PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Afghanistan
11.12.2017 - (2017/2932(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Sabine Lösing, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Eleonora Forenza, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo au nom du groupe GUE/NGL
Le Parlement européen,
– vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la situation en Afghanistan,
– vu la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’Afghanistan, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 16 octobre 2017,
– vu les conclusions du Conseil du lundi 18 juillet 2016,
– vu la nomination du nouveau représentant spécial de l’Union pour l’Afghanistan, M. Roland Kobia, le 1er septembre 2017 et à sa récente visite en Afghanistan les 25 et 26 octobre 2017,
– vu les sessions du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Afghanistan des 1er juin et 30 novembre 2016,
– vu la décision des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 27 mai 2013 de prolonger la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL) jusqu'au 31 décembre 2014, et vu la décision du Conseil du 23 juin 2014 de marquer son accord de principe sur une prolongation du mandat d'EUPOL jusqu'à la fin de 2016,
– vu la déclaration faite le 3 novembre 2017 par la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, concernant sa décision de demander une autorisation judiciaire afin de lancer une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Afghanistan, notamment sa résolution 2189 du vendredi 12 décembre 2014,
– vu le rapport annuel 2016 sur la protection des civils en période de conflit armé de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA),
– vu la mission "Resolute Support", une mission de suivi de l'OTAN en Afghanistan devenue opérationnelle le 2 janvier 2015,
– vu l'accord de sécurité bilatéral conclu entre les États-Unis et l'Afghanistan et l'accord entre l'OTAN et l'Afghanistan sur le statut des forces et du personnel de l'OTAN (NATO SOFA), tous deux signés le 30 septembre 2014,
– vu la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’Afghanistan, présentée par le président Trump le lundi 21 août 2017,
– vu la conférence des donateurs internationaux d’aide organisée par l’Union à Bruxelles le 5 octobre 2016 (la «conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan») et le document (renouvelé et actualisé) adopté lors de cette réunion, «Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l'autonomie» (SMAF),
– vu la déclaration UE-Afghanistan sur l'action conjointe pour le futur sur les questions migratoires (JWF), publiée le 5 octobre 2016, et la première réunion du groupe de travail mixte qui s’est tenue en novembre 2016,
– vu le rapport d’Amnesty International intitulé «Afghanistan: retour forcé vers l'insécurité: l'Europe renvoie des demandeurs d'asile en Afghanistan», publié le 5 octobre 2017,
– vu l’adhésion de l’Afghanistan à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en juillet 2016,
– vu le mauvais classement de l’Afghanistan dans le rapport de 2015 sur l’indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), dans lequel il figure au 171e rang sur 187 pays,
– vu le plan d'action national pour les femmes afghanes (NAPWA),
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la situation générale en matière de sécurité en Afghanistan s’est gravement détériorée; que l’Afghanistan a été classé à la deuxième place parmi les pays les moins sûrs au monde dans l’indice mondial de la paix en 2017; que de nouvelles vagues d’attaques menées par les talibans au cours des derniers mois et la pénétration de l’EIIL en Afghanistan, qui a conduit à des attaques sans précédent à Kaboul et dans les provinces du nord et de l’est, ont coupé près d’un tiers du territoire de l’Afghanistan et 25 % de sa population des services publics;
B. considérant que le rapport annuel 2016 de la MANUA sur la protection des civils dans les conflits armés fait état d’un nombre de victimes civiles qui est le plus élevé depuis 2009, à savoir 11 418; qu’on a recensé au total plus de 25 000 civils afghans tués, et bien davantage de blessés;
C. considérant que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a demandé une autorisation judiciaire pour ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le cadre du conflit armé dans le pays depuis 2003; qu’elle a recueilli au fil des ans des preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés par les talibans, par les forces de police et les services de renseignement afghans, et par l’armée américaine et la CIA, crimes consistant à cibler des soldats humanitaire, à utiliser des enfants soldats et à soumettre les détenus à la torture, notamment dans des sites de détention clandestins établis dans certains États membres de l’Union européenne, à savoir la Pologne, la Lituanie et la Roumanie;
D. considérant que la nouvelle administration américaine a renforcé sa présence militaire en Afghanistan, qui dépasse au total 14 000 hommes; que la stratégie du président Trump pour l’Afghanistan est un engagement à durée indéterminée en vertu duquel tout retrait de troupes sera déterminé par les conditions sur le terrain, aucune échéance n’étant prévue pour la fin de l’intervention militaire américaine;
E. considérant que l’Afghanistan est le pays qui subit le plus de bombardements de drones dans le monde et que les nouvelles règles des États-Unis relatives à l’utilisation des drones accroissent les risques pour les civils; que les attaques et les représailles ont provoqué d’importantes pertes en vies humaines;
F. considérant que la récente décision américaine d’intensifier des frappes aériennes et les opérations spéciales risque d’augmenter encore le nombre de victimes civiles ; qu’après le décès de 13 civils dans une opération dirigée par l’OTAN dans la région de Kunduz, dans le nord du pays, les autorités militaires afghanes et américaines ont promis de mener une enquête , mais n’ont pas fourni plus de précisions; qu’à la suite d’une frappe aérienne des forces américaines en octobre 2015 contre un hôpital géré par Médecins sans frontières à Kunduz, qui a tué ou blessé au moins 42 personnes, membres du personnel et patients, aucune poursuite pénale n’a été engagée contre les responsables;
G. considérant que les chiffres récents des Nations unies concernant les victimes civiles, publiés le mois dernier, indiquent une augmentation de 52 % due aux frappes aériennes au cours des neuf premiers mois de 2017 par rapport à la période correspondante de l’année dernière, soit 205 morts et 261 blessés; que les talibans et d’autres groupes rebelles armés sont responsables de la majorité des victimes civiles, c’est-à-dire, selon la MANUA, environ 60 %;
H. considérant qu’en 2016, 600 000 personnes ont été déplacées, ce qui porte le nombre total de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) à 1,5 million; que 9,3 millions d’Afghans ont cruellement besoin d’aide humanitaire et que 9 millions ont un accès limité, voire inexistant, aux services de santé essentiels; que 3 millions de personnes ont fui vers le Pakistan et l’Iran, et que 1 million sont revenues chez elles en 2016;
I. considérant que la JWF UE-Afghanistan a été instaurée afin de subordonner l’aide à la réadmission des ressortissants afghans qui se trouvent dans l’Union et a été adoptée sans l’approbation du Parlement européen, étant donné l’absence d’un accord officiel de réadmission avec l’Union; que les Afghans restent, en importance, le deuxième groupe de demandeurs d’asile dans l’Union; que les États membres ont mis en danger des milliers de demandeurs d’asile afghans, y compris des mineurs non accompagnés, en les forçant à retourner dans un pays où ils sont exposés à un risque grave de torture, d’enlèvement, de mort et d’autres violations des droits de l’homme; que, d’après un rapport d’Amnesty International d’octobre 2017, le retour des migrants afghans est illégal;
J. considérant que le montant total de l’aide apportée à l’Afghanistan depuis 1992, par les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres et d’autres donateurs internationaux, s’élève à 130 milliards de dollars; que ce chiffre est comparable à celui du plan Marshall pour l’Europe; que l’aide humanitaire de l’UE en faveur de l’Afghanistan en 2017 s’est élevée à 30,5 millions d’EUR, tandis que le chiffre pour les dix dernières années s’élève à 756 millions d’EUR; que l’économie reste néanmoins gravement touchée et est tributaire de l’aide étrangère;
K. considérant que les forces de sécurité nationales afghanes (FSNA) se sont avérées très coûteuses; qu’il y a un manque d’engagement à long terme de la part de l’Union et d’autres membres de la communauté internationale en ce qui concerne le financement du budget des FSNA; que, malgré la réduction prévue des effectifs, le gouvernement afghan ne sera pas en mesure de fournir le financement nécessaire; que ceci pourrait aboutir à une situation dangereuse dans laquelle une police militarisée et une armée fortement équipées pourraient chercher d’autres moyens de se procurer des revenus;
L. considérant que 80 % des enfants afghans sont scolarisés; que l’Afghanistan se classe encore aux plus mauvaises places en ce qui concerne l’éducation des filles; que, selon les estimations, le taux d’achèvement du cursus scolaire et le taux national d’alphabétisation des adultes, pour les citoyens âgés de 15 ans et plus, sont toujours très bas;
M. considérant que la culture du pavot et le commerce de l’opium ont sensiblement augmenté, de 43 % entre 2015 et 2016;
N. considérant que, suivant en cela les recommandations du FMI et d’autres acteurs, le gouvernement afghan a introduit une série de réformes néolibérales sévères, y compris un impôt forfaitaire, et a réduit les droits de douane sur les produits importés, qui est passé de 43 % à 5,3 %; que ces réformes n’ont pas débouché sur une augmentation notable des recettes de l’État, entraînant des déficits commerciaux et budgétaires;
O. considérant que l’«approche globale» de l’OTAN a échoué, et a débouché sur la subordination de l’aide au développement aux objectifs politiques et militaires; que cette approche peut amener les insurgés à considérer certains acteurs civils comme parties au conflit;
P. considérant qu’à la suite des négociations, la mise en œuvre de l’accord de paix entre le gouvernement afghan et Hizb-e Islami, est en cours;
Q. considérant qu’en vue des prochaines élections législatives et présidentielles, le gouvernement afghan a progressé dans la réforme électorale, en adoptant une nouvelle loi électorale et en procédant à la nomination de nouveaux membres des organes de gestion des élections à la fin de l’année 2016; que la fraude et la corruption restent endémiques; que l’Union européenne a soutenu le plan de mise en œuvre du projet du PNUD, en fournissant des services de conseil; qu’un processus électoral inclusif, transparent et crédible reste la pierre de touche pour évaluer la démocratisation du pays;
1. insiste sur le fait qu’après 16 ans d’une intervention dirigée par les États-Unis et l’OTAN, qui a fait de nombreuses victimes, l’autonomie et la souveraineté de l’État afghan ne sont toujours pas garanties et sa sécurité s’est encore détériorée; souligne que cette présence militaire, et en particulier ses opérations offensives, ont encore alimenté le conflit pour partie; demande donc le retrait de toutes les troupes de l’Union, de l’OTAN et des États-Unis, car il n’existe pas de solution militaire à ce conflit;
2. relève que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a proposé que la Cour ouvre une enquête sur les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme, et estime qu’une autre enquête indépendante devrait être menée sous les auspices des Nations unies, notamment sur les exécutions extrajudiciaires effectuées au moyen de drones, en vue de mettre un terme à la culture de l’impunité, ce qui constitue un élément essentiel pour mener à bien le processus de stabilisation en Afghanistan et susciter la confiance parmi la population;
3. est profondément préoccupé par l’attitude du gouvernement américain et son refus de coordonner son action avec les Nations unies en vue de rechercher le retrait de l’ensemble des troupes dans les meilleurs délais; rejette tout nouveau déploiement de troupes;
4. invite l'Union européenne à soutenir le gouvernement afghan dans sa conduite d'un processus de paix et de réconciliation global et inclusif, mené et pris en charge par l'Afghanistan, en y associant activement l'ensemble de la société civile et des parties au conflit, y compris – après un cessez-le feu – les groupes combattants, les groupes d'insurgés et les milices, étant donné qu'aucune autre solution durable au conflit n'est possible;
5. demande la transformation de la mission EUPOL Afghanistan en une mission d’appui à un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration dans la société (DDR) dirigé par les Afghans, notamment en vue de démobiliser les différentes milices et de réduire les effectifs totaux des FSNA autant que possible et aussi rapidement que possible; demande que l’Union soutienne activement un processus de DDR des anciens insurgés, dirigé par les Afghans; demande à l'Union européenne et à l'OTAN de soutenir et de financer de manière adéquate les efforts de déminage en Afghanistan;
6. souligne qu'une coopération régionale inclusive est nécessaire dans l'objectif de promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité à long terme dans l'ensemble de la région; est favorable à une nouvelle approche de la situation en matière de sécurité en Afghanistan et chez ses voisins, sous la forme d'un forum multilatéral du dialogue et de la négociation entre les pays et les régions concernés, portant sur les engagements dans les domaines politique, social, économique, environnemental, ainsi qu'en matière de sécurité et de droits de l'homme; souligne que ce forum pourrait être le signe d'une nouvelle approche constructive en matière d'appropriation, d'autodétermination et de responsabilités des États à l'égard de leurs citoyens ainsi que des autres États; souligne que ce forum devrait être lancé en coopération avec l'Organisation de la coopération islamique et les Nations unies;
7. considère que les droits des femmes font partie de la solution en matière de sécurité, et se félicite des initiatives visant à faire en sorte que les femmes jouent un rôle de premier plan à tous les stades du processus de paix et de réconciliation, étant donné qu’il est impossible d’atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes bénéficient de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques;
8. note l'absence de progrès substantiels en matière de droits humains et de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles en Afghanistan; est profondément préoccupé par le fait que les femmes afghanes continuent d'être victimes de discriminations, de violences, d’abus sexuels et de viols en vertu de la charia; invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre du NAPWA avec des moyens financiers appropriés, de la loi relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, ainsi que de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
9. encourage le gouvernement afghan à s’atteler à la création d’un système judiciaire indépendant et à garantir la liberté de la presse;
10. demande aux autorités afghanes de commuer toutes les condamnations à mort et de réinstaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement la peine de mort; invite également le gouvernement afghan à mettre un terme à toute forme de torture et d’abus, en particulier dans les prisons;
11. est préoccupé par le taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, le manque d'accès aux soins médicaux, le mauvais état du système de santé et le fait que plus de la moitié de la population vit dans la pauvreté; insiste sur la nécessité que la stratégie de l’Union en Afghanistan se concentre en priorité sur la politique de développement, en particulier dans les zones rurales, où vit la majorité de la population, et sur l’atténuation de la pauvreté, et sur la nécessité de lier l’aide au développement à l’amélioration des infrastructures publiques en Afghanistan, afin de créer des emplois nécessaires de toute urgence, et de permettre ainsi au pays de se libérer de sa dépendance vis-à-vis des bailleurs de fonds étrangers;
12. estime que le contrat d’appui à la consolidation de l’État en faveur de l’Afghanistan et la charte du citoyen, l’un des cinq programmes nationaux prioritaires, contribuent à exploiter les efforts entrepris pour déployer des infrastructures et services publics pour tous, mais restent insuffisants du point de vue de l’autonomie, dans la mesure où, d’autre part, les principaux éléments de ce que devrait être la politique gouvernementale sont abandonnés au secteur privé, ou que de telles mesures sont recommandées par la feuille de route en matière de gestion des finances publiques (PFMR II) et le plan d’amélioration budgétaire quinquennal (FPIP); recommande que des droits de douane plus élevés soient mis en place afin de protéger l'économie du pays, favorisant ainsi également les perspectives de hausse des exportations;
13. se félicite de la loi interdisant le recrutement d’enfants dans les FSNA, et du projet de loi relative aux enfants, et encourage leur mise en œuvre rapide;
14. demeure préoccupé par le peu de succès à ce jour des mesures visant à éliminer progressivement la culture du pavot en Afghanistan; appelle à créer d'autres moyens de subsistance viables ainsi qu'à adopter des mesures permettant d'améliorer les conditions de vie de la population des zones rurales en général; salue, à cet égard, le soutien apporté par l’Union au programme régional de l’ONUDC pour l’Afghanistan et les pays voisins; demande instamment aux autorités afghanes, ainsi qu'à toutes les autres parties concernées, de lutter contre la criminalité et le trafic de drogue transnationaux organisés;
15. demande aux États membres de cesser immédiatement les refoulements vers l’Afghanistan et de régulariser les demandeurs d’asile afghans, étant donné que la situation démontre clairement que l’Afghanistan n’est pas un pays sûr; invite l’Union et les États membres à ne plus faire dépendre l’aide des retours et à cesser l’externalisation des contrôles frontaliers de l’Union;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement d’Afghanistan, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux Nations unies et à l’Otan.