Procédure : 2018/2553(RSP)
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B8-0090/2018

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Votes :

PV 08/02/2018 - 12.12

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0042

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0085/2018
5.2.2018
PE614.399v01-00
 
B8-0090/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation de l’UNRWA (2018/2553(RSP))


Tamás Meszerics, Margrete Auken, Molly Scott Cato, Florent Marcellesi, Pascal Durand, Bart Staes, Jill Evans, Judith Sargentini, Klaus Buchner, Eva Joly, Bodil Valero, Heidi Hautala, Jakop Dalunde, Jordi Solé, Keith Taylor, Josep-Maria Terricabras au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato

Résolution du Parlement européen sur la situation de l’UNRWA (2018/2553(RSP))  
B8‑0090/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le conflit israélo-palestinien,

–  vu la déclaration conjointe de l’Union européenne et de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) du 7 juin 2017 sur le soutien de l’Union à l’UNRWA (2017-2020),

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 18 janvier 2016 et du 20 juin 2016,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur le droit humanitaire international,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit israélo-palestinien, notamment la résolution 2334, adoptée le 26 décembre 2016,

–  vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies en la matière,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, depuis 1950, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est chargé de fournir éducation, soins de santé, secours et services sociaux, infrastructures et améliorations des camps, protection, microfinancements et aide humanitaire aux réfugiés palestiniens à la suite de leur expulsion ou de leur fuite depuis chez eux au cours de la guerre de 1948 qui a suivi la création de l’État d’Israël;

B.  considérant qu’on estime à 5,3 millions le nombre de réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’UNRWA, y compris 1,5 million qui vivent dans des camps de l’UNRWA, dispersés entre la Palestine, le Liban, la Jordanie et la Syrie;

C.  considérant que le droit au retour pour les réfugiés palestiniens est ancré dans plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies; qu’en droit humanitaire international la responsabilité d’assurer le bien-être de la population locale revient au premier chef à la puissance d’occupation; que la question des réfugiés palestiniens a été l’une des questions les plus centrales et épineuses des efforts de paix successifs et qu’elle n’a toujours pas été réglée à ce jour;

D.  considérant que le mandat de l’UNRWA a été établi par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies et qu'il a été renouvelé à maintes reprises, avec l’appui d’une écrasante majorité des États membres des Nations unies, le dernier vote en date prolongeant son mandat jusqu’au 30 juin 2020 ayant recueilli les votes favorables de 167 États;

E.  considérant qu’en attendant la résolution équitable de la question des réfugiés palestiniens, l’Assemblée générale des Nations unies a continué à souligner le besoin de poursuivre les travaux de l’UNRWA, ainsi que la mission essentielle que celui-ci assure en fournissant des services d’importance vitale aux réfugiés palestiniens;

F.  considérant que de plus en plus de réfugiés palestiniens dépendent des services de l’UNRWA en raison des conflits au Proche-Orient, y compris la guerre en Syrie et ses conséquences sur le Liban et la Jordanie, l’occupation prolongée de la Palestine et le blocus ainsi que les conflits récurrents depuis dix ans dans la bande de Gaza, ainsi qu’à cause de la détérioration des conditions socio-économiques et de la croissance démographique; que les opérations de l’UNRWA se heurtent à des obstacles graves et très variés en Palestine, en particulier à Gaza en raison du blocus imposé par Israël sur cette région; que les structures de l’UNRWA ont été bombardées à sept reprises au cours du conflit de 2014 entre Israël et Gaza, bombardements qui ont causé la mort d’au moins 44 civils, dont 10 membres du personnel des Nations unies;

G.  considérant que l’UNRWA est principalement financé par des contributions volontaires; qu’Israël ne contribue pas au financement de l’UNRWA; que le gouvernement américain a annoncé le 16 janvier 2018 qu'il réduisait sa contribution au budget du programme de l’UNRWA de 65 millions de dollars (sur les 125 millions de dollars de contribution au budget de l’UNRWA pour 2018 attendus initialement), en déclarant que tout futur paiement n’aurait lieu qu’à la condition que des modifications majeures du fonctionnement de l’UNRWA soient opérés; que, comme les États-Unis ont versé une contribution de 364 millions de dollars au budget de l’UNRWA en 2017, cette décision soudaine du président Donal Trump pourrait entraîner une baisse de près de 300 millions de dollars;

H.  considérant qu’ensemble, l’Union européenne et ses États membres représentent le principal contributeur à l’UNRWA, puisqu'ils ont apporté 441 millions d’euros en 2017; que l’Union a apporté, conformément à ses déclarations pluriannuelles communes, un soutien politique et financier fiable et prévisible à l’UNRWA; que le Parlement européen a toujours exprimé son soutien en faveur de contributions substantielles et continues à l’UNRWA;

I.  considérant que l’UNRWA est confronté à des problèmes financiers structurels majeurs depuis de nombreuses années et qu’il aurait continué à en avoir en 2018, indépendamment de la décision du gouvernement américain;

J.  considérant que l’UNRWA a récemment pris des mesures internes pour rationaliser sa structure de coûts et renforcer les contrôles des dépenses; considérant que, dans son rapport du 30 mars 2017, le Secrétaire général des Nations unies a formulé plusieurs recommandations destinées à garantir le financement approprié, prévisible et durable de l’UNRWA;

1.  réaffirme sa profonde solidarité à l'égard des millions de réfugiés palestiniens qui ont subi, dans une grande dignité et avec une forte résilience de génération en génération, des déplacements forcés à durée indéterminée, des difficultés et des injustices extrêmes ainsi qu'une apatridie prolongée;

2.  dénonce le fait que la communauté internationale, et notamment l’Union européenne, ne soit pas parvenue à apporter une solution équitable et durable au conflit israélo-palestinien; souligne qu’une telle solution implique un règlement juste du problème des réfugiés palestiniens; rappelle à toutes les parties que le droit de retour des réfugiés palestiniens revêt une importance centrale dans ce contexte;

3.  salue le travail admirable accompli par l’UNRWA et son personnel qui fournissent assistance vitale, éducation et protection à des millions de réfugiés palestiniens au Proche-Orient;

4.  souligne l'importance de garantir que l’UNRWA puisse opérer sans entrave et qu'il puisse fournir ses services en faveur du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine mais aussi de la stabilité de la région; demande à Israël, puissance d’occupation, de lever les multiples restrictions qui font obstacle aux opérations quotidiennes de l’UNRWA en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à Gaza, et de respecter la neutralité des installations de l’UNRWA conformément au droit humanitaire international et au statut diplomatique des Nations unies dont bénéficie l’UNRWA;

5.  déplore vivement la récente décision du gouvernement américain de supprimer plus de la moitié de sa contribution prévisionnelle au financement de l’UNRWA, dont les conséquences les plus graves toucheront les réfugiés palestiniens, et notamment les enfants, qui dépendent de l’UNRWA pour leur éducation, l’accès à une aide alimentaire d’urgence et à d’autres sources d’aide d'importance vitale; invite instamment les autorités américaines à reconsidérer leur décision et à soutenir de nouveau l’UNRWA comme auparavant;

6.  rejette la politisation de l’aide humanitaire et rappelle à tous les donateurs, y compris les États-Unis, que l’aide humanitaire ne saurait être utilisée comme levier politique dans les négociations internationales;

7.  demande au gouvernement d’Israël de contribuer au financement de l’UNRWA, notamment eu égard à son intérêt direct à éviter une rupture totale dans la réponse aux besoins de base des réfugiés palestiniens;

8.  déplore que les contributions des États arabes au budget du programme de l’UNRWA soient inférieures à l’engagement pris par la Ligue des États arabes de contribuer à hauteur de 8 % de ce budget en 2017; demande aux États arabes, et notamment aux pays du Golfe, de faire la preuve de leur engagement constant en faveur des réfugiés palestiniens en revoyant leurs contributions financières à la hausse;

9.  souligne qu’il relève de la responsabilité collective de résoudre la situation financière de l’UNRWA et que ce problème dure depuis longtemps mais qu'il a été encore aggravé par la récente décision du gouvernement américain; demande à l’Union européenne ainsi qu’à ses États membres de se poser en chef de file au niveau international pour trouver des solutions collectives à la situation financière de l’UNRWA;

10.  salue la décision de l’Union et de plusieurs États membres d’accélérer les paiements destinés à l’UNRWA pour préserver la fourniture de services vitaux au cours des premiers mois de l'année; invite instamment d’autres États membres à suivre cet exemple afin d'empêcher toute interruption dans la fourniture de services et à laisser une marge de manœuvre à l’UNRWA et à la communauté internationale pour envisager des solutions à plus long terme;

11.  demande à l’Union et à ses États membres mais aussi aux pays non européens de mobiliser des financements supplémentaires pour le budget du programme de l’UNRWA en 2018 afin d’aider l’UNRWA à faire face à ses besoins financiers immédiats à court terme, y compris, si besoin, au moyen de réserves d’aide d’urgence;

12.  s’indigne de l'obstruction continue et injustifiée exercée par les autorités israéliennes sur toute visite d’organismes officiels ou de députés du Parlement européen dans la bande de Gaza; souligne que cette obstruction empêche le Parlement d’exercer sa responsabilité de suivi de l’action de l’Union, notamment en ce qui concerne le financement de l’UNRWA;

13.  décide d’envoyer une délégation ad hoc à Gaza/en Palestine pour évaluer la situation sur place, notamment les difficultés croissantes auxquelles l’UNRWA est confronté pour fournir les services de base aux réfugiés palestiniens; souligne que cette délégation doit également évaluer la destruction, par les autorités israéliennes, d’au moins 400 structures financées par l’Union pour les Palestiniens en Cisjordanie représentant plus de 1,5 milliard d’euros, y compris, tout récemment, une école destinée aux enfants bédouins à Abu Nawar;

14.  déplore vivement que 30 membres du personnel de l’UNRWA aient été tués et que des installations de l’UNRWA aient été la cible d’attaques depuis 2012 en Syrie et à Gaza, agissements qui constituent de graves violations du droit humanitaire international; demande que ces crimes fassent l’objet d’une véritable enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice;

15.  souligne que le soutien apporté à l’UNRWA et les activités de ce dernier ne remplacent en rien les efforts politiques crédibles en vue d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens dans le cadre d’un accord de paix négocié, comprenant une solution juste et durable au problème des réfugiés palestiniens;

16.  demande dès lors à l’Union européenne de s’acquitter de ses responsabilités au niveau mondial en prenant une initiative audacieuse et globale de paix pour la région; souligne que cette politique de l’Union révisée devrait mettre l’accent sur la préservation de la viabilité à long terme d’une solution à deux États;

17.  rappelle dans ce contexte que les institutions de l’Union et les États membres doivent respecter leur obligation légale de non-reconnaissance et appliquer une politique efficace et globale de l’Union en matière de différenciation entre Israël et ses colonies de peuplement, fondée sur le strict respect du droit international et des principes de l’Union, dans la droite ligne de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des nations unies ainsi qu’au commissaire général de l’UNRWA.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique