PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la protection du droit de l’enfant à la vie familiale après la séparation de ses parents

3.12.2018

déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur

Ivan Jakovčić, Jozo Radoš

B8‑0554/2018

Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection du droit de l’enfant à la vie familiale après la séparation de ses parents

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant que le débat concernant la coresponsabilité parentale est aujourd’hui particulièrement pertinent, compte tenu des taux de nuptialité actuels, qui n’ont jamais été aussi faibles, et du nombre relativement élevé de séparations chez les couples mariés et non mariés;

B.  considérant que de récentes études ont démontré que les enfants qui, après la séparation de leurs parents, alternent entre leurs deux parents et passent approximativement autant de temps avec chacun d’entre eux témoignent d’un bien-être et d’une santé mentale supérieurs à ceux des enfants qui vivent principalement ou exclusivement avec un seul parent;

C.  considérant que les agences de protection de l’enfance éprouvent souvent des difficultés à préserver les enfants des préjudices auxquels ils sont exposés et que le retrait d’enfants à leur famille sans raison impérieuse contrevient au droit international;

1.  invite instamment les États membres à fournir aux parents, au début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures en question et leurs éventuelles conséquences;

2.  invite le Conseil à rendre compte des actions spécifiques mises en œuvre par les États membres pour créer des synergies entre les 28 systèmes nationaux de protection de l’enfance;

3.  demande à la Commission de rédiger un guide clair et facilement accessible visant à fournir aux citoyens européens des informations pratiques concernant les dispositifs institutionnels de protection de l’enfance;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.