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Procedimiento : 2017/2973(RSP)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B8-0674/2017

Textos presentados :

B8-0674/2017

Debates :

PV 12/12/2017 - 11
CRE 12/12/2017 - 11

Votaciones :

PV 14/12/2017 - 8.6

Textos aprobados :

P8_TA(2017)0500

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 202kWORD 81k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0668/2017
6.12.2017
PE614.293v01-00
 
B8-0674/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le Myanmar/la Birmanie: situation des Rohingyas (2017/2973(RSP))


Younous Omarjee, Marie-Christine Vergiat, Patrick le Hyaric, Sofia Sakorafa, Merja Kyllönen, Lola Sanchez Caldentey, Josu Juaristi Abaunz, Marisa Matias, Dimitris Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Javier Couso Permuy, Marina Albiol, Tania Gonzalez Peñas, Estefania Torres Martinez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le Myanmar/la Birmanie: situation des Rohingyas (2017/2973(RSP))  
B8‑0674/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses multiples résolutions sur le Myanmar/la Birmanie et les Rohingyas, notamment celles des 16 septembre 2017, 15 décembre 2016, 7 juillet 2016 et 21 mai 2015 sur les charniers découverts en Thaïlande,

–  vu son rapport sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est du 13 juin 2017, ainsi que celui du 27 juin 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu les pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la convention de New York relative au statut des apatrides,

–  vu la convention relative aux droits de l’enfant,

–  vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les travaux de l’ONU sur le sujet et, notamment, le rapport intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar», adopté lors de la 32e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu le rapport de la mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (OHCHR) au Bangladesh du 3 février 2017 sur les interviews de Rohingyas fuyant le Myanmar/la Birmanie depuis le 9 octobre 2016,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, y compris sur la liberté d’expression,

–  vu la déclaration de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (VP/HR), lors de sa conférence de presse du 2 mai 2017 aux côtés de Aung San Suu Kyi, conseillère d’État et ministre des affaires étrangères du Myanmar/de Birmanie,

–  vu l’accord sur la protection des investissements UE-Myanmar/Birmanie en cours de négociation,

–  vu les rapports récurrents des ONG sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et, en particulier, sur les Rohingyas,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017,

–  vu le déplacement au Bangladesh et la déclaration du 19 novembre 2017 de la VP/HR, Federica Mogherini,

–  vu le communiqué du haut-commissaire aux droits de l’homme du 5 décembre 2017 lors de la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.considérant que les Rohingyas du Myanmar/de Birmanie constituent la plus grande population mondiale d’apatrides; que la persécution, les violences et discriminations à leur encontre continuent de s’intensifier; que l’accès à l’État de Rakhine demeure encore largement limité pour les ONG, les observateurs indépendants et les journalistes;

B.considérant que plus de 600 000 Rohingyas ont trouvé refuge au Bangladesh depuis le 25 août 2017, en plus des 200 000 à 300 000 réfugiés rohingyas arrivés dans le pays au cours des dernières décennies; que le Bangladesh est un des pays les pauvres au monde; qu’à la crise humanitaire commence à s’ajouter une crise sanitaire et un risque d’épidémies; que des cas de malnutrition aiguë sévère ont été constatés; que l’Unicef, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autorités du Bangladesh ont lancé le mois dernier une vaste campagne de vaccination, pour laquelle 900 000 doses de vaccins ont été prévues;

C.considérant la signature, le 23 novembre dernier, d’un accord entre le Bangladesh et le Myanmar/la Birmanie; considérant que cet accord couvre le rapatriement volontaire des déplacés rohingyas depuis octobre 2016; que le dispositif et le groupe de travail conjoint seront mis en place dans les deux mois; que des camps devraient être ouverts au Myanmar/en Birmanie pour les accueillir; considérant que les forces armées du Myanmar/de la Birmanie sont responsables d’actes de torture, de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de bombardements aveugles sur des villages rohingyas;

D.considérant l’annonce du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l'homme demandant une enquête pénale internationale sur les auteurs de violences contre les Rohingyas, auteurs potentiellement coupables de génocide; considérant que ses analyses sur les attaques «généralisées, systématiques et d’une brutalité choquante» contre les Rohingyas viennent corroborer les éléments de nombreux observateurs internationaux;

E.considérant également que la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles en conflit, Pramila Patten, s’est rendue dans des camps de réfugiés de Cox’s Bazar, au Bangladesh, le 12 novembre dernier, et a annoncé son intention de recommander à la Cour pénale internationale (CPI) d’inculper les autorités du Myanmar/de Birmanie pour de nombreuses violations des droits de l’homme, ce qui équivaut à des «actes de génocide contre la population rohingya»; considérant que le camp de Kutupalong, le plus important de Cox’s Bazar, accueille à lui seul plus de 400 000 réfugiés;

F.considérant la conférence de levée de fonds pour les Rohingyas, qui s’est tenue le 23 octobre dernier à Genève; considérant que l’Union européenne a dégagé une aide de 30 millions d’euros pour soulager la crise humanitaire; que l’aide humanitaire internationale devra être renouvelée à partir de février 2018;

G.considérant que le rapport du 24 août dernier de l’ancien secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, et diligenté par Aung San Suu Kyi recommande que le Myanmar/la Birmanie lève les restrictions à la circulation et à la citoyenneté des Rohingyas pour éviter de nourrir l’extrémisme et assurer la paix et la stabilité de la nation birmane;

H.considérant le refus réitéré d’accorder la nationalité et les droits connexes, tels que le droit de vote, au million de Rohingyas; considérant que nombre d’enfants rohingyas ne reçoivent pas de certificat de naissance depuis les années 1990, ce qui compromet leur inscription dans les écoles publiques et l’obtention de documents d’identité;

I.considérant que les articles7 et 8 de la convention des droits de l’enfant, dont le Myanmar/la Birmanie est partie, consacrent le droit de l’enfant d’être enregistré dès sa naissance et d’autres obligations qu’imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où, faute de cela, l’enfant se trouverait apatride;

J.considérant que l’armée détient toujours un pouvoir disproportionné sur les affaires du pays; que certains articles de la Constitution consacrent l’impunité des chefs militaires et civils;

K.considérant que le fait religieux est instrumentalisé à des fins violentes; que la liberté de pensée, de conscience et de religion n’est pas assurée; que les incitations à la haine contre les minorités religieuses restent systématiquement impunies; que la xénophobie et l’islamophobie dans la société birmane ont été notamment alimentées par la montée d’un extrémisme bouddhiste attisant une politique nationaliste qui considère le bouddhisme comme élément fondateur de la nation birmane, voire comme condition exclusive de cette nation;

L.considérant que les tensions et la haine communautaires ne peuvent néanmoins être éliminées par de seules dispositions juridiques; qu’il convient également de s’attaquer à leurs causes profondes, notamment en déconstruisant les stéréotypes discriminatoires, en encourageant une plus grande tolérance et des mesures d’accès aux services sociaux pour tous, notamment en matière d’éducation;

 

1.  exprime sa profonde préoccupation face à la situation humanitaire au Myanmar/en Birmanie et au Bangladesh et demande instamment au gouvernement du Myanmar/ de la Birmanie de mettre fin à l’usage excessif de la force et aux discriminations et violences qui ont dévasté les Rohingyas dans l’État de Rakhine; réitère son appel en faveur d’un accès humanitaire total et inconditionnel sans délai;

2.  rappelle que les Rohingyas font partie intégrante de la population birmane et qu’ils doivent, à ce titre, être reconnus comme tels par la loi;

3.  prend note de l’accord récent entre le Bangladesh et le Myanmar/la Birmanie; insiste pour que le HCR soit systématiquement associé aux travaux du groupe de travail conjoint; souligne que le déplacement des Rohingyas d’un camp à un autre, de l’autre côté de la frontière, ne saurait constituer une solution digne ou durable; soutient la position du Haut-Commissariat aux réfugiés, qui considère qu’à l'heure actuelle, les conditions ne sont pas réunies pour «permettre des retours sûrs et viables»; souligne, en outre, que ces retours doivent effectivement s’effectuer sur une base volontaire; souligne la nécessité de respecter le principe de non-refoulement en toutes circonstances;

4.  se félicite du rôle constructif joué par le Bangladesh dans des circonstances difficiles; exhorte les autorités à fournir davantage de terres pour réduire le surpeuplement et l’insalubrité des camps; les engage à assouplir les restrictions bureaucratiques qu’elles imposent aux organisations humanitaires, notamment sur les permis de travail, les visas et les approbations de projets; encourage le Bangladesh à reconnaître officiellement tous les Rohingyas en tant que réfugiés, afin qu'ils puissent tous accéder aux protections de base et recevoir l’aide dont ils ont besoin; rappelle enfin que la liberté de mouvement est clef pour permettre l’accès aux services de base et des possibilités d'éducation;

5.  souligne la nécessité d’assurer les conditions d’un retour digne en vue de mettre en place des solutions durables, en conformité avec les principes internationaux, à commencer par la reconstruction des villages détruits par les forces armées birmanes; se félicite, à cet égard, de la décision du Myanmar/de la Birmanie de créer un «Union Enterprise Mechanism» pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État de Rakhine; souligne que ce mécanisme doit aller de pair avec la restauration intégrale des droits des Rohingyas et l’arrêt et la condamnation publique de l’usage excessif de la force par les autorités birmanes;

6.  se félicite que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ait récemment prorogé le mandat de la mission d’établissement des faits; souligne les discriminations, expulsions, exactions, assassinats de masse et incitations à la haine contre les Rohingyas perpétrés par l’État birman, qui s’apparentent à la qualification juridique de «crime contre l’humanité»; soutient la requête du haut-commissaire aux droits de l’homme d’envisager de recommander à l’Assemblée générale des Nations unies de créer un nouveau mécanisme impartial et indépendant, complémentaire aux travaux de la mission d’établissement des faits sur la dernière vague de violence et d’abus, pour faciliter les enquêtes pénales individuelles sur les responsables; soutient également la création d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, avec un mandat complet;

7.  attire l’attention sur les discriminations dont font également l’objet d’autres minorités du Myanmar/en Birmanie (Tamil Hindu, Kaman, minorité chinoise...); considère la loi de 1982 sur la citoyenneté comme un terreau fertile de la division, qui instaure de fait un concept inique de différents «statuts» de citoyenneté, doublé d’une application sélective, avec de multiples niveaux de bureaucratie et une corruption endémique;

8.  souligne de nouveau l’urgence, pour le gouvernement birman, de revoir de fond en comble l’arsenal juridique discriminatoire du pays; presse, à cet égard, le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’accorder la pleine nationalité à l’ensemble des minorités birmanes, et notamment aux Rohingyas, en révisant la loi de 1982 relative à la nationalité, conformément aux normes internationales; recommande au gouvernement de faire en sorte que tous les habitants du Myanmar/de la Birmanie puissent obtenir des pièces d’identité, indépendamment de leur nationalité, et de veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, et ce sans discrimination et gratuitement, et de mettre rapidement en place un système permettant d’inscrire à l’état civil les enfants non enregistrés, y compris les enfants rohingyas, conformément aux recommandations de l’ONU;

9.  presse les autorités birmanes de mettre en place au plus vite l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête dirigée par Kofi Annan, en particulier sur la question de la citoyenneté et de l’égalité en droit et dans les faits entre les citoyens birman;

10.  exhorte Aung San Suu Kyi à protéger son peuple, dont les Rohingyas font intégralement partie, et à condamner les exactions des militaires; note qu’en sa qualité de Conseillère d'État, Aung San Suu Kyi s’est engagée à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’autres actes criminels, conformément à l’état de droit, afin d’éviter toute impunité, et a déclaré, le 19 septembre 2017, que le Myanmar/la Birmanie ne craignait pas l’examen minutieux de la communauté internationale; demeure néanmoins vivement préoccupé par certaines de ses déclarations et par l’insuffisance de son action, qui sont indignes d’une lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov;

11.  dénonce l’influence croissante de mouvements ultranationalistes bouddhistes, qui alimentent des sentiments discriminatoires et réclament l’adoption de politiques ou de lois discriminatoires; rappelle que la Constitution de 2008 proscrit l’instrumentalisation de la religion à des fins politiques; appelle les autorités à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la diffusion de la discrimination et des préjugés à l’encontre des musulmans et des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques dans le pays et de mettre un terme à l’incitation à la haine, notamment à l’égard des musulmans, en condamnant publiquement de tels actes, y compris dans l’État de Rakhine;

12.  souligne la nécessité de s’attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population rohingya; demande de consacrer, défendre et garantir l’accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux, notamment l’amélioration des possibilités d’éducation et de l’accès à l’éducation, y compris à l’enseignement supérieur, pour toutes et tous, particulièrement dans l’État de Rakhine, pour les jeunes déplacés et les enfants vivant dans les camps;

13.  encourage le gouvernement birman à donner la priorité à des mesures préventives contre les discriminations, notamment par des campagnes d’éducation et d’information, par la formation des juges et des agents chargés du maintien de l’ordre, et par le dialogue culturel et social;

14.  souligne que le succès de la transition démocratique et de l’état de droit au Myanmar/en Birmanie dépend également de la garantie de suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir militaire;

15.  demande aux autorités birmanes de garantir le plein respect des droits à la liberté d’expression, de réunion, d’association et des médias, de cesser les arrestations et détentions arbitraires et de renoncer à imposer des condamnations disproportionnées à ceux qui exercent ces droits, notamment les acteurs de la société civile, les figures politiques et les journalistes qui s’efforcent de protéger les droits des minorités et qui sont régulièrement victimes d’actes d’intimidation et de harcèlement;

16.  appelle le Myanmar/la Birmanie à ratifier cinq des huit conventions clés déjà signées, en particulier la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant;

17.  invite tous les pays de la région, en particulier l’Australie, l’Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande, à respecter leurs obligations internationales en ce qui concerne les droits des réfugiés, notamment en signant la convention relative au statut des réfugiés, dite convention de Genève, et son protocole de 1967, et la convention de New York relative au statut des apatrides, à ouvrir leurs frontières aux demandeurs d’asile, notamment Rohingyas, et à leur fournir au moins une protection temporaire;

18.  se félicite de l’attention et du soutien croissant de l’Union européenne face à cette crise; recommande de conditionner l’aide de l’Union à des programmes scrupuleusement non discriminatoires et non ségrégationnistes; note que Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire, lors de sa visite au Bangladesh le mois dernier, a cité le secrétaire général de l’ONU, qui parlait de «nettoyage ethnique»;

19.  se félicite de la suspension de l’engagement militaire de la France et du Royaume-Uni avec le Myanmar/la Birmanie ainsi que de la suspension des invitations de l’Union européenne au commandant en chef et à d’autres officiels des forces armées de ce pays; souligne l’importance de l’embargo de l’Union sur les armes, qui doit aussi couvrir la fourniture d’équipements, l’entretien, l’assistance, la formation et la coopération avec l’armée du Myanmar/de la Birmanie, et appelle la communauté internationale à faire de même;

20.  demande que les négociations sur un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Myanmar/la Birmanie restent en suspens tant que la situation ne s’est pas durablement améliorée; se félicite, à ce titre, du report à une date indéterminée de la visite qu’une délégation de la commission du commerce international du Parlement européen devait effectuer au Myanmar/en Birmanie en septembre dernier; rappelle que le bénéfice du système européen de préférences généralisées (SPG) est subordonné au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme et, qu’en cas de violations massives et systématiques des normes fondamentales des droits de l’homme ou des droits du travail, il peut être retiré; invite fortement le Conseil à envisager cette solution;

21.  souligne plus globalement que les questions foncières et d’appropriations illicites de terres, notamment par des entreprises privées, demeurent un défi important pour l’avenir du Myanmar/de la Birmanie, pour la justice sociale et pour la réinstallation des Rohingyas;

22.  rappelle que son rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises estimait que les clauses actuelles contenues dans les accords commerciaux ont eu «une incidence limitée sur le respect des obligations et engagements en matière de droits de l'homme», et invitait la Commission et le Conseil à, notamment, «envisager l’inclusion d’un comité pour les droits de l’homme dans tous les accords commerciaux de l’Union afin d’assurer un suivi rigoureux et systématique des questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’accord»;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie ainsi qu’aux membres de l’ANASE, au secrétaire général des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies.

Última actualización: 8 de diciembre de 2017Aviso jurídico