Aung San Suu Kyi, conseillère d’État et ministre des affaires étrangères,
– vu l’accord sur la protection des investissements UE-Myanmar en cours de négociation,
– vu les rapports récurrents des ONG sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar et en particulier sur les Rohingyas,
– vu l'article 135 de son règlement,
A. considérant que la persécution, les violences et discriminations contre les minorités, et en particulier contre les Rohingyas, continuent de s’intensifier, tout particulièrement au travers de la destruction de lieux de culte, d’arrestations et d’emprisonnements arbitraires, d’actes de torture, de travail forcé, de déplacements forcés, de confiscation des terres, de viols ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l’accès à l’éducation, malgré la nomination d’Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la paix et lauréate du Prix Sakharov, comme de facto chef de gouvernement, aux dernières élections ;
B. considérant que l’Organisation des Nations Unies soulignait dans un rapport publié le 20 juin 2016 que l’ampleur des violations des droits des Rohingyas au Myanmar pourrait être considérée comme des « crimes contre l’Humanité », qu’elle qualifiait en février 2017 la répression menée essentiellement par l’armée à l’encontre des Rohingyas de « généralisée et systématique » et ayant abouti à un « nettoyage ethnique » et que l’envoyée spéciale des Nations unies pour les droits de l’Homme en Birmanie, Yanghee Lee, a déclaré en mars 2017 que les persécutions commises contre la minorité musulmane des Rohingyas étaient des « crimes contre l’humanité caractérisés »
C. considérant le rapport d’Amnesty International, « All the Civilian Suffer": Conflict, Displacement and Abuse in Northern Myanmar » du 14 juin 2017, rend compte du fait que les forces armées du Myanmar sont responsables d’actes de torture, de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires, de bombardements aveugles sur des villages civils, et restreignent à titre punitif la liberté de circulation et l'accès de l’aide humanitaire ; considérant que ce rapport a également recueilli des informations sur des violations des droits humains commises par des groupes ethniques armés actifs dans la région, telles que des enlèvements, le recrutement forcé et la taxation forcée de civils,
D. considérant les récentes déclarations de Aung San Suu Kyi, ministre des affaires étrangères, conseillère spéciale d’Etat et chef de gouvernement de facto, qualifiant la multiplication des violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas d’ « énorme iceberg de désinformation »,
E. considérant que les quelques un million de Rohingyas, minorité ethnique de confession musulmane, constitue la plus grande population mondiale d’apatrides, soit 20% du nombre d’apatrides au total ;
F. considérant que le 25 août, des membres d’un groupe armé, l’Arakan Rohingya Salvation Army (ARSA), ont attaqué une vingtaine de postes de police faisant au moins 89 morts, dont 12 membres des forces de sécurité ; considérant qu’après dix jours de combats avec les forces armées birmanes, le bilan est de 400 morts ;
G. considérant qu’à la suite de ces attaques croisées, quelque 146 000 personnes, majoritairement des Rohingyas – des femmes et des enfants pour la plupart – ont fui au Bangladesh, portant à 400 000 le nombre des déplacés, selon le HCR ;
H. considérant que le 31 août 2017, vingt-trois corps de Rohingyas ont été retrouvés au Bangladesh après le naufrage de deux bateaux transportant des boat-people dans la rivière Naf (Cox’s Bazar), à la frontière avec la Birmanie ; considérant que l’Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande et l’Australie, principaux pays dans lesquels tentent de se réfugier les Rohingyas sont signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui promeut la création et le développement de services de recherche et de sauvetage en mer ; considérant que ces pays, à part l’Australie, ne sont pas signataires ni de la Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, et son protocole de 1967, ni de la Convention de New York relative au statut des apatrides ;
I. considérant les représailles violentes déjà perpétrées par l’armée entre octobre et novembre 2016; considérant que les forces de sécurité avaient alors torturé, tué et violé des Rohingyas, et incendié des villages entiers, comme en atteste de nombreux rapports, notamment de l’OHCHR ;
J. considérant que la discrimination systémique et systématique et les politiques d’exclusion et de marginalisation des Rohingyas et autres minorités nourrissent les conflits et radicalisations ; considérant à ce titre que la répression d’octobre 2016 a marqué un nouveau tournant et l’apparition d’une rébellion ouverte et armée, notamment par le groupe ARSA ;
K. considérant que dans l’Etat de Rakhine, aussi appelé Arakan, situé dans l’ouest de la Birmanie, plus de 140 000 Rohingyas s’entassent toujours dans des camps de déplacés où les conditions restent catastrophiques et l’accès à des services de base adéquats est strictement limité ; considérant que dans cette région, l’accès demeure interdit aux ONG, observateurs indépendants et journalistes ;
L. considérant que les activités humanitaires sont suspendues dans le nord de l'État depuis quelques semaines, alors que dans cette région, plus de 80.000 enfants souffrent de malnutrition et 120 000 Rohingyas vivent dans des camps à Sittwe ;
M. considérant que dans le nord de l'État Chin, zone qui est depuis quelques années le théâtre de combats intenses entre l'armée du Myanmar et divers groupes armés ethniques, Aye Nai et Pyae Phone Aung, reporters pour la Democratic Voice of Burma (DVB), et Thein Zaw (alias Lawi Weng), journaliste à l’Irrawaddy, ont été arrêtés le 26 juin, ainsi que quatre autres personnes avec qui ils circulaient ; considérant que sept d’entre eux ont été inculpés au titre de la Loi relative aux associations illégales et encourent jusqu'à trois ans de prison s'ils sont déclarés coupables ;
N. considérant que l'armée détient toujours un pouvoir disproportionnée sur les affaires du pays ; considérant qu’un quart des sièges parlementaires et qu’un certain nombre de postes ministériels sont réservés à des officiers militaires ; considérant que certains articles de la Constitution consacrent l’impunité des chefs militaires et civils ;
O. considérant que la Prix Nobel de la paix, Malala Yousafzai, appelle son homologue Aung San Suu Kyi à condamner les exactions commises par l’armée ; considérant le refus d’Aung San Suu Kyi d’une mission exploratoire de l’ONU ;
P. considérant que le 25 avril 2017, le Conseil de l’UE a décidé de proroger l'embargo sur les armes et de l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ; considérant que neuf pays du voisinage de l’UE se rallient à cette décision ;
Q. considérant la dernière rencontre entre le président du Comité militaire de l’Union européenne (CEUMC) et le commandant en chef des forces armées birmanes du 21 au 24 mai 2017 ;
R. considérant le rapport de l’ancien secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, diligenté par Aung San Suu Kyi, remis le 24 août dernier ; considérant ses recommandations, en particulier sur la question de la citoyenneté ;
S. considérant le refus réitéré d’accorder la nationalité et les droits connexes tel que le droit de vote au million de Rohingyas ; considérant que nombre d’enfants rohingyas ne reçoivent pas de certificat de naissance depuis les années 1990, ce qui compromet leur inscription dans les écoles publiques et l’obtention de documents d’identité;
T. considérant que les lois relatives aux partis politiques et aux critères d’éligibilité stipulent que seuls les « citoyens à part entière » ont l’autorisation de créer et d’adhérer à des partis politiques ou d’accéder aux hautes fonctions de l’État au Myanmar ;
U. considérant que le fait religieux est instrumentalisé des deux côtés à des fins violentes ; considérant que la liberté de pensée de conscience et de religion n’est pas assurée ; considérant que les incitations à la haine contre les minorités religieuses, restent systématiquement impunis ; considérant que la xénophobie et l’islamophobie dans la société birmane a été notamment alimentée par la montée d’un extrémisme bouddhiste attisant une politique nationaliste qui considère le bouddhisme comme élément fondateur de la nation birmane, voire condition exclusive de la nation birmane ;
V. considérant que les tensions et la haine communautaires ne peuvent néanmoins être éliminées par de seules dispositions juridiques ; considérant qu’il convient également de s’attaquer aux causes profondes, notamment en déconstruisant les stéréotypes discriminatoires, en encourageant une plus grande tolérance et des mesures d’accès aux services sociaux pour tous, notamment en matière d’éducation;
W. considérant que le Myanmar est le pays qui, après l'Afghanistan, bénéficie de l'enveloppe européenne la plus importante consacrée à la coopération bilatérale au développement en Asie, avec une dotation indicative de 688 millions d'euros au titre du programme indicatif pluriannuel pour la période 2014-2020, en particulier sur l’éducation ;
X. considérant enfin que l’aboutissement d’un accord national de cessez-le-feu (NCA) incluant l’ensemble des groupes armés ethniques est fondamental pour assurer la paix, la prospérité et l’unité du pays ; considérant que la Conférence de Panglong du XXIème siècle a offert des avancées en ce sens mais que les groupes ethniques ne disposent pas du même statut alors que les négociations passent obligatoirement par le NCA ;
Y. considérant que pour la première fois depuis 25 ans, la dernière Assemblée générale de l’ONU n’a pas adopté de résolution sur le Myanmar après la décision de l’UE de ne pas proposer de version préliminaire d’une telle résolution ;
Z. considérant enfin que la transition démocratique du pays doit passer par le respect de l’Etat de droit sur d’autres domaines également, tels que le droit foncier, le droit de manifestation ou encore le droit à des voies de recours et d’indemnisations face à des situations d’expulsions par la force, d’appropriation illicite ou de confiscation de terres, comme vu récemment sur le site minier de Letpadaung ou encore dans la région de Mandalay ;
1. réitère sa condamnation des violations graves et systématiques des droits de l’Homme au Myanmar, notamment à l’encontre des minorités birmanes ; et accuse l’Etat du Myanmar d’organiser et de perpétrer des discriminations, des expulsions, des exactions, des assassinats de masse contre les Rohingyas donnant matière à s’apparenter à la qualification juridique de « crime contre l’humanité »Est vivement préoccupé par la passivité du gouvernement face à la gravité des exactions actuelles et en particulier par les récentes déclarations de Aung San Suu Kyi, qui sont en contradiction avec ses déclarations lorsque cette dernière était membre de l’opposition et qui sont indignes d’une lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Shakarov ; exhorte Aung San Suu Kyi à intervenir dans la crise actuelle, à protéger la minorité musulmane persécutées et à condamner les exactions des militaires;
2. exhorte également de nouveau le gouvernement du Myanmar à accorder aux agences des Nations unies et aux ONG humanitaires, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, un accès sans entrave à toutes les régions du pays, y compris à l'État de Rakhine, et à permettre à l'aide humanitaire d'atteindre sans restriction toutes les communautés victimes de violence ; encourage les autorités birmanes à poursuivre les efforts de retour et réinstallation des populations déplacées en vue de solutions durables, en conformité avec les principes internationaux ;
3. souligne de nouveau l’urgence pour le gouvernement birman de revoir de fond en comble l’arsenal juridique discriminatoire du pays ; presse à cet égard le gouvernement du Myanmar d’accorder la pleine nationalité à l’ensemble des minorités birmanes et notamment aux Rohingyas, en révisant la loi de 1982 relative à la nationalité, conformément aux normes internationales ; recommande au gouvernement de faire en sorte que tous les habitants du Myanmar puissent obtenir des pièces d’identité, indépendamment de leur nationalité et de veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, et ce, sans discrimination et gratuit, et de mettre rapidement en place un système permettant d’inscrire à l’état civil les enfants non enregistrés, y compris les enfants rohingyas, conformément aux recommandations de l’ONU; demande d’abroger plus généralement toute disposition discriminatoire sur la base de l’ethnicité et de la religion ; se félicite à cet égard des travaux de la commission d’enquête dirigigée par Kofi Annan ;
4. souligne la nécessité de s'attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population rohingya ; demande de consacrer, défendre et garantir l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux, notamment l’amélioration des possibilités d’éducation et de l’accès y compris à l’enseignement supérieur pour toutes et tous, particulièrement dans l’Etat de Rakhine, pour les jeunes déplacés et les enfants vivant dans les camps ;
5. encourage le gouvernement birman à donner la priorité à des mesures préventives contre les discriminations, notamment par des campagnes d’éducation et d’information, la formation des juges et des agents chargés du maintien de l’ordre, et le dialogue culturel et social ;
6. appelle les autorités birmanes à réexaminer les lois dites « protection de la race et de la religion » adoptées en septembre 2015 et notamment la loi sanitaire relative au contrôle des naissances, la loi spéciale relative au mariage des femmes, la loi sur la monogamie et la loi sur la conversion religieuse ainsi que les loi sur les critères d’éligibilité aux élections et sur l’enregistrement des partis politiques pour assurer leur conformité aux normes internationales ; demande également de lever les restrictions sur la liberté de mouvement;
7. se déclare préoccupé par l’influence croissante de mouvements ultranationalistes bouddhistes qui alimentent des sentiments discriminatoires et réclament l’adoption de politiques ou de lois discriminatoires ; rappelle que la Constitution de 2008 proscrit l’instrumentalisation de la religion à des fins politiques ; appelle les autorités à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la diffusion de la discrimination et des préjugés à l’encontre des musulmans et des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques dans le pays et de mettre un terme à l’incitation à la haine notamment à l’égard des musulmans en condamnant publiquement de tels actes, y compris dans l’Etat de Rakhine ;
8. demande de garantir le plein respect des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association et des médias et de cesser les arrestations et détentions arbitraires et renoncer à imposer des condamnations disproportionnées à ceux qui exercent ces droits, notamment les acteurs de la société civile, figures politiques et journalistes qui s’efforcent de protéger les droits de minorités et qui sont régulièrement victimes d’actes d’intimidation et de harcèlement à leur encontre ;
9. invite les autorités birmanes à libérer les prisonniers politiques, et notamment les manifestants pacifiques condamnés en vertu de la loi sur les manifestations et rassemblements pacifiques et du Code pénal, ainsi que les journalistes condamnés en vertu de lois obsolètes en matière de diffamation, de violation de propriété et de sécurité nationale;
10. demande de veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l’Homme fassent l’objet d’une enquête diligente, complète, efficace et indépendante, amenant les responsables devant la justice et veillant à des sanctions par des peines appropriées ;
11. réitère son soutien à la proposition d’une mission d’enquête des Nations Unies ;
12. appelle le Myanmar à ratifier cinq des huit Conventions clés déjà signées, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ;
13. appelle au renforcement du dialogue sur l’apatridie dans l’Asie du Sud et du Sud-est avec les organisations régionales et internationales pertinentes ; invite tous les pays de la région, en particulier l’Australie, l’Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande à respecter leurs obligations internationales en ce qui concerne les droits des réfugiés, notamment en signant la Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, et son protocole de 1967 et la Convention de New York relative au statut des apatrides et à ouvrir leurs frontières aux demandeurs d'asile notamment Rohingyas et à leur fournir au moins une protection temporaire ;
14. souligne plus globalement que les questions foncières et d’appropriations illicites de terres, notamment par des entreprises privées, demeurent un défi important pour l’avenir du pays et la justice sociale ;
15. souligne enfin que le succès de la transition démocratique et de l’État de droit au Myanmar dépend également de la garantie de suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir militaire ;
16. rappelle que son rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises estimait que les clauses actuelles contenues dans les accords commerciaux ont eu « une incidence limitée sur le respect des obligations et engagements en matière de droits de l'homme » et invitait la Commission et le Conseil à notamment « envisager l'inclusion d'un comité pour les droits de l'homme dans tous les accords commerciaux de l'Union afin d'assurer un suivi rigoureux et systématique des questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre de l'accord »;
17. demande à l’Union européenne de renforcer son soutien aux minorités et son attention sur la situation des droits de l’Homme en général ; rappelle que le système de préférences généralisé (SPG) européen est subordonné au respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme et qu’en cas de violations massives et systématiques des normes fondamentales des droits de l'Homme ou des droits du travail il peut être retiré ; invite fortement le Conseil à envisager cette solution et demande instamment de geler les négociations en cours pour un accord de protection des investissements UE-Myanmar ;
18. soutient la création d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme au Myanmar avec un mandat complet ;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements du Myanmar ainsi qu’aux membres de l’ASEAN, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies.