Proposition de résolution - B8-0472/2018Proposition de résolution
B8-0472/2018
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme

2.10.2018 - (2018/2763(RSP))

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8‑0402/2018, B8-0403/2018 et B8‑0404/2018
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

Jan Zahradil, Nirj Deva, Ruža Tomašić, Joachim Starbatty, Emma McClarkin au nom du groupe ECR

Procédure : 2018/2763(RSP)
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B8‑0472/2018

Résolution du Parlement européen sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme

(2018/2763(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, tel qu’adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011,

–  vu la stratégie de la Commission intitulée «Le commerce pour tous»,

–  vu les guides sectoriels de la Commission sur la mise en œuvre des PDNU[1],

–  vu le rapport intermédiaire du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Heiner Bielefeldt, adressé à l’Assemblée générale des Nations unies et consacré aux moyens d’éliminer l’intolérance et la discrimination religieuses sur le lieu de travail[2],

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (SWD(2015)0144),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises[3],

–  vu l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union[4],

–  vu la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014 par laquelle ce dernier «décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,

–  vu le pacte mondial des Nations unies[5],

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales,

–  vu le guide de l’OCDE intitulé «Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct» (guide sur le devoir de vigilance pour la conduite responsable des entreprises),

–  vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe à ses États membres sur les droits de l’homme et les entreprises, adoptée le 2 mars 2016,

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union[6],

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière[7],

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement[8],

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[9],

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015[10],

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune[11],

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement[12],

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[13],

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union[14],

–  vu l’étude intitulée «Mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme» demandée par sa sous-commission «Droits de l’homme»[15],

–  vu les questions à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil sur la contribution de l’Union à la mise en place d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (O-000074/2018 – B8‑0402/2018, O-000075/2018 – B8-0403/2018 et O-000078/2018 – B8-0404/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit ainsi que de respect des droits de l’homme; que son action extérieure doit être guidée par ces principes;

B.  considérant qu’il est avéré que le libre-échange et l’investissement contribuent fortement à la création de richesses et à la réduction de la pauvreté;

C.  considérant que les États devraient fixer clairement l’exigence, pour toutes les entreprises, de respecter les droits de l’homme fondamentaux dans toutes leurs activités;

D.  considérant que le pacte mondial des Nations unies demande aux entreprises de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre, dans leur sphère d’influence, un ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l’homme, de normes du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption, ainsi que de s’engager volontairement à respecter ces valeurs et à les intégrer dans leurs opérations commerciales;

E.  considérant que les entreprises comptent parmi les acteurs les plus importants de la mondialisation économique, des services financiers et du commerce international et qu’elles sont tenues de respecter l’ensemble de la législation applicable et des traités internationaux en vigueur ainsi que les droits de l’homme;

F.  considérant que l’Union a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d’une responsabilité mondiale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales relatives au commerce et aux droits de l’homme;

G.  considérant que des négociations sont actuellement en cours à l’ONU sur la mise en place d’un système de responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme qu’elles commettent;

H.  considérant qu’il n’y a toujours pas de consensus sur trois questions principales: la question des mécanismes de surveillance et de recours; l’élaboration de clauses extraterritoriales établissant la responsabilité des États pour les sociétés transnationales constituées selon leur droit national; et la portée réelle du devoir de diligence défini par les PDNU;

1.  relève que la mondialisation et l’internationalisation croissante des activités commerciales et des chaînes d’approvisionnement renforcent l’importance du rôle des entreprises pour garantir le respect des droits de l’homme et créent une situation dans laquelle les normes et règles internationales sont essentielles pour éviter toute violation des droits de l’homme dans des pays tiers;

2.  est fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire important pour la réalisation des objectifs de développement durable et pour la mobilisation de ressources supplémentaires en faveur du développement; souligne que compte tenu de leur rôle croissant dans la coopération au développement, les acteurs du secteur privé doivent se conformer aux principes d’efficacité du développement et respecter les principes de la responsabilité des entreprises du début à la fin des projets;

3.  estime qu’il est nécessaire que maintenir les États au centre de tout futur système et souligne que, compte tenu du fait que les principaux partisans du traité sont également ceux qui ont un piètre bilan en matière de respect des droits de l’homme, le processus pourrait déboucher sur une situation où les parties ne cessent de se rejeter la responsabilité, ce qui aboutirait à une impasse;

4.  apporte son soutien à la pleine mise en œuvre des PDNU et invite tous les États membres à élaborer et à adopter des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre prompte, efficace et entière de ces principes;

5.  est conscient que les PDNU ont déjà prévu un devoir de diligence pour les sociétés transnationales, qui doit être précisé davantage afin de devenir descriptif et opérationnel; considère, dans la mesure où les sociétés ont déjà un large éventail de responsabilités en vertu des législations nationales, que des analyses supplémentaires sont nécessaires en vue de combler les failles qui permettent aux sociétés transnationales de se dégager de leur responsabilité;

6.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, européen et international, de façon à traiter efficacement les violations des droits de l’homme commises par des entreprises transnationales et les problèmes juridiques résultant du caractère extraterritorial de ces entreprises;

7.  prend note du fait que plusieurs pays ne participent pas au processus; met en outre l’accent sur le fait que, pour qu’un tel traité contraignant soit efficace à l’échelle internationale, une vaste majorité d’États doit le ratifier et le respecter;

8.  considère que l’adhésion de l’Union européenne à l’instrument juridiquement contraignant des Nations unies requiert que celui-ci n’aille pas au-delà des dispositions juridiques établies au sein de l’Union;

9.  demande aux États membres des Nations unies de veiller à ce que les négociations conduisant au traité se déroulent de manière transparente et responsable, en consultant un grand nombre de parties prenantes que ce traité pourrait concerner;

10.  demande à l’Union de s’assurer que toute révision ou document de stratégie futur lié au cadre stratégique de l’Union et au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie comporte des objectifs clairs et des critères mesurables pour la participation de l’Union aux négociations du traité aux Nations unies;

11.  décide de continuer à suivre de près le processus de négociation du groupe de travail intergouvernemental;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

 

Dernière mise à jour: 3 octobre 2018
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