Go back to the Europarl portal

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (Selected)
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
This document is not available in your language. Please choose another language version from the language bar.

Procedure : 2017/2870(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-0555/2017

Texts tabled :

B8-0555/2017

Debates :

PV 05/10/2017 - 3.3
CRE 05/10/2017 - 3.3

Votes :

PV 05/10/2017 - 4.3
CRE 05/10/2017 - 4.3

Texts adopted :

P8_TA(2017)0383

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 375kWORD 57k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0549/2017
3.10.2017
PE611.481v01-00
 
B8-0555/2017

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement


sur la situation aux Maldives (2017/2870(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee, Malin Björk, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Merja Kyllönen, Sabine Lösing, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation aux Maldives (2017/2870(RSP))  
B8‑0555/2017

Le Parlement européen,

– vu la déclaration universelle des droits de l'Homme,

– vu ses précédentes résolutions sur les Maldives, et notamment celles 15 décembre 2015, 29 avril 2015 et du 16 septembre 2014,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 18 et le second protocole optionnel sur la peine de mort,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

– vu les quatrième et cinquième rapports périodiques universels, présentés en 2015,

– vu le communiqué conjoint des ambassades du Canada, de la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Unis, les Etats-Unis d’Amérique, et la délégation de l’UE au Sri Lanka et aux Maldives du 25 juillet 2017 sur la situation aux Maldives,

 

– vu le communiqué de presse du 10 août 2016 du Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression, David Kaye, vu les travaux du Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’association et de réunion, Maina Kiai, and ceux Rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme, Michel Forst,

 

– vu le communiqué du 3 août 2017 du Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires sur le retour imminent de la peine de mort aux Maldives

vu la présidence tenue par les Maldives de l’Alliance des Petits États Insulaires (AOSIS)

vu la conférence sur les océans de l’ONU du 5-9 juin 2017, à New York et la Déclaration ministérielle sur les océans et la santé humaine de Lisbonne du 8 septembre 2017.

–  vu l'article 135, de son règlement,

 

A.   Considérant qu’à l’aune des prochaines élections en 2018, les arrestations, intimidations et répressions s’accentuent à l’encontre de l’opposition politique, des avocats, médias et militants des droits de l’Homme aux Maldives ; considérant les violations des droits de l’Homme répétées et persistantes, notamment en matière de liberté d’expression et d’association et liberté de la presse ;

 

B. Considérant que si les premières élections multipartites de 2008 et l'adoption d'une nouvelle Constitution a représenté un espoir de démocratisation pour en finir avec le passé autoritaire du pays, la séparation des pouvoirs n’est toujours pas assurée ;

 

C. Considérant que le respect des droits de l’opposition est une composante vitale de la démocratie ; considérant qu’une nouvelle affaire de corruption a éclaté en début d’année touchant les plus hautes sphères de l’État et des députés de la majorité ; considérant la perturbation des travaux parlementaire qui s’en est suivi cet été, l’intimidation et les arrestations d’élus au Majlis ; considérant que l’opposition avait déposé une motion de censure ; considérant que l’armée a bloqué l’entrée du Parlement ce qui constitue une violation flagrante de la démocratie ;

 

D. Considérant le manque criant d’indépendance du judiciaire ; considérant que le droit à un procès équitable n’est toujours pas assuré  et que ces principes constituent des éléments fondamentaux de l’Etat de droit ;

 

E. Considérant qu’après avoir été renversé par un coup d’Etat en 2012, l’ancien Président Mohamed Anni Nasheed a été mis condamné à 13 ans de prison en mars 2015 ; considérant que l’ancien vice-président Ahmed Adeeb et d’autres membres de l’opposition ont également a été condamné sur la base de chefs d’inculpation dont il ne fait guère de doutes qu’ils ont été fabriqués ; considérant que le procès du député de l’opposition, Faris Maumoon, s’est ouvert ce 25 septembre pour des charges allant de la violation de propriété au terrorisme ; considérant qu’il est le principal élu à l’initiative de la motion de censure à l’encontre du Président du Parlement ; considérant également la détention d’Adam Azim en juin 2017, membre de l’opposition, accusé d’invitation à l’émeute et de tentative de renversement du gouvernement après avoir critiqué le gouvernement en direct à l’antenne de Sangu TV ; considérant qu’il a depuis été libéré ; considérant que son frère et ancien membre éminent de l’opposition purge une peine de prison de 11 ans pour des faits similaires ;

 

F. Considérant la suspension d’une cinquantaine d’avocats le 11 septembre dernier par l’administration judiciaire pour « outrage à tribunal » pour avoir déposé une requête dans laquelle ils s’interrogeaient sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l’État de droit ; considérant que cette mesure entrave les principes de base relatifs des Nations unies quant au rôle des Barreaux ;

 

G. Considérant que le pays est soumis aux lois de la charia, avec des peines comme la lapidation et la flagellation, particulièrement de femmes dans des cas d'adultères en intégrant y compris des affaires de viol mais aussi des cas de répression des athées,

 

H. Considérant les récents amendements à la loi de 2013 sur la liberté d’association a conduit à une répression du droit de manifester pacifiquement ;

 

I. Considérant que la nouvelle loi sur la diffamation et la liberté d’expression adopté le 9 août dernier contient des formulations vagues et peut permettre de condamner tout citoyen qui contrevient à « des normes sociales générales » ou religieuses à de peines de prison fermes ; considérant que cette loi contrevient au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont sont partie les Maldives mais aussi à sa propre Constitution ; considérant que l’appartenance religieuse tout comme l’absence de religion ne doit en aucun cas être utilisée comme moyen de limitation de la liberté d’expression ;

 

J. Considérant la fermeture de nombreux médias par le gouvernement ; considérant que le procureur général a subi des menaces après son annonce de faire appel d’un jugement empêchant l'ancien personnel du journal de Haveeru de travailler pour tout autre organisme de médias pendant deux ans ;

 

K. Considérant que des bloggeurs, critiques du gouvernement ou défenseurs de la liberté de pensée, de conscience et de religion, sont régulièrement accusé d’offenser l’Islam ou d’incitation à la haine, y compris par des responsables politiques comme dernièrement le chef de la majorité au Parlement, Ahmed Nihan ; considérant que des bandes armées mènent des attaques contre des citoyens dont certains sont accusés de promouvoir l'athéisme ;

 

L. Considérant l’assassinat du journaliste, bloggeur et militant des droits de l’Homme, Yameen Rasheed, le 23 avril 2017 ; considérant que c’est la troisième grande figure médiatique assassinée ou enlevée sur les cinq dernières années ; considérant l’étendue de ses travaux sur la corruption, la montée de l’extrémisme religieux mais aussi les questions de sécurité sociale ou encore de droit des migrants ; considérant les menaces de mort dont il avait fait l’objet et qu’il avait signalées auprès de la police ; considérant qu’il était également le fer de lance d’une campagne pour une enquête sur la disparition du journaliste Ahmed Rilwan Abdulla en août 2004 ; considérant que depuis aucune enquête crédible n’a été mise en place par les forces de police dans ces affaires ;

 

M. Considérant qu’en septembre dernier, le gouvernement a répondu à l’Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l’Homme et a retenu 198 des 258 recommandations dont la nécessité d’une réforme globale du code pénal ; considérant que le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a introduit une demande de visite du groupe de travail sur les détentions arbitraires ; considérant qu’un projet pilote pour renforcer l’indépendance du judiciaire est en cours de négociation avec l’UE ; considérant enfin qu’une visite officielle de la délégation Asie du Sud du Parlement européen se rendra aux Maldives du 30 octobre au 3 novembre ; considérant qu’elle sera suivie d’une mission d’observation électorale ;

 

N. Considérant que le Président a annoncé la reprise des exécutions capitales en 2014, et ce, après un moratoire en place depuis 60 ans ; considérant que, dans la région Asie-Pacifique, 20 États ont aboli la peine capitale et sept autres sont abolitionnistes dans la pratique ; considérant que 20 prisonniers au moins seraient actuellement dans les couloirs de la mort aux Maldives, dont au moins 5 pour des actes commis quand ils avaient moins de 18 ans ; considérant que la Convention internationale des droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans ; considérant les cas urgents de Hussain Humaam Ahmed, Ahmed Murrath et Mohammed Nabeel ;

 

O. Considérant les mesures du gouvernement pour lutter contre le terrorisme ; considérant qu’en Europe comme aux Maldives, la législation doit veiller à l’équilibre entre protection des libertés civiles et politiques et sécurité ;

 

P. Considérant que le 5 juin dernier, les Maldives ont rejoint la liste des pays qui ont rompu leurs liens diplomatiques avec le Qatar ; considérant que c’est le premier pays non-arabe à rompre ses relations avec ce pays ; considérant en outre qu’en mai 2016, les Maldives ont rompu leurs relations diplomatiques avec l'Iran, après 40 ans d'entente ; considérant enfin que le gouvernement saoudien a accordé 20 millions de dollars de soutien aux Maldives ; considérant que tout cela témoigne du le rôle grandissant et inquiétant de l'Arabie Saoudite dans la région;

 

Q. Considérant l’engagement des Maldives dans la lutte contre le changement climatique ; considérant que 80% du territoire des Maldives est situé un mètre ou moins au-dessous du niveau de la mer ; considérant que la dépendance économique au tourisme rend l’économie des Maldives particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques et en particulier à la montée du niveau des eaux marines ; considérant le rôle positif joué par le pays au sein des organismes internationaux, notamment AOSIS ;

 

R. Considérant enfin le manque d’investissement et de développement d’infrastructures publiques ; considérant la privatisation de plusieurs entreprises publiques, notamment dans les secteurs des télécommunications, de l’électricité et de l’eau, exigences conditionnelles du FMI pour ses prêts, qui va dégrader encore le degré d’inégalités dans le pays ;

 

*******

 

1.  Condamne le harcèlement, l'intimidation et les violences dont sont victimes les militants des droits de l'Homme, les journalistes, les ONG et les opposants politiques exprimant pacifiquement leurs opinions ; se déclare fortement préoccupé par le climat de peur et de tensions politiques qui continuent de se développer dans le pays depuis 2012, en particulier à l’aune des prochaines élections en 2018 ;

 

2.   Rappelle à la République des Maldives la nécessité de respecter ses engagements internationaux en matière d'indépendance de la justice, de respect des droits de l'Homme et notamment des droits des enfants et des libertés fondamentales, notamment en vue d'assurer en toute circonstance la liberté d'expression et le droit à un procès équitable ;

 

3. Souligne que le respect des droits de l’opposition politique est vitale au bon fonctionnement de la démocratie d’un pays ; demande d’assurer le bon déroulement de la vie parlementaire et de cesser toutes intimidations à l’endroit de l’opposition ; rappelle à ce titre sa demande de relaxe de l’ancien Président Mohamed Anni Nasheed ainsi que de tous les prisonniers politiques ;

 

4. Invite les autorités maldiviennes à effectuer des enquêtes crédibles, impartiales et transparentes dans tous les cas d’assassinats, enlèvements, menaces de morts et disparitions, notamment en ce qui concerne les cas de Yameen Rasheed et Ahmed Rilwan Abdulla ; invite également à une enquête indépendante sur les allégations à l’encontre du gouvernement et de la police en ce qui concerne les agressions contre les journalistes et les militants des droits de l'Homme ;   

 

5. Attire l’attention sur l’impérieuse nécessité de réformer en profondeur y compris en abrogeant toutes les mesures législatives restrictives relatives à la diffamation, la liberté d’expression et la liberté de réunions et d’association et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre notamment aux militants des droits de l'Homme et aux journalistes d'agir en toute liberté et indépendance, conformément aux normes internationales ;

 

6. Rappelle le droit à un procès équitable ; prie instamment les autorités maldiviennes de veiller à ce que le pouvoir judiciaire tout comme la Commission des droits de l'Homme des Maldives et la Commission nationale de l'Intégrité puissent fonctionner de manière indépendante et sans ingérence gouvernementale ; souligne que des ressources humaines et financières adéquates sont nécessaires au bon fonctionnement de la justice ; signale que la représentation des femmes dans le système judiciaire doit être encouragée ;

 

7. Rejoint les régulières recommandations du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU vis-à-vis de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la nécessité d’une réforme constitutionnelle pour renforcer la démocratie en consultant largement les citoyens et parties prenantes ; invite à poursuivre et intensifier la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'Homme, y compris les Procédures spéciales et le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, pour répondre à toutes les préoccupations susmentionnées ;

 

8. Appelle le gouvernement maldivien à rétablir de toute urgence le moratoire sur la peine capitale avec comme objectif final son abrogation; invite à ce titre les Maldives à ratifier le second protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; prie également les autorités d’abolir immédiatement les peines de torture et de châtiments corporels;

 

9. Réaffirme que la liberté de pensée, de conscience et de religion comprend la liberté de croire et de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix et de changer de religion; condamne toute forme de discrimination et d'intolérance; invite à ce titre les autorités maldiviennes à appliquer l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à réviser les articles du droit national restreignant ces droits ;  rappelle que le sécularisme, entendu comme la séparation entre les autorités politiques et religieuses, est « le meilleur moyen de garantir la non-discrimination et l'égalité entre les religions ainsi qu'entre les croyants et les non-croyants » ;

 

10. Rappelle aux autorités maldiviennes que la lutte contre le terrorisme ne peut aucunement se soustraire au respect des droits de l'Homme et du droit international et que les atteintes aux droits et libertés doivent être strictement limitées et justifiées notamment par les principes de nécessité et de proportionnalité ;

 

11. Rappelle les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU qui recommande de s’inspirer de l’expérience des pays ayant des traditions religieuses et un système juridique semblables aux siens qui sont parvenus à harmoniser leur législation nationale avec les obligations internationales ; demande d’abolir urgemment la peine de flagellation sanctionnant les relations sexuelles extraconjugales, comme le Comité l’avait recommandé dans de nombreuses observations finales précédentes déjà ; note l’entrée en vigueur de la loi sur la violence domestique ; souligne néanmoins qu’il faut encore assurer l’égalité en terme de traitement et de poids des témoignages des femmes et des voies de recours qui soient rapides et accessibles aux femmes ;

 

12. Soutient également les mesures en faveur de la scolarisation des filles et notamment la mise en place de transports scolaires gratuits et une aide financière aux filles vivant en zone rurale et dans les îles reculées afin d’encourager leur accès aux niveaux supérieurs d’enseignement et réduire le taux d’abandon scolaire dû entre autres, au fait qu’elles assument des tâches domestiques, ainsi qu’aux mariages et aux grossesses précoces ;

 

13. Prie les autorités maldivienne d’assurer la pleine application des lois incriminant les mutilations génitales féminines et de traduire les auteurs en justice ;

 

14. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne les Maldives, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes en particulier dans le secteur des services et du tourisme ;

 

15. Souligne le droit inaliénable des peuples à avoir accès à leurs ressources naturelles ; souligne notamment que l’eau est un bien commun de l’Humanité et que dès lors sa gestion doit être du ressort du service public afin de garantir à toute la population le droit à l’assainissement et l’accès à l’eau potable indispensable à sa survie et au développement ;

 

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République des Maldives ainsi qu’aux membres de l’ASEAN, au Secrétaire général des Nations unies et à l'Assemblée générale des Nations unies.

 

 

Last updated: 3 October 2017Legal notice